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L’unique tribunal compétent en matière de brevet
Depuis la loi du 2 janvier 1968, l’Etat français renvoie les affaires en matière de brevets d’invention uniquement devant des juridictions spécialisées.
Ainsi, jusqu’en juin 2008, l’action en contrefaçon devait être portée devant l’un des 10 Tribunaux de Grande Instance compétents en matière de brevets (Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes, Toulouse), correspondant au tribunal du lieu de la contrefaçon ou du siège ou du domicile du contrefacteur. (article R631-1 CPI) Lire la suite »
Mots clé: brevet, contrefaçon, juridictions spécialisées, propriété intellectuelle, réforme, TGI
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