Vox PI

On ne présente plus la procédure UDRP, applicable aux noms de domaine génériques comme l’universel .com, les non moins connus .net, .biz et .org ou les plus confidentiels .name et .tel.

L’Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ou Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine permettent au titulaire légitime d’une marque d’obtenir le transfert ou la radiation d’un nom de domaine.

Devant le succès de cette procédure, elle a été transposée ou copiée, non sans incitation de la part des autorités internationales et registres nationaux. Lire la suite »

Dans le texte initial de la loi Evin de 1991, internet, dont la diffusion auprès du grand public était encore confidentielle, ne figurait pas parmi les supports autorisés à diffuser de la publicité sur l’alcool.

Avec le succès qu’on lui connaît désormais, cette absence avait pris toute son ampleur en 2008, dans l’affaire opposant l’Agence Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie au brasseur néerlandais Heineken. Les juges avaient appliqué strictement la loi et contraint Heineken à suspendre son site Internet français.
La Cour d’appel de Paris avait confirmé cette ordonnance de référé par un arrêt du 13 février 2008 qui avait semé le trouble, notamment chez les producteurs de vins et spiritueux qui ne savaient plus comment diffuser leurs informations commerciales sur Internet.

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