Oct 08 2015

Marques et phishing, une évolution préoccupante

Marques et phishing, une évolution préoccupante

Nous remercions les participants à notre conférence sur le thème « Marques et phishing, une évolution préoccupante », ce mercredi 7 octobre au Salon I-NOVIA à Strasbourg, présentée par Steve FUHRMANN, Responsable du Département Multimédia, et Juliane BLAMEUSER, Conseil en Propriété Industrielle-Marques, Dessins & Modèles.


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Pour toute question en matière d’atteinte à vos marques, d’innovation et de Propriété Intellectuelle, n’hésitez pas à nous contacter.

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Mai 27 2015

Conférence à Strasbourg le 17 juin 2015 : « Le rôle de la PI dans une démarche de veille » :

Deux collaborateurs du Cabinet MEYER & Partenaireslogo-pole-energivie_0 interviendront, avec le Délégué régional de l’INPI, à la conférence organisée par le pôle Fibres Energivie sur « le rôle de la propriété intellectuelle dans une démarche de veille ».

Cette manifestation se déroulera le 17 juin 2015 à partir de 8h30, à la Maison Kammerzell à Strasbourg.

Pour en savoir plus :

http://www.pole.energivie.eu/sites/default/files/page-docs/article-lettre_information_fibres_energivie_temoignage_conference_propiete_intellectulle_0.pdf

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Mai 21 2015

Candidatures ouvertes : Prix de l’Innovation et de la performance 2015 du Pays de la Région Mulhousienne

Le Technopôle de Mulhouse et M2A organisent les Prix de l’Innovation et de la performance 2015 du Pays de la Région Mulhousienne.

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Ces Prix s’adressent à tout entrepreneur (entreprise existante ou en création) qui a entrepris une démarche d’innovation (développement d’un nouveau produit, service, usage ou technologie), mis en place en interne des process pour rendre son entreprise plus performante ou engager une action à portée transfrontalière.

Le dossier de candidature et le règlement sont disponibles en ligne :
http://www.technopole-mulhouse.com/fr/depot-de-votre-dossier/

Les dossiers complets devront être envoyés à contact@technopole-mulhouse.com avant le vendredi 31 juillet minuit.
La sélection des dossiers et l’entretien avec le jury se feront le mardi 6 octobre à partir de 14h00.
La remise des Trophées se fera le jeudi 26 novembre à 18h00 au Technopole Mulhouse.

http://www.technopole-mulhouse.com/fr/prix-innovation-performance-mulhouse/

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Avr 29 2015

Mesures anti « Patent Trolls » de Google

urlGoogle présente sa nouvelle stratégie en matière de Propriété Intellectuelle pour se prémunir des « Patent Trolls », mais la société de Cupertino ne risque-t-elle pas ainsi de devenir elle-même un Patent Troll ?!

Source

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Mar 24 2015

Création artistique dans le cadre d’un contrat de travail

Un arrêt récemment rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation (No. 13-20224, 7 janvier 2015) rappelle que la propriété littéraire et artistique ne fait pas nécessairement bon ménage avec le contrat de travail.

Les droits d’auteur d’un salarié sur une création artistique réalisée dans le cadre d’un contrat de travail appartiennent-ils au salarié ou à l’employeur ? Et dans quelles circonstances y a-t-il cession des droits sur la création du salarié au profit de l’employeur du simple fait du contrat de travail ? L’employeur est-il libre de faire usage de la création d’un salarié ?

Photographie originale de Olivia Hotshot

Photographie originale de Olivia Hotshotccby

En l’espèce, le contrat de travail contenait bien une clause prévoyant une cession à titre exclusif et gratuit des droits afférents à la contribution du salarié.

Une telle clause ne constitue pas une cession globale des œuvres futures prohibées par l’article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle.

En effet, une cession de droits sur une création n’est pas globale dans la mesure où elle est attachée à l’exécution d’un contrat par lequel un salarié s’engage à effectuer un travail déterminé.

Il est, par ailleurs rappelé que l’absence de rémunération supplémentaire du salarié en raison de la cession de ses droits d’auteur n’est pas une circonstance justifiant la nullité de la clause contractuelle.

En revanche, la Cour de Cassation précise que la clause en question doit être conforme à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, article disposant que :

« La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »

L’auteur n’a pas cédé valablement ses droits si ces indications font défaut.

En pratique, il peut s’avérer difficile pour un employeur de déterminer par avance et de manière générale quel sera le périmètre exact d’exploitation (notamment, géographique et temporel) de toutes créations à venir de ses salariés.

D’où l’impossibilité d’apporter les précisions nécessaires dans le contrat de travail.

Si tel est le cas, il apparaît impératif pour l’employeur de ne pas se contenter du seul contrat de travail mais d’établir des actes spécifiques pour la cession de chaque création salariée.

Source

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