Tableau de bord de l’OCDE : le point sur l’innovation 06/01/2010
Sans surprise, le dernier tableau de bord de l’OCDE, qui fait le point, tous les deux ans, sur l’évolution de la science, de la technologie et de l’industrie, souligne la baisse des investissements de R&D depuis le début de la crise, la forte internationalisation de la recherche et l’essor des puissances émergentes en matière d’innovation.

PROPRIETE LITERRAIRE ET ARTISTIQUE

Un rapport propose une « taxe Google » sur les revenus publicitaires en ligne 07/01/2010
Un rapport remis mercredi au ministre de la Culture propose l’instauration d’une « taxe Google » sur les revenus publicitaires en ligne, afin d’améliorer l’offre légale de biens culturels sur internet et la rémunération des créateurs.

Décret organisant l’HADOPI au JO du 31 décembre 07/01/2010
Les inconditionnels de la lecture du /Journal officiel de la République française/, encore présents sur leur lieu de travail le 31 décembre auront sans doute vu passer le Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 /relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet/, autrement dit réglementant l’organisation de la fameuse /HADOPI/.

1er janvier. De nouveaux auteurs entrent dans le domaine public 06/01/2010
Une œuvre entre dans le domaine public 70 ans après la fin de l’année civile de la mort de son auteur. Communia, réseau européen consacré au domaine public veille à dresser la liste des nouveaux venus sur l’un de ses sites.

NOM DE DOMAINE

Les nouvelles extensions connues en 2010 ? 06/01/2010
L’Icann a validé le principe des « Expressions d’intérêt » pour les nouvelles extensions. Conséquence, les futurs candidats devront se faire connaître à l’avance.

Apple: brevets à gogo

Hadopi 2 : Riester envisage aujourd’hui la surveillance des emails

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Les Web radios américaines s’entendent sur les droits d’auteur

La première version avait été censurée par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Cette nouvelle mouture du texte est défendue par le nouveau ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand : « un milliard de fichiers sont piratés. C’est énorme. On ne peut pas pirater impunément, on sanctionne tous les délits.« 

Trois types de peines sont ainsi prévus :

• Une suspension de l’abonnement, d’un an au maximum,
• Une amende de 1500 euros, pouvant aller jusqu’à 300 000 euros,
• Jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

De plus, un internaute laissant un tiers télécharger illégalement avec son accès internet risquera une amende de 1500 euros et un mois de suspension de sa connexion.

Celui qui, sous le coup d’une suspension d’abonnement, sera à nouveau intercepté, risquera une amende de 3750 euros.

La procédure judiciaire sera accélérée et simplifiée (ordonnance judiciaire devant un juge unique).

Le 21 juillet prochain, le texte sera présenté à l’Assemblée Nationale.

Pour en savoir plus :

- Article du 17/10/08 : Projet de loi “Création et Internet” vs. Parlement européen par Alexandra Elkaim
- Article du 13/04/09 : L’adresse IP à l’usage des juristes par Steve Fuhrman
- « Bouge la France » difusée le 09/07/09 sur publicsenat.fr (Débat à partir de la 23eme minutes d’émission)

La loi Création et Internet qui a été une nouvelle fois rejetée le 9 avril 2009 à l’occasion du vote de son texte final a pour ambition de responsabiliser et le cas échéant sanctionner les titulaires d’un accès internet. Le dispositif HADOPI entend sanctionner leur obligation légale existante de veiller scrupuleusement à ce qu’aucun téléchargement illégal ne soit réalisé depuis cet accès.

Le rejet de ce projet de loi sonne comme un coup de théâtre législatif dont l’issue finale sera déterminée avant la fin du premier semestre 2009. En tout état de cause, l’absence de véritable consensus avec les ayants droit et leurs représentants laissera envisager de futures tentatives de règlementation spécifique en matière de téléchargement.

En guise de rétrospective et dans l’optique de débats futurs, nous proposons de définir plus clairement la notion d’adresse IP, bien malmenée aux cours de ces dernières semaines. (La notion de téléchargement fera l’objet d’un article ultérieur sur ces pages.)…

A en croire de nombreux interlocuteurs, le concept d’adresse IP pourrait se définir comme une « sorte de plaque d’immatriculation des ordinateurs ». L’affirmation n’est pas un outrage à la réalité technique, mais mérite de considérables nuances pour permettre aux juristes de s’y retrouver.

L’adresse IP est un concept technique découlant de la notion d’ « Internet Protocol« (IP). L’ « Internet Protocol » est, comme son nom l’indique, un protocole élaboré pour permettre aux périphériques connectés à un réseau de communiquer entre eux. Plus précisément, l’ »Internet Protocol » n’est pas un langage de programmation, mais un ensemble de règles techniques dont le respect permet aux données circulant sur les réseaux de ne pas s’égarer. Ce protocