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Ouverture de la première période d’opposition à l’encontre de l’enregistrement des marques déposées en Italie

Yann Proponnet — Fri, 22 Jul 2011 12:36:38 +0000

Nous vous annoncions dans notre article du 17 mars 2010, l’entrée en vigueur le 10 mars 2010 du règlement d’exécution du Code de la Propriété Intellectuelle italien permettant d’engager une procédure d’opposition à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque déposée auprès de l’Office italien. Pour rappel, la procédure d’opposition italienne s’inspire de celle en vigueur …

Le décret d’application de l’article 6 II de la LCEN tant attendu est arrivé

Meyer et Partenaires — Wed, 02 Mar 2011 06:46:33 +0000

Le 21 juin 2004, la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) entrait en vigueur. Un premier décret d’application du 16 février 2005 concernait l’archivage des contrats électroniques. Un second décret visant à préciser l’étendue et la nature des informations concernées par l’obligation de conservation des hébergeurs et des fournisseurs d’accès à Internet (article …

Données personnelles : la CNIL veille et sanctionne

Anne Kuntz — Thu, 03 Feb 2011 10:37:30 +0000

On ne plaisante pas avec le respect de la loi Informatique et Libertés. La CNIL y veille très régulièrement et n’hésite pas à sanctionner ou à faire sanctionner. En effet, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, dès lors qu’elle découvre une infraction aux dispositions légales relatives à la protection des données personnelles, peut …

FOCUS : Le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg retrouve sa compétence en matière de droits de la propriété intellectuelle et industrielle

Axel Payet — Wed, 02 Feb 2011 13:34:17 +0000

De par leur spécificité et parfois même leur technicité, les litiges judiciaires portant sur un droit de propriété intellectuelle ont depuis longtemps été confiés à une liste limitative de Tribunaux de Grande Instance. Les litiges en matière de droit d’auteur, de brevets, de dessins et modèles, de marques ou d’indications géographiques protégées se trouvaient ainsi …

Entrée en vigueur de la procédure d’opposition à l’encontre de l’enregistrement des marques déposées en Italie

Yann Proponnet — Wed, 17 Mar 2010 14:58:21 +0000

La plupart des pays de l’Union européenne ont, de plus ou moins longue date, mis en place une procédure administrative d’opposition à l’encontre de l’enregistrement d’une demande de marque auprès de leur Office national. Tel n’était pas le cas de l’Italie jusqu’à très récemment. Le règlement d’exécution du Code de la Propriété Intellectuelle italien (tel …

Compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle : du changement, pour très bientôt !

Benedicte Radix — Tue, 13 Oct 2009 15:39:56 +0000

Le 11 octobre 2009 deux décrets modifiant les règles de compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle sont parus au Journal Officiel : décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle, décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort …

L'Assemblée Nationale a adopté la loi Hadopi

Meyer et Partenaires — Tue, 12 May 2009 18:29:41 +0000

Rejeté le 9 avril dernier faute d’un nombre suffisant de députés de la majorité présents dans l’hémicycle, les députés ont procédé ce mardi 12 mai 2009 à un vote solennel : par 296 voix contre 233, le projet de loi « Création et internet » a été adopté. Ce texte prévoit notamment la création d’une autorité administrative …

Opposition à la riposte graduée en Suède !

Aline Goeller — Thu, 30 Apr 2009 13:59:54 +0000

La loi suédoise anti-piratage IPRED (Intellectual Property Rights Enforcement Directive) est entrée en vigueur le 1er avril 2009. Cette loi met en œuvre un système de riposte graduée comparable à celui du projet de loi HADOPI qui devrait être (re !)voté en France très prochainement. Cette nouvelle législation impose au fournisseur d’accès internet (FAI) de …

L'adresse IP à l'usage des juristes

Steve Fuhrmann — Mon, 13 Apr 2009 10:08:22 +0000

L’adresse IP, la notion de téléchargement sont des expressions que l’actualité pose sur de nombreuses lèvres et sous de nombreuses plumes. Cet intérêt a été notamment nourri par le projet de dispositif répressif de la loi dite HADOPI. La loi Création et Internet qui a été une nouvelle fois rejetée le 9 avril 2009 à …

Voix rapide – l'actualité en bref du 23 au 29 mars 2009

Meyer et Partenaires — Mon, 30 Mar 2009 08:20:57 +0000

La contrefaçon de DVD financerait le terrorisme le 26/03/09 sur lemonde.fr « Il existe des preuves substantielles d’un lien important et continu entre le piratage de films et le crime organisé », conclut leur rapport, « Film Piracy _______________________________________________________ Loi Création et Internet : les eurodéputés sanctionnent la riposte graduée le 26/03/09 sur nouvelobs.com Dans le cadre de …