En l’espèce, la société Céline SA (incorporée depuis lors au sein du groupe LVMH), titulaire, depuis 1948, de la marque CELINE pour désigner notamment des articles de prêt-à-porter et accessoires de luxe et propriétaire des boutiques éponymes, avait assigné en 2003 la société CELINE SARL, propriétaire d’une boutique de prêt-à-porter homme et femme de moyenne gamme portant l’enseigne CELINE (prénom de la fille du créateur) depuis 1950, aux fins de faire interdire les actes de contrefaçon de la marque CELINE et de concurrence déloyale par usurpation de la dénomination sociale et de l’enseigne CELINE, ainsi qu’aux fins d’obtenir la réparation de son préjudice.

Le Tribunal de Grande Instance de Nancy avait fait droit, en date du 27 juin 2005, à l’ensemble des demandes de la société Céline SA, tant du point de vue de la contrefaçon de ses droits sur la marque CELINE que de la concurrence déloyale et avait ainsi interdit à la société CELINE SARL toute utilisation du terme « Céline », seul ou en combinaison, à quelque titre que ce soit, lui avait ordonné de modifier son enseigne et sa dénomination sociale pour adopter un terme insusceptible de confusion avec la marque antérieure CELINE et l’avait condamnée à verser à la société Céline SA 25 000 Euros à titre de dommages et intérêts.

La société CELINE SARL avait interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’Appel de Nancy, en faisant valoir que « l’usage d’un signe identique à la marque verbale antérieure en tant que dénomination sociale ou enseigne échappe au domaine de la contrefaçon, dès lors que ni une dénomination sociale ni une enseigne n’ont pour fonction de distinguer des produits ou des services et que, en tout état de cause, il ne peut y avoir de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits concernés, en raison du positionnement exclusif de Céline SA sur le marché des vêtements et des accessoires de luxe ».

En effet, par principe, une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne ont uniquement pour fonction d’identifier respectivement la société, le fonds de commerce ou un établissement et non des produits ou des services, à l’instar de la marque.

Ainsi, pour qu’une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne portent atteinte à une marque antérieure, il est nécessaire de démontrer que le public va opérer un lien entre l’utilisation du signe, constituant la marque, à titre de dénomination sociale, nom commercial ou enseigne et les produits et services visés par ladite marque.

La Cour d’Appel de Nancy a ainsi décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question préjudicielle suivante : « l’article 5, paragraphe 1 de la directive (…) doit-il être interprété en ce sens que l’adoption par un tiers qui n’y a pas été autorisé d’une marque verbale enregistrée, à titre de dénomination sociale, de nom commercial ou d’enseigne, dans le cadre d’une activité de commercialisation de produits identiques constitue un acte d’usage de cette marque dans la vie des affaires, que le titulaire est habilité à faire cesser en vertu de son droit exclusif ? ».

Cette dernière a confirmé qu’en l’espèce, « l’usage par un tiers qui n’y est pas autorisé d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne identique à une marque antérieure, dans le cadre d’une activité de commercialisation de produits identiques à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée constitue un usage que le titulaire de ladite marque est habilité à faire interdire, s’il s’agit d’un usage pour des produits qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque » (et notamment à sa fonction principale, à savoir sa fonction de garantie d’identité d’origine des produits ou services visés) et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’Appel de Nancy.

La Cour d’Appel de Nancy vient à présent de rendre son arrêt, en date du 6 avril 2010, en déboutant la société CELINE SARL. La Cour d’Appel a ainsi confirmé le jugement concernant la contrefaçon et l’atteinte portée par l’enseigne et la dénomination sociale CELINE à la marque renommée CELINE mais l’a infirmé sur le grief de concurrence déloyale (l’action en concurrence déloyale ne s’appuyant en l’espèce sur aucun fait distinct de la contrefaçon). La société CELINE SARL a également été condamnée à rembourser les 8000 Euros de frais d’avocats et à verser un euro symbolique au groupe LVMH, au titre des dommages et intérêts.

La société CELINE SARL est dès lors contrainte par la justice à changer le nom de son enseigne et de sa dénomination sociale, afin de ne pas porter préjudice à la marque homonyme, propriété du groupe de luxe LVMH.

Le groupe LVMH a fait observer que cette décision de justice confirme sa légitimité à protéger sa marque renommée CELINE contre toute utilisation qui pourrait en être faite pour des articles de prêt-à-porter, qui plus est, en l’espèce, de moyenne gamme, ce qui pourrait entraîner un avilissement de la marque de luxe du groupe LVMH.

On ne badine décidément pas avec le géant du luxe…

Un produit médical contrefait est un produit dont l’étiquette fait mention d’indications mensongères et frauduleuses quant à son identité, sa nature et/ou sa source.
La contrefaçon, et les infractions similaires, peuvent concerner toutes les catégories de produits médicaux.

La production et la distribution de médicaments contrefaits ne cesse de croît à l’échelle mondiale et représentent, dans certaine parties de l’Europe, des parts de marché de l’ordre de 6% à 20%.
Le réseau internet, largement utilisé comme support de ventes illégales de médicaments, dont beaucoup sont des produits contrefaits ou illégaux, favorise très certainement cette expansion.
Ainsi, selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), plus de 50% des médicaments achetés sur des sites internet dissimulant leur adresse réelle seraient des contrefaçons.

Dans ce contexte, en 2006, la conférence internationale « L’Europe contre les médicaments de contrefaçon » organisée à Moscou par la Russie, a appelé à l’élaboration d’une convention visant à combattre la criminalité pharmaceutique et notamment la contrefaçon de médicaments.
C’est ainsi que, après deux années de réflexion menée entre 2007 et 2009 sous l’égide du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, est né le projet de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME).

