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En matière de contrefaçon, la responsabilité des personnes morales de droit public doit être jugée par les tribunaux de l'ordre judiciaire

Raphaelle Riester — Tue, 31 May 2011 08:59:07 +0000

C’est ce qu’a jugé le Tribunal des Conflits le 2 mai 2011, saisi dans le cadre d’un conflit négatif après que la Cour d’appel de Caen et le Tribunal administratif de Caen se sont tour à tour déclarés incompétents. Le litige opposait une société commerciale A d’une part, à une société commerciale B et à …

Compétence des juridictions françaises : quel critère retenir en matière délictuelle sur Internet?

Meyer et Partenaires — Thu, 14 Apr 2011 16:19:28 +0000

Dans un arrêt rendu le 29 mars 2011 dans une affaire opposant la plateforme d’enchères eBay et la société Maceo, la Cour de Cassation a écarté le critère de l’accessibilité d’un site sur le territoire national pour déterminer la compétence des juridictions françaises. La Cour suprême considère que « la seule accessibilité d’un site internet …

Second round judiciaire entre Saint-Tin et Tintin

Axel Payet — Wed, 23 Mar 2011 13:34:48 +0000

« Les aventures de Saint-Tin et son ami Lou » est une série de romans parodiques directement inspirée des bandes dessinées des célèbres aventures de Tintin. Voilà résumés les faits à l’origine du litige opposant, depuis novembre 2008, la société ARCONSIL éditrice des romans des aventures de Saint-Tin aux ayants droit d’Hergé (Madame Fanny RODWELL, …

A vos marques, prêts ? Surveillez !

Anne Kuntz — Thu, 16 Sep 2010 15:23:48 +0000

Coup dur pour les entreprises impliquées dans la défense de leurs marques, la nouvelle réglementation Google AdWords alourdit encore davantage ce poste à la frontière entre communication et juridique. On le sait depuis quelques temps, Google, fort de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, joue désormais la carte de la libéralisation …

Pour Google, les marques sont des mots-clés comme les autres

Anne Kuntz — Fri, 06 Aug 2010 08:55:44 +0000

Fort de la récente jurisprudence de la CJUE, le géant américain entame sa conquête du Vieux Continent afin d’y répandre sa vision du droit des marques et, au delà, celle de l’Internet en général. En effet, la plupart des législations européennes accordent un monopole aux titulaires de marques, encore renforcé lorsqu’elles sont notoires. Non que …

Céline : un prénom à la mode… judiciaire

Juliane Blameuser — Fri, 16 Apr 2010 14:53:35 +0000

L’usage par un tiers qui n’y est pas autorisé d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne identique à une marque antérieure, dans le cadre d’une activité de vente de produits identiques à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée constitue un usage que le titulaire de ladite marque est habilité à faire …

Jugement "6 Minutes" de M6 : pas de scoop juridique !

Benedicte Radix — Wed, 15 Jul 2009 07:57:57 +0000

En avril 2006, France 3 a déposé une marque 7 minutes pour désigner des émissions d’information qui ont été diffusées de mars 2006 à juillet 2007. M6 diffusant quotidiennement le journal télévisé intitulé Les 6 Minutes, sa réaction n’a pas tardé : celle-ci a formé opposition à l’encontre de l’enregistrement de la marque de France …

Les députés disent OUI à la publicité pour l’alcool sur internet

Anne Kuntz — Fri, 13 Mar 2009 16:55:56 +0000

Dans le texte initial de la loi Evin de 1991, internet, dont la diffusion auprès du grand public était encore confidentielle, ne figurait pas parmi les supports autorisés à diffuser de la publicité sur l’alcool. Avec le succès qu’on lui connaît désormais, cette absence avait pris toute son ampleur en 2008, dans l’affaire opposant l’Agence …

La CJCE précise la notion d'usage sérieux d'une marque

Yann Proponnet — Thu, 19 Feb 2009 16:58:49 +0000

L’essence même de la marque est d’être utilisée, apposée sur des produits ou pour désigner des services. Les premières marques des potiers de l’Antiquité ou des éleveurs de bétail étaient « sérieusement » exploitées dirait-on de nos jours, puisque directement apposées sur des biens commercialisés. On retrouve cette notion de « marquage » dans la …

Obelix vs Mobilix

Aline Goeller — Wed, 07 Jan 2009 16:43:23 +0000

Les éditions Albert René ont perdu leur procès contre l’opérateur de téléphonie mobile Orange, le 18 décembre 2008. C’est en 1997, qu’Orange déposa la marque « Mobilix » auprès de l’OHMI. Très rapidement les Editions Albert René engagèrent des poursuites car elles estimaient qu’il y avait un risque de confusion dans l’esprit du public entre le signe …