Flattr est une plateforme en ligne qui propose un concept original de rémunération des auteurs. Le principe est le suivant :

- chaque affilié au programme a la possibilité de rémunérer en argent les autres affiliés pour leurs créations en ligne (texte, images, vidéo, logiciels etc.)

- le pendant de cette possibilité suppose que chaque affilié peut recevoir les contributions des autres, pour ses oeuvres proposées en ligne.

Le principe n’est pas révolutionnaire, il existe déjà des solutions de dons en ligne (ex: Paypal), néanmoins Flattr se distingue par plusieurs originalités :

- une fois enregistré, chaque don est réalisé par le plus banal et insignifiant des actes de la vie numérique : le clic. Chaque clic sur une icône Flattr génère un don pour l’affilié qui l’a mise en ligne (il est possible de cliquer plusieurs fois de suite pour attribuer une rémunération plus importante). La démarche est simple, intuitive et rapide, il ne sera pas nécessaire de renseigner à chaque fois ses coordonnées bancaires.

- les sommes allouées par un affilié sont déterminées de manière originale. Il s’agit de fractions d’un montant mensuel fixe déterminé à l’avance par l’utilisateur.

Par exemple, lorsqu’un utilisateur de Flattr souhaite distribuer 10€ pendant un mois, s’il ne clique qu’une seule fois sur une icône Flattr au cours de cette période, l’auteur de l’oeuvre concernée recevra la somme de 9€ en fin de mois (soit 10€ diminués d’une commission de 10% soit 1€ retenue par la plateforme).

En revanche, si l’utilisateur décide de distribuer le contenu de sa bourse en 100 clics différents, chaque clic allouera 0,09€. Ce mode de fonctionnement renforce le contrôle des utilisateurs sur les sommes qu’ils décident de donner. En effet, la multiplication des clics ne génère pas de flambée de budget, ni de hausse des frais. En somme, Flattr fonctionne comme une bourse à pourboires : on définit un montant mensuel à l’avance et on distribue au fil de sa navigation pour rémunérer les auteurs dont on apprécie les oeuvres, ou ceux pour lesquels on a de la sympathie ou de l’admiration. Du côté du bénéficiaire, le système est basé sur l’adage des petits ruisseaux qui font les grands fleuves : plus on référence de contenus originaux et populaires sur Flattr, plus on agrège de petits revenus (à quand le partenariat officiel Youtube-Flattr ?).

Les battements de coeur de Flattr sont mensuels : à l’inscription, les utilisateurs créditent leur compte d’une somme choisie, ils définissent ensuite le montant de leur bourse Flattr mensuelle (de 2 à 100€) – cette dernière sera automatiquement déduite de la somme globale en fin de chaque nouveau mois civil.

A ce stade les affiliés ont un mois pour distribuer leur clics. A l’issue de cette période, le nombre de clics est comptabilisé, le montant de la bourse mensuelle est divisé par autant et les sommes en question sont transférées sur les comptes des affiliés qui ont bénéficié des clics.

Lorsqu’un affilié n’a pas eu l’occasion de distribuer un seul clic au cours d’un mois, l’intégralité de sa bourse est versé à une oeuvre de charité. Il est naturellement possible de redéfinir à chaque instant le montant mensuel que l’on souhaite allouer à sa bourse Flattr.

La plateforme a ouvert sa version Beta au public depuis le 12 août 2010. Ce modèle de rémunération a été accueilli chaleureusement par certains acteurs du Web, notamment ceux en recherche d’une assiette de rémunération large ou d’une source de rémunération dont l’origine ne remet pas en cause leur indépendance.

L’équipée, somme toute résolument humaniste, devra naviguer entre de nombreux récifs tranchants : problématiques de droit fiscal international, risque liés au blanchiment de fonds, fraude au clic, détournement de compte, hébergement de contenus (Flattr diffuse un billet sur son site pour chaque nouveau contenu enregistré).

Du côté des juristes, le système Flattr mérite d’être observé au cours des prochains mois de son développement. La problématique de paternité des oeuvres originales semble être le talon d’Achille du système. En effet, Flattr permet à n’importe qui de se déclarer auteur d’un contenu en ligne. Compte tenu de la nature changeante du web, de la redondance des contenus, du nombre astronomique d’oeuvres collectives ou de collaboration présentées sur le Web et du large recours aux pseudonymes, ce paramètre risquera de poser de réelles difficultés aux administrateurs de la solution et aux auteurs floués. Même si les conditions d’affiliation du site se veulent dissuasives sur la question des déclarations de paternité abusives, le système reste largement automatisé…

L’initiative Flattr marque également la philosophie du droit d’auteur établissant une dichotomie marquée entre la représentation de l’oeuvre et la rémunération de l’auteur (ses ayants droit).

Sauf à apprécier le théâtre de rue, le public est traditionnellement habitué à rémunérer l’auteur avant de pouvoir percevoir son oeuvre (droit d’entrée au cinéma, achat d’un livre etc.). Flattr donne corps au concept selon lequel on pourrait percevoir et profiter d’une oeuvre indépendamment d’en rémunérer son auteur. Cette rémunération pouvant intervenir avant, après, ne pas intervenir du tout ou bien intervenir même sans que l’utilisateur ait profité d’une oeuvre.

C’est un fait : on peut cliquer sur une icône Flattr sans souhaiter profiter de l’oeuvre à laquelle elle se rapporte. La plateforme donc rend bien possible la rémunération de sympathie de l’auteur par son public. Dans ce cas, il n’est plus question de rémunération d’auteur, mais bien de libéralité, de micro-libéralité.