La conférence internationale qui se tiendra à Bâle les 15 et 16 avril prochains aura pour but d’instaurer le soutien nécessaire à la mise en place de cette Convention qui a vocation universelle et d’encourager la coopération internationale en la matière.

La Convention MEDICRIME est la première convention internationale de l’Histoire à ériger en infraction pénale:

• la fabrication de produits médicaux contrefaits,
• la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits,
• la falsification de documents,
• la fabrication ou fourniture non autorisée de médicaments et la commercialisation de dispositifs médicaux ne satisfaisant pas aux exigences de conformité.

Elle prévoit en outre que chaque Partie devra prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions précitées soient passibles de « sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions pécuniaires pénales ou non pénales ».
Ces sanctions pourront être, notamment:

• des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l’extradition;
• des mesures d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;
• un placement sous surveillance judiciaire;
• une mesure judiciaire de dissolution.

Tous les États membres du Conseil de l’Europe ainsi que les États non membres ayant participé à son élaboration pourront prendre part à cette Convention qui est destinée à prévenir et combattre les menaces qui pèsent sur la santé publique.
Elle devrait être adoptée par le Comité des Ministres le 11 mai 2010 et proposée à la signature lors de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la justice à Istanboul le 25 novembre 2010.

La tenue de cette Conférence Internationale permet de rappeler, au besoin, les dangers inhérents à la contrefaçon, fléau qu’il ne faut cesser de combattre.

ANNEXE: « Pour lire le texte du projet de la Convention »

Pour rappel,  le référencement payant Adwords est un service qui permet à tout opérateur d’acheter des mots clés qui, lorsqu’ils seront entrés par des internautes dans le moteur de recherche Google, feront apparaître des liens commerciaux vers le site de cet annonceur.

La Cour de cassation, saisie de litiges relatifs au service Adwords dans plusieurs affaires¹ où Google avait été condamné pour contrefaçon de marque, a décidé de poser trois questions préjudicielles à la Cour Européenne.

Les enseignements que l’on peut tirer de la réponse délivrée par la Cour peuvent être séparés en deux parties principalement : ceux concernant l’emploi des mots clés correspondant à des marques d’autrui dans le cadre d’un service de référencement, et ceux concernant la responsabilité du prestataire de services de référencement .

Concernant les premiers, la CJUE annonce que par interprétation de l’article 5, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive marques, le titulaire d’une marque peut interdire à un annonceur de faire, sans son consentement, de la publicité ne permettant pas à l’internaute moyen de savoir si les produits ou services visés dans l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers, quand cette publicité est faite dans le cadre d’un service de référencement à partir d’un mot clé identique à la marque.

Ce faisant, la Cour européenne pose sur des bases solides la responsabilité des annonceurs contre qui les titulaires de marque pourront se retourner, et à qui ils pourront interdire d’utiliser leurs marques.

« En effet, du point de vue de l’annonceur, la sélection du mot clé identique à la marque a pour objet et pour effet l’affichage d’un lien promotionnel vers le site sur lequel il offre à la vente ses produits ou ses services. Le signe sélectionné en tant que mot clé étant le moyen utilisé pour déclencher cet affichage publicitaire, il ne saurait être contesté que l’annonceur en fait un usage dans le contexte de ses activités commerciales et non dans le domaine privé » .

D’un autre côté, en affirmant que « le prestataire d’un service de référencement qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe » , les juges européens écartent toute possibilité d’agir en contrefaçon contre Google.

On peut se poser la question de l’éventuelle responsabilité pénale de Google en tant que complice de la contrefaçon par fourniture de moyens. Mais bien qu’intéressante, cette qualification n’a jamais été retenue, faute pour Google d’avoir été poursuivi au pénal.

Concernant ensuite la responsabilité du prestataire de services de référencement, la question posée était de savoir si ce dernier pouvait être assimilé à un service de la société de l’information et pouvait donc par là même bénéficier de la responsabilité aménagée.
La CJUE a estimé que l’ensemble des éléments de la définition de services de la société de l’information² issus de la directive commerce électronique étaient présents.
En conséquence de quoi, Google ne peut être tenu responsable pour les données qu’il a stockées à la demande d’un destinataire dudit service, à moins qu’il n’ait été informé du caractère illicite de ces données et ne les a pas retirées ou rendues inaccessibles. Toutefois, il appartiendra aux juges nationaux d’analyser au cas par cas si le prestataire de services de référencement a eu un rôle neutre en ce que « son comportement est purement technique, automatique et passif, impliquant l’absence de connaissance ou de contrôle des données qu’il stocke » .

Cette réponse de la CJUE  a donné lieu à des motifs de satisfaction dans chacun des deux camps.

D’une part, les titulaires de marques se sont félicités que leur soit reconnu le droit de s’opposer à l’utilisation de leurs droits de propriété intellectuelle sur internet par des annonceurs si cela peut prêter à confusion dans l’esprit des consommateurs.
La responsabilité des annonceurs leur est maintenant garantie. Bien que l’annonceur était constamment condamné en tant que contrefacteur dans l’ensemble des décisions françaises, la solution n’était pas pour autant évidente.

En effet, les juridictions étrangères n’étaient pas unanimes et certaines ne retenaient pas cette qualification à l’encontre de l’annonceur. Le doute était d’autant plus permis du fait des conclusions qui avaient été rendues par l’avocat général dans le cadre de la saisine de la CJUE.  Ce dernier préconisait que ne soit pas retenue la responsabilité des annonceurs choisissant une marque à titre de mot clé dans toutes les hypothèses. Selon lui, le choix des mots clés restait un acte privé, et donc la condition d’usage dans la vie des affaires n’était pas remplie.

