Ces derniers ne pourront donc plus participer aux forums sous  leur pseudonyme, mais devront le faire en signant leur contribution par le « Nom Réel ».

Stop aux trolls et autres sujets inappropriés

Blizzard explique ce bouleversement au sein de ses forums par une volonté d’assainir les échanges entre ses membres.

En effet, l’obligation de poster avec son « Nom Réel » forcerait les contributeurs à assumer leurs propos, leur interdisant de se cacher derrière l’anonymat d’un pseudonyme.

« Les forums ont également acquis la réputation d’un lieu où attaques personnelles, trolls et autres réponses inappropriées font rage. Le retrait du masque de l’anonymat caractéristique aux discussions en ligne contribuera à faire régner un environnement plus plaisant sur les forums, à promouvoir des discussions plus constructives, et aidera à établir de nouveaux contacts au sein de la communauté de Blizzard ».

Une levée de boucliers quasi unanime de la part de la communauté

Autant l’objectif à atteindre est louable, autant la solution trouvée pour y parvenir a provoqué un tollé de la part des utilisateurs des forums blizzard.

Des dizaines de milliers de contributions ont été constatées en moins de 48 heures sur l’ensemble des forums par des joueurs totalement hostiles à l’idée de voir leur identité dévoilée.

On comprend aisément ces réactions au vu des nombreux problèmes que ces divulgations pourraient engendrer.

1^er commandement du geek : la « vie réelle » et la « vie virtuelle » tu ne mélangeras point

Introduire des informations personnelles dans la sphère virtuelle peut avoir un impact négatif tant dans la « vie réelle » que virtuelle.

Dans la sphère virtuelle, chacun est égal, caché derrière son avatar. Révéler l’identité des gens risquerait d’introduire au sein même du jeu des discriminations, qu’elles soient raciales, sociales ou sexuelles.

Dans la « vie réelle », outre la question du respect de la vie privée, la sécurité des personnes peut également parfois être mise en jeu d’une façon dramatique et inacceptable.

A titre d’exemple, un joueur chinois avait pourchassé et retrouvé un autre joueur qui lui avait subtilisé une arme virtuelle pour la revendre et l’a assassiné à coups de sabre.

Ou encore ce jeune français de 20 ans qui avait passé six mois à traquer l’un de ses adversaires de Counter-Strike et qui l’a poignardé à son domicile après l’avoir retrouvé.

Dans un autre registre, un britannique de 36 ans a réussi a localiser une jeune joueuse de 13 ans rencontrée en ligne, et un canadien de 20 ans qui harcelait une lycéenne de 16 ans a collecté des informations sur elle et l’a attendue devant son lycée avant d’être arrêté.

Autre impact négatif de cette « désanonymsation » forcée : la question de l’indexation de ces identités dans les moteurs de recherche.

En effet, de plus en plus d’employeurs « google-isent » le nom des personnes avant de les embaucher et il n’est pas certain que le CV d’un candidat ressortant comme joueur de MMORPG – et donc bien évidemment geek et asocial – se retrouve sur le haut de la pile !

Il est donc compréhensible que la communauté qui s’est formée autour de l’univers de Blizzard s’insurge contre cette annonce.

Nombre de ses membres crient à l’illégalité, mais qu’en est-il vraiment ?

De la légalité de cette levée d’anonymat

Avant toute chose, il convient de cadrer juridiquement la question.

On pourrait effectivement se demander si Blizzard Entertainment, société de droit américain basée à Irvin en Californie a l’obligation de respecter les lois nationales de chaque pays dans lesquels se trouvent les membres de sa communauté.

Rangeons nos lourds ouvrages de droit international privé pour nous pencher plus simplement sur la charte d’utilisation de ses forums, édictée par Blizzard elle-même.

On y apprend que « Ces règles de conduite pour les forums sont régies par et à interpréter en accord avec les lois applicables dans votre pays de résidence ».

Par conséquent Blizzard est soumis à la loi française en ce qui concerne les utilisateurs français de ses forums.

Le droit à l’anonymat sur internet est consacré par le biais du respect de la vie privée et des libertés individuelles, consacrés dans le code civil et dans la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004.

L’article 1^er de la loi informatique et libertés de 1978 dispose en ces termes que « L’informatique doit être au service de chaque citoyen (…). Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

On doit donc espérer pouvoir surfer sur le net, sans que soient collectées des informations qui nous sont personnelles telles que notre identité par exemple.

Or c’est exactement ce que souhaite faire Blizzard en forçant les membres qui souhaitent poster sur son forum à le faire sous leur identité réelle.

Pour être légale, une telle collecte doit respecter des règles strictes.

• Le traitement ne doit pas être interdit par la loi

L’article 8 de la loi de 1978 modifiée dispose qu’il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître directement ou indirectement :

-       les origines raciales ou ethniques,

-       les opinions politiques, philosophiques ou religieuses,

-       l’appartenance syndicale des personnes,

Ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes.