Il est enfin intéressant de constater que le mode de rémunération de Flattr est particulièrement bien adapté au mode de fonctionnement des blogs, forums et sites communautaires, pour peu que ces derniers soient régulièrement fréquentés (plusieurs plugins ont été développés spécifiquement pour ce genre de structures). Devrait-on y voir une main tendue par la Pirate Bay aux sites éditoriaux non institutionnels dans une période de remise en cause ?

Habituez-vous donc au teintes vertes et oranges de l’icône Flattr, elles feront sûrement reparler d’elles d’ici peu. De notre côté nous mobilisons nos forces de veille pour déterminer la manière orthodoxe de prononcer le mot « Flattr » et sur le phénomène des solutions informatiques au nom consonnophile.

En effet, la plupart des législations européennes accordent un monopole aux titulaires de marques, encore renforcé lorsqu’elles sont notoires.

Non que le droit des marques au pays de l’Oncle Sam soit moins reconnu que dans nos contrées, il subit simplement les assauts de la toute-puissante liberté d’expression d’une part et d’un libéralisme triomphant d’autre part.

Là où les titulaires de marque ont tenté de faire valoir leurs droits en engageant la responsabilité, non seulement des annonceurs utilisant leurs marques à titre de mot clé et/ou dans les annonces AdWords, mais également de Google qui mettait à disposition l’outil capable de générer les mots-clés pertinents (et qui en récoltait les deniers), la CJUE a fini par laisser quartier libre au géant de Mountain View, dans son rôle de régie publicitaire « neutre ».

Dorénavant, seule la responsabilité des acheteurs de mots-clés litigieux peut être engagée, le détenteur de l’outil de suggestion étant néanmoins responsable dès lors qu’il ne retire pas les annonces illicites qui lui sont signalées.

Et c’est dans cette brèche que Google vient de s’engouffrer. Le risque de voir sa responsabilité engagée lui avait jusqu’ici fait mettre en place un système de réclamation à la source dans lequel le titulaire d’une marque pouvait signaler l’usage de celle-ci, soit en tant que simple mot-clé servant de base à des annonces AdWords, soit en tant que terme apparaissant dans le texte d’une annonce.

A réception de la plainte, Google menait une enquête sur les territoires désignés par les droits de marque invoqués et bloquait (plus ou moins efficacement) la diffusion des annonces fondées sur le mot-clé litigieux identique à la marque et publiées sur les territoires protégés. Au titulaire de la marque de signaler les personnes autorisées à utiliser sa marque dans le cadre du système AdWords, sans oublier d’indiquer ses propres coordonnées, sous peine de ne pouvoir utiliser lui-même sa propre marque dans une éventuelle campagne !

Avec cette mise à jour du règlement AdWords qui, rappelons-le, entrera en vigueur le 14 septembre 2010 et sonnera le glas de toutes les réclamations en cours ou à venir, Google tire tout le bénéfice de l’irresponsabilité que la CJUE lui a accordée.

L’usage de marques tierces à titre de mot-clé est désormais autorisé par le règlement Adwords valable dans l’Union Européenne (applicable aux pays de l’UE et de l’AELE), sans que l’on puisse reprocher à Google de les proposer et de les utiliser. Les réclamations restent toutefois encore possibles mais l’enquête que les services de Google mèneront sera « limitée » et permettra de déterminer si « un mot clé utilisé en combinaison avec un texte d’annonces spécifique est effectivement susceptible de tromper les internautes sur l’origine des produits et services présentés ».

Autrement dit, à partir d’un simple formulaire sur lequel le titulaire aura listé ses droits de marque, les services de Google rechercheront les annonces dans lesquelles ces marques apparaissent à la fois à titre de mot-clé et dans le texte, détermineront si cette apparition risque effectivement d’induire les internautes en erreur et autoriseront la diffusion des annonces uniquement si elles ne « portent (sic !) pas à confusion » avec la marque.

Quid de la façon dont les annonces litigieuses sont découvertes (marque reproduite à l’identique ou simplement imitée, liste exhaustive des annonces…) ? de la manière d’apprécier ce risque de confusion ? quelles garanties sont mises en place par Google ? de quel(s) recours dispose le titulaire de marque contre l’appréciation divergente réalisée par le service juridique de Google ?

De plus, la position prise par Google, à la fois juge et partie, semble au final ne bénéficier qu’à lui-même. Comment en serait-il autrement quand on sait que le moteur de recherche à tout intérêt (économique) à laisser prendre de la valeur des mots-clés aussi intéressants que des marques, éventuellement notoires ?

Le moteur de recherche annonce d’ores et déjà autoriser la diffusion de certaines annonces dont il donne une liste non exhaustive dans son règlement :

• « annonces utilisant une marque de manière descriptive ou générique, sans faire référence à la marque en elle-même ;
• annonces pour des produits ou des services concurrents ;
• annonces pour des sites informatifs à propos d’un produit ou d’un service correspondant à la marque ;
• annonces pour la revente de biens et de services associés à une marque ;
• annonces pour la vente de composants, de pièces de rechange ou de produits compatibles liés à une marque. »

Oui, mais s’il est possible d’ajouter à cette liste, quelles seront les annonces susceptibles d’être bloquées ?

Au final, Google ne souhaite-t-il pas simplement laisser tout le monde utiliser tous les termes possibles, y compris ceux enregistrés à titre de marque par des entreprises qui consacrent à longueur d’année des sommes conséquentes à la défense de leurs droits ?

C’est la voie que trace le géant, si on en croit les propos de Sébastien Badault, directeur de la stratégie commerciale de Google France, qui prône l’auto-régulation du marché des mots-clés, tout en évoquant un impact économique limité pour la société. Soit.

On retient, du moins pour l’instant, de cette mise à jour une charge supplémentaire pour les acteurs de l’économie qui vont devoir déployer, en plus de leur traditionnelle veille marque sur Internet, une surveillance serrée des annonces AdWords et autres (pour peu que d’autres régies publicitaires emboîtent le pas à Google), une stratégie de référencement renforcée et d’éventuelles actions contentieuses à l’encontre des annonceurs indélicats que ce nouveau règlement ne permettra pas de bloquer à la source.

Difficile de prédire quel avenir attend les titulaires de droits, mais tout aussi difficile de croire qu’ils échapperont aux assauts des cyber-délinquants ou qu’ils ne seront pas amenés à se défendre à coup d’actions contentieuses…

Plus commode semble être la position de Google qui à la fois réduit ses charges de responsabilité et de travail et libère le marché des mots-clés des dernières entraves qui le retenaient.

Eléments de réponse à partir du 14 septembre…

Sources : mise à jour du règlement AdWords en matière de marques, Numerama, lesechos.fr

Ces derniers ne pourront donc plus participer aux forums sous  leur pseudonyme, mais devront le faire en signant leur contribution par le « Nom Réel ».

Stop aux trolls et autres sujets inappropriés

Blizzard explique ce bouleversement au sein de ses forums par une volonté d’assainir les échanges entre ses membres.

En effet, l’obligation de poster avec son « Nom Réel » forcerait les contributeurs à assumer leurs propos, leur interdisant de se cacher derrière l’anonymat d’un pseudonyme.

« Les forums ont également acquis la réputation d’un lieu où attaques personnelles, trolls et autres réponses inappropriées font rage. Le retrait du masque de l’anonymat caractéristique aux discussions en ligne contribuera à faire régner un environnement plus plaisant sur les forums, à promouvoir des discussions plus constructives, et aidera à établir de nouveaux contacts au sein de la communauté de Blizzard ».

Une levée de boucliers quasi unanime de la part de la communauté

Autant l’objectif à atteindre est louable, autant la solution trouvée pour y parvenir a provoqué un tollé de la part des utilisateurs des forums blizzard.

Des dizaines de milliers de contributions ont été constatées en moins de 48 heures sur l’ensemble des forums par des joueurs totalement hostiles à l’idée de voir leur identité dévoilée.

On comprend aisément ces réactions au vu des nombreux problèmes que ces divulgations pourraient engendrer.

1^er commandement du geek : la « vie réelle » et la « vie virtuelle » tu ne mélangeras point

Introduire des informations personnelles dans la sphère virtuelle peut avoir un impact négatif tant dans la « vie réelle » que virtuelle.

Dans la sphère virtuelle, chacun est égal, caché derrière son avatar. Révéler l’identité des gens risquerait d’introduire au sein même du jeu des discriminations, qu’elles soient raciales, sociales ou sexuelles.

Dans la « vie réelle », outre la question du respect de la vie privée, la sécurité des personnes peut également parfois être mise en jeu d’une façon dramatique et inacceptable.

A titre d’exemple, un joueur chinois avait pourchassé et retrouvé un autre joueur qui lui avait subtilisé une arme virtuelle pour la revendre et l’a assassiné à coups de sabre.

Ou encore ce jeune français de 20 ans qui avait passé six mois à traquer l’un de ses adversaires de Counter-Strike et qui l’a poignardé à son domicile après l’avoir retrouvé.

Dans un autre registre, un britannique de 36 ans a réussi a localiser une jeune joueuse de 13 ans rencontrée en ligne, et un canadien de 20 ans qui harcelait une lycéenne de 16 ans a collecté des informations sur elle et l’a attendue devant son lycée avant d’être arrêté.

Autre impact négatif de cette « désanonymsation » forcée : la question de l’indexation de ces identités dans les moteurs de recherche.

En effet, de plus en plus d’employeurs « google-isent » le nom des personnes avant de les embaucher et il n’est pas certain que le CV d’un candidat ressortant comme joueur de MMORPG – et donc bien évidemment geek et asocial – se retrouve sur le haut de la pile !

Il est donc compréhensible que la communauté qui s’est formée autour de l’univers de Blizzard s’insurge contre cette annonce.

Nombre de ses membres crient à l’illégalité, mais qu’en est-il vraiment ?

De la légalité de cette levée d’anonymat

Avant toute chose, il convient de cadrer juridiquement la question.

On pourrait effectivement se demander si Blizzard Entertainment, société de droit américain basée à Irvin en Californie a l’obligation de respecter les lois nationales de chaque pays dans lesquels se trouvent les membres de sa communauté.

Rangeons nos lourds ouvrages de droit international privé pour nous pencher plus simplement sur la charte d’utilisation de ses forums, édictée par Blizzard elle-même.

On y apprend que « Ces règles de conduite pour les forums sont régies par et à interpréter en accord avec les lois applicables dans votre pays de résidence ».

Par conséquent Blizzard est soumis à la loi française en ce qui concerne les utilisateurs français de ses forums.

Le droit à l’anonymat sur internet est consacré par le biais du respect de la vie privée et des libertés individuelles, consacrés dans le code civil et dans la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004.

L’article 1^er de la loi informatique et libertés de 1978 dispose en ces termes que « L’informatique doit être au service de chaque citoyen (…). Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

On doit donc espérer pouvoir surfer sur le net, sans que soient collectées des informations qui nous sont personnelles telles que notre identité par exemple.

Or c’est exactement ce que souhaite faire Blizzard en forçant les membres qui souhaitent poster sur son forum à le faire sous leur identité réelle.

Pour être légale, une telle collecte doit respecter des règles strictes.

