M.BECKSTROM est l’ancien patron de la cybersécurité au département de l’intérieur américain.

Il répond aux premières questions sur les grands sujets d’actualité du nommage internet:
Sur la question de la protection des droits de propriété intellectuelle qui se pose avec l’apparition dès 2010 des nouvelles extensions personnalisées, il invite la communauté juridique à proposer des solutions destinées à permettre la coexistence des deux systèmes. S’il annonce que toutes les propositions seront étudiées, il précise d’emblée que la remise en cause du principe des extensions personnalisées ne fait pas partie des solutions envisagées par l’ICANN. À bon entendeur…

Plus d’infos:
Site de M. BECKSTROM : www.beckstrom.com
Présentation de M. BECKSTROM sur Wikipedia
Article du site neteco.com : Entretien avec M.BECKSTROM

Facebook, numéro 1 mondial des réseaux sociaux, a annoncé cette semaine qu’à partir de demain matin, samedi 13 juin 2009, 6h00 heure française, ses services permettront la personnalisation des adresses internet (url) attribuées aux pages de son réseau.

Facebook en quelques chiffres :

• 200 millions de comptes ouverts à travers le monde,
• 51,4 millions d’utilisateurs européens dont près de 10 millions de membres actifs en France,
• Service accessible en 57 langues,
• 21 minutes de connexion par jour et par utilisateur en moyenne,
• Taux de pénétration sur la population internaute mondiale avoisinant les 20%.

Les utilisateurs de Facebook pourront décider de donner accès à leur profil ou à une page dédiée qu’ils administrent (page fan, groupe ouvert ou fermé) par une adresse personnalisée.

Exemple d’adresse actuelle :
www.facebook.com/find-friends/?expand=pymk&ref=hpb#/profile.php?id=946&ref=profile

Exemple d’adresse personnalisée :
www.facebook.com/meyer-partenaires

Le champ personnalisé devra être constitué d’au moins 5 caractères.

Sont acceptés :

• les 26 lettres de l’alphabet,
• les chiffres de 0 à 9,
• les signes de ponctuation suivants: tiret et point,

Pour Facebook, il s’agit de rendre plus simple et intuitive la recherche d’une personne ou d’un sujet d’intérêt sur le réseau social, avec une adresse facilement identifiable, à saisir directement. L’objectif consiste également à faciliter le référencement des pages du réseau social auprès des moteurs de recherche (Google, Yahoo!, Bing… ).

Afin de prévenir les risques de cybersquatting, Facebook a limité la création de ces adresses personnelles aux seuls profils d’utilisateurs créés avant le 10 juin 2009 et aux pages dédiées antérieures au 31 mai 2009 à condition qu’elles fédèrent plus de 1000 fans.

Pour plus d’information, lire la rubrique d’aide de Facebook.com.

Pour les titulaires de marques toutefois, le risque d’usurpation de marque reste très élevé. C’est pourquoi les sociétés peuvent, aujourd’hui encore, empêcher l’enregistrement d’un nom qui porterait atteinte à une marque enregistrée.

Par conséquent, il est vivement recommandé aux titulaires de solliciter le blocage de leurs marques dans le système d’attribution des adresses personnalisées de Facebook, et ce, dès aujourd’hui.

Cette démarche est rendue possible par les équipes de Facebook à partir d’une page dédiée.

Toutefois, s’agissant de portefeuilles de marques importants, il est recommandé de se tourner vers son Conseil en propriété industrielle, spécialisé dans les nouvelles technologies et internet et qui saura sélectionner les marques à protéger, et les titres à déclarer.

Notre équipe multimédia est à votre disposition pour toute information et pour vous assister dans vos démarches de déclaration préventive sur Facebook.com.

En savoir plus :
Revue de presse Google actualités

La Russie : les « Tsars » du cybersquatting

Il y a 5 ans jour pour jour, GOOGLE Inc récupérait le nom de domaine google.ru, au terme d’un marathon judiciaire devant les tribunaux russes. Comme d’autres avant lui, l’éditeur du moteur de recherche le plus célèbre du monde a dû faire l’expérience du cybersquatting « à la russe ».