En l’espèce, le fait de collecter les noms et prénoms des personnes ne semble pas contrevenir à l’une de ces prescriptions.

• La personne concernée doit avoir donné son accord préalable

L’article 7 de la loi informatique et libertés pose comme principe qu’ « un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée »

Blizzard respecte scrupuleusement cette condition en affirmant que les internautes seront informés que leur identité deviendra publique s’ils participent aux forums officiels.

De plus, les personnes ayant posté avant la mise en place de cette nouvelle fonction ne seront pas inquiétées et ne verront pas leur identité dévoilée.

Il sera donc possible de collecter ces données personnelles, mais seulement avec l’accord préalable des personnes concernées.

Mais outre la collecte, Blizzard peut il contraindre les participants aux forums officiels à poster en signant de leurs noms et prénoms ?

Le forum étant un espace privé, son exploitant en fixe librement les règles applicables.

Or, il n’existe aucun texte obligeant un exploitant de forum à respecter l’anonymat des participants.

Cette décision de la part de ce géant du jeu vidéo ne semble pas être contestable juridiquement, mais la réaction fut tellement vive de la part de la communauté que Blizzard a dû faire marche arrière dans un communiqué du 9 juillet 2010 où le président directeur général de la société précise que :

« Nous avons accordé une grande attention à vos commentaires, et avons longuement discuté en interne à propos de vos préoccupations concernant l’utilisation des noms réels sur les forums. À la suite de ces discussions, nous avons décidé que pour l’instant les noms réels ne seront pas nécessaires pour poster sur les forums officiels de Blizzard ».

Chacun interprètera à sa manière l’utilisation de la formule « pour l’instant » …

La suite au prochain épisode.

Cette affaire n’est pas sans rappeler le récent débat suscité par la proposition de loi qui avait été déposée par le Sénateur Jean Louis Masson début mai 2010, et « tendant à faciliter l’identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des « blogueurs » professionnels et non professionnels« .

Il préconisait que soit modifié l’article 6 de la LCEN disposant que « les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse (de leur hébergeur) sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle« .

Si cette proposition est adoptée, les blogueurs non professionnels seront astreints à la même obligation que les professionnels et devront donc fournir leurs nom, prénoms, adresse électronique, domicile et numéro de téléphone.

Un coup dur pour la liberté d’expression ?

Sources :

-       Dossier « le nom réel » en question, sur jeuxonline.info

-       « Mon nom est… », sur canardpc.com

-       Forums officiels de Blizzard

Article rédigé par Maxime Platakis, stagiaire au département Multimédia du Cabinet Meyer & Partenaires.

Il y a une vingtaine d’années, une société japonaise : DENSO WAVE INCORPORATED développe et rend populaire un produit sous la marque «QR Code» (pour «Quick Response Code»).

Que chacun se rassure : QR Code ne semble pas être un vecteur de colonisation extra-terrestre, mais simplement une représentation graphique normée de données numériques.

La principale caractéristique de ce codage – également appelé Code matriciel – est qu’il peut être facilement traduit en données numériques par des terminaux informatiques, exactement comme un code barre.

D’ailleurs, pour comprendre l’intérêt du QR Code, il suffit de le comparer à un code barre :

QR Code n’est pas la seule norme de code graphique à deux dimensions (ex: Flashcode, PDF417, DataMatrix, Maxi Code, Code EAN servant à l’affranchissement du courrier en Suisse etc.), mais la popularité de la marque japonaise a visiblement gagné l’ensemble du Web.

Cette célébrité est propagée par les acteurs de la communication et du marketing. En effet, le QR Code semblait initialement conçu pour le monde de la logistique, mais ses spécifications ont facilité sa récupération par de multiples secteurs. Aujourd’hui il s’invite régulièrement dans la cour du « Buzz » publicitaire.

Encore une fois, la créativité pétillante des agences de communication risque de donner des cheveux blancs aux juristes rigoureux, et pour cause : le QR Code peut contenir n’importe quelle information (dont des informations dynamiques de type hyperliens, N° de téléphone etc.). Naturellement cette information reste inconnue tant qu’on n’a pas décodé le graphique.

C’est un fait : chaque QR Code doit être interprété avant de révéler ses secrets. Heureusement, un traitement informatique enfantin et quasi instantané (ou une laborieuse analyse manuelle), permettra d’en découvrir le sens.

A ce stade, si les QR Codes ne font pas naître de psychose de juriste dans votre esprit, nous vous invitons à partir à leur découverte au gré du Web. Il vous suffira de vous munir d’un terminal équipé d’une caméra, de récupérer et d’y installer un des logiciels gratuits de décryptage de QR Codes. Vous pourrez alors commencer une exploration passionnante de ce monde de messages cachés (pourquoi pas directement au sein de cet article). Il est naturellement possible d’utiliser n’importe quel décodeur de QR Code, le support du téléphone portable n’étant pas obligatoire (par exemple le ZXing Decoder Online).