• Le traitement ne doit pas être interdit par la loi

L’article 8 de la loi de 1978 modifiée dispose qu’il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître directement ou indirectement :

-       les origines raciales ou ethniques,

-       les opinions politiques, philosophiques ou religieuses,

-       l’appartenance syndicale des personnes,

Ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes.

En l’espèce, le fait de collecter les noms et prénoms des personnes ne semble pas contrevenir à l’une de ces prescriptions.

• La personne concernée doit avoir donné son accord préalable

L’article 7 de la loi informatique et libertés pose comme principe qu’ « un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée »

Blizzard respecte scrupuleusement cette condition en affirmant que les internautes seront informés que leur identité deviendra publique s’ils participent aux forums officiels.

De plus, les personnes ayant posté avant la mise en place de cette nouvelle fonction ne seront pas inquiétées et ne verront pas leur identité dévoilée.

Il sera donc possible de collecter ces données personnelles, mais seulement avec l’accord préalable des personnes concernées.

Mais outre la collecte, Blizzard peut il contraindre les participants aux forums officiels à poster en signant de leurs noms et prénoms ?

Le forum étant un espace privé, son exploitant en fixe librement les règles applicables.

Or, il n’existe aucun texte obligeant un exploitant de forum à respecter l’anonymat des participants.

Cette décision de la part de ce géant du jeu vidéo ne semble pas être contestable juridiquement, mais la réaction fut tellement vive de la part de la communauté que Blizzard a dû faire marche arrière dans un communiqué du 9 juillet 2010 où le président directeur général de la société précise que :

« Nous avons accordé une grande attention à vos commentaires, et avons longuement discuté en interne à propos de vos préoccupations concernant l’utilisation des noms réels sur les forums. À la suite de ces discussions, nous avons décidé que pour l’instant les noms réels ne seront pas nécessaires pour poster sur les forums officiels de Blizzard ».

Chacun interprètera à sa manière l’utilisation de la formule « pour l’instant » …

La suite au prochain épisode.

Cette affaire n’est pas sans rappeler le récent débat suscité par la proposition de loi qui avait été déposée par le Sénateur Jean Louis Masson début mai 2010, et « tendant à faciliter l’identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des « blogueurs » professionnels et non professionnels« .

Il préconisait que soit modifié l’article 6 de la LCEN disposant que « les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse (de leur hébergeur) sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle« .

Si cette proposition est adoptée, les blogueurs non professionnels seront astreints à la même obligation que les professionnels et devront donc fournir leurs nom, prénoms, adresse électronique, domicile et numéro de téléphone.

Un coup dur pour la liberté d’expression ?

Sources :

-       Dossier « le nom réel » en question, sur jeuxonline.info

-       « Mon nom est… », sur canardpc.com

-       Forums officiels de Blizzard

Article rédigé par Maxime Platakis, stagiaire au département Multimédia du Cabinet Meyer & Partenaires.

Ainsi, à chaque nouvelle étape, un nouveau contingent d’acteurs devient éligible à l’enregistrement de noms de domaine associés à l’extension cyrillique.

A compter du 15 juillet 2010, sont désormais autorisés à enregistrer des noms de domaine en .PФ équivalents à leur dénomination :

• Les sociétés locales,
• Les titulaires d’une appellation d’origine contrôlée,
• Les entités à but non lucratif russes,
• Les médias institutionnels russes.

Parallèlement, les titulaires de marques nationales russes ou internationales désignant la Fédération de Russie peuvent continuer de prétendre aux noms de domaine correspondant à leurs marques, en respectant tout de même la « règle de correspondance », à savoir que ne peuvent être enregistrés par ces titulaires que les noms de domaine correspondant au terme déposé à titre de marque en cyrillique ou à la stricte translittération de la marque latine en caractères cyrilliques.

De tels enregistrements resteront possibles jusqu’au 16 septembre 2010 (et non jusqu’au 30 septembre comme précédemment annoncé par le registre).

Les noms de domaine enregistrés sous le bénéfice de cette « Sunrise Period » ne pourront changer de titulaire durant un an, jusqu’au 30 septembre 2011.

Sauf contrordre du registre, les noms de domaine en .PФ devraient être ouverts à tous à partir du 1^er octobre 2010, vraisemblablement dans le cadre de « Dutch Auctions », c’est-à-dire une tarification dégressive dans le temps.

Elle a décidé, en 2009, d’ouvrir progressivement son TLD (Top level domain) .TN dans le cadre de plusieurs périodes Sunrise.

Pour mémoire, une Sunrise Period permet aux titulaires de droits relatifs à des marques ou à des signes distinctifs d’enregistrer prioritairement les noms de domaine correspondants à ces droits. Les risques de cybersquatting sont ainsi fortement diminués puisque le prétendant à un nom de domaine doit justifier de ses droits sur celui-ci.

Après deux périodes Sunrise proposées en 2009, la troisième et dernière période tunisienne, initialement prévue du 4 novembre 2009 au 31 mai 2010, est prolongée jusqu’au 14 juillet 2010.

Durant cette Sunrise Period 3, sont éligibles à l’enregistrement directement sous l’extension .TN :

1. les détenteurs d’un nom de domaine en .COM.TN,
2. les sociétés de droit tunisien, pour un nom de domaine identique à leur raison sociale et/ou enseigne,
3. les détenteurs de marques déposées et valables en Tunisie, également pour un nom identique à leur marque.

Le critère d’identité à un droit existant devra être justifié au moment de l’enregistrement.

Cette prolongation inattendue laisse un sursis aux retardataires titulaires de droits dans le pays.

Quant aux autres, déjà présents en Tunisie mais ne justifiant pas des critères nécessaires pour la Sunrise Period ou prévoyant une implantation future, ils n’auront à patienter que jusqu’au 15 juillet 2010, date prévue pour l’ouverture à tous du .TN.