D’autre part Google qui, rappelons-le, avait été condamné en première instance et en appel, mais également dans plusieurs dizaines d’autres affaires pour contrefaçon, a encore plus de motifs d’être satisfait. Il ne peut à présent plus être accusé de contrefaçon, et sa responsabilité est limitée du fait que sa prestation de référencement est assimilée à un service de la société de l’information.

Il est certain que les titulaires de marques auraient préféré que la responsabilité de Google soit confirmée au titre de la contrefaçon, car il aurait été plus facile d’avoir un seul interlocuteur et qui plus est dont la solvabilité ne fait aucun doute. Dorénavant, il y aura autant de litiges que d’annonceurs.

Il faut voir à présent comment cette réponse de la CJUE va se traduire devant les juridictions nationales. Aura-t-on une recrudescence des affaires portées devant les juridictions du fait que chaque annonceur sera seul responsable ? Ou au contraire le problème pourra-t-il être réglé en amont ?

Google, mais plus généralement tous les fournisseurs de référencement payant seront-ils poursuivis à raison de leur rôle actif dans la suggestion des mots-clés aux annonceurs ? Cette question n’a pas été tranchée par la CJUE et reste donc en suspens.

On peut imaginer un changement dans les façons d’agir de chacun : les titulaires de marques s’apercevant d’une atteinte via Adwords devront la signaler à Google, et ce dernier, s’il ne veut voir sa responsabilité engagée du fait qu’il avait connaissance du caractère illicite des données devra agir et faire cesser le dommage.

¹ CA Paris, 28 juin 2006, SARL Google, Sté Google Inc c/ SA Louis Vuitton Malletier, CA Versailles, 10 mars 2005, Google France c/ Viaticum et Luteciel et CA Versailles, 23 mars 2006, Société Google France c/ SARL CNRRH.
² « Services qui sont prestés à distance au moyen d’équipements électroniques de traitement et de stockage de données, à la demande individuelle d’un destinataire de services et, normalement, contre rémunération » .

En savoir plus :

• Podcast : premiers commentaires de l’affaire.
• Google AdWords : la cour européenne de justice a tranché. Google s’en sort plutôt bien par Etienne Wery.
• Enfin la décision de la CJCE dans les affaires Adwords! par Bertrand Pautrot
• Google AdWords : premières réactions par Cédric Manara.
• LesEchos.fr, Le Journal du Net, AFP

Article rédigé par Maxime Platakis, stagiaire au département Multimédia du Cabinet Meyer & Partenaires.

Ainsi, jusqu’en juin 2008, l’action en contrefaçon devait être portée devant l’un des 10 Tribunaux de Grande Instance compétents en matière de brevets (Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes, Toulouse), correspondant au tribunal du lieu de la contrefaçon ou du siège ou du domicile du contrefacteur. (article R631-1 CPI)

De juin 2008 à octobre 2009, l’action en contrefaçon devait être portée devant l’un des 7 Tribunaux de Grande Instance compétents en matière de brevets (Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Lyon, Paris, Toulouse), correspondant au tribunal du lieu de la contrefaçon ou du siège ou du domicile du contrefacteur. (article D631-2 CPI)

A ce jour, ce raisonnement a été suivi à l’extrême, en centralisant tous les dossiers de contrefaçon à Paris.
En effet, le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009, entré en vigueur le 1er novembre 2009, stipule que les contentieux en matière de brevets d’invention sont désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (TGI) et de la cour d’appel (CA) de Paris. (article D631-2 CPI)
Il en est de même pour les recours formés contre les décisions du Directeur général de l’INPI.

Pour les autres droits de propriété intellectuelle (marques, dessins & modèles, droit d’auteur), dix juridictions sont compétentes, à savoir le TGI de Bordeaux, Lille (CA de Douai en appel), Lyon, Marseille (CA d’Aix en Provence en appel), Nancy, Nanterre (CA de Versailles en appel), Paris, Rennes et Fort-de-France.

Ce décret achève ainsi le processus de réforme initié par la loi du 29 octobre 2007 sur la contrefaçon.

Pour en savoir plus:

• « Juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle : entrée en vigueur des décrets le 1er novembre 2009″ article de l’INPI
• « Compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle : du changement, pour très bientôt ! » article de Bénédicte Radix

Suite à cette saisie contrefaçon, la société ARCONSIL (la maison d’édition comprenant notamment l’entité Le Léopard Masqué) est assignée devant le Tribunal de Grande Instance d’Evry conformément aux dispositions de l’article L332-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le jugement rendu le 9 juillet 2009 a permis à la 8ème Chambre Civile du Tribunal de Grande d’Instance d’Evry de se prononcer sur la question de savoir si les aventures de Saint-Tin et de son ami Lou constituaient une contrefaçon des aventures de Tintin.

Les juges ont mené un raisonnement en trois temps.

Dans un premier temps, il est constaté que, dans les albums créés par Hergé, les quatre composantes que sont les titres des albums (en eux-mêmes), l’illustration de leurs couvertures, leurs personnages et enfin leurs trames narratives, sont le siège d’un droit d’auteur distinct l’un de l’autre.

Dans un deuxième temps, chacune de ces composantes a fait l’objet d’une comparaison avec les titres, couvertures, personnages et trames narratives des romans Saint-Tin existants (Le Crado Pince Fort, Le Vol des 714 Porcineys, L’Oreille qui Sait, La Lotus Bleue et Saint-Tin au Gibet).

Les juges arrivent ainsi à la conclusion que les couvertures des romans contestés doivent être considérées comme des contrefaçons des couvertures des albums de Tintin (Le crabe aux pinces d’or, Vol 714 pour Sydney, L’oreille cassée, Le Lotus bleu, Tintin au Tibet) en ce que les premières reprennent les codes couleurs et les éléments originaux des secondes sans ajout particulier.