En revanche, si vous exercez une profession légale ou para-légale dans le secteur des nouvelles technologies ou de la communication/distribution, nous vous invitons :

- à rajouter un décodeur de QR Code à la liste de vos outils professionnels

- à reconsidérer l’importance stratégique des noms de domaine sous extension .mobi (principale destination des QR Codes intégrant des hyperliens)

- à garder votre sang froid : même si les codes matriciels ne sont pas directement compréhensibles par le grand public, ils ne semblent pas mettre en évidence de vide juridique en droit français. Par exemple, si un QR Code est porteur d’un message publicitaire, il restera soumis au régime juridique existant puisque les textes communautaires et la jurisprudence nationale s’accordent pour reconnaître que « toute forme de communication » (directive CEE n°84/450 du 10 septembre 1984), « tout message à destination du public » (Cass. Crim., 29 juin 1999) peut constituer une publicité.

- à développer sans tarder votre capacité à reconnaître un code matriciel lorsque vous en croisez un… Pourquoi pas à l’arrière d’un autobus ?!

En l’espèce, la société Céline SA (incorporée depuis lors au sein du groupe LVMH), titulaire, depuis 1948, de la marque CELINE pour désigner notamment des articles de prêt-à-porter et accessoires de luxe et propriétaire des boutiques éponymes, avait assigné en 2003 la société CELINE SARL, propriétaire d’une boutique de prêt-à-porter homme et femme de moyenne gamme portant l’enseigne CELINE (prénom de la fille du créateur) depuis 1950, aux fins de faire interdire les actes de contrefaçon de la marque CELINE et de concurrence déloyale par usurpation de la dénomination sociale et de l’enseigne CELINE, ainsi qu’aux fins d’obtenir la réparation de son préjudice.

Le Tribunal de Grande Instance de Nancy avait fait droit, en date du 27 juin 2005, à l’ensemble des demandes de la société Céline SA, tant du point de vue de la contrefaçon de ses droits sur la marque CELINE que de la concurrence déloyale et avait ainsi interdit à la société CELINE SARL toute utilisation du terme « Céline », seul ou en combinaison, à quelque titre que ce soit, lui avait ordonné de modifier son enseigne et sa dénomination sociale pour adopter un terme insusceptible de confusion avec la marque antérieure CELINE et l’avait condamnée à verser à la société Céline SA 25 000 Euros à titre de dommages et intérêts.

La société CELINE SARL avait interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’Appel de Nancy, en faisant valoir que « l’usage d’un signe identique à la marque verbale antérieure en tant que dénomination sociale ou enseigne échappe au domaine de la contrefaçon, dès lors que ni une dénomination sociale ni une enseigne n’ont pour fonction de distinguer des produits ou des services et que, en tout état de cause, il ne peut y avoir de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits concernés, en raison du positionnement exclusif de Céline SA sur le marché des vêtements et des accessoires de luxe ».

En effet, par principe, une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne ont uniquement pour fonction d’identifier respectivement la société, le fonds de commerce ou un établissement et non des produits ou des services, à l’instar de la marque.

Ainsi, pour qu’une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne portent atteinte à une marque antérieure, il est nécessaire de démontrer que le public va opérer un lien entre l’utilisation du signe, constituant la marque, à titre de dénomination sociale, nom commercial ou enseigne et les produits et services visés par ladite marque.

La Cour d’Appel de Nancy a ainsi décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question préjudicielle suivante : « l’article 5, paragraphe 1 de la directive (…) doit-il être interprété en ce sens que l’adoption par un tiers qui n’y a pas été autorisé d’une marque verbale enregistrée, à titre de dénomination sociale, de nom commercial ou d’enseigne, dans le cadre d’une activité de commercialisation de produits identiques constitue un acte d’usage de cette marque dans la vie des affaires, que le titulaire est habilité à faire cesser en vertu de son droit exclusif ? ».

Cette dernière a confirmé qu’en l’espèce, « l’usage par un tiers qui n’y est pas autorisé d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne identique à une marque antérieure, dans le cadre d’une activité de commercialisation de produits identiques à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée constitue un usage que le titulaire de ladite marque est habilité à faire interdire, s’il s’agit d’un usage pour des produits qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque » (et notamment à sa fonction principale, à savoir sa fonction de garantie d’identité d’origine des produits ou services visés) et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’Appel de Nancy.