A noter également dans l’actualité tunisienne, les préparatifs du ccTLD de premier niveau en caractères arabes, le « تونس » (lire dans le sens de lecture traditionnel arabe, de droite à gauche et prononcer « .tounes »). Cette extension sera gérée par l’ATI, en partenariat avec l’AFNIC et pourrait être disponible dans les mois à venir.

Source :

• « Ouverture prochaine du .tn » artile du site de l’Agence Tunisienne d’internet.
• « L’Agence Tunisienne d’Internet, choisit les solutions de l’AFNIC pour gérer son domaine de premier niveau. » article du site de l’Agence Tunisienne d’internet.

Il y a une vingtaine d’années, une société japonaise : DENSO WAVE INCORPORATED développe et rend populaire un produit sous la marque «QR Code» (pour «Quick Response Code»).

Que chacun se rassure : QR Code ne semble pas être un vecteur de colonisation extra-terrestre, mais simplement une représentation graphique normée de données numériques.

La principale caractéristique de ce codage – également appelé Code matriciel – est qu’il peut être facilement traduit en données numériques par des terminaux informatiques, exactement comme un code barre.

D’ailleurs, pour comprendre l’intérêt du QR Code, il suffit de le comparer à un code barre :

QR Code n’est pas la seule norme de code graphique à deux dimensions (ex: Flashcode, PDF417, DataMatrix, Maxi Code, Code EAN servant à l’affranchissement du courrier en Suisse etc.), mais la popularité de la marque japonaise a visiblement gagné l’ensemble du Web.

Cette célébrité est propagée par les acteurs de la communication et du marketing. En effet, le QR Code semblait initialement conçu pour le monde de la logistique, mais ses spécifications ont facilité sa récupération par de multiples secteurs. Aujourd’hui il s’invite régulièrement dans la cour du « Buzz » publicitaire.

Encore une fois, la créativité pétillante des agences de communication risque de donner des cheveux blancs aux juristes rigoureux, et pour cause : le QR Code peut contenir n’importe quelle information (dont des informations dynamiques de type hyperliens, N° de téléphone etc.). Naturellement cette information reste inconnue tant qu’on n’a pas décodé le graphique.

C’est un fait : chaque QR Code doit être interprété avant de révéler ses secrets. Heureusement, un traitement informatique enfantin et quasi instantané (ou une laborieuse analyse manuelle), permettra d’en découvrir le sens.

A ce stade, si les QR Codes ne font pas naître de psychose de juriste dans votre esprit, nous vous invitons à partir à leur découverte au gré du Web. Il vous suffira de vous munir d’un terminal équipé d’une caméra, de récupérer et d’y installer un des logiciels gratuits de décryptage de QR Codes. Vous pourrez alors commencer une exploration passionnante de ce monde de messages cachés (pourquoi pas directement au sein de cet article). Il est naturellement possible d’utiliser n’importe quel décodeur de QR Code, le support du téléphone portable n’étant pas obligatoire (par exemple le ZXing Decoder Online).

En revanche, si vous exercez une profession légale ou para-légale dans le secteur des nouvelles technologies ou de la communication/distribution, nous vous invitons :

- à rajouter un décodeur de QR Code à la liste de vos outils professionnels

- à reconsidérer l’importance stratégique des noms de domaine sous extension .mobi (principale destination des QR Codes intégrant des hyperliens)

- à garder votre sang froid : même si les codes matriciels ne sont pas directement compréhensibles par le grand public, ils ne semblent pas mettre en évidence de vide juridique en droit français. Par exemple, si un QR Code est porteur d’un message publicitaire, il restera soumis au régime juridique existant puisque les textes communautaires et la jurisprudence nationale s’accordent pour reconnaître que « toute forme de communication » (directive CEE n°84/450 du 10 septembre 1984), « tout message à destination du public » (Cass. Crim., 29 juin 1999) peut constituer une publicité.

- à développer sans tarder votre capacité à reconnaître un code matriciel lorsque vous en croisez un… Pourquoi pas à l’arrière d’un autobus ?!

Sur les 5000 brevets publiés en 2009 dans le domaine de l’éco-innovation, représentant 37% du total des brevets français publiés l’année dernière, l’INPI, en partenariat avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), en a analysé plus particulièrement 2000 spécifiquement « verts » concernant la production d’énergie, la maîtrise de la consommation et la dépollution.
La part de ces « éco-brevets » a été multipliée par 2 entre 2000 et 2009, pour atteindre 15% du nombre total de brevets français actuellement en vigueur.

Quelles sont les tendances de l’innovation ?

• Production d’énergie : 1/3 des brevets concerne l’énergie nucléaire et 1/3 l’énergie solaire. L’ensemble des autres types d’énergie représente le tiers restant.

• Transport : 80% des brevets concernent la maîtrise de la consommation dans l’automobile tandis que 20% concernent les technologies de propulsion alternative. La France occupe une position dominante devant l’Allemagne, le Japon et les Etats-Unis dans l’automobile comme dans l’aéronautique.

• Bâtiment : la France comble son retard avec1/3 des brevets qui concernent le chauffage, 1/3 l’isolation et 1/3 l’éclairage.

• Dépollution : depuis 2005, la France est le pays où le pourcentage d’innovation en matière de dépollution est le plus élevé et le seul qui y consacre une part croissante de brevets avec 3% en 2009.