10ème extension géographique à franchir le million d’enregistrements en septembre 2007 (source mailclub), le « .ru » compte aujourd’hui près de 1,8 millions de noms de domaine et un taux de progression de plus de 5% par mois qui témoignent de la bonne santé du marché local (sans compter la récente renaissance du « .su » soviétique, très prisé !).

La charte de nommage particulièrement souple n’est pas étrangère à ce succès (aucune présence locale ne conditionne le dépôt d’un nom), mais autant le dire clairement : le cybersquatting est un sport national en Fédération de Russie. Et comme dans toute discipline sportive, il a ses stars (ses « tsars » devrait-on dire plutôt !) : les noms de Pavel GROSS, Arkady BURAKOV, Denis MELNIKOV ou celui de la société CYBERBOX Ltd sont désormais bien connus des titulaires de marques qui ont eu affaire à ces spéculateurs indélicats.

Le vrai problème en Russie ne vient pas du fait que le cybersquatting y soit populaire, mais plutôt de l’absence d’une procédure de médiation ou d’arbitrage permettant aux ayants droit de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle. Pourquoi ? Les autorités russes y sont opposées, tout simplement. Cela ne date pas d’hier et rien n’indique que les choses changeront dans les prochains temps.

Cela complique considérablement la donne pour les titulaires qui voient leurs marques usurpées par des cybersquatteurs particulièrement avisés des procédures. Ainsi, il est devenu rare d’obtenir la rétrocession d’un nom de domaine après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, même par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un conseil russe. La plupart du temps, les pirates répondent par une offre de vente de l’actif immatériel : dans le meilleur des cas quelques centaines d’euros, le plus souvent plusieurs milliers !

En effet, les spéculateurs les plus aguerris savent très bien qu’une action en justice en Russie a un coût : rarement moins de 15 000 à 20 000 euros en première instance. En conséquence, les offres de vente qu’ils formulent sont de nature à placer les sociétés face à un dilemme d’ordre financier mais aussi juridique : racheter un nom stratégique pour 5000 à 10000 euros (montants régulièrement observés) ou poursuivre avec les coûts importants que cela engendrera. Sur le plan stratégique, un rachat bien géré aboutira sans surprise au transfert du nom, tandis que l’action en justice comporte toujours un aléa…
Pour prospérer devant les juridictions civiles russes sur le terrain de la contrefaçon, il vaut mieux en effet que sa marque soit notoire en Fédération de Russie et/ou que le nom de domaine litigieux ait été exploité pour des produits et services visés dans l’enregistrement.

Dans l’hypothèse d’une marque dont la notoriété est établie, il sera néanmoins relativement facile d’obtenir l’annulation du nom de domaine frauduleux, à charge toutefois pour le titulaire d’agir promptement pour obtenir le réenregistrement à son profit.

A défaut de renommée, il faudra démontrer alternativement l’usage contrefaisant, l’usage attentatoire à l’image ou l’offre à la vente transmise par écrit en réponse à une lettre de mise en demeure, entre autres.

A noter également que les juridictions russes n’acceptent pas les « class complaints » (actions collectives) qui auraient pu permettre à plusieurs titulaires de droits de poursuivre l’un ou l’autre « serial cybersquatter » sévissant en Russie.

Devant les difficultés inhérentes au système judiciaire russe, il peut apparaître plus intéressant d’utiliser des voies alternatives : le rachat anonyme ou la récupération automatique.

Le second marché, c’est-à-dire le marché de l’occasion des noms de domaine, est particulièrement florissant en Russie. Il n’est pas rare de voir un nom de domaine changer de propriétaire après l’envoi d’un courrier de mise en demeure. Mais ce turn over représente également une opportunité pour les titulaires de droits, qui peuvent mandater leurs conseils pour négocier sous couvert d’anonymat le rachat d’un nom de domaine au meilleur prix. Les résultats de cette stratégie sont parfois étonnamment efficaces ! Il faut néanmoins gérer prudemment la phase de transfert de propriété qui intervient au terme d’une procédure particulièrement complexe, tant sur le plan administratif que technique.

