Un produit médical contrefait est un produit dont l’étiquette fait mention d’indications mensongères et frauduleuses quant à son identité, sa nature et/ou sa source.
La contrefaçon, et les infractions similaires, peuvent concerner toutes les catégories de produits médicaux.

La production et la distribution de médicaments contrefaits ne cesse de croît à l’échelle mondiale et représentent, dans certaine parties de l’Europe, des parts de marché de l’ordre de 6% à 20%.
Le réseau internet, largement utilisé comme support de ventes illégales de médicaments, dont beaucoup sont des produits contrefaits ou illégaux, favorise très certainement cette expansion.
Ainsi, selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), plus de 50% des médicaments achetés sur des sites internet dissimulant leur adresse réelle seraient des contrefaçons.

Dans ce contexte, en 2006, la conférence internationale « L’Europe contre les médicaments de contrefaçon » organisée à Moscou par la Russie, a appelé à l’élaboration d’une convention visant à combattre la criminalité pharmaceutique et notamment la contrefaçon de médicaments.
C’est ainsi que, après deux années de réflexion menée entre 2007 et 2009 sous l’égide du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, est né le projet de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME).

La conférence internationale qui se tiendra à Bâle les 15 et 16 avril prochains aura pour but d’instaurer le soutien nécessaire à la mise en place de cette Convention qui a vocation universelle et d’encourager la coopération internationale en la matière.

La Convention MEDICRIME est la première convention internationale de l’Histoire à ériger en infraction pénale:

• la fabrication de produits médicaux contrefaits,
• la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits,
• la falsification de documents,
• la fabrication ou fourniture non autorisée de médicaments et la commercialisation de dispositifs médicaux ne satisfaisant pas aux exigences de conformité.

Elle prévoit en outre que chaque Partie devra prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions précitées soient passibles de « sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions pécuniaires pénales ou non pénales ».
Ces sanctions pourront être, notamment:

• des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l’extradition;
• des mesures d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;
• un placement sous surveillance judiciaire;
• une mesure judiciaire de dissolution.

Tous les États membres du Conseil de l’Europe ainsi que les États non membres ayant participé à son élaboration pourront prendre part à cette Convention qui est destinée à prévenir et combattre les menaces qui pèsent sur la santé publique.
Elle devrait être adoptée par le Comité des Ministres le 11 mai 2010 et proposée à la signature lors de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la justice à Istanboul le 25 novembre 2010.

La tenue de cette Conférence Internationale permet de rappeler, au besoin, les dangers inhérents à la contrefaçon, fléau qu’il ne faut cesser de combattre.

ANNEXE: « Pour lire le texte du projet de la Convention »

Cette 7ème édition organisée par Légiteam et le Village de la Justice, se tiendra le 25 novembre 2009 à l’Espace Congrès de l’Union Internationale des Chemins de fer (UIC), à Paris.

Près de 300 juristes étaient présents lors de la session précédente.

Ce colloque destiné aux étudiants ou professionnels du droit et des nouvelles technologies, propose de nombreuses conférences et tables rondes animées par des conseils en propriété industrielle, des avocats ou des juristes spécialisés.

Quelques partenaires exposants seront également présents : registrars et prestataires de solutions de veille internet notamment.

Au programme de ce 7e salon :

• E-commerce 2010 : quels pièges éviter et quelles astuces connaître pour le cybermarchand ?
• Protéger ses marques et sa réputation sur l’Internet : Des stratégies marketing et techniques aux stratégies judiciaires et extra judiciaires
• Les réseaux sociaux : quels droits et quelles obligations pour l’entreprise ?
• La création des nouveaux TLD : l’occasion de repenser la présence sur le web
• Les bases de données pour l’entreprise : réalités et opportunités
• Cybermenaces au cœur de l’entreprise
• Responsabilité des acteurs de l’Internet : intermédiaires techniques, intermédiaires commerciaux, plate-forme de e-commerce, web 2.0, web agency, etc. – Etat des lieux – Actualités – Prospectives
• Faites vos jeux sur internet : l’ouverture du marché des paris en ligne
• La place des entreprises et le défi de la numérisation des biens

Des membres du département multimédia de MEYER & Partenaires seront également présents. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du 7e Salon juridique de l’internet et du numérique.

Pour de plus amples informations sur cette rencontre vous pouvez vous rendre sur le site de l’OMPI.