De même, les personnages Saint-Tin, Capitaine Aiglefin, Professeur Orphéon Margarine, Yin et Yang et Alba Flore sont affublés dans les aventures de Saint-Tin des traits caractéristiques de leurs pendants respectifs dans les œuvres originales (Tintin, le Capitaine Haddock, le Professeur Triphon Tournesol, Dupond et Dupont et Bianca Castafiore).

Enfin, les juges constatent une grande similitude entre les trames narratives des ouvrages comparés, la succession des événements narrés dans les aventures de Saint-Tin étant quasi identique à celle des aventures de Tintin.

Pour l’ensemble de ces éléments, les juges de première instance ont estimé que les aventures de Saint-Tin et son ami Lou portaient atteinte aux œuvres originales.

Seuls les titres des œuvres contestées (Le Crado Pince Fort, Le Vol des 714 Porcineys, L’Oreille qui Sait, La Lotus Bleue et Saint-Tin au Gibet) ainsi que le personnage de Lou ont été considérés comme suffisamment différents de la création originale d’Hergé pour ne pas constituer des contrefaçons. En outre, bien que la filiation du personnage de Rasta Populiste dans les romans contestés avec celui de Rastapopoulos des albums de Tintin soit des plus évidentes, les juges ont considéré que leurs caractéristiques (un « méchant planétaire, génie du mal » apparaissant de manière récurrente) sont banales et donc non protégeables de sorte que le premier ne contrefait pas le second.

Néanmoins, ces quelques divergences n’ont pas été considérées suffisantes par les juges, de sorte que la contrefaçon des albums de Tintin par les romans des aventures de Saint-Tin et son ami Lou « est en l’espèce suffisamment caractérisée » , selon les termes du jugement.

Dans un troisième et dernier temps, les juges vont rechercher si les œuvres contestées ne rempliraient pas les conditions de la parodie au sens de l’article L 122-5, 4° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ce régime d’exception, détaillé dans notre précédent billet sur le sujet, est une limite fixée au droit de l’auteur de faire valoir ses prérogatives sur l’une de ses œuvres divulguées si tant est que, d’une part, l’ouvrage contesté répond à la définition de la parodie, ce qui implique une intention humoristique et un travestissement de l’œuvre originale dont il résulte une absence de confusion et que, d’autre part, la parodie respecte les lois du genre parodique ce qui suppose, selon la jurisprudence, de ne pas porter au ridicule l’œuvre d’inspiration ou la personnalité de son auteur.

Dans notre cas d’espèce, les juges reconnaissent que les romans contestés présentent indéniablement un certain degré d’humour résultant notamment de l’utilisation de calembours successifs. Le fait que les albums de Tintin comportent déjà un certain degré d’humour n’est donc pas de nature à empêcher qu’une parodie en soit réalisée, contrairement aux allégations des ayants droit d’Hergé, l’humour utilisé dans les aventures de Saint-Tin et son ami Lou étant différent de celui des œuvres originales.

Au surplus, la distanciation des romans des aventures de Saint-Tin et son ami Lou avec les bandes dessinées de Tintin est jugée suffisante pour que les premiers ne soient pas perçus comme une suite des seconds et pour écarter tout risque de confusion entre les deux.

A cet égard, nous avions insisté dans notre précédent article sur le fait qu’un risque de confusion est d’autant moins à craindre que l’œuvre parodiée est notoire. Les juges ont ainsi souligné que la popularité de Tintin est un des éléments jouant en faveur de l’absence de confusion avec les romans contestés.

Enfin, sans faire expressément référence au « respect des lois du genre » , les juges relèvent que, dans les œuvres contestées, le détournement parodique a été réalisé sans dénigrement des personnages originaux.

En définitive, la qualité de parodie des albums de Tintin est reconnue aux romans des aventures de Saint-Tin et son ami Lou, les juges saluant l’effort intellectuel qui a été nécessaire à la création des romans des aventures de Saint-Tin et son ami Lou.

Par conséquent, le Tribunal de Grande d’Instance d’Evry a jugé que les romans des aventures de Saint-Tin et son ami Lou ne portent pas atteinte au droit d’auteur dévolu aux ayants droit d’Hergé.

Si la conclusion de la qualité de parodie conférée aux romans publiés par la société ARCONSIL rencontre notre approbation au vu des éléments développés, le cheminement permettant d’arriver à cette conclusion nous paraît peu orthodoxe.

En effet, il consiste à dire que les aventures de Saint-Tin et son ami Lou sont des contrefaçons des albums de Tintin en raison de trop grandes similitudes entre eux, énumérées avec force détails, mais que dans le même temps, il existe dans les romans incriminés une distanciation qui a pour corollaire l’absence totale de confusion avec l’œuvre parodiée dans l’esprit des lecteurs.

Or, si une œuvre seconde est la parodie d’une œuvre première, on ne saurait dire que la parodie est une contrefaçon de l’œuvre parodiée.

En effet, c’est précisément parce que l’effort intellectuel présidant à la création de la parodie n’est pas le même que celui de l’œuvre originale, ce qu’ont d’ailleurs reconnu les juges aux romans incriminés dans notre cas d’espèce, qu’il n’y a pas contrefaçon et justifie par la même l’exception de parodie.

Le régime de l’exception de parodie et celui de contrefaçon doivent donc s’exclure l’un l’autre, ce qui ne ressort pas du jugement commenté.

Le grief de contrefaçon soulevé par la société MOULINSART et Madame Fanny RODWELL n’était toutefois pas le seul invoqué à l’encontre de la société ARCONSIL.

