Vox PI

Par décision du Tribunal des référés de Paris en date du 3 mars 2008, la société éditrice du site internet communautaire Note2be.com s’est vue ordonner de “suspendre l’utilisation de données nominatives d’enseignants aux fins de leur notation et de leur traitement”. Par cette sanction, le site perd une grande partie de son intérêt.

Rappelons en effet que l’objet du site internet incriminé, ouvert le 30 janvier 2008, était de permettre aux élèves de noter anonymement leurs professeurs. Créé sur le modèle de son jumeau américain RateMyTeachers, le site francophone n’aura pas vécu 15 jours avant d’affronter les plaintes des syndicats enseignants et celles d’une cinquantaine d’enseignants à titre individuel, auxquels le Juge des référés du TGI de Paris a donné raison: Les responsables du site doivent supprimer toute donnée personnelle du site et verser un euro symbolique à chacun des plaignants.

L’appel envisagé par la société éditrice du site Note2Be ne s’annonce pas sous les meilleurs hospices, la CNIL ayant émis une position officielle par communiqué du 6 mars 2008 quant à la légitimité du site au regard de la loi “Informatique et Libertés”. La CNIL a en premier lieu affirmé que le site “n’a pas la légitimité nécessaire pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel”. La CNIL rappelle en effet que l’article 7 de ladite loi prévoit que “le traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée”, sauf rares cas. La société Note2Be ne “saurait se prévaloir d’un intérêt légitime pour justifier l’absence de recueil de consentement des enseignants”.

Mauvaise note pour Note2Be…

Ou comment illustrer l’utilité d’un bon nom de domaine pour bénéficier de toute la puissance d’un buzz…

En effet, quelques heures à peine après que Nicolas Sarkozy ait prononcé la désormais phrase culte “casse-toi pauvre con” lors de sa visite au Salon de l’Agriculture 2008, diffusée en vidéo sur le site LeParisien.fr et vue plus d’1,5 million de fois à l’heure où nous publions cet article, des internautes se sont empressés de réserver les noms de domaine correspondants.

Le plus rapide d’entre eux s’est bien entendu attribué le nom de domaine sous l’extension générique maîtresse, <cassetoipauvrecon.com>. La page activée par l’intermédiaire de ce nom de domaine indique que “le nom de domaine du quinquennat est à vendre (…) et sera immédiatement transféré au plus offrant”.

Cet enregistrement aura été suivi de près par celui de <cassetoipauvrecon.NET>, au nom d’un certain John Paul Lepers, journaliste politique de renom, qui a par la suite annoncé à l’agence de presse Reuters souhaiter développer un site sous cette adresse.

Le titulaire du nom de domaine <cassetoipauvrecon.fr> bénéficie quant à lui de la clémence de la charte de nommage du registre français qui impose l’anonymat des enregistrements effectués par des particuliers.

Enfin, Google arrive à la rescousse des moins chanceux qui n’avaient pas révisé leur grammaire et enregistré le nom de domaine <casseStoipauvrecon.com>. Ces derniers auront néanmoins pu positionner leur site internet en bonne place des résultats du leader de la recherche sur le web grâce au programme de liens commerciaux Google AdWords.

Vous êtes titulaire d’un nom de domaine sous une extension générique ? Voici ce que vous risquez de recevoir un jour dans votre boîte aux lettres:

Il s’agit d’un courrier adressé par une société dénommée Domain Registry of America vous invitant à renouveler votre nom de domaine avant qu’il n’expire. En en-tête de ce courrier, votre nom de domaine, sa date d’expiration et une date limite de réponse pour son renouvellement. Le courrier de Domain Registry est subtilement rédigé, de telle façon qu’un lecteur non attentif (ou ne parlant pas couramment anglais) pourrait facilement assimiler celui-ci à une facture envoyée par son prestataire d’enregistrement, et se croire dans l’obligation de répondre positivement à ce “domain expiration notice” (avis d’expiration de nom de domaine).

Qu’adviendrait-il de votre nom de domaine dans pareille hypothèse ? Et bien il serait certes renouvelé, mais également (c’est inscrit en caractère microscopique dans les conditions générales énoncées au dos du courrier) transféré auprès de Domain Registry of America, et par là-même soustrait au prestataire (registrar) que vous aviez choisi au moment de l’enregistrement de votre nom.

Cette pratique baptisée slamming constitue un véritable détournement de la clientèle des registrars, au détriment également du titulaire du nom de domaine qui perd le bénéfice des tarifs et services offerts par le prestataire qu’il avait sélectionné.

Il semblerait qu’une condamnation aux États-Unis suite à une plainte du prestataire Register.com n’ait pas suffit à mettre un terme aux agissements de Domain Registry of America.