La Cour d’Appel de Nancy vient à présent de rendre son arrêt, en date du 6 avril 2010, en déboutant la société CELINE SARL. La Cour d’Appel a ainsi confirmé le jugement concernant la contrefaçon et l’atteinte portée par l’enseigne et la dénomination sociale CELINE à la marque renommée CELINE mais l’a infirmé sur le grief de concurrence déloyale (l’action en concurrence déloyale ne s’appuyant en l’espèce sur aucun fait distinct de la contrefaçon). La société CELINE SARL a également été condamnée à rembourser les 8000 Euros de frais d’avocats et à verser un euro symbolique au groupe LVMH, au titre des dommages et intérêts.

La société CELINE SARL est dès lors contrainte par la justice à changer le nom de son enseigne et de sa dénomination sociale, afin de ne pas porter préjudice à la marque homonyme, propriété du groupe de luxe LVMH.

Le groupe LVMH a fait observer que cette décision de justice confirme sa légitimité à protéger sa marque renommée CELINE contre toute utilisation qui pourrait en être faite pour des articles de prêt-à-porter, qui plus est, en l’espèce, de moyenne gamme, ce qui pourrait entraîner un avilissement de la marque de luxe du groupe LVMH.

On ne badine décidément pas avec le géant du luxe…

Un produit médical contrefait est un produit dont l’étiquette fait mention d’indications mensongères et frauduleuses quant à son identité, sa nature et/ou sa source.
La contrefaçon, et les infractions similaires, peuvent concerner toutes les catégories de produits médicaux.

La production et la distribution de médicaments contrefaits ne cesse de croît à l’échelle mondiale et représentent, dans certaine parties de l’Europe, des parts de marché de l’ordre de 6% à 20%.
Le réseau internet, largement utilisé comme support de ventes illégales de médicaments, dont beaucoup sont des produits contrefaits ou illégaux, favorise très certainement cette expansion.
Ainsi, selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), plus de 50% des médicaments achetés sur des sites internet dissimulant leur adresse réelle seraient des contrefaçons.

Dans ce contexte, en 2006, la conférence internationale « L’Europe contre les médicaments de contrefaçon » organisée à Moscou par la Russie, a appelé à l’élaboration d’une convention visant à combattre la criminalité pharmaceutique et notamment la contrefaçon de médicaments.
C’est ainsi que, après deux années de réflexion menée entre 2007 et 2009 sous l’égide du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, est né le projet de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME).

La conférence internationale qui se tiendra à Bâle les 15 et 16 avril prochains aura pour but d’instaurer le soutien nécessaire à la mise en place de cette Convention qui a vocation universelle et d’encourager la coopération internationale en la matière.

La Convention MEDICRIME est la première convention internationale de l’Histoire à ériger en infraction pénale:

• la fabrication de produits médicaux contrefaits,
• la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits,
• la falsification de documents,
• la fabrication ou fourniture non autorisée de médicaments et la commercialisation de dispositifs médicaux ne satisfaisant pas aux exigences de conformité.

Elle prévoit en outre que chaque Partie devra prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions précitées soient passibles de « sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions pécuniaires pénales ou non pénales ».
Ces sanctions pourront être, notamment:

• des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l’extradition;
• des mesures d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;
• un placement sous surveillance judiciaire;
• une mesure judiciaire de dissolution.

Tous les États membres du Conseil de l’Europe ainsi que les États non membres ayant participé à son élaboration pourront prendre part à cette Convention qui est destinée à prévenir et combattre les menaces qui pèsent sur la santé publique.
Elle devrait être adoptée par le Comité des Ministres le 11 mai 2010 et proposée à la signature lors de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la justice à Istanboul le 25 novembre 2010.

La tenue de cette Conférence Internationale permet de rappeler, au besoin, les dangers inhérents à la contrefaçon, fléau qu’il ne faut cesser de combattre.

ANNEXE: « Pour lire le texte du projet de la Convention »

marque nominale	marque complexe

Ainsi, Monsieur Bertrand DE C. a déposé, le 18 mars 2009, une demande d’enregistrement de marque portant sur le signe verbal LE MARKET PLACE DU VOYAGE D’AFFAIRES pour des services de « Publicité ; Organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité » en classe 35.

Le 18 juin 2009, Monsieur Joël G. a formé opposition à l’enregistrement de cette demande sur la base de sa marque complexe LE MARKET PLACE DU VOYAGE D’AFFAIRES visant notamment les mêmes services dans des termes identiques.

Monsieur Bertrand DE C. n’a déposé aucune observation en réponse à l’opposition engagée.

Dans son acte d’opposition, Monsieur Joël G. a souligné l’identité des services visés. Cela n’était évidemment pas contestable.

Puis, l’opposant a invoqué la « reproduction à l’identique de la marque antérieure » par le signe contesté (article L713-2 du CPI) comme seul argument de comparaison des signes. Erreur fatale !