Les demanderesses reprochaient également l’existence d’actes de parasitisme.

De tels actes sont constitués lorsqu’un opérateur économique se place, par un ensemble d’agissements répréhensibles, dans le sillage d’autrui pour tirer indûment profit de sa notoriété, de ses efforts et de son savoir-faire, suivant le régime de droit commun de la responsabilité civile (article 1382 du Code Civil).

Sur ce point, les juges constatent que la société ARCONSIL s’est placée dans le sillage des albums de Tintin en projetant de publier une parodie pour chacun des albums originaux, en faisant référence à de nombreuses reprises à l’œuvre d’Hergé lors de la promotion des romans contestés et en se référant aux ouvrages originaux dans les romans eux-mêmes.

Le faisceau de ces trois indices a conduit les juges à conclure que la société ARCONSIL a profité de la notoriété attachée aux albums de Tintin pour faciliter la commercialisation de ses propres œuvres, constituant ainsi une faute à l’origine d’un préjudice pour les ayants droit d’Hergé.

Le fait que les romans des aventures de Saint-Tin ne portent pas atteinte au droit d’auteur sur les albums de Tintin n’exclut évidemment pas que la société ARCONSIL ait pu commettre des actes fautifs distincts de ceux de contrefaçon propres à engager sa responsabilité civile.

Néanmoins, certains considérants du jugement rendu par la 8ème Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance d’Evry sur ce point ne concourent pas à fixer une frontière claire entre parodie et parasitisme.

Les sanctions prononcées à l’encontre de la société ARCONSIL en raison de son attitude parasitaire sont destinées à réparer le préjudice subi par les ayants droit d’Hergé dans le passé.

S’agissant de l’avenir, les juges autorisent expressément la commercialisation des cinq parodies existantes (Le Crado Pince Fort, Le Vol des 714 Porcineys, L’Oreille qui Sait, La Lotus Bleue et Saint-Tin au Gibet) en raison du principe de liberté d’expression, alors même que des faits de parasitisme ont été qualifiés jusque dans lesdits romans.

De même, les juges autorisent la commercialisation des romans Saint-Tin à paraître – faut-il entendre les dix-huit autres parodies initialement prévues suivant le concept de création d’une parodie pour chacun des albums de Tintin ? – alors que ce concept a été l’un des motifs pour lesquels la défenderesse a été condamnée.

Suffit-il à la société ARCONSIL de s’assurer qu’à l’avenir toute référence à Hergé sera proscrite lors de la promotion de ses prochains ouvrages ou doit-on conclure que la société ARCONSIL devra au surplus abandonner le projet d’une parodie par album de Tintin existant ?

Aucun réponse n’apparaît évidente à la lecture du dispositif.

La teneur du jugement commenté a certainement laissé un sentiment de victoire à la Pyrrhus dans les deux camps.

La société ARCONSIL est en effet blanchie de l’accusation de contrefaçon mais est condamnée à de lourdes sanctions pécuniaires en raison de son attitude parasitaire.

La société MOULINSART et Madame Fanny RODWELL ont, quant à elles, bien obtenu une compensation financière au préjudice subi en raison de ce parasitisme mais n’ont été en mesure d’empêcher ni la poursuite de la commercialisation des cinq romans des aventures de Saint-Tin et son ami Lou déjà existants, ni a priori celle d’autres œuvres parodiques à venir.

Il y a fort à parier que les parties n’en resteront pas là et que la Cour d’Appel de Paris, dans le ressort de laquelle se trouve le TGI d’Evry, sera amenée à se pencher sur le litige qui oppose la société ARCONSIL aux ayants droit d’Hergé.

En tout état de cause, ce feuilleton judiciaire pourrait n’en être qu’à ses débuts.

La société ARCONSIL peut reprendre la commercialisation des cinq premiers romans des aventures de Saint-Tin sans être inquiétée par les ayants droit d’Hergé, pour autant qu’elle évite à l’avenir l’écueil du parasitisme.

En revanche, si le projet de parodie romancée pour chacun des vingt trois albums de Tintin devait être continué, chaque nouveau roman des aventures de Saint-tin et son ami Lou  pourrait malgré tout faire l’objet d’une nouvelle saisie contrefaçon, suivie d’une action judiciaire par la société MOULINSART et Madame Fanny RODWELL.

En effet, seuls les romans Le Crado Pince Fort, Le Vol des 714 Porcineys, L’Oreille qui Sait, La Lotus Bleue et Saint-Tin au Gibet ont été reconnus comme des parodies ce qui n’est pas le cas de toute autre aventure de Saint-Tin que la société ARCONSIL déciderait de faire paraître.

Les ayants droit d’Hergé pourraient donc tenter de faire constater judiciairement que chacun des nouveaux romans de Saint-Tin ne remplit pas les conditions de la parodie.

Les ayants droits d’Hergé ont donc les moyens de mener une véritable guerre d’usure judiciaire à la société ARCONSIL.

Le thème sera : « Le droit de l’image ». Les sujets suivants seront abordés :

• Oeuvres protégées,
• Contrats d’exploitation,
• Lutte anti-contrefaçon.