]]> http://www.voxpi.info/2009/10/12/conference-10-ans-de-principes-udrp-et-ensuite/feed/ 0 http://www.voxpi.info/2009/10/09/les-rencontres-de-limage/ http://www.voxpi.info/2009/10/09/les-rencontres-de-limage/#comments Fri, 09 Oct 2009 15:30:03 +0000 Meyer et Partenaires http://www.voxpi.info/?p=2416 Alexandre NAPPEY interviendra lors de la prochaine rencontre de l’image le 15 octobre 2009.

Le thème sera : « Le droit de l’image ». Les sujets suivants seront abordés :

• Oeuvres protégées,
• Contrats d’exploitation,
• Lutte anti-contrefaçon.

Renseignements et inscriptions :

Le droit de l’image		Jeudi 15 octobre, 18h30 Club de la presse10 place Kléber 67000 Strasbourg
La prochaine rencontre de l’image, organisée en partenariat avec l’Institut Européen Entreprise et Propriété Intellectuelle (IEEPI), abordera les sujets liés au droit de l’image.
AU PROGRAMME		EN SAVOIR PLUS
- Oeuvre audiovisuelle, oeuvre multimédia, logiciel, base de données : comment ces oeuvres sont-elles protégées ?- Les différents contrats attachés au droit de l’image : contrats d’acquisition et contrats d’exploitation. - Je suis contrefait : comment agir ? Je suis attaqué en contrefaçon : comment réagir ? Quelques exemples concrets. Intervenants : Antoine Dintrich, directeur général de l’IEEPI, Alexandre Nappey, conseil en propriété industrielle, Isabelle Pantic, Déléguée régionale INA Grand Est, Frédéric Moreaux, MEDIA-NOVA.		www.iconoval.fr agenda Club de la Presse 03 88 61 52 52

Louis Braille

En cette année commémorative, l’OMPI a pris deux initiatives :

• La tenue d’une conférence à Genève le 13 juillet 2009, consacrée à l’examen des obstacles que doivent surmonter les personnes souffrant d’un handicap de lecture.

  Des représentants des Etats Membres de l’OMPI, des organisations de personnes souffrant d’un handicap et des éditeurs, se sont interrogés, entre autres, sur la question suivante :
  “Comment maintenir un équilibre entre la protection que peuvent obtenir les titulaires de droits, et les besoins de certains groupes d’utilisateurs, tels les personnes souffrant d’un handicap de lecture”
  Car il s’agit bien, en effet, de problème de droit d’auteur. Il faut savoir que toute conversion ou reproduction d’une oeuvre dans un format différent de celui de sa publication nécessite le consentement du droit d’auteur. La conversion en braille constitue une exception à cette règle dans bon nombre de législations nationales. Il reste cependant beaucoup à faire pour élargir le champ des objets protégés par le droit d’auteur, disponibles dans un format accessible, et pour faciliter leur diffusion dans un maximum de pays.

  C’est pourquoi l’OMPI a pris une seconde initiative :

• La mise en ligne d’un nouveau site à l’adresse suivante : http://www.visionip.org

  Cette plateforme permettra, grâce à des échanges de vue , du soutien, de la diffusion d’information, d’une part, de faciliter l’accès des déficients visuels à l’information et au contenu culturel, et d’autre part, de mieux protéger le droit d’auteur des créateurs.
  Afin que 160 millions de personnes atteintes de déficience visuelle dans le monde puissent bénéficier d’un régime des droits d’auteurs assoupli et adapté aux réalités techniques d’aujourd’hui.

En effet, depuis 2004, le nombre de demandes de dépôt ne cesse d’augmenter chaque année, atteignant au niveau international selon le PCT, plus de 163 000 demandes en 2008.
Les offices doivent redoubler d’efforts pour répondre à toutes ces demandes, et connaissent aujourd’hui des faiblesses qu’il faut endiguer.

Cette manifestation va permettre de promouvoir le dialogue entre secteurs privé et public pour améliorer leurs relations et trouver ensemble, des solutions permettant de remodeler les systèmes de propriété intellectuelle, leurs infrastructures et pour éliminer les obstacles qui ralentissent l’innovation.
Elle a également vocation à renforcer des relations entre les différents offices nationaux de propriété intellectuelle.

La promotion des sciences et de l’innovation ainsi que le développement des nouvelles technologies  dans le monde seront autant de sujets abordés lors de cette rencontre.

Ce premier colloque mondial de l’OMPI est ouvert à tous (fiche d’inscription disponible sur le site de l’OMPI) .

En savoir plus :

• Information sur le colloque de l’OMPI de septembre 2009.
• Information sur les nouveaux objectifs stratégiques de l’OMPI (version anglaise).
• Brochure du colloque (à télécharger).

