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Compétence des juridictions françaises : quel critère retenir en matière délictuelle sur Internet?

Meyer et Partenaires — Thu, 14 Apr 2011 16:19:28 +0000

Dans un arrêt rendu le 29 mars 2011 dans une affaire opposant la plateforme d’enchères eBay et la société Maceo, la Cour de Cassation a écarté le critère de l’accessibilité d’un site sur le territoire national pour déterminer la compétence des juridictions françaises. La Cour suprême considère que « la seule accessibilité d’un site internet …

Voix Rapide – L'actualité en bref du 22 au 28 juin 2009

Meyer et Partenaires — Mon, 29 Jun 2009 16:21:42 +0000

Le Japon durcit sa loi sur le droit d’auteur le 19/06/09 sur numerama.com Alors que le Japon lance des discussion avec la Chine sur le piratage, le parlement japonais a voté un amendement renforçant le droit d’auteur… _______________________________________________________ M6 pourrait porter plainte pour concurrence déloyale « secret de fabrication » le 19/06/09 sur web-libre.org Le transfert d’Axel …

eBay : à nouveau en odeur de sainteté

Juliane Blameuser — Mon, 18 May 2009 16:30:52 +0000

Un an après avoir été condamné à verser près de 40 millions d’euros à LVMH, en juin 2008, eBay a eu gain de cause à l’égard de L’Oréal auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris, mercredi 13 mai 2009, dans une affaire similaire. Les juges ont débouté L’Oréal de son action engagée en 2007 …

A Noël aussi, méfiez-vous des contrefaçons !

Alexandre Nappey — Thu, 18 Dec 2008 18:28:20 +0000

La période de Noël est avant tout synonyme de fête et de cadeaux. Comme chaque année, jouets et appareils numériques notamment feront partie des produits star, de plus en plus souvent commandés en ligne sur les sites de commerce électronique. Les listes de cadeaux sont longues et en ces temps de crise, il peut être …