Depuis le Grenelle de l’environnement, parmi les technologies les plus dynamiques, on retrouve les cellules photovoltaïques, les moteurs électriques et l’isolation des bâtiments. Parmi les technologies en recul, on retrouve les biocarburants. Plus récemment, le traitement de l’air et la valorisation des déchets marquent sensiblement le pas.
De manière plus générale, les technologies en hausse sont le solaire, l’éolien, les propulsions alternatives, l’isolation, le chauffage, le stockage du CO2; les technologies en baisse sont la biomasse, la pile à combustible, le moteur à combustion interne.

Aux Etats-Unis, l’Office Américain des brevets (USPTO) a récemment annoncé un Programme Pilote sur les Technologies Vertes.
Ce programme, disponible aux 3000 premiers demandeurs, a pour objectif d’accélérer l’examen des demandes de brevet relatives aux technologies vertes incluant la pile à combustible, l’énergie solaire, l’énergie éolienne, les lampes électriques, les véhicules électriques ou hybrides, le stockage d’énergie, le recyclage et bien d’autres technologies.

Sources :

• revue Propriété Industrielle N°4 avril 2010
• revue « Report » des confrères Oliff & Berridge (15 décembre 2009)

En l’espèce, la société Céline SA (incorporée depuis lors au sein du groupe LVMH), titulaire, depuis 1948, de la marque CELINE pour désigner notamment des articles de prêt-à-porter et accessoires de luxe et propriétaire des boutiques éponymes, avait assigné en 2003 la société CELINE SARL, propriétaire d’une boutique de prêt-à-porter homme et femme de moyenne gamme portant l’enseigne CELINE (prénom de la fille du créateur) depuis 1950, aux fins de faire interdire les actes de contrefaçon de la marque CELINE et de concurrence déloyale par usurpation de la dénomination sociale et de l’enseigne CELINE, ainsi qu’aux fins d’obtenir la réparation de son préjudice.

Le Tribunal de Grande Instance de Nancy avait fait droit, en date du 27 juin 2005, à l’ensemble des demandes de la société Céline SA, tant du point de vue de la contrefaçon de ses droits sur la marque CELINE que de la concurrence déloyale et avait ainsi interdit à la société CELINE SARL toute utilisation du terme « Céline », seul ou en combinaison, à quelque titre que ce soit, lui avait ordonné de modifier son enseigne et sa dénomination sociale pour adopter un terme insusceptible de confusion avec la marque antérieure CELINE et l’avait condamnée à verser à la société Céline SA 25 000 Euros à titre de dommages et intérêts.

La société CELINE SARL avait interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’Appel de Nancy, en faisant valoir que « l’usage d’un signe identique à la marque verbale antérieure en tant que dénomination sociale ou enseigne échappe au domaine de la contrefaçon, dès lors que ni une dénomination sociale ni une enseigne n’ont pour fonction de distinguer des produits ou des services et que, en tout état de cause, il ne peut y avoir de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits concernés, en raison du positionnement exclusif de Céline SA sur le marché des vêtements et des accessoires de luxe ».

En effet, par principe, une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne ont uniquement pour fonction d’identifier respectivement la société, le fonds de commerce ou un établissement et non des produits ou des services, à l’instar de la marque.

Ainsi, pour qu’une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne portent atteinte à une marque antérieure, il est nécessaire de démontrer que le public va opérer un lien entre l’utilisation du signe, constituant la marque, à titre de dénomination sociale, nom commercial ou enseigne et les produits et services visés par ladite marque.

La Cour d’Appel de Nancy a ainsi décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question préjudicielle suivante : « l’article 5, paragraphe 1 de la directive (…) doit-il être interprété en ce sens que l’adoption par un tiers qui n’y a pas été autorisé d’une marque verbale enregistrée, à titre de dénomination sociale, de nom commercial ou d’enseigne, dans le cadre d’une activité de commercialisation de produits identiques constitue un acte d’usage de cette marque dans la vie des affaires, que le titulaire est habilité à faire cesser en vertu de son droit exclusif ? ».

Cette dernière a confirmé qu’en l’espèce, « l’usage par un tiers qui n’y est pas autorisé d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne identique à une marque antérieure, dans le cadre d’une activité de commercialisation de produits identiques à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée constitue un usage que le titulaire de ladite marque est habilité à faire interdire, s’il s’agit d’un usage pour des produits qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque » (et notamment à sa fonction principale, à savoir sa fonction de garantie d’identité d’origine des produits ou services visés) et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’Appel de Nancy.

La Cour d’Appel de Nancy vient à présent de rendre son arrêt, en date du 6 avril 2010, en déboutant la société CELINE SARL. La Cour d’Appel a ainsi confirmé le jugement concernant la contrefaçon et l’atteinte portée par l’enseigne et la dénomination sociale CELINE à la marque renommée CELINE mais l’a infirmé sur le grief de concurrence déloyale (l’action en concurrence déloyale ne s’appuyant en l’espèce sur aucun fait distinct de la contrefaçon). La société CELINE SARL a également été condamnée à rembourser les 8000 Euros de frais d’avocats et à verser un euro symbolique au groupe LVMH, au titre des dommages et intérêts.

La société CELINE SARL est dès lors contrainte par la justice à changer le nom de son enseigne et de sa dénomination sociale, afin de ne pas porter préjudice à la marque homonyme, propriété du groupe de luxe LVMH.

Le groupe LVMH a fait observer que cette décision de justice confirme sa légitimité à protéger sa marque renommée CELINE contre toute utilisation qui pourrait en être faite pour des articles de prêt-à-porter, qui plus est, en l’espèce, de moyenne gamme, ce qui pourrait entraîner un avilissement de la marque de luxe du groupe LVMH.

