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En matière de contrefaçon, la responsabilité des personnes morales de droit public doit être jugée par les tribunaux de l'ordre judiciaire

Raphaelle Riester — Tue, 31 May 2011 08:59:07 +0000

C’est ce qu’a jugé le Tribunal des Conflits le 2 mai 2011, saisi dans le cadre d’un conflit négatif après que la Cour d’appel de Caen et le Tribunal administratif de Caen se sont tour à tour déclarés incompétents. Le litige opposait une société commerciale A d’une part, à une société commerciale B et à …

Dessins et modèles : La Finlande adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye

Tiphaine Trimouille — Mon, 14 Feb 2011 16:37:26 +0000

L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur en Finlande le 1er mai 2011. Source : Notification La Haye n°106 – 01/02/2011

Propriété Industrielle : explosion des dépôts auprès de l’OMPIC (Maroc)

Axel Payet — Fri, 11 Feb 2011 15:22:11 +0000

A l’occasion du bilan d’activité de l’Office Marocain de la Propriété industrielle et Commerciale (OMPIC) pour l’année 2010, Monsieur Adil El Maliki, directeur de l’Office, s’est livré à un état des lieux de la propriété industrielle au Maroc depuis 2004. Cet état des lieux fait apparaître des statistiques en nette augmentation en ce qui concerne …

La Corée du Sud rejoint les Arrangements de Vienne et de Locarno

Tiphaine Trimouille — Fri, 28 Jan 2011 16:18:47 +0000

La République de Corée a déposé son instrument d’adhésion pour l’Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques ainsi que pour l’Arrangement de Locarno instituant, quant à lui, une classification internationale pour les dessins et modèles industriels. Ces deux Arrangements entreront en vigueur en Corée du Sud le 17 avril 2011. …

L’ARIPO s’agrandit !

Tiphaine Trimouille — Wed, 20 Jan 2010 09:35:57 +0000

La république du Libéria adhèrera en mars prochain à l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO). Déjà membre, depuis 1994, du traité de coopération en matière de brevet (PCT), le Libéria rejoint l’ARIPO. Le 24 décembre 2009, ce pays a signé les protocoles de Harare concernant les brevets et les dessins et modèles, ainsi …

Un litige en matière de propriété intellectuelle? Compétence exclusive des TGI!

Raphaelle Riester — Wed, 18 Feb 2009 15:29:21 +0000

Dans un arrêt rendu le 11 février dernier, la Cour d’Appel de Paris a estimé qu’il ressortait des dispositions combinées de la loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon et de l’article 135 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie que les Tribunaux de Grande Instance étaient …

L'Iphone d'Apple attaqué pour violation de brevet

Aline Goeller — Tue, 09 Dec 2008 08:27:48 +0000

L’Iphone d’Apple fait l’objet d’une nouvelle plainte pour violation de brevet. La société EMG Technology LLC, basée à Los Angeles, a assigné Apple en justice le 24 novembre 2008. En effet, un brevet portant sur la navigation WEB a été accordé le 21 octobre dernier à M. Gottfurcht pour le compte de la société EMG …

Nouveau site pour l'OHMI

Aline Goeller — Fri, 18 Jul 2008 09:46:44 +0000

Depuis le 1er juillet 2008, l’OHMI a mis en ligne son nouveau site Web : http://oami.europa.eu. Ce site a été conçu pour faciliter l’accès aux utilisateurs de tous les outils d’affaire en ligne. De plus, il n’est plus nécessaire de choisir la langue d’affichage, celle-ci est définie automatiquement par le site. Il sera désormais possible …

Quelques chiffres sur l'activité de l'INPI en 2005

Frederic Glaize — Thu, 03 Aug 2006 15:57:55 +0000

Au sein des informations rendues publiques par l’Institut dans son rapport annuel, on peut relever quelques statistiques intéressantes. marques : 68 484 marques ont été déposées à l’INPI en 2005, soit en moyenne un peu plus de 1300 par semaine. Ce chiffre est en progression de 2% par rapport à 2004. Parmi ces dépôts, 5,3% …

Le modèle communautaire bientôt lié au système de La Haye

Frederic Glaize — Tue, 27 Dec 2005 16:39:03 +0000

Depuis 2004, la marque communautaire a intégré le système du Protocole de Madrid. Un enregistrement communautaire peut ainsi être étendu aux pays ayant adhéré au Protocole et réciproquement, l’Union Européenne peut être désignée comme territoire de protection d’une marque internationale. Cette liaison entre les deux systèmes simplifie la gestion administrative des titres et réduit les …