Enfin, le registre russe RU-CENTER propose des services de récupération automatique (« backorder ») de noms de domaine non renouvelés par leurs titulaires à échéance.

Pour quelques centaines de dollars, le registre surveille la date d’expiration du nom de domaine et, dans l’hypothèse où il n’est pas renouvelé, procède au réenregistrement au profit du postulant. Toutefois, si plusieurs candidats souhaitent obtenir le même nom de domaine, le registre les départage au terme d’une phase d’enchères. Ce système, qui ne s’applique pas aux noms qui font par ailleurs l’objet d’un contentieux judiciaire, peut s’avérer particulièrement intéressant pour les noms de domaine qui ne constituent pas une ressource stratégique à court terme pour l’entreprise.

La mise en œuvre de ces solutions suppose nécessairement une évaluation juridique au cas par cas à laquelle le titulaire de droits procèdera en étroite collaboration avec un conseil expérimenté sur ces problématiques.

La semaine prochaine : l’Inde.

Lire par ailleurs :

http://www.domainesinfo.fr/interview/64/andrei-m-mincov-il-y-a-encore-peu-de-recours-contre-le-cybersquatting-en-russie.php

Or, depuis plusieurs années, ce sont les extensions nationales qui ont la faveur des spéculateurs. Les zones les plus sensibles sont celles dont les conditions d’enregistrement sont souples ou viennent d’être libéralisées (ce fut le cas de la France en 2004 et en 2006).

Parmi les pays les plus exposés au cybersquatting actuellement, on retrouve logiquement ceux dans lesquels la progression des enregistrements est la plus forte, au premier rang desquels figurent la Chine, la Russie et l’Inde.

VoxPI vous invite à découvrir une étude exclusive en trois parties sur les nouvelles places fortes du cybersquatting mondial.

Comment gérer un conflit de nom de domaine dans ces pays ? Quels sont les pièges à éviter ? Quelle stratégie pour gagner ?

1er volet : la Chine, nouvel empire du cybersquatting

1 million de noms de domaine enregistrés en décembre 2005, plus de 14 millions aujourd’hui, le « .cn » (et tous ses dérivés « .com.cn », « .net.cn », translittérations et mots clés internet) est la première extension nationale très loin devant le « .de » Allemand.

Ce succès est dû au registre national (CNNIC) qui met en œuvre depuis 2 ans une politique ambitieuse d’incitation à l’origine des dépôts massifs de noms de domaine par les ressortissants chinois et des campagnes de démarchages frauduleux plus connues sous le nom de « slamming » par des revendeurs indélicats.

Or, parmi ces enregistrements, on relève un nombre considérable de noms imitant des marques appartenant à des sociétés occidentales.

Que faire lorsque sa marque a été déposée à titre de nom de domaine dans une extension chinoise ?

• l’avertissement : une démarche aléatoire

S’il est encore possible d’obtenir la rétrocession d’un nom de domaine par l’envoi d’une lettre de mise en demeure, force est de constater que le sentiment d’impunité grandit chez les cybersquatteurs chinois et rend aléatoire l’issue d’une tentative de règlement par la voie de la négociation.

• la négociation : avantages et inconvénients

En revanche, le rachat d’un nom de domaine usurpé peut s’avérer être une solution intéressante tant le pouvoir d’achat des Chinois (salaire moyen inférieur à 300 €/mois) rend encore les prix du second marché « attractifs » (moins de 1000 € en moyenne).

La négociation sera d’autant plus efficace si elle est menée sous couvert d’anonymat.

Il convient néanmoins de rappeler que les formalités administratives de transfert de propriété d’un nom de domaine en « .cn » sont assez lourdes et nécessitent la transmission au registre CNNIC de formulaires originaux signés par le cédant et par le cessionnaire. Ce qui peut rendre périlleux le choix du rachat, ne serait-ce qu’en raison des difficultés de communication entre les parties.

