La Commission des lois du Sénat a examiné le 14 janvier 2009 la proposition de loi sénatoriale n°31 relative à « l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées. »

Le rapporteur, M Zochetto, membre de la commission Darrois qui œuvre à la constitution d’une grande profession du droit, a présenté son rapport devant la Commission des lois du Sénat.

La proposition de loi comprend l’ensemble des dispositions législatives relatives à l’unification des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle (articles 32 à 50 et 52), élaborées par les pouvoirs publics et les représentants des deux professions.

Ces dispositions seront examinées par les sénateurs le 20 janvier 2009 avant de passer devant l’Assemblée Nationale dans quelques mois.

En l’état actuel du texte, les dispositions relatives à l’unification entreraient en vigueur le 1er septembre 2010.

En savoir plus :
La proposition de loi sénatoriale n°31
Le rapport Zochetto et sa synthèse