Vox PI

Le 11 octobre 2009 deux décrets modifiant les règles de compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle sont parus au Journal Officiel :

• décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle,
• décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.

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En avril 2006, France 3 a déposé une marque 7 minutes pour désigner des émissions d’information qui ont été diffusées de mars 2006 à juillet 2007.

M6 diffusant quotidiennement le journal télévisé intitulé Les 6 Minutes, sa réaction n’a pas tardé : celle-ci a formé opposition à l’encontre de l’enregistrement de la marque de France 3 (opposition dans laquelle elle a eu gain de cause par l’INPI) avant d’assigner France 3 en contrefaçon des deux marques françaises suivantes :

Par son jugement du 29 avril dernier, la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a effectivement condamné France 3 pour contrefaçon.

Ce jugement a pour mérite de rappeler quelques grands principes du droit des marques :
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L’immatériel à la rescousse du matériel : 112 anciens salariés du site Delsey de Montdidier (Somme) ont obtenu la saisie conservatoire de la marque Delsey dans le cadre de l’action engagée à l’encontre de leur ancien employeur, à la suite de leur licenciement en 2006.

Sollicitant des indemnités à hauteur de près de 8 millions d’euros, ils ont anticipé le non paiement de celles-ci par Delsey dans l’hypothèse où ils auraient gain de cause.

Dans un tel cas, la société Delsey serait ainsi contrainte de payer les indemnités pour lesquelles elle a été condamnée. A défaut, la saisie conservatoire serait convertie en saisie attribution, ce qui signifie que les anciens salariés de Delsey pourraient demander la mise en vente sur adjudication publique du droit sur la marque.

Pour l’heure, la saisie conservatoire a pour effet d’empêcher la société Delsey de procéder à tout acte de disposition sur la marque, c’est-à-dire concrètement qu’elle ne peut notamment plus vendre sa marque.

Cette saisie n’est pas une première : des salariés de l’usine Energy Plast (Pas-de-Calais) avaient déjà obtenu en 2007 la saisie conservatoire de la marque Samsonite dans le cadre d’une action similaire.

La marque en garantie de paiement, ceci illustre combien aujourd’hui la marque est une valeur stratégique du patrimoine des entreprises … et surtout un élément qui n’est plus si immatériel qu’on le dit !

Par sa décision du 13 mars 2008, l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité) a approuvé le rapport relatif à l’extension de l’aire géographique de l’appellation d’origine contrôlée Champagne.

L’aire actuelle de la célèbre appellation est actuellement définie par la loi de 1927 et regroupe 634 communes dont 319 communes dans lesquelles la production de raisin est autorisée.

La nouvelle aire géographique de l’appellation Champagne devrait comprendre 675 communes pour la zone d’élaboration du champagne et 357 communes pour la zone de production de raisin.

Ce projet d’extension de l’appellation Champagne va être soumis à une procédure d’enquête publique dans la région champenoise et à une procédure nationale d’opposition.

Ce n’est qu’en 2015 que l’INAO avec l’aide d’experts déterminera les parcelles sur lesquelles de nouvelles vignes seront autorisées à être plantées.

Cette décision de l’INAO vise à répondre à la forte demande des producteurs de champagne, dont la consommation mondiale explose. Toutefois, si l’on prend en compte le temps de croissance des nouvelles vignes et le temps d’élaboration du célèbre nectar à partir du raisin nouvellement produit, cette décision ne devrait produire ses effets que d’ici une petite quinzaine d’années !