À compter du 10 mars 2008, les demandeurs de marques communautaires devront informer explicitement l’OHMI s’ils souhaitent que des recherches soient menées parmi les marques en vigueur dans les pays membres participant au système de recherche prévu à l’Article 39 du Règlement sur la Marque Communautaire (RMC) par les Offices nationaux compétents.
Dans pareil cas, il […]
Marque communautaire, OHMI, Rapports de recherche, Taxe.
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Dans une note précédente, nous avions évoqué une décision de la quatrième Chambre de recours de l’OHMI (confirmant celle de la Division d’Opposition) estimant qu’il existait un risque de confusion entre la demande de marque communautaire figurative en couleurs OMEGA 3 et la marque antérieure espagnole verbale PULEVA-OMEGA 3.
La Chambre de recours avait considéré l’élément […]
Le 20 juin 2006, la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu dans une affaire ayant fait l’objet d’une note antérieure éditée sur Vox PI.
Petit rappel… En 2004, la Cour d’appel de Paris avait estimé que la société CÉLINE et Mme S., agissant conjointement en contrefaçon de droits d’auteur et concurrence parasitaire à l’encontre […]
La Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable l’action en contrefaçon engagée au nom de la société Céline sur le fondement de droits d’auteur dont elle n’a pas réussi à démontrer qu’elle était titulaire.
De l’importance du public concerné par les marques en conflit dans le cadre d’une procédure d’opposition communautaire et de l’appréciation du caractère distinctif d’un signe
Par un arrêt du 14 avril 2005, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) a annulé la décision de l’Office des marques communautaires (OHMI) ayant refusé, en l’absence du degré minimal de caractère distinctif intrinsèque requis, l’enregistrement du signe nominal CELLTECH pour désigner des produits pharmaceutiques, appareils médicaux et services de recherche-développement.
L’Examinateur […]
L’OMPI organise la 5ème Journée Mondiale de la P.I., axée sur la sensibilisation des jeunes aux divers aspects du droit de la propriété intellectuelle
Affaire “Gallé” : arrêt du 4 novembre 2004 (inédit) de la Cour d’appel de Nancy.
Une source d’eau minérale peut-elle être menacée de “délocalisation” ? On n’imagine difficilement une source d’eau, un produit du sous-sol français, disparaître soudainement pour réapparaître dans un pays d’Europe de l’Est ou d’Asie du Sud-Est sous prétexte de gains de productivité. Pourtant, le groupe NESTLE, propriétaire de la marque PERRIER et de la source du […]
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