La société Tirol Milch reg. GmbH Innsbruck a déposé, le 8 avril 1998, une demande de marque communautaire portant sur le terme KINDERJOGHURT inscrit dans une police particulière, surmonté du terme TIMI, inséré dans un ovale gris, pour des yaourts et produits à base de yaourt en classe 29.

Marque semi-figurative TIMI KINDERJOGHURT

La société Ferrero SpA a formé opposition, le 14 janvier 1999, à l’encontre de l’enregistrement de cette demande de marque pour tous les produits visés par celle-ci, sur la base de son droit de marque antérieur sur le terme KINDER en classe 30 en Italie.

Exemple de marque KINDER

L’opposante fondait sa demande, d’une part, sur  le fait que l’usage de cette marque serait de nature à porter préjudice au caractère distinctif et à la renommée de sa marque KINDER, ou constituerait une exploitation injustifiée de cette dernière (article 8 §5 du Règlement sur la marque communautaire n°40/94), et, d’autre part, sur l’existence d’un risque de confusion entre la marque identifiée et sa marque KINDER (article 8 §1 b) du Règlement sur la marque communautaire n°40/94).

La division d’opposition de l’OHMI² a rejeté l’opposition dans son intégralité, au motif que, d’une part, la société Ferrero SpA ne rapportait pas la preuve, dans la langue de la procédure, de la notoriété de sa marque en Italie, et que, d’autre part, les signes KINDER et TIMI + KINDERJOGHURT présentaient de nombreuses différences visuelles et  phonétiques, propres à écarter tout risque de confusion entre les deux marques.

La société Ferrero SpA a interjeté appel devant les Chambres de recours de l’OHMI et a une nouvelle fois été déboutée de ses prétentions³.

La marque communautaire TIMI KINDERJOGHURT a en conséquence été enregistrée.

Insatisfaite de cette décision, la société Ferrero SpA a, le 19 aout 2005, engagé une action devant la division d’annulation de l’OHMI en vue d’obtenir cette fois-ci l’annulation de la marque communautaire TIMI KINDERJOGHURT, sur le fondement des mêmes articles 8 §1, b) et 8 § 5 du Règlement sur la marque communautaire n°40/94, et sur la base de l’ensemble de ses droits de marques antérieurs sur le terme KINDER.

Bien lui en prend car la division d’annulation fait droit à ses arguments, annule en conséquence la marque communautaire TIMI KINDERJOGHURT sur la base du seul article 8 §5 du Règlement sur la marque communautaire n°40/94, et condamne la société Tirol Milch reg. GmbH Innsbruck à supporter les frais de la procédure.

Cette dernière forme un recours à l’encontre de cette décision auprès de l’OHMI.

La société Tirol Milch reg. GmbH Innsbruck invoque, à l’appui de son recours, l’irrecevabilité de l’action en annulation, en raison du principe de l’autorité de la chose jugée, qui fait obstacle à ce qu’un même litige, déjà tranché par une décision finale, soit rejugé.

La Chambre de recours devait en l’espèce déterminer si le principe de l’autorité de la chose jugée a vocation à s’appliquer aux décisions finales rendues par une chambre de recours dans le cadre d’une procédure d’opposition, et si ce principe fait dès lors obstacle à une action en annulation postérieure liant les mêmes parties et portant sur la même marque communautaire.

La Chambre de recours⁴ opère une distinction entre l’effet négatif de la chose jugée, et l’effet positif.

Elle considère que les décisions rendues dans le cadre d’une opposition sont dépourvues de l’effet négatif  du principe de l’autorité de la chose jugée, à savoir qu’elles ne font pas obstacle à la recevabilité d’une action postérieure en annulation entre les mêmes parties et portant sur la même marque.

L’OHMI fonde notamment son raisonnement sur les jurisprudences de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et de la Cour de Justice des Communautés Européennes, qui ne reconnaissent l’autorité de la chose jugée qu’aux décisions finales rendues en matière juridictionnelle et non administrative.