• l’intervention : évaluer et choisir la voie d’action appropriée

Mais bien souvent, le spéculateur reste inflexible aux menaces ou aux offres financières. Parfois aussi, le titulaire de marque souhaite obtenir une décision en Chine pour renforcer ses droits de propriété industrielle dans l’un des pays majeurs de l’économie mondiale.

On peut alors choisir d’assigner devant les juridictions judiciaires, ou préférer la voie extrajudiciaire, la Chine s’étant dotée d’une procédure de résolution des conflits inspirée de l’UDRP : la CNDRP administrée par deux centres d’arbitrage, le CIETAC et le HKIAC.

La voie judiciaire peut s’avérer efficace bien que coûteuse, mais elle réserve également des surprises comme celle vécue par le géant de l’industrie pharmaceutique GlaxoSmithKline fin 2008.

Sur le terrain extrajudiciaire, la prudence est de mise car la CNDRP présente des différences essentielles avec l’UDRP qui vont bien au-delà de la langue de procédure!

Parmi les bonnes nouvelles, le fait que la procédure puisse être engagée sur le fondement d’une dénomination sociale (article 8 de la charte CNDRP), et pas uniquement sur l’existence d’une marque comme c’est le cas pour l’UDRP (article 4a) de la charte UDRP. D’ailleurs, de nombreuses procédures CNDRP reposent exclusivement sur la raison sociale du requérant.

Toutefois, il est fondamental de démontrer un usage commercial réel, voire soutenu de la dénomination sur laquelle on revendique des droits pour espérer prospérer dans son action. Il est même vivement recommandé de bénéficier d’une certaine réputation en Chine pour convaincre un expert désigné dans le cadre d’une CNDRP, alors que la marque invoquée à l’appui d’une UDRP n’a même pas besoin d’être protégée dans le pays où est établi le défendeur!

S’agissant de la mauvaise foi du déposant, la CNDRP requiert l’établissement d’une preuve tangible, et non d’un simple faisceau d’indices : autant considérer qu’il existe une présomption de bonne foi au profit du défendeur.

Conséquence ? La détention passive (« passive holding ») du nom de domaine n’est pas en soi une circonstance de mauvaise foi et l’appréciation des experts sur ce point est particulièrement stricte.

L’offre du nom de domaine par son titulaire sur une plateforme de vente en ligne n’est pas non plus illicite en tant que telle, mais une proposition spécifique faite au titulaire de droit de propriété industrielle en réponse à une lettre de mise en demeure s’analyse comme une circonstance de mauvaise foi.

En revanche, l’activation d’un site de jeu en ligne sera systématiquement considérée comme un usage frauduleux dans la mesure où il s’agit d’une activité prohibée en Chine, de même pour un site à caractère pornographique (bien que les hypothèses soient rares tant les autorités chinoises sont répressives en la matière).

Sur le plan procédural enfin, il convient de rappeler que la CNDRP se prescrit par deux ans à compter de la date d’enregistrement du nom de domaine litigieux (article 2 de la charte CNDRP). Passé ce délai, les titulaires de droits devront agir devant les tribunaux judiciaires.

Enfin, si la CNDRP présentait jusqu’ici un avantage sur le plan économique (frais de procédure de RMB 4000 soit environ 430 € pour un nom en litige avec désignation d’un expert unique, RMB 6000 ou 650 € pour 2 à 5 noms), à compter du 6 avril 2009, le CIETAC doublera le montant de toutes les taxes de procédures.

Les cybersquatteurs bien informés de cette nouvelle grille tarifaire devraient en tenir compte et augmenter leurs offres de vente aux titulaires de droits.

Par conséquent, il est recommandé aux titulaires de droits de propriété industrielle de procéder avec l’aide de leur conseil à une analyse juridique approfondie de chaque situation avant d’envisager la voie d’action la plus appropriée.

La semaine prochaine : La Russie.

