http://www.voxpi.info/2008/03/13/linpi-defend-son-nom-de-domaine/ Actualité du droit de la Propriété Industrielle et du numérique Sat, 22 Oct 2011 11:11:14 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.3.1 http://www.voxpi.info/2008/03/13/linpi-defend-son-nom-de-domaine/#comment-142 xxxxxx Fri, 21 Mar 2008 12:35:24 +0000 http://www.voxpi.info/2008/03/13/linpi-defend-son-nom-de-domaine/#comment-142 Pour l'application de l'art 6 bis de la CUP, vous faîtes une erreur d'analyse. Il s'agit d'une disposition de la Convention d'Union de Paris de 1883 qui reconnaît des droits aux marques d'usage qui ont acquis une notoriété "exceptionnelle". La France étant signataire de ladite convention, cette règle s'applique donc de fait même si le monopole d'exploitation sur une marque s'acquière par le dépôt. Principe : "le dépôt prime sur l'usage" depuis la loi de 1964 en GFrance sauf 2 cas : marque notaoire au sens de l'art 6 bis CUP et dépôt frauduleux (si action en revendication de propriété). Votre commentaire sur la Commun law et la déduction que vous faîtes pour le territoire français sont donc dénués de fondement. Pour l’application de l’art 6 bis de la CUP, vous faîtes une erreur d’analyse. Il s’agit d’une disposition de la Convention d’Union de Paris de 1883 qui reconnaît des droits aux marques d’usage qui ont acquis une notoriété « exceptionnelle ». La France étant signataire de ladite convention, cette règle s’applique donc de fait même si le monopole d’exploitation sur une marque s’acquière par le dépôt. Principe : « le dépôt prime sur l’usage » depuis la loi de 1964 en GFrance sauf 2 cas : marque notaoire au sens de l’art 6 bis CUP et dépôt frauduleux (si action en revendication de propriété). Votre commentaire sur la Commun law et la déduction que vous faîtes pour le territoire français sont donc dénués de fondement.

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