On ne badine décidément pas avec le géant du luxe…

Proche géographiquement, historiquement et économiquement de la Chine et de sa réputation sur Internet ou ailleurs, Hong Kong a réussi à se démarquer de ses proches voisins et à sortir de cette zone à risque, du moins en ce qui concerne son système local de noms de domaine.

Les .HK, des ccTLD’s à nouveau fréquentables

Après avoir fait parler d’elle durant deux années consécutives (2007 et 2008) avec ses pole positions dans le classement McAfee des extensions les plus dangereuses, l’extension hongkongaise s’est refait une réputation : en 2009, elle se place en 34^ème position de ce même classement, avec 1,1% de noms de domaine en .HK diffusant du contenu malveillant (contre 19% en 2008).

Cette « chute » dans le classement et la relative sécurité des extensions .HK qui en découle semblent, selon les dires du responsable du HKIRC, Jonathan Shea, provenir à la fois de l’efficace travail de cohésion des différents services du Registre, des organismes de prévention contre les attaques informatiques, de la police et des télécommunications et des opérations de contrôle menées sur les noms de domaine suspicieux. Il a été demandé aux titulaires de noms de domaine utilisés de manière manifestement frauduleuse et/ou dont les coordonnées d’identification du titulaire paraissaient fallacieuses d’apporter des preuves complémentaires de leur identité. Ce « ménage » a permis de réduire le nombre de sites à risque, vecteurs de virus, spyware, spam, phishing ou autre.

Le ccTLD .HK a gagné en sécurité grâce à un effort du Registre et de ses partenaires en amont. Pour autant, l’extension hongkongaise n’est pas plus à l’abri qu’une autre face à l’enregistrement de noms de domaine frauduleux.

Les titulaires de droits de propriété intellectuelle sont régulièrement confrontés à des enregistrements de noms de domaine en fraude de leurs droits, qu’il s’agisse de l’extension de deuxième niveau .HK ou des extensions de troisième niveau .COM.HK ou .IDV.HK ou des extensions en caractères chinois .公司.hk ou .個人.hk par exemple.

Les moyens de recours dont bénéficie un titulaire de droits squatté sont équivalents aux moyens traditionnels : il a le choix entre une procédure judiciaire et une procédure extrajudiciaire.

La voie judiciaire reste, comme dans de nombreux pays, longue et coûteuse ; il est souvent préférable de privilégier la voie extrajudiciaire lorsqu’elle est envisageable.

Une procédure locale qui ne dépayse pas les habitués de la procédure UDRP

En matière de noms de domaine, Hong Kong n’applique pas les règles UDRP mais dispose d’un règlement propre pour les .HK et les extensions de troisième niveau [i].

Les conditions d’engagement d’une procédure HKDNR DRP (Hong Kong Domain Name Registration Dispute Resolution Policy) restent cependant très similaires de celles de la procédure UDRP, du moins s’agissant des extensions non réservées aux particuliers.

Un nom de domaine risque la radiation ou le transfert au requérant, lorsque  :

• il est identique ou similaire à une marque enregistrée à Hong Kong,
• son titulaire ne peut justifier d’aucun droit ou intérêt légitime,
• il a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Conformément au cadre défini par les règles, l’arbitre ne peut prononcer que la radiation ou le transfert du nom de domaine au demandeur.

La taxe de procédure s’élève à 8.000 HK$ (environ 760 €) dans le cas d’un arbitre unique, au double lorsque les parties optent pour une commission de trois arbitres.

La procédure HKDNR DRP diverge de l’UDRP quant à la désignation de l’arbitre : quand le centre d’arbitrage UDRP désigne lui-même l’arbitre, le HKIAC soumet aux parties une liste de 5 candidats. Chacune des parties propose ensuite un classement de ces 5 arbitres selon ses préférences et celui qui obtient le meilleur rang dans chacune des listes sera désigné pour statuer sur le litige.

Une fois la plainte engagée auprès du HKIAC (Hong Kong International Arbitration Centre), le nom de domaine est gelé. Le défendeur ne peut donc pas le transférer de manière intempestive à un tiers (cyberflight). La décision de transfert n’en sera que plus facilement exécutable.

Comme l’UDRP, la procédure dure environ 2 à 3 mois, les délais de réponse du défendeur et de prononcé de la décision par l’arbitre étant fixés à 15 jours ouvrables par les règles d’application.

Les décisions sont publiées sur le site du centre d’arbitrage : www.hkiac.org.

Concernant la forme, le HKIAC n’applique pas encore de procédure électronique comme le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI ou la Cour d’Arbitrage Tchèque.

Très proche de la procédure UDRP, la procédure HKDNR DRP peut être facilement mise en œuvre pour le compte des entreprises occidentales.

Des particularités à maîtriser sous peine de déconvenues

Encore faut-il respecter les conditions d’engagement de la procédure, notamment celle de justifier de droits de marque enregistrés ou de marque d’usage à Hong Kong, des droits de marque étrangers étant insuffisants.

Même VeriSign, Inc a fait les frais de cette exigence particulière et en a été quitte de revoir sa copie (voir DHK-0600011 et DHK-0600012 VeriSign, Inc. contre Kristopher-Kent Harris au sujet du nom de domaine verisign.hk, voir aussi DN-0500016 Hallmart Limited contre Yat Fung Company au sujet du nom de domaine hallmart.com.hk ou DHK-0600013 Skype Hong Kong Limited contre Mikael Arhelger au sujet du nom de domaine skype.hk).

L’extension .COM.HK revêt la particularité de ne pouvoir être détenue que par une société immatriculée au Registre des Sociétés hongkongaises. La procédure d’arbitrage reste cependant ouverte à toute entité, même non enregistrée localement. Le requérant étranger prendra soin de joindre à sa demande en tant que co-requérant ou en tant que représentant expressément désigné sa filiale locale ou, à défaut, un représentant local susceptible de recueillir le nom de domaine à l’issue du litige.