L’INPI s’est empressé de rappeler, à raison, que « la reproduction s’entend de la reprise de la marque à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen » .

Or, en l’espèce le signe purement verbal contesté ne constituait pas la reproduction de la marque complexe antérieure du fait de la présence au sein de celle-ci d’éléments figuratifs , de couleurs et de différences de présentation suffisamment importantes pour ne pas être considérées « insignifiantes » aux yeux du public.

Ainsi, selon l’INPI, le signe verbal contesté LE MARKET PLACE DU VOYAGE D’AFFAIRES pouvait être adopté comme marque pour désigner des services identiques, sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposant sur la marque complexe LE MARKET PLACE DU VOYAGE D’AFFAIRES.

Au surplus, l’opposant n’ayant pas développé d’argumentation tendant à démontrer l’existence d’un risque de confusion entre les deux signes (article L713-3 du CPI), il n’a pas donné la possibilité à l’INPI de se prononcer sur l’existence d’un tel risque.

En effet, rappelons que l’INPI ne peut de son propre chef se substituer à l’opposant pour rechercher l’existence éventuelle d’une telle imitation de la marque antérieure par le signe contesté si elle n’est pas invoquée par l’opposant.

En conséquence, sauf conflit entre signes strictement identiques, il convient d’invoquer par prudence les deux fondements possibles (reproduction et imitation ; article L713-2 et L713-3 du CPI) et de développer une double argumentation au soutien de l’engagement d’une procédure d’opposition à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque française.

Croyant l’affaire rapidement réglée,
En raison de l’identité des vocables des signes concernés,
L’opposant a confondu reproduction et imitation,
Et rapidité et précipitation…

Opposition 09-2029 / OLH,  du 10 février 2009

Dans cette émission, Alexandre Nappey fait un point sur l’application des décisions d’arbitrage.

En effet, que se passe-t-il une fois une décision rendue en faveur du requérant? Quelles sont les démarches à entreprendre pour l’application rapide de celle-ci?

Vous pouvez visionner cette vidéo directement sur le site domaine.info.

De quoi parle-t-on ?

IPREDATOR est un réseau privé virtuel (VPN).
Les VPN sont une catégorie de réseaux virtuels numériques. Ces structures supposent deux pré-requis et un critère facultatif :

• des terminaux informatiques (ordinateur domestique, routeurs, téléphones mobile etc.),
• des connexions entre ces terminaux (elles font naître les réseaux locaux)
• éventuellement des interconnexions entre ces réseaux locaux (qui tissent un réseau global).

Les réseaux virtuels sont souvent classés en deux catégories : les réseaux virtuels publics (ex: Internet) et les réseaux virtuels privés (ex: Freenet).

Les réseaux publics sont accessibles très largement par tous les utilisateurs disposant d’un terminal connecté au réseau en question.

L’accès à un réseau privé, comme son nom l’indique, est restreint à une partie du public. Les critères de restriction varient et peuvent se cumuler selon les réseaux privés : accès payant, utilisation de ressources matérielles ou logicielles spécifiques, cooptation préalable du nouvel arrivant, procédure d’inscription, connaissance de l’existence du réseau etc.

L’intérêt principal des réseaux privés virtuels est exactement le même que celui des réseaux privés sociaux (association, réseau professionnel, parti politique, syndicat etc.) Il s’agit de partager et mutualiser des ressources entre participants réunis par un intérêt commun.

L’intérêt secondaire des réseaux privés virtuels est de conserver l’anonymat des utilisateurs, les uns par rapport aux autres. (cette caractéristique est un frein particulièrement important pour toute tentative d’infiltration et de surveillance de ces réseaux).

Qui peut rejoindre IPREDATOR ?

C’est bien là l’originalité de la solution puisque les créateurs de ce réseau affichent leur volonté de le rendre accessible au plus grand nombre. Si nous devions définir plus fidèlement l’initiative de la Pirate Bay (et de ses précurseurs), il serait plus évocateur de parler de « Réseau Anonyme Virtuel« .

Globalement, IPREDATOR est un réseau accessible : il suffit de disposer d’un terminal informatique doté de ressources logicielles relativement communes (interface réseau basique) et de se connecter au réseau IPREDATOR via l’un de ses serveurs après inscription (payante) auprès des administrateurs du réseau. A lire entre les lignes, les coordonnées des titulaires d’un abonnement IPREDATOR ne devrait pas faire l’objet de vérifications particulières.

(« Ipredator then have to hand over the subscription information entered by you (but that’s all). Ipredator do not store any subscribtion information about you except what you entered yourself when signing up for the Ipredator Safe Surf service. »)

Cette volonté d’ouverture, la faible exigence des pré-requis et la médiatisation dont jouit la Bay distinguent manifestement son projet des initiatives des précurseurs (notamment IPODAH et VYPR VPN développé par Golden Frog).