Les articles  52 4)⁵ et 96 2)⁶ du Règlement sur la marque communautaire n°40/94 prévoient, par exception, que l’autorité de la chose jugée bénéficie aux décisions finales rendues dans le cadre d’une action en annulation d’une marque communautaire.

Le Règlement ne prévoit cependant pas de règle spécifique pour les décisions finales rendues dans le cadre d’une action en opposition à l’encontre d’une marque communautaire.

La Chambre de recours en déduit l’inapplicabilité du principe d’autorité de la chose jugée aux décisions finales d’opposition.

Elle considère néanmoins que la division d’annulation était liée par les constatations et les conclusions de la décision finale rendue dans le cadre de l’opposition, en vertu, d’une part, de la règle nemo potest venire contra factum proprium, qui signifie que l’administration est tenue par ses propres actes, en particulier lorsque ceux-ci ont permis aux parties à la procédure d’acquérir des droits, et d’autre part, des principes de protection des droits acquis, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

Concernant le fond du litige, la Chambre de recours considère, à l’instar de la division d’opposition, que les signes en comparaison ne sont pas similaires.

La condition d’application des articles 8 §1 et 8 §5 du Règlement sur la marque communautaire n°40/94 n’étant pas remplie, à savoir l’identité ou la similitude des signes, la Chambre de recours annule la décision de la division d’annulation,  rejette la demande en nullité, et condamne la société Ferrero SpA à supporter les frais de la procédure.

Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, saisi par la société Ferrero Spa, approuve la Chambre de recours en ce sens qu’elle a considéré que le principe de l’autorité de la chose jugée n’était pas applicable dans la relation entre une décision finale en matière d’opposition et une demande en nullité, pour les raisons énoncées par celle-ci (point 34).

Le Tribunal précise cependant que si les constations opérées dans la décision finale en matière d’opposition ne peuvent être totalement ignorées lorsqu’il s’agit de statuer sur la demande en nullité opposant les mêmes parties, portant sur le même objet et fondée sur les mêmes motifs, dès lors que les constatations ou les points tranchés ne sont pas affectés par de nouveaux éléments de fait, de nouvelles preuves ou de nouveaux motifs, elles ne lient pas pour autant le Tribunal (point 35).

Ces constatations ne constituent qu’un « élément qui peut être pris en considération pour apprécier si un signe est apte à être enregistré » (point 36).

Retenir le contraire reviendrait en effet à « vider de tout effet utile » une action en annulation postérieure entre les mêmes parties, portant sur le même objet et fondée sur les mêmes motifs, procédure pourtant expressément prévue par le Règlement sur la marque communautaire n°40/94 (point 36).

On notera que le Tribunal confirme la décision de la Chambre de recours sur le fond, venant ainsi rassurer ses éventuels détracteurs.

Il rejette en conséquence le recours et condamne la société Ferrero SpA aux dépens.

Gageons que cette décision vienne définitivement mettre un terme au litige opposant les sociétés Ferrero SpA et Tirol Milch reg. GmbH Innsbruck.

¹ TPICE 14 octobre 2009, deuxième chambre, affaire n° T-140/08
² OHMI, division d’opposition, 29 septembre 2009, affaire n°2270/2000
³ OHMI, 4ème Chambre de recours, 3 novembre 2003, affaire n°1147/2000-4
⁴ OHMI, 2nde Chambre de recours, 30 janvier 2008, affaire n°R 682/2007-2
⁵ Article remplacé par l’article 53 (4) du Règlement sur la marque communautaire n°40/94
⁶ Article remplacé par l’article 100 (2) du Règlement sur la marque communautaire n°40/94

Le mythe entourant ce symbole laisse penser qu’il a plutôt été le fruit d’un concours de circonstances que d’une mûre réflexion.

Fruit du hasard ou non, le logo Apple illustre bien les conséquences dispendieuses auxquelles peut  conduire un choix malencontreux.

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1) Pourquoi la pomme ?

Cette interrogation est à l’origine de nombreuses rumeurs.

Certains prétendent que Steve Jobs, co-fondateur de la société, en retard de deux mois pour donner un nom à son entreprise, aurait menacé ses collaborateurs d’appeler sa société « Apple Computer » si aucun d’entre eux ne lui faisait d’autres suggestions le jour même, avant dix-sept heures.