Renseignements et inscriptions :

Le droit de l’image		Jeudi 15 octobre, 18h30 Club de la presse10 place Kléber 67000 Strasbourg
La prochaine rencontre de l’image, organisée en partenariat avec l’Institut Européen Entreprise et Propriété Intellectuelle (IEEPI), abordera les sujets liés au droit de l’image.
AU PROGRAMME		EN SAVOIR PLUS
- Oeuvre audiovisuelle, oeuvre multimédia, logiciel, base de données : comment ces oeuvres sont-elles protégées ?- Les différents contrats attachés au droit de l’image : contrats d’acquisition et contrats d’exploitation. - Je suis contrefait : comment agir ? Je suis attaqué en contrefaçon : comment réagir ? Quelques exemples concrets. Intervenants : Antoine Dintrich, directeur général de l’IEEPI, Alexandre Nappey, conseil en propriété industrielle, Isabelle Pantic, Déléguée régionale INA Grand Est, Frédéric Moreaux, MEDIA-NOVA.		www.iconoval.fr agenda Club de la Presse 03 88 61 52 52

Le mythe entourant ce symbole laisse penser qu’il a plutôt été le fruit d’un concours de circonstances que d’une mûre réflexion.

Fruit du hasard ou non, le logo Apple illustre bien les conséquences dispendieuses auxquelles peut  conduire un choix malencontreux.

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1) Pourquoi la pomme ?

Cette interrogation est à l’origine de nombreuses rumeurs.

Certains prétendent que Steve Jobs, co-fondateur de la société, en retard de deux mois pour donner un nom à son entreprise, aurait menacé ses collaborateurs d’appeler sa société « Apple Computer » si aucun d’entre eux ne lui faisait d’autres suggestions le jour même, avant dix-sept heures.

D’autres personnes soutiennent que cette dénomination a été retenue, car l’objectif était de trouver une dénomination commençant par la première lettre de l’alphabet, afin de figurer en tête des annuaires, notamment devant la société Atari.

D’autres encore expliquent le choix de la pomme par la présence, dans les années 1970, à Cupertino (où Apple Inc. a installé son siège social), d’un verger avec des abricotiers et des pommiers.

Il se dit également que la pomme serait le fruit préféré de Steve Jobs.

Enfin,  il a été avancé que, lorsqu’il était encore adolescent, Steve Jobs passait plusieurs mois de l’année dans une ferme tenue par des amis à lui, où il aurait vraisemblablement été amené à travailler dans une pommeraie. Au retour d’un de ses séjours dans la ferme, l’idée de dénommer sa société Apple aurait germée.

Depuis la création de la société, le 1er avril 1976, le logo Apple a subi plusieurs modifications, qui ont, elles aussi, suscité des interrogations.

La première version du logo, dessiné par l’autre co-fondateur d’Apple, Ron Wayne, représentait Isaac Newton assis sous un arbre, duquel pendait une pomme.

Cette version a été remplacée un an plus tard par la représentation du contour d’une pomme, dont un côté aurait été croqué : est ainsi né le logo Apple, tel que nous le connaissons.

Originellement noir, puis composé de bandes horizontales de couleurs vives, le logo a une nouvelle fois été épuré en 1997 pour devenir monochrome.

Certains prétendent que la pomme est croquée pour qu’on ne puisse pas la confondre avec une tomate.

Au contraire, un certain nombre de personnes affirme que la morsure serait une référence au mathématicien et informaticien britannique Alan Turing, décédé en 1954 en croquant une pomme imprégnée de cyanure.

Il a également été avancé que la morsure serait un clin d’œil au fait que, le jour de l’immatriculation  de sa société, Steve Jobs croquait une pomme dans la file d’attente.

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2) Apple Corps. Ltd Versus Apple Inc.

Apple Corps. Ltd est une maison de disques fondée en janvier 1968 par les membres du groupe britannique The Beatles.

Ils choisirent comme dénomination sociale et comme logo la pomme Granny Smith, en référence au célèbre tableau de René Magritte, propriété d’un des membres du groupe, Paul McCartney.

En 1978, la société Apple Corps. Ltd attaque en justice la société Apple Computer pour contrefaçon de marque suite à la distribution d’une carte son sous la dénomination Apple.

La société Apple Corps. revendique le droit exclusif d’exploiter, dans le domaine artistique, cette dénomination.

L’affaire se solde par la conclusion, en 1981, d’un accord de coexistence, au terme duquel Apple Computer est autorisée, en échange d’une contrepartie financière, à conserver sa dénomination, à condition toutefois de ne pas développer son activité dans le domaine de la musique.

Apple Computer est à nouveau poursuivie en 1989 pour violation de l’accord conclu en 1981, en raison du fait que l’ordinateur Apple II est capable de synthétiser de la musique.

L’affaire se règle à nouveau par la conclusion d’un accord de coexistence, et le versement par la société Apple Computer de la rondelette somme de 26,5 millions de dollars à la société Apple Corps.

Le 8 mai 2006, au terme d’un troisième procès initié en 2003, la société Apple Corps. se voit déboutée par la justice britannique dans le cadre du litige qui l’oppose à Apple Inc. concernant le baladeur MP3 iPod et l’application de vente  de musique en ligne iTunes Music Store.

Les juges ont  repris les arguments de la société Apple Computer, selon lesquels Apple Computer ne produit pas de musique et ne possède pas non plus les droits de la musique qu’elle vend sur iTunes, mais seulement la technologie pour la distribuer. A ce titre, elle n’enfreint donc aucunement l’accord conclu entre les deux sociétés.

Un accord définitif est finalement trouvé en février 2007, dont le contenu n’a pas été rendu public.

Les rumeurs ont néanmoins à nouveau couru bon train, et il se dit que la société Apple Corps. aurait cédé à la société Apple Inc. ses droits de marque sur la dénomination Apple, pour un montant qui aurait avoisiné les 500 millions de dollars, Apple Corps. se voyant concéder en contrepartie une licence, afin de pouvoir continuer à exploiter la dénomination Apple dans son domaine d’activité.

Ironie de l’histoire, bien que cet accord semble enterrer la hache de guerre entre les deux sociétés,  les titres des Beatles ne sont toujours pas proposés sur iTunes !