Sans doute est-il encore lucratif, puisqu’on observe ces derniers mois une recrudescence d’envois similaires à celui-ci :

Cliquez sur le document pour l’agrandir

Différents blogs et sites d’information se sont récemment fait l’écho de ces procédés pour le moins discutables : voir notamment le blog E-commerce de François ZISERMAN, Simple It , l’Entreprise ou encore Odimat.

Une lecture attentive des conditions générales qui figurent au verso permet de comprendre qu’il ne s’agit en fait que d’une simple offre de publication – pour deux ans ! – dans une base de données privée de marques, sans aucun effet juridique.

Dans un document publié récemment en ligne, l’INPI rappelle qu’il n’entretient aucun lien avec les sociétés qui émettent ces offres, et que les services proposés n’ont aucun caractère obligatoire.

Il y est d’ailleurs rappelé que d’après la loi française (article R712-23 du Code de la Propriété Intellectuelle), pour produire ses effets, une marque (mais c’est également vrai en matière de brevets et de dessins et modèles) doit faire l’objet d’une publication dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), formalité qui est effectuée par l’INPI automatiquement et gratuitement dans le cadre de la procédure d’enregistrement.

En savoir plus:
Document de l’INPI: « Avertissement aux propriétaires de brevets, marques, dessins ou modèles sur des propositions émanant de sociétés étrangères »

Pour évoquer les différents aspects de ce débat souvent houleux, mais toujours passionnant, le journaliste David KUHN a interrogé Richard SEFF, administrateur de la SACEM, et Alexandre NAPPEY, conseil en propriété industrielle au cabinet MEYER & Partenaires.

Des origines de la riposte graduée à l’éternelle utopie de la licence globale, en passant par le soutien affiché par les sociétés de gestion collective à la nouvelle mouture du projet de loi “HADOPI”, l’article permet de mieux comprendre les enjeux économiques et juridiques du téléchargement musical.

En savoir plus:

• Gros Plan: “Les Pirates et la loi”
  (Carrefour Savoirs, n°115, janvier 2009) Le magazine Carrefour Savoirs, distribué gratuitement dans tous les magasins Carrefour, est édité à 500 000 exemplaires chaque mois.
• Voir l’article du 17/10/2008: « Projet de loi “Création et Internet” vs. Parlement européen » par Alexandra Elkaïm.
  

La procédure UDRP est le mode alternatif de règlement des litiges de noms de domaine mis en place par l’ICANN en 1999 pour lutter contre le cybersquatting.

La candidature de la CAC a été validée par l’ICANN en janvier 2008, elle devient la quatrième institution d’arbitrage compétente en matière d’UDRP, après le Centre de Médiation et d’Arbitrage de l’OMPI (Genève), le National Arbitration Forum (Minneapolis) et le Asian Domain Name Dispute Resolution Centre (Beijing, Hong Kong et Seoul).

La Cour Tchèque, qui gère depuis 2005 l’intégralité du contentieux d’arbitrage du « .eu », dans le cadre de la procédure ADR (Alternative Dispute Resolution), a souhaité mettre son savoir-faire dans le domaine du e-filing au service de la procédure UDRP.

Au terme d’une consultation de dix mois auprès des titulaires de droits de propriété intellectuelle et de leurs conseils, la CAC a développé un double système de e-filing inspiré de la procédure ADR :

D’une part, un système de e-filing partiel permettant de déposer la plainte en ligne et d’en joindre un original signé par courrier, l’OMPI propose un système similaire;

D’autre part, un système inédit de e-filing total, y compris pour les annexes à la plainte, dès lors que les utilisateurs ont authentifié les documents transmis par voie électronique, au moyen d’une carte personnelle chiffrée fournie par les services de la Cour.

L’objectif est simple : accélérer le traitement des procédures et réduire les coûts pour les déposants.

Autre innovation : la CAC proposera un système d’action collective («class complaint») permettant à plusieurs titulaires de droits de propriété intellectuelle usurpés d’agir contre un cybersquatteur. Cette initiative est une réponse au problème du « serial cybersquatting » récurrent depuis plusieurs années.