La société JTH Tax Inc. / Liberty Tax Service, spécialisée dans l’aide à la déclaration de l’impôt sur le revenu, vient d’assigner le moteur de recherche Google devant les tribunaux américains. Motif de l’action : JTH Tax Inc. a constaté une utilisation non autorisée de sa marque LIBERTY TAX SERVICE à titre de mot-clé pour l’affichage de liens commerciaux dans le cadre du programme AdWords.

Le lien incriminé redirige les internautes vers le site internet Freeadvicecenter.com, dont l’objet est de fournir à ses visiteurs des conseils gratuits sur des sujets divers et variés. Ces conseils se matérialisent en la forme de renvois sponsorisés, donc rémunérés, vers d’autres sites internet plus ou moins en relation avec le sujet choisi.

Le propriétaire du site Freeadvicecenter.com a pris soin de dissimuler son identité dans l’extrait d’enregistrement de ce nom de domaine en souscrivant à un service d’anonymat auprès de son prestataire. Il est d’ailleurs visé par l’assignation comme “John Doe“, pratique courante aux États-Unis pour désigner un anonyme.

Par courrier du 1er Mars 2005, JTH Tax Inc. avait mis en demeure Google de mettre fin aux actes litigieux, l’informant de ses droits sur la marque LIBERTY TAX SERVICE et de l’usage non autorisé de celle-ci dans le cadre du programme AdWords. Démarche apparemment restée sans effet pendant plus d’un mois :

Source: Eric Goldman : New AdWords Trademark Lawsuit–JTH Tax v. Google

À l’occasion de sa 22ème conférence internationale, du 4 au 8 avril dernier à Mar Del Plata en Argentine, l’organisme en charge du système de nommage internet, l’ICANN (1), a officiellement désigné les sociétés auxquelles a été attribuée la gestion de deux nouvelles extensions génériques : le .JOBS et le .TRAVEL, susceptibles d’entrer en vigueur d’ici la fin de l’année 2005.
 
La gestion du .JOBS sera confiée à la société EMPLOY MEDIA contrôlée par l’organisation à but non lucratif SOCIETY FOR HUMAN RESOURCE MANAGEMENT (SHRM). SHRM définit l’objectif du .JOBS comme un moyen plus direct, régulier et efficace pour les entreprises de recruter par l’intermédiaire de leurs sites internet (…) L’idée derrière le .JOBS est d’aboutir à une méthode universellement reconnue de recherche d’emploi sur internet.

Quant au .TRAVEL, a priori exclusivement réservé aux professionnels du tourisme, il  sera géré par la société TRALLIANCE CORPORATION basée à New York, conjointement à une autre organisation à but non lucratif, la TRAVEL PARTNERSHIP CORPORATION. L’objectif du .TRAVEL est, selon un communiqué officiel de TRALLIANCE CORPORATION, de renforcer la confiance du consommateur lorsqu’il achète un voyage via le réseau internet et de fournir aux acteurs de l’industrie du tourisme un canal de distribution nouveau et distinct.
 
Les modalités de mise en œuvre de ces extensions, et notamment les conditions d’éligibilité à un nom de domaine en .JOBS ou en .TRAVEL, ne sont pas encore définies.
 
Rappelons également que l’ICANN examine actuellement 8 autres candidatures à la création de nouvelles extensions génériques, parmi lesquelles .ASIA, .MAIL, .TEL, .POST ou encore .XXX.
 
D’un point de vue juridique, la prolifération de nouvelles extensions dans le système de nommage internet doit inciter les entreprises à une vigilance accrue quant à la protection de leurs marques et autres signes distinctifs sur le réseau.

(1) Internet Corporation for Assigned Names and Numbers 

C’est une position à contre-courant que vient d’adopter la Cour d’Appel de Montpellier dans son arrêt du 10 mars dernier : celle-ci a confirmé la relaxe, prononcée en première instance par le Tribunal de Rodez, d’un internaute français poursuivi pour avoir téléchargé via des réseaux peer-to-peer ou copié à partir de DVDs prêtés près de 500 films.

La Cour a en effet estimé qu’utiliser des copies de fichiers et les regarder "en présence d’un ou deux copains", voire même de "prêter des cds gravés à quelques copains" relève de l’usage strictement privé, et ne constitue pas la preuve d’un usage collectif tel que prohibé à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Syndicat national de l’édition vidéo, l’un des plaignants dans cette affaire, a décidé de se pourvoir en cassation, estimant que l’arrêt de la Cour ne répond pas à la question de savoir si une copie privée peut être considérée comme légale dès lors que la source du fichier était elle-même illicite. Affaire à suivre…

 (Sources: Juriscom – ZDNET – Journal du Net)