Des dizaines de plaintes pour Google Street View en France

Vers la fin du « domain tasting » ?

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Microsoft Word au cœur d’une double bataille de brevets

Les douaniers du Havre saisissent 12 384 contrefaçons d’articles de parfumerie de marque.

M6 diffusant quotidiennement le journal télévisé intitulé Les 6 Minutes, sa réaction n’a pas tardé : celle-ci a formé opposition à l’encontre de l’enregistrement de la marque de France 3 (opposition dans laquelle elle a eu gain de cause par l’INPI) avant d’assigner France 3 en contrefaçon des deux marques françaises suivantes :

Par son jugement du 29 avril dernier, la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a effectivement condamné France 3 pour contrefaçon.

Ce jugement a pour mérite de rappeler quelques grands principes du droit des marques :

1. La validité intrinsèque d’une marque s’apprécie au regard de la loi applicable au moment de son dépôt.

Ainsi, les marques de M6 ayant été déposées sous l’empire de la loi du 31 décembre 1964, le Tribunal de Grande Instance de Paris a apprécié le caractère distinctif de ces marques au regard de cette loi.

Plus précisément, après avoir rappelé que la loi de 1964 disposait que ne peuvent être considérées comme marques celles « constituées exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle du produit ou du service ou la composition du produit« , le Tribunal de Grande Instance de Paris a estimé que « la durée d’une émission télévisuelle ne saurait être considérée comme une qualité essentielle de ce type de produit » .

Le Tribunal a également validé l’absence de caractère trompeur des marques 6 Minutes en affirmant qu’ « à l’énoncé de l’intitulé, le téléspectateur s’attend à un programme télévisuel court inférieur au quart d’heure, ce qui est le cas, la durée précise d’une émission n’étant pas un critère déterminant de choix » .

2. L’exercice des droits sur la marque est encadré par la loi applicable au moment des faits.

En l’espèce, les actes commis par France 3 et incriminés par M6 ayant été commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991 telle que codifiée par la loi de 1992 au sein du Code de la Propriété Intellectuelle, l’atteinte aux droits sur les marques 6 Minutes doit être examinée au regard des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

3. Comme dans tout litige judiciaire, il y a lieu de matérialiser les faits incriminés devant le Tribunal.

En l’espèce, c’est par un constat d’huissier à la demande de M6 qu’a été constaté que « sur le site www.france3.fr, à la rubrique ‘Méditerranée’ apparaissait la possibilité de visionner des émissions de télévision intitulées ‘7 Minutes‘, diffusées initialement de mars 2006 à juillet 2007″ qui permettaient de « retrouver une interview interactive autour d’une personnalité de la région » .

4. L’article L.716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle qui définit la contrefaçon, dispose que « constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L.713-2, L.713-3 et L.713-4 »
   • par une marque identique à la marque enregistrée et désignant des produits ou services similaires à ceux désignés par la marque enregistrée,
   • par une marque similaire à la marque enregistrée et désignant des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée,
   • par une marque similaire à la marque enregistrée et désignant des produits ou services similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée.

   En l’espèce, les signes en cause n’étant pas strictement identiques ( « Les 6 Minutes » et « M6 6 Minutes » d’une part, et « 7 Minutes » d’autre part) et les services visés par les marques en cause (émissions de télévision) étant identiques, c’est au regard de l’article L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle que le Tribunal de Grande Instance a apprécié le grief de contrefaçon.

5. Plus précisément, selon l’article L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public :

(…) b) l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement » .

Pour que soit reconnue la contrefaçon, il convient donc de constater l’imitation de la marque enregistrée par le signe litigieux.

Ainsi le Tribunal de Grande Instance procède-t-il à la comparaison des signes en présence et retient :

« S’agissant des signes, le signe second est la reprise du signe premier avec uniquement le remplacement du chiffre 6 par le chiffre 7 et la suppression de l’article défini. Ainsi, les deux signes se caractérisent pas une même construction : l’association d’un chiffre au terme Minutes.

Si l’utilisation dans un titre d’une émission télévisuelle de la durée de celle-ci exprimée en minutes est courante, il n’en demeure pas moins que la substitution du chiffre 6 par le chiffre 7 n’entraîne pour le téléspectateur aucune modification substantielle de la durée, celle-ci étant perçue comme courte dans les deux cas » .

6. La spécificité de l’article L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle est que cet article exige la démonstration d’un risque de confusion dans l’esprit du public entre les signes en cause, contrairement à l’article L.713-2 du même Code.

Ainsi le Tribunal de Grande Instance analyse-t-il en l’espèce l’existence d’un tel risque de confusion en relevant que:

« La marque Les 6 Minutes est exploitée par la société M6 depuis plus de 20 ans pour intituler un programme court d’informations ; dès lors, le choix du signe 7 Minutes pour désigner un programme d’information d’un format quasi-identique est de nature à créer chez le téléspectateur un risque de confusion, ce dernier étant porté à croire à une déclinaison de la marque 6 Minutes de M6 sur France 3 Méditerranée » .

Le Tribunal a par suite condamné France 3 au paiement à M6 d’une indemnité de 10 000 Euros à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité de 10 000 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Voici un jugement rendu dans la bataille de l’information qui, s’il est dépourvu de scoop, est tout à fait informatif: « 6 Minutes » , 6 rappels juridiques !

En savoir plus :

• Décision d’opposition au format PDF.
• Article de Frédéric Glaize du 3 juin 2009 sur le pmdm : « Les 6 Minutes vs 7′minutes »

La CJCE a rendu le 18 juin 2009 un arrêt attendu sur la question des tableaux de concordance et de leur licéité dans le cadre de l’affaire opposant les sociétés du Groupe L’Oréal aux sociétés Bellure Malaika et Starion fabriquant et commercialisant des imitations de parfums de luxe, tels que TRESOR, MIRACLE, NOA ou encore ANAIS ANAIS.