Quels sont les avantages de ce réseau ?

L’intérêt principal perceptible dans le fait d’utiliser ce réseau est de protéger les données numériques qu’on y fait transiter. La protection dont il s’agit est une solution de cryptage informatique (128-bits), elle permet non seulement de rendre incompréhensibles les données cryptées transitant sur IPREDATOR, mais également de masquer l’origine et la destination finale de ces données.
On peut, en quelque sorte, comparer IPREDATOR à un réseau parallèle de tunnels creusé sous les rues d’une ville : on n’y accède que par certains points, et sous certaines conditions, ce qui y circule n’est pas connu des usagers des voiries jusqu’au moment de la « remontée à la surface ».
En effet, IPREDATOR n’est pas coupé du réseau internet : certains de ses serveurs se chargent de l’interconnexion avec les autres réseaux. Ainsi les utilisateurs d’IPREDATOR peuvent non seulement être discrets, mais aussi interagir normalement avec le reste d’Internet. Le principal inconvénient de ce réseau est de priver l’utilisateur lambda de la sécurité de son firewall physique (rôle généralement assuré par sa « Box« ), les risques d’intrusions sont en effet plus importants pour les tunneliers amateurs.

Les risques annoncés :

Comme à l’accoutumée, il serait regrettable de diaboliser ab initio l’apparition de cette nouvelle technologie. Mais il faut admettre que le potentiel d’IPREDATOR effraie. Ce potentiel est bien évidemment proportionnel aux menaces auxquelles la Pirate Bay entendait répondre (loi suédoise IPRED, censure, filtrage généralisé des communications etc.). Mais il n’est pas possible de négliger les facilités que ce réseau peut offrir à la préparation et la réalisation des infractions pénales les plus graves. D’un point de vue moral, les responsables de ce réseau sont invités à administrer leur projet avec autant de soin et de prudence qu’ils l’ont conçu.

Risques et prévention pour les ayants droit ?

Pour les ayants droit, l’équation est simple : plus les utilisateurs de Réseaux Anonymes Virtuels seront nombreux, plus la preuve des atteintes à leurs droits sera délicate. Les risques liés à la contrefaçon d’oeuvres numérisées seront naturellement importants à moyen terme.

Les auteurs sont encouragés à se rapprocher de leurs conseils pour faire établir ou renforcer l’antériorité de leurs droits de propriété intellectuelle (dépôt de sources, preuves de créations etc.). Cette démarche prend une place importante dans la lutte contre une exploitation illégitime par des tiers lorsqu’elle intervient en renfort d’une stratégie de prévention, de veille et de dissuasion. Hélas, les pertes d’exploitation liées aux téléchargements frauduleux réalisés par l’intermédiaire de ce genre de réseau semblent inévitables dans les semestres à venir.		Image par Brian S. Carter

Il convient également d’attirer l’attention des lecteurs sur la question de la surveillance des réseaux. Contrairement à certaines techniques adaptées aux anciennes solutions de téléchargement (P2P, FTP publics etc.) il sera très difficile, voire impossible d’identifier les contrefacteurs par les méthodes légitimes traditionnelles (qu’il s’agisse des reproducteurs ou même des diffuseurs de contenu). Ces anciennes méthodes risquent tout au mieux de désigner un des serveurs de la Pirate Bay. Cette dernière a déjà annoncé son intention de ne conserver aucune trace de trafic (il faut également s’attendre à une domiciliation des serveurs physiques dans des pays étrangers dont le droit est moins strict).

Vaincre le monstre ou ne plus y croire ?

L’une des solutions proposées pour lutter contre les comportements répressibles sur ce genre de réseau est le filtrage.

Cette mesure est sous-entendue par la loi dite HADOPI et prévisible dans la future loi dite LOPSI.

Cette idée suppose la mise en place de filtres censés analyser les données transitant dans les infrastructures des FAI. Si le filtrage est techniquement efficace lorsqu’il s’agit de repérer des données non cryptées, les dispositifs actuels semblent être beaucoup moins fiables lorsque le contenu fait l’objet de cryptage.

Les investissements nécessaires pour atteindre la fiabilité risquent donc d’être très importants et potentiellement sans fin ! L’idée d’un filtrage des Réseaux Anonymes Virtuels renvoie bien à celle d’un interminable jeu du chat et de la souris où le perdant sera le premier à se lasser, ou à se résoudre…

Les ayants droit sont ainsi encouragés à développer des stratégies d’exploitation alternative des oeuvres exposées à la contrefaçon. L’une de ces stratégies a déjà fait ses preuves. Il s’agit d’accorder certains avantages et une certaine confiance au noyau dur du public de l’auteur concerné, le retour sur « investissement » étant parfois surprenant.