D’autres personnes soutiennent que cette dénomination a été retenue, car l’objectif était de trouver une dénomination commençant par la première lettre de l’alphabet, afin de figurer en tête des annuaires, notamment devant la société Atari.

D’autres encore expliquent le choix de la pomme par la présence, dans les années 1970, à Cupertino (où Apple Inc. a installé son siège social), d’un verger avec des abricotiers et des pommiers.

Il se dit également que la pomme serait le fruit préféré de Steve Jobs.

Enfin,  il a été avancé que, lorsqu’il était encore adolescent, Steve Jobs passait plusieurs mois de l’année dans une ferme tenue par des amis à lui, où il aurait vraisemblablement été amené à travailler dans une pommeraie. Au retour d’un de ses séjours dans la ferme, l’idée de dénommer sa société Apple aurait germée.

Depuis la création de la société, le 1er avril 1976, le logo Apple a subi plusieurs modifications, qui ont, elles aussi, suscité des interrogations.

La première version du logo, dessiné par l’autre co-fondateur d’Apple, Ron Wayne, représentait Isaac Newton assis sous un arbre, duquel pendait une pomme.

Cette version a été remplacée un an plus tard par la représentation du contour d’une pomme, dont un côté aurait été croqué : est ainsi né le logo Apple, tel que nous le connaissons.

Originellement noir, puis composé de bandes horizontales de couleurs vives, le logo a une nouvelle fois été épuré en 1997 pour devenir monochrome.

Certains prétendent que la pomme est croquée pour qu’on ne puisse pas la confondre avec une tomate.

Au contraire, un certain nombre de personnes affirme que la morsure serait une référence au mathématicien et informaticien britannique Alan Turing, décédé en 1954 en croquant une pomme imprégnée de cyanure.

Il a également été avancé que la morsure serait un clin d’œil au fait que, le jour de l’immatriculation  de sa société, Steve Jobs croquait une pomme dans la file d’attente.

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2) Apple Corps. Ltd Versus Apple Inc.

Apple Corps. Ltd est une maison de disques fondée en janvier 1968 par les membres du groupe britannique The Beatles.

Ils choisirent comme dénomination sociale et comme logo la pomme Granny Smith, en référence au célèbre tableau de René Magritte, propriété d’un des membres du groupe, Paul McCartney.

En 1978, la société Apple Corps. Ltd attaque en justice la société Apple Computer pour contrefaçon de marque suite à la distribution d’une carte son sous la dénomination Apple.

La société Apple Corps. revendique le droit exclusif d’exploiter, dans le domaine artistique, cette dénomination.

L’affaire se solde par la conclusion, en 1981, d’un accord de coexistence, au terme duquel Apple Computer est autorisée, en échange d’une contrepartie financière, à conserver sa dénomination, à condition toutefois de ne pas développer son activité dans le domaine de la musique.

Apple Computer est à nouveau poursuivie en 1989 pour violation de l’accord conclu en 1981, en raison du fait que l’ordinateur Apple II est capable de synthétiser de la musique.

L’affaire se règle à nouveau par la conclusion d’un accord de coexistence, et le versement par la société Apple Computer de la rondelette somme de 26,5 millions de dollars à la société Apple Corps.

Le 8 mai 2006, au terme d’un troisième procès initié en 2003, la société Apple Corps. se voit déboutée par la justice britannique dans le cadre du litige qui l’oppose à Apple Inc. concernant le baladeur MP3 iPod et l’application de vente  de musique en ligne iTunes Music Store.

Les juges ont  repris les arguments de la société Apple Computer, selon lesquels Apple Computer ne produit pas de musique et ne possède pas non plus les droits de la musique qu’elle vend sur iTunes, mais seulement la technologie pour la distribuer. A ce titre, elle n’enfreint donc aucunement l’accord conclu entre les deux sociétés.

Un accord définitif est finalement trouvé en février 2007, dont le contenu n’a pas été rendu public.