Pour ce faire, ces dernières utilisaient des listes comparatives autrement appelées des tableaux de concordance, communiquées aux détaillants, mentionnant la marque du parfum de luxe dont les parfums vendus étaient des imitations.

Les emballages et les flacons utilisés présentaient eux-mêmes de fortes ressemblances avec ceux employés par L’Oréal.

Les sociétés L’Oréal, Lancôme et Garnier ont donc attaqué Bellure, Malaika et Starion en contrefaçon.

Dans ce cadre, la Cour de Justice des Communautés Européennes a été amenée à répondre à plusieurs questions préjudicielles posées par la Court of Appeal (England and Wales), s’articulant autour du profit indûment tiré par les revendeurs de parfums imitant des parfums et marques renommés, et de l’utilisation, pour ce faire ,de tableaux de concordance.

• Sur le point de savoir si la commercialisation de parfums sous des marques imitant des marques de renommée permet de tirer indûment profit de cette renommée, la Cour de Justice est venue préciser, dans le point 50 de sa décision que :
  “l’existence d’un profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, au sens de cette disposition, ne présuppose ni l’existence d’un risque de confusion, ni celle d’un risque de préjudice porté à ces caractère distinctif ou renommée ou, plus généralement, au titulaire de celle-ci. Le profit résultant de l’usage par un tiers d’un signe similaire à une marque renommée est tiré indûment par ce tiers desdits caractère distinctif ou renommée lorsque celui-ci tente par cet usage de se placer dans le sillage de la marque renommée afin de bénéficier du pouvoir d’attraction, de la réputation et du prestige de cette dernière, et d’exploiter, sans compensation financière, l’effort commercial déployé par le titulaire de la marque pour créer et entretenir l’image de celle-ci. ”

Ainsi, un degré de similitude entre la marque renommée et le signe permettant au public concerné de faire un lien entre le signe et la marque, est suffisant. Un risque de confusion n’est donc pas indispensable.

Par ailleurs, pour déterminer si l’usage d’un signe permet à celui qui y procède de tirer indument profit du caractère distinctif de la marque ou de sa renommée, il convient de faire une analyse globale. Pour ce faire, doivent être pris en compte le degré de distinctivité de la marque, son degré de renommée, la similitude entre les signes et la nature des produits concernés.

Ainsi, le simple avantage pour la commercialisation de produits, tirés de l’usage d’un signe similaire à une marque renommée, constitue un profit indû, quand bien même un risque de confusion dans l’esprit du public ne pourrait être constaté.

En l’espèce, les défendeurs utilisaient non seulement les marques verbales détenues par le Groupe L’Oréal, mais également des flacons et emballages similaires à ceux utilisés par L’Oréal. Ce faisceau d’indices conduit à la conclusion d’une recherche délibérée d’association dans l’esprit du public, pour bénéficier tant du caractère distinctif des marques que de leur renommée.

Cette volonté de s’inscrire dans le sillage de marques renommées, sans bourse délier, ne peut d’ailleurs que bénéficier aux imitateurs, compte tenu de l’association de leurs produits bas de gamme avec des produits attractifs et luxueux du Groupe L’Oréal.

• Sur la question des listes comparatives et des tableaux de concordance, la Cour précise tout d’abord qu’il s’agit d’une publicité comparative.

Pour mémoire, la décision de la CJCE dans le cadre de l’affaire O2 Holding du 12 juin 2008 dans laquelle la publicité comparative était clairement définie, ainsi que ses conditions de validité : affaire C-533/06, rappelait que “ le titulaire d’une marque enregistrée n’est pas habilité à interdire l’usage, par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de licéité énoncées audit article 3 bis, paragraphe 1, d’un signe identique ou similaire à sa marque.
Toutefois, lorsque les conditions requises à l’article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/104 pour interdire l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque enregistrée sont réunies, il est exclu que la publicité comparative dans laquelle ce signe est utilisé satisfasse à la condition de licéité énoncée à l’article 3 bis, paragraphe 1, sous d), de la directive 84/450, telle que modifiée par la directive 97/55 ”.

En l’occurrence, la CJCE a estimé que, le titulaire d’une marque peut faire interdire l’usage de sa marque dans une publicité comparative, quand bien même il n’y aurait pas atteinte à la fonction de la marque qui est l’indication d’origine du produit, si ledit usage porte atteinte à l’une des autres fonctions de la marque (par exemple les fonctions de communication, d’investissement ou de publicité).

Ainsi la publicité comparative, en ce qu’elle porte atteinte à l’une des fonctions de la marque et dans la mesure où elle revendique clairement que les produits vendus sont des imitations de produits renommés, génère un profit pour l’annonceur, ce profit étant naturellement indû.

Revendiquer clairement et ouvertement que tel parfum est l’imitation d’un parfum renommé porte en effet incontestablement atteinte non seulement à l’image de la marque, mais également à celle de son titulaire.

Nous pouvons ici faire le parallèle avec la réglementation française, dans son article L713-2 a) lequel prévoit que “sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que “ formule, façon, système, imitation, genre, méthode ” […] ”.

Ainsi, le profit tiré de l’association d’un parfum bas de gamme à un parfum luxueux grâce à l’usage de tableaux de concordance, publicité comparative illicite, doit être considéré comme indûment tiré.

Saluons ici la clarté de cette décision venant condamner la pratique des tableaux de concordance et renforçant ainsi les droits des titulaires de marques de renommée.