De nombreux éditeurs et producteurs ont ainsi déjà développé de réels services d’écoute et d’échange avec la communauté des fans de leurs produits. Le rôle de ces Community Manager / Developer est à la base de nature marketing, mais de plus en plus révélatrice d’une nouvelle tendance. L’instauration d’une relation privilégiée et directe (notamment par des forums ou blogs) avec les consommateurs , auxquels ils n’hésitent pas à accorder des exclusivités (matériels téléchargeables, avant première évènementielle etc.). Les Community Manager / Developer sont également chargés de remonter les attentes du public vers les créateurs et producteurs afin de (ré)orienter le développement des produits.

Certains auteurs choisissent enfin d’accorder une confiance encore plus large  en renonçant à leurs droits sur certaines oeuvres au profit de leur public privilégié. Humanisme, folie douce ou calcul ? Toujours est-il que la confiance et le respect mutuel instaurés semblent parfois nourrir leur homme.

Patrick Meyer et ses partenaires vous présentent leurs meilleurs vœux pour l’année 2010.

BREVET

______________________________________________________

Le brevet communautaire est mort… 04/12/2009
… mais pour se réincarner en « brevet de l’Union Européenne ». Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Communauté Européenne est en effet remplacée par l’Union Européenne.

T570/07 : le mémoire de recours doit être complet 07/12/2009
Alors que la demande avait été rejetée pour défaut de clarté, extension indue (Art 123(2) CBE) et défaut d’activité inventive, le requérant, dans son mémoire de recours, s’était contenté d’argumenter sur la pertinence de l’art antérieur.

______________________________________________________

MARQUE

______________________________________________________

Les jeux olympiques du sexe : un droit à l’exception humoristique ? 04/12/2009
Près de vingt ans après la fameuse affaire LACOSTE / J’ACCOSTE (1) et dans un contexte où de nombreuses affaires sont portées devant la justice pour des parodies de marques, le magazine TÊTU a lui aussi été mis en cause par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) qui lui reprochait l’utilisation des marques et emblèmes olympiques.

Krys lance Mademoiselle Lunettes 07/12/2009
Le réseau d’opticiens Krys vient de lancer une nouvelle marque de lunettes. Baptisée Mademoiselle Lunettes, elle se veut concurrente des grandes marques de créateurs du marché et s’adresse aux femmes de 35 ans et plus.

______________________________________________________

NOM DE DOMAINE

______________________________________________________

Google lance son propre service DNS 04/12/2009
Affirmant œuvrer pour un Internet plus rapide et plus sûr, Google a lancé, jeudi dernier, Google Public DNS, son propre service de résolution des noms de domaine. Le système est encore en phase expérimentale mais ouvert au public.

E-commerce et franchise : que dit la loi ?04/12/2009
Alors que le e-commerce en ligne fait la fortune de certains distributeurs indépendants, les réseaux de franchise patinent sur le net faute d’avoir su anticiper le succès de la toile dans leurs contrats de franchise. Un franchisé peut-il ouvrir un site internet de vente en ligne sans être inquiété par son réseau de franchise ?

Le nom de domaine camerounais une fois de plus indéxé 07/12/2009
Un récent rapport classe le nom de domaine .cm en tête des domaines les plus à risques.

Le .BANK aurait-il du plomb dans l’aile 07/12/2009
Le ou les projets de .BANK auraient-ils du plomb dans l’aile? Un organisme gouvernenmental canadien s’appuie sur les lois locales pour expliquer à l’ICANN, dans une lettre récemment envoyée à son CEO, que seules les structures placées sous son autorité ont le droit d’utiliser le terme « banque » au Canada.

Panorama des dernières décisions 07/12/2009
Les dernières décisions arbitrales mettent en exergue les actions de plus en plus fréquentes des collectivités territoriales françaises, victimes d’atteintes aux droits qui leurs sont reconnus par la législation française. Autre tendance relevée ces derniers jours, la récupération de noms de domaine associant une marque à une extension géographique mais avant l’extension!

Le .nl innove avec une option « nom réservé »07/12/2009

Le registre vient d’annoncer la mise en application de plusieurs mesures émanant de cette consultation. L’une d’elle semble assez innovante : la possibilité de « réserver » un nom de domaine.

______________________________________________________

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

______________________________________________________

Contrefaçon en droit d’auteur et mesures conservatoires : enfin un arrêt de Cour d’appel 07/12/2009

La Cour d’appel de DIJON, par arrêt du 12 Novembre 2009, illustre le pouvoir du juge des requêtes d’ordonner, sur le fondement de l’article L.331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle, des mesures conservatoires parallèlement à une action en contrefaçon fondée sur le droit d’auteur.