Les rumeurs ont néanmoins à nouveau couru bon train, et il se dit que la société Apple Corps. aurait cédé à la société Apple Inc. ses droits de marque sur la dénomination Apple, pour un montant qui aurait avoisiné les 500 millions de dollars, Apple Corps. se voyant concéder en contrepartie une licence, afin de pouvoir continuer à exploiter la dénomination Apple dans son domaine d’activité.

Ironie de l’histoire, bien que cet accord semble enterrer la hache de guerre entre les deux sociétés,  les titres des Beatles ne sont toujours pas proposés sur iTunes !

Ces contrats comportent parfois des clauses qui restreignent de manière significative les droits des consommateurs ou accroissent injustement ceux des professionnels.

Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, le législateur français a prévu, dès 1978, un dispositif de protection des consommateurs contre les clauses dites « abusives « .

L’actuel article L132-1 du Code de la consommation (issu de la loi n°2008-776 du 04 août 2008) dispose qu’une clause est abusive dès lors qu’elle a « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

Il ressort également de cet article que le déséquilibre doit être apprécié au jour de la conclusion du contrat. Il ne peut porter « ni sur la définition de l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix aux produits vendus ou aux services offerts », d’autres mécanismes juridiques venant déjà sanctionner ces déséquilibres, tels que la nullité pour (cause d’)erreur ou la rescision pour (cause de) lésion.

Cette législation protectrice du consommateur a un champ d’application très large, puisqu’elle s’applique quels que soient la nature du contrat (vente, location, crédit, etc.), les produits concernés (meubles, immeubles, prestations de services), ainsi que la forme et le support du contrat (bon de commande, bon de garantie, facture, etc.).

Les personnes morales comme les personnes physiques peuvent en bénéficier. Il a en effet été jugé par les tribunaux français que, si la notion de consommateur vise exclusivement les personnes physiques, celle de non professionnel « n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives » (Chambre civile Cour de Cassation 15 mars 2005, n°02-13285).
Cependant, la notion de « non-professionnel » n’est pas clairement établie.

Si, dans un premier temps, la Cour de Cassation considérait qu’une personne morale pouvait bénéficier de la protection dès lors qu’elle était, relativement au contenu du contrat, « dans le même état d’ignorance que n’importe quel autre consommateur » (Chambre civile 28 avril 1987), elle a ensuite circonscrit le domaine de protection de la personne morale aux contrats dont l’objet ne présentait pas un rapport direct avec son activité professionnelle (Chambre civile Cour de Cassation 27 septembre 2005, n°02-13935). Etaient en conséquence exclus les « contrats signés par un commerçant pour les besoins de son commerce » (Chambre civile Cour de cassation 21 février 1995, n°93-14041).

La Cour de Cassation semble être désormais revenue à une lecture plus restrictive des textes, puisqu’elle a récemment jugé que les dispositions sur les clauses abusives ne « s’appliqu(ai)ent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services conclus entre sociétés commerciales ». (Chambre civile Cour de cassation 11 décembre 2008 n°07-18128)

Sous l’empire de la loi n°95-96 du 1er février 1995 , il existait deux sources, hormis la jurisprudence, servant à identifier les clauses abusives.
Il s’agissait, d’une part, du Code de la consommation, qui contenait une annexe listant un certain nombre de clauses pouvant figurer dans des contrats de consommation et pouvant être considérées comme abusives. Cela ne dispensait néanmoins pas le consommateur de rapporter la preuve du déséquilibre significatif engendré par de telles clauses.
D’autre part, un décret pris par le Gouvernement après avis de la Commission des clauses abusives (pour plus de précisions sur son rôle, voir <www.clauses-abusives.fr>), en date du 24 mars 1978, listait d’autres clauses déclarées de plein droit abusives.

La loi de Modernisation de l’Economie (n°2008-776 du 04 août 2008) est venue modifier cette organisation.
« Désormais », les clauses abusives ne sont plus référencées que par un seul texte,: le décret n°2009-302 du 18 mars 2009.
Entré en vigueur le 21 mars 2009, il identifie deux types de clauses dites « abusives » (pour une liste complète des clauses présumées abusives, voir ) :

• les clauses « noires » : il s’agit de 12 clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, sont présumées abusives de manière irréfragable,

• les clauses « grises » : il s’agit de 10 clauses qui sont également présumées abusives en raison de l’avantage excessif qu’elles confèrent au professionnel, mais celui-ci se voit offrir la possibilité de démontrer que des motifs légitimes justifient cet avantage.