Les pirates n’ont qu’à bien se tenir !

En savoir plus :
Le communiqué de presse publié par la Cour d’Arbitrage Tchèque le 23 décembre 2008.

L’occasion de rappeler à chacun que la contrefaçon progresse chaque année et concerne toutes les catégories de produits. Ainsi en 2007, les saisies de produits contrefaits ont augmenté de 17% en Europe (soit plus de 79 millions de produits !). Selon le Comité National Anti Contrefaçon, la contrefaçon pèse 6 milliards d’euros et détruit chaque année 30 000 emplois, rien qu’en France.

C’est dans ces conditions que les Etats Membres de l’Union Européenne ont lancé fin novembre un vaste plan de lutte contre la contrefaçon, qui devient une véritable priorité européenne.

Particulièrement touché par la contrefaçon, le secteur du jouet : en 2007, 7% des produits contrefaits saisis par les douanes françaises étaient des jouets. De récentes opérations effectuées dans la région lyonnaise ont permis de saisir plus de 100 000 articles ! La Chine est une nouvelle fois pointée du doigt : 60% des jouets vendus dans le monde y sont fabriqués.

Le phénomène n’est pas récent : il y a quelques années déjà, la société danoise LEGO avait envoyé ses experts anti-contrefaçon à la foire internationale du jouet de Hong Kong : le résultat fut édifiant !

Les « jouets » des plus grands ne sont pas épargnés : tous les produits technologiques sont désormais copiés ou imités, comme le rappelle la firme japonaise SONY, qui publie même une information à l’attention de ses clients sur son site internet.

Textile et articles de sport sont également des cibles de choix pour les contrefacteurs : mention spéciale pour le site de vente en ligne de l’enseigne Golfplus qui alerte les consommateurs sur les risques inhérents à l’achat de contrefaçons, s’agissant de produits techniques. Photos comparatives à l’appui, les internautes sont sensibilisés sur les différences mineures entre les produits authentiques et les faux qui sont, il est vrai parfois très réussis.

Enfin, un des ténors internationaux de la vente en ligne, la société Ebay, récemment épinglée par la justice française pour avoir permis la vente de contrefaçons de produits de luxe (affaires Christian Dior, Louis Vuitton, Parfums Christian Dior ) rappelle son engagement dans la lutte contre la contrefaçon.

Joyeuses fêtes, sans contrefaçon !

En savoir plus :
Info plan de lutte contre la contrefaçon sur le site de l’INPI
Saisie d’appareils photo numériques

A l’heure de la télé-réalité, ce jeu d’épreuves est devenu une référence au point que certains s’en inspirent, parfois un peu trop.

Estimant qu’une séquence de l’émission 1ère Compagnie diffusée en 2005 constituait la contrefaçon de son jeu, le créateur et la société Adventure Line Productions, titulaire des droits d’exploitation de Fort Boyard ont assigné TF1 et la société So Nice Productions, filiale d’Endemol France.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a fait droit aux demandes dans un jugement du 5 mars 2008.

La séquence incriminée, intitulée « Fort Guyane » avait été diffusée une seule fois lors d’un prime time en février 2005. Les demandeurs incriminaient la reprise du générique de Fort Boyard, la présence de personnages évoquant ceux du jeu de France 2, et enfin l’utilisation de clés qui constituent l’objet de la quête des candidats.

Ces « emprunts illicites » constituaient selon le producteur de Fort Boyard des actes de contrefaçon, de concurrence déloyale par dénigrement et de concurrence parasitaire pour lesquels il réclamait l’octroi de dommages et intérêts d’un montant cumulé de plus de 1 million d’Euros. Quant à Jacques Antoine, il sollicitait la condamnation sur le fondement de son droit moral pour un montant de 150 000 Euros.

L’originalité du jeu n’était pas contestée par les défenderesses qui invoquaient l’exception de parodie de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, pour justifier les faits.