Rappel du fonctionnement du PCT (source OMPI)

Ce séminaire se tiendra du 03 au 05 novembre 2009, à Biarritz où environ 500 personnes sont attendues.

Différentes conférences, tables rondes, formations et ateliers seront proposés tout au long de cette manifestation à destination des chercheurs et des spécialistes de l’information brevets (veilleurs, ingénieurs..). Des professionnels en prestation de services brevets seront présents également à cette occasion.

Cet événement a pour objectif de faire le point sur les pratiques et les besoins des utilisateurs afin d’améliorer au niveau européen, la gestion des brevets, de leur création à leur diffusion.

Les sessions de réflexion prévues tourneront autour des sujets suivants :

Pour les tables rondes :

• standardisation de la présentation des documents brevets et de leur classification au niveau international  dans le but d’une meilleure compréhension par les utilisateurs (pour les 5 plus grands offices de propriété industrielle surtout : Etats-Unis, Chine, Corée du sud, Japon et Union Européenne),
• enjeux de la diffusion brevets via internet,
• ressources actuelles et futures en terme de recensement des savoirs traditionnels (Chine, Inde…),
• présentation et développement des nouveaux services en lignes de l’INPI.

Pour les sessions plénières :

• bilan de l’année écoulée au niveau de l’OEB : nouveautés, Esp@cenet…,
• France : vers l’e-administration des services de l’INPI,
• qualité de l’accès et de la compréhension de l’information brevets malgré la quantité et les différentes pratiques régionales, notamment asiatiques et européennes.

Les ateliers, quant à eux, porteront sur les procédures, les ressources en information brevets et leur utilisation :

• panorama mondial des ressources,
• points communs et différences des procédures dans les 5 grands offices de propriété industrielle,
• utilisation des différentes bases de brevets et outils proposés par l’OEB,
• cycle de vie d’un brevet européen,
• accès à l’information brevets en Inde.

A noter, un « super-atelier » sera proposé pour les utilisateurs les plus « chevronnés » sur la recherche brevets et l’utilisation des outils mis à disposition par l’OEB.

Vous avez jusqu’au 18/09/2009 pour vous inscrire !

Sources:

• Conférence 2009 sur l’information brevets à Biarritz, en France. 06/08/2009
• Conférence 2009 sur l’information brevets
• Inscription à la Conférence 2009
• Programme de la Conférence 2009

Pour en savoir plus :

Suites à donner à la Conférence 2008 de Stockholm
Actions resulting from the conference (EN)

Pendant 5 jours, les acteurs de la propriété industrielle pourront se rencontrer pour partager leurs connaissances et expériences diverses, nouer des contacts ou encore enrichir leurs réseaux.

L’occasion pour près de 7000 personnes de 130 pays différents, d’assister à des conférences, ateliers et tables rondes, traitant par exemple d’actualité internationale ou de droit des marques.
Près de 90 exposants sont attendus pour l’occasion.

Le cabinet MEYER & Partenaires sera représenté par M. Patrick MEYER, M. Denis LITTOLFF et M. Alexandre NAPPEY.

• Programme du Meeting disponible sur le site de l’INTA

La journée sera notamment ponctuée par une série de conférences visant à dresser un panorama exhaustif des risques existants (La sécurité de l’information : Du maillon faible au maillon fort; Etablissements bancaires : la politique de sécurité des systèmes d’information et de communication en question; Sensibilisation sur les risques liés aux réseaux sociaux et aux techniques de social engineering), mais aussi des solutions dont disposent les entrepreneurs (La Norme ISO 27001; Outils de veille : Recherche, traitement, exploitation des informations en toute sécurité; Améliorer la disponibilité et les coûts de votre système d’information grâce aux services d’aide à l’exploitation).

De nombreux exposants présenteront par ailleurs leurs solutions et services en terme de sécurité numérique au sein du « Forum des exposants ».

A noter également la possibilité pour chaque entrepreneur de bénéficier d’une consultation individuelle auprès d’experts qui évalueront le niveau de sécurité de l’information au sein de l’entreprise et tâcheront de proposer des solutions personnalisées.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de la manifestation (http://www.fic2009.fr).

En savoir plus :
- Communication de l’Union Européenne concernant la cybercriminalité
- Synthèse des résultats de l’enquête Symantec sur la sécurité informatique au sein des entreprises

Pour suivre le planning des conférences et débats, et visionner les vidéos de cette 34ème réunion de l’ICANN, vous pouvez vous rendre sur le site mex.icann.org.