Ces clauses, du seul fait de leur mention dans le décret, sont réputées non-écrites, le reste du contrat subsistant néanmoins. Le consommateur n’est dès lors pas dans l’obligation de saisir la justice pour faire constater le caractère abusif de la clause. Il lui suffit, en théorie du moins, de prendre contact avec le professionnel afin qu’il la retire du contrat.

En revanche, concernant une clause qui ne serait pas visée par le décret précité mais qui serait tout de même abusive, il appartient au consommateur de saisir le juge et de démontrer que ladite clause introduit un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Il est à À noter enfin que le consommateur victime d’une clause abusive peut saisir une association agréée de consommateurs, qui agira dans l’intérêt collectif des consommateurs.

Ces actions collectives ne sont pas rares, loin s’en faut, et visent aussi bien les contrats conclus dans le domaine bancaire (Cour de cassation Chambre civile 8 janvier 2009, UFC Que-Choisir/Crédit Lyonnais) que dans ceux du tourisme, de l’immobilier, de l’e-commerce (Tribunal de Grande Instance de Bordeaux 11 mars 2009, UFC Que-Choisir/CDISCOUNT) ou encore de la fourniture d’accès à internet.

A ce titre, les sociétés Free et Wanadoo se sont fait condamner en février 2006 à supprimer respectivement 32 et 38 clauses de leurs contrats d’accès à Internet.
Ont ainsi dû notamment être supprimées :

• la clause qui impose le prélèvement automatique comme moyen unique de paiement,
• la clause qui impose une durée minimale d’abonnement sans possibilité de résilier le contrat pour juste motif,
• ou encore la clause qui autorise le fournisseur d’accès à modifier unilatéralement ses tarifs sans informer l’abonné de son droit à résiliation.

Professionnels, gare aux abus, les associations de consommateurs veillent au grain !

En savoir plus :

• Site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes,
• Site de la Commission des clauses abusives,
• Site de l’Association de consommateurs UFC que choisir.

L’UMP y est accusée d’avoir diffusé un titre du groupe américain MGMT sans avoir, au préalable, obtenu les autorisations nécessaires.

Selon l’avocate française du groupe, Maître Isabelle Wekstein, le titre « Kids »(tiré de l’ album  » Oracular Spectacular « ) aurait été diffusé par l’UMP lors du Conseil national du 24 janvier dernier, ainsi que le lendemain, lors d’un déplacement de Monsieur Xavier Bertrand à Avrillé (Maine-et-Loire).
La vidéo du meeting, incluant ce titre, aurait ensuite été diffusée sur le site de l’UMP, ainsi que sur Dailymotion. Elle est à l’heure actuelle retirée du Web.

L’avocate dénonce « des actes de contrefaçon, une atteinte à la propriété intellectuelle » et demande une indemnisation dans le cadre d’un accord à l’amiable, à défaut duquel l’affaire pourrait être portée en justice .

« L’UMP est très attachée au respect des droits d’auteur. Et la protection des œuvres des artistes est quelque chose de primordial », s’est défendu Xavier Bertrand, secrétaire général du parti.

« Il fallait prévoir des indemnisations. Ceci est totalement normal », a t-il poursuivi. « Nous sommes en train de regarder pour qu’il y ait une juste indemnisation du groupe ».

S’il reconnaît son erreur et clame son attachement au respect des droits d’auteur, il n’en reste pas moins que le parti proposerait une indemnisation symbolique d’un euro, proposition jugée « méprisante et peu respectueuse du droit des auteurs et des artistes » par l’avocate du groupe MGMT. Cette information est cependant démentie par Monsieur Xavier Bertrand lui-même.