Espagne : scandale autour de la HADOPI locale 07/12/2009

L’exemple français n’est sans doute pas pour rien dans le projet de loi visant à enrayer le téléchargement illégal présenté la semaine dernière en Espagne. Le gouvernement de José Luis Rodríguez Zapatero y propose la création d’une Commission de la propriété intellectuelle qui aurait toute latitude pour bloquer ou faire fermer les sites Internet favorisant l’échange illégal de fichiers soumis au droit d’auteur.

Apple rachète le site de streaming Lala.com 07/12/2009

Apple a confirmé, dimanche 6 décembre, avoir racheté l’entreprise Lala.com <http://www.lala.com/>, une start-up californienne spécialisée dans la diffusion de musique en streaming sur Internet (sans téléchargement). Le service n’est pour l’instant disponible que pour les Etats-Unis, en raison de restrictions sur les droits d’auteurs.

Mininova en berne, pas les téléchargements de torrents 07/12/2009

Dégringolade pour Mininova, dix jours après la suppression de plus d’un million de torrents <http://www.clubic.com/actualite-313012-p2p-mininova-supprime-torrent-illegaux.html>. Les administrateurs du site de partage jusqu’alors le plus visité au monde se sont effectivement pliés aux exigences de la BREIN, l’association de protection des droits de l’industrie culturelle des Pays-Bas, conformément à la condamnation du 26 aout dernier <http://www.clubic.com/actualite-295786-justice-mininova-brein-retirer-torrents-illicites.html>, qui leur a ordonné de retirer tous les liens vers des contenus soumis au droit d’auteur.

BREVET

______________________________________________________

Reintroduction of grace period for payment of extension fees at EPO. [EN] 26/11/2009
L’OEB a décidé de modifier sa pratique concernant le paiement des taxes d’extension.  Un délai supplémentaire de deux mois pour le paiement tardif des taxes d’extension sera à nouveau appliquer.

Nouvelle version des directives. 01/12/2009
L’OEB publie depuis hier une version modifiée des directives, en vigueur à compter du 1er avril 2010, qui tient donc compte des différentes modifications du règlement d’exécution entrant en vigueur le même jour.
Pour l’instant, seule la version anglaise est disponible.

______________________________________________________

MARQUE

______________________________________________________

UAE changes collection of trademark fees [EN] 23/11/2009
Les Émirats arabes unis ont fait quelques changements dans la perception des marques de publication et de frais d’inscription.

Protection absolue des Jeux Olympiques 30/11/2009
Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est dépositaire en France de la devise, de l’hymne, du symbole olympique ainsi que des termes « Jeux Olympiques » et « Olympiade », qui appartiennent au Comité international olympique (CIO).

Pas d’anonymat sur eBay? Nov. 2009
Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 6 novembre 2009 modifie la donne en matière de vente C to C (Consumers to Consumers, soit de particulier à particulier) puisqu’il lui applique un régime prévu à l’origine pour les professionnels.

La préférence de marque, ça se travaille! 30/11/2009
Génération, invention, vibration, connexion, vision : cinq mots et autant de défis à relever pour les entreprises qui veulent rejoindre l’élite.

Apple récupère la marque TabletMac 30/11/2009
Ironie du sort avec toutes les spéculations autour d’une tablette Apple la firme de Cupertino a récupéré la marque déposée « TabletMac ».

Syrie : quand le glas de la déclaration de boycott a enfin sonné ! 30/11/2009
L’obligation de joindre au dépôt d’une marque en Syrie une déclaration de boycott d’Israël a été abrogée.

Comment protéger ses marques au Monténégro et au Kosovo ? 30/11/2009
Les procédures et délais de revalidation ou de re-dépôts étant achevés, la protection au Monténégro et au Kosovo ne peut plus être obtenue que par de nouveaux dépôts.

______________________________________________________

NOM DE DOMAINE

______________________________________________________

15 bouteilles de Pespi contre un nom de domaine de Coca 30/11/2009
Le nom de domaine rockncoke.net a fait l’objet d’un étrange troc peu apprécié par le géant Coca Cola. Ce dernier a entamé une procédure de récupération du nom de domaine litigieux auprès du centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

______________________________________________________

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

______________________________________________________

Le streaming, légal ou illégal ? 30/11/2009
Le streaming permet la lecture d’un flux de données, à mesure qu’il est diffusé. Le succès de cette technologie est fulgurant, pour divers motifs, tantôt honorables tantôt moins. Notamment, nombre d’internautes voient en ce moyen la panacée pour être à l’abri des lois. Une sorte de vide juridique dont on pourrait profiter. Qu’en est-il vraiment ?

Début du procès dans l’affaire des faux César 30/11/2009
Dix personnes comparaissent à Grasse pour un trafic de contrefaçon des oeuvres du sculpteur César.

Bibliothèque numérique : l’UE crée un comité des sages 30/11/2009
Les ministres de la Culture européens tentent de définir un équilibre entre financement public et privé afin d’éviter tout monopole de la part de certains géants de l’Internet comme Google.