Les noms de domaine en .HK peuvent être enregistrés en caractères latins mais les IDN chinois, traditionnel ou simplifié, sont également acceptés. Le règlement prévoit expressément que seront considérés comme identiques ou similaires les noms de domaine reproduisant les variantes en caractères traditionnels ou simplifiés de marques enregistrées en chinois. Aucun équivalent n’est prévu au règlement pour les translittérations en caractères latins. L’enregistrement de la marque à la fois en caractères latins et en caractères chinois, comme le recommande l’OMPI[ii], pourra s’avérer utile dans le cadre d’un litige relatif à un nom de domaine.

Les décisions concernant les .HK sont peu nombreuses (une cinquantaine depuis 2002) mais, mises à part certaines procédures conduites maladroitement, elles ont majoritairement été rendues en faveur du demandeur, que celui-ci soit asiatique ou non.

Bien accompagnée et conseillée, une entreprise occidentale ne devrait pas hésiter à faire valoir ses droits de propriété intellectuelle sur Internet et à Hong Kong, place forte de l’économie asiatique.

[ii] Voir sur www.wipo.int, Les noms de domaine internationalisés et “Introduction au droit et à la pratique en matière de marques” (publication de l’OMPI n° 653 (F), Genève 1993, 2e éd.), paragraphe 3.1.3.3 (Termes étrangers et translittérations).

Avant de parler des URLs courtes, nous définirons brièvement la notion d’URL, pour que les néophytes ne soient pas perdus.
L’acronyme URL signifie « Uniform Ressource Locator » et correspond à l’adresse unique d’une page web sur internet.
A titre d’exemple, l’URL du présent blog est : http://www.voxpi.info/

Les liens pointant vers les pages profondes d’un site sont souvent désignés par une URL « à rallonge ».
Avec l’expansion fulgurante du micro-blogging, et notamment de Twitter, un besoin s’est fait sentir de raccourcir ces adresses. En effet, Twitter ne permet que de s’exprimer dans un espace réduit de 140 caractères. Difficile de s’exprimer lorsque l’on souhaite partager avec ses contacts la page d’un site et que le lien phagocyte les neuf dixièmes de la place allouée.

Dans cette optique, des sites tels que Bit.ly ou encore TinyUrl.com ont vu le jour pour permettre aux internautes de convertir leurs URL longues et complexes en URL simplifiées.

Le principe est simple : le fournisseur de liens raccourcis (ou « URL shortner ») va attribuer une adresse très courte à l’URL qui lui est soumise, et quand l’internaute postera cette adresse, les personnes cliquant dessus ou saisissant l’adresse simplifiée seront redirigées vers le site initial
L’URL [http://www.voxpi.info/2010/04/07/les-urls-courtes-une-corde-de-plus-a-l’arc-des-pirates-du-net/] sera convertie en [http://bit.ly/c6IBKP] en utilisant Bit.ly par exemple.
Créées de prime abord pour faciliter la vie des internautes, et trouvant une utilité dans bon nombre d’applications du net, ces URLs courtes ont été détournées de leur but premier par des personnes malveillantes.

Le détournement d’un outil utilitaire à des fins malveillantes

Le fait de raccourcir une URL va dans un premier temps avoir pour effet de masquer  la destination réelle vers laquelle elle pointe, et donc détourner  la vigilance de l’internaute qui sera plus enclin à cliquer sur une URL simplifiée que sur une URL dont l’adresse serait http://mechants-hackerz.com/trojan/virus-de-la-mort-qui-tue.exe (attention, ne pas cliquer !!).

Les hackers en tous genres ont senti la bonne affaire et se sont engouffrés dans la brèche. En effet, les tentatives de phishing, spams, transmission de virus et autres pratiques malicieuses se sont multipliées avec l’utilisation croissante des URLs courtes.

ex : évolution du volume de spams dans les URLs courtes (avril à juin 2009).
Source : New York Times

Les spammeurs ont mis au point des techniques permettant aux botnets de créer directement et automatiquement des liens raccourcis qui ne permettent pas aux utilisateurs d’avoir des doutes quant à la fiabilité des sites auxquels ils vont accéder.

Le principe même des réseaux sociaux va jouer en faveur des pirates. Un internaute ne se posera pas de question et cliquera sans mal sur un lien posté par l’un de ses « amis » puisqu’il le considérera comme digne de confiance.

En quelques clics, l’utilisateur risque une infection de masse, comme le montre cette courte vidéo mise en ligne sur le site du célèbre antivirus « Symantec » .

De plus, ces URLs courtes masquant l’adresse d’origine du site permettent à des adresses blacklistées de passer outre la protection.

Certains URLs shortners ont depuis la fin de l’année dernière commencé à avertir leurs utilisateurs de ces menaces potentielles, et certains moteurs de recherche permettent à présent de prévisualiser les adresses vers lesquelles redirigent les URLs courtes, tandis que d’autres demandent la confirmation de l’internaute pour aller sur ledit site.

Mais comme souvent, c’est du comportement de l’internaute et de sa maîtrise du net que vient la faille principale. Tandis qu’un utilisateur expérimenté saura déterminer si un site ou une application est digne de confiance, le novice, parfois naïvement, tombera dans le piège tendu par les pirates (ingénierie sociale).

Une question d’éducation de l’internaute qui, espérons-le, viendra avec le temps.

En savoir plus :

• Forum developpez.net
• Cert IST
• Site Symantec

Article rédigé par Maxime Platakis, stagiaire au département Multimédia du Cabinet Meyer & Partenaires.