En vertu de la législation sur le droit d’auteur, « nul ne peut reproduire et diffuser une œuvre de l’esprit sans y être autorisé au préalable par son auteur« . Cette autorisation peut être sollicitée directement auprès de l’auteur ou de son producteur, voire auprès d’une société de gestion des droits d’auteur dont il serait membre, comme la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).

En l’espèce, l’UMP aurait acquitté les droits nécessaires auprès de la Sacem pour l’utilisation du titre dans son premier meeting, mais non dans le deuxième. Cette autorisation ne le dispensait pas non plus de solliciter une autorisation du groupe MGMT pour la diffusion de la vidéo du meeting, comprenant le titre considéré, en ligne.

La presse n’a pas manqué de faire un parallèle avec le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dit « Création et Internet « , qui sera présenté le 4 mars à l’Assemblée Nationale.

Rappelons que cette loi vise à réprimer le piratage des œuvres culturelles sur internet. Elle instaure de nouvelles sanctions, pouvant aller jusqu’à la coupure de la connexion internet de l’Internaute ayant téléchargé illégalement, qui seraient prononcées par une autorité administrative créée en ce sens, l’ HADOPI (la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet).

Adopté à une large majorité par le Sénat le 30 octobre 2008, ce projet ne remporte pourtant l’approbation ni du Parlement Européen, ni de la Commission Européenne, qui a validé l’amendement n°138 voté par le Parlement Européen.

La Commission a adressé à la France un avis, dans lequel elle a notamment soulevé le caractère disproportionné et non nécessaire de la suspension de l’accès à internet par rapport à l’objectif visé : le respect du droit d’auteur, ainsi que l’absence de recours judiciaire à l’encontre des recommandations envoyées aux abonnés par l’HADOPI.

Elle a invité la France à lui faire parvenir ses observations sur ces points avant l’adoption du projet de loi.

L’affaire se complique dans la mesure où l’amendement n°138 adopté par le Parlement Européen a été écarté lors de son examen en première lecture par le Conseil de l’Union Européenne, le 28 novembre 2008.
Le Paquet Télécom (ensemble de directives européennes relatives aux communications électroniques), au sein duquel cet amendement était intégré, fera toutefois l’objet d’une seconde lecture au printemps 2009 par le Parlement Européen puis par le Conseil. Messieurs Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit projettent de faire voter à cette occasion un nouvel amendement qui s’opposera plus nettement encore à la suspension de l’accès à Internet sur simple décision administrative .

Comme beaucoup de personnes l’ont déjà fait remarquer d’un ton narquois, l’UMP se serait-elle vu notifier un avertissement par l’HADOPI pour téléchargement illégal, voire fait suspendre sa connexion internet, si cette loi était d’ores et déjà en vigueur?

En savoir plus :

• la vidéo litigieuse mise en ligne par l’UMP,
• calendrier de la procédure d’adoption de la loi Hadopi et contenu du texte,
• une député UMP contre-attaque.

: le concept

Né en mars 2006 seulement, Twitter est en passe de devenir un véritable phénomène, au même titre que Facebook ou MySpace. Pourtant, le concept est simpliste.

En effet, Twitter est un outil de réseau social et de microblogging, créé afin de permettre à l’utilisateur de signaler à son réseau ce qu’il est en train de faire et de lire ce que font les autres.

Les messages, appelés tweets (à savoir gazouillis en anglais), ne doivent pas dépasser 140 caractères. Ils présentent l’intérêt de pouvoir être envoyés aussi bien à partir d’une connexion internet que par SMS.

Encore inconnu du grand public il y a quelques mois (selon l’agence de marketing Hubspot, 70% des utilisateurs se seraient inscrits en 2008, dont 20% dans les deux derniers mois), il compterait aujourd’hui entre 1 et 5 millions d’utilisateurs (selon les sources), tant particuliers que professionnels.

Les raisons de cet engouement sont très simples : Twitter permet gratuitement de toucher un large public, en grande majorité américain, les français y étant pour l’instant peu présents. En outre, les professionnels sont séduits par la facilité d’utilisation et par la vitesse de propagation de l’information : trois millions de messages seraient publiés quotidiennement sur Twitter !