Appliquant les dispositions de l’article L113-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, le tribunal retient la qualification d’oeuvre de collaboration pour l’émission Fort Boyard, se plaçant ainsi dans le sillage d’une jurisprudence bien établie à défaut d’être économiquement incontestable. Les juges balayent du même coup l’argument des défendeurs qui soutenaient que le producteur ne justifiait pas être cessionnaire des droits lui permettant d’intervenir.

On retiendra que la notion d’oeuvre audiovisuelle ne ressort pas expressément de la motivation du jugement qui s’inscrit par ailleurs dans la lignée des décisions en la matière alors qu’une partie importante de la doctrine estime que les investissements des producteurs devraient être mieux protégés.

Sur le fond, le tribunal rejette l’argument tiré de l’exception de parodie. Après en avoir rappelé les conditions dans les termes suivants:

« il est constant que pour être qualifiée de parodie l’oeuvre seconde doit avoir un caractère humoristique, éviter tout risque de confusion avec l’oeuvre parodiée et permettre l’identification immédiate de l’oeuvre parodiée.« 

les juges considèrent que :

« l’intention des auteurs de « 1ère Compagnie » n’est pas humoristique et n’est pas de parodier l’émission Fort Boyard (…) Les emprunts sont uniquement parasitaires et ont pour but de tirer profit de la notoriété de Fort Boyard.« 

En conséquence de quoi le tribunal retient les actes de contrefaçon et condamne So Nice Productions (producteur) et TF1 (diffuseur) à payer à Jacques Antoine 25 000 Euros en réparation de l’atteinte au droit moral, et 50 000 euros à Adventure Line Productions pour l’atteinte à ses droits patrimoniaux.

Les demandes fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire sont néanmoins rejetées, en l’absence de faits distincts ou de grief établi.

Plus d’informations:

TGI Paris 5 mars 2008 Jacques Antoine, S.A. Adventure Line Productions, Société Alp Music intervenante volontaire ./. Société Endemol France, société So Nice Productions, société Télévision Française 1 “TF1″

Le 27 février 2008, le registre Péruvien (NIC.PE) a signé un accord avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de l’OMPI pour mettre en place une charte de résolution des conflits de noms de domaine en « .pe », dérivée de l’UDRP.

la PeDRP s’en distingue néanmoins sur un certain nombres de points:

sur le fond, le requérant doit démontrer que le nom de domaine est identique ou similaire au point de prêter à confusion avec une marque antérieure enregistrée ou en cours d’enregistrement, désignant le territoire du Pérou. Les exigences de la charte UDRP se limitent à l’existence d’une marque (pas de condition d’antériorité, d’enregistrement ou de territorialité du droit).

L’absence de droit ou d’intérêt légitime du titulaire du nom de domaine doit également être prouvée.

Enfin, il appartient au demandeur de démontrer que le nom de domaine litigieux a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi. Cette condition est cumulative dans la charte UDRP.

Le Pérou est le 51ème Etat à rejoindre le service de règlement des conflits de noms de domaine proposé par le Centre de Médiation de l’OMPI dans le cadre de son programme sur les « ccTlds » (noms de domaine nationaux) lancé en 2000.

D’autres Etats d’Amérique centrale et du sud y ont déjà adhéré (Mexique, Belize, Guatemala, Equateur, Venezuela, Colombie, Panama).

Plus d’info:

Présentation de la PeDRP sur le site de l’OMPI 

Costa-Rica – Ouverture des enregistrements directement en « .cr » 

Depuis le 3 mars 2008, il est possible d’enregistrer des noms de domaine directement sous la racine du Costa Rica.

Une période de 90 jours mise en place par le registre NIC.CR permet aux titulaires de noms de domaine déjà enregistrés dans les sous-extensions (.co.cr…) de déposer en priorité.

A compter du mois de juin, les enregistrements seront accessibles à tous, étant donné que l’extension costaricaine n’est soumise à aucune restriction règlementaire.

Avis aux titulaires de marques exploitées au Costa Rica: la consolidation de votre portefeuille de noms de domaine est nécessaire pour prévenir le cybersquatting !