La propagation de Twitter dans le secteur professionnel

Les entreprises de l’industrie des médias ont été parmi les premiers professionnels à exploiter ce moyen de communication. C’est ainsi le cas de la BBC ou du New York Times, qui utilisent les tweets, au même titre que les SMS, pour diffuser des informations de dernière minute.

Les politiciens ne sont pas en reste. John Edwards et Barack Obama ont ainsi utilisé Twitter comme outil médiatique lors de la campagne pour l’élection présidentielle américaine de 2008. Des politiciens français l’ont également adopté, tels que Benoît Hamon, porte-parole du PS, ou Philippe Juvin, maire de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) et secrétaire national de l’UMP chargé des fédérations professionnelles, afin d’informer leur électorat en temps réel et à moindre coût de leurs réflexions ou de leur agenda.

De plus en plus d’entreprises, principalement américaines (Dell, Comcast, Kodak, South West Airlines, Jetblue, Pepsi, Starbucks, Ford… ) utilisent ce nouveau moyen de diffusion d’information et de connexion avec les consommateurs, mais rares encore sont les entreprises françaises à le faire.
La Redoute, Renault ou encore Air France ont d’ores et déjà sauté le pas.
A titre d’exemple, le compte de Renault, Renault_Live, est consacré au Mondial de l’Automobile 2008. On y trouve des informations pratiques sur le salon, des explications sur les nouveaux modèles, des actions promotionnelles …

L’intérêt manifesté par les professionnels pour Twitter semble bien-fondé dans la mesure où Twitter se révèle être un outil marketing performant pour une entreprise. Il permet, à moindre coût :
- de fidéliser ses clients, par le biais d’envoi de promotions, de réponses aux questions posées par la clientèle …
- de mesurer la qualité de ses produits et services, à travers les commentaires postés par les utilisateurs.
- d’exercer une veille concurrentielle, puisqu’il est possible de faire des recherches par mots clés sur les tweets postés.

Twitter, victime de son succès

A l’instar des noms de domaine, certaines personnes profitent de l’engouement actuel pour Twitter et ouvrent des comptes en utilisant comme identifiant des noms de marque bien réels. La liste des victimes de « Twitter squatting » (néologisme naissant dérivant de l’expression « cybersquatting ») est longue : Adidas, Audi, Coca-Cola, Levis, Nike, Mc Donald’s …

Le problème est double. D’une part, n’importe qui peut décider de créer un compte Twitter au nom d’une marque, qu’il en soit un représentant ou non. D’autre part, il n’est plus possible, une fois le compte créé, d’en créer un autre sous le même nom. Une nouvelle application du fameux principe  » Premier arrivé, premier servi » !

Ces comptes restent bien souvent inactifs, mais certains titulaires de comptes y dénigrent les marques du même nom. C’est notamment le cas du compte Areva .

Les titulaires de droits de marque sont bien évidemment fondés à contester l’utilisation de leur marque par un tiers à titre d’identifiant. Néanmoins, il ne leur est pas possible de se retourner directement contre l’usurpateur, son identité n’apparaissant pas sur la page Twitter. Dès lors, la seule solution consiste à contacter le webmaster de Twitter, pour lui demander soit le blocage, soit le transfert du compte à son profit, ainsi que les coordonnées de l’usurpateur, directement ou dans le cadre des dispositions de la LCEN. Reste alors à se retourner contre ce dernier pour obtenir réparation du préjudice subi, dont la mise en oeuvre peut s’avérer fastidieuse, et le résultat limité.

Il en ressort que les marques intéressées par Twitter ont intérêt à réserver leur compte au plus vite, avant qu’il ne soit squatté, tout en sachant qu’elles ne seront pas forcément à l’abri de tout usurpateur. Gare aux pirates qui sévissent sur Twitter!

En savoir plus sur l’usage professionnel des tweets :

• « Quel usage professionel pour Twitter »
  sur conseilsmarketing.fr
• « Twitter devient un terrain d’analyse pour les entreprises »
  sur readwriteweb.com
• « Twitter: business cases »
  sur marketing20.fr
• « 50 utilisations de Twitter en entreprises »
  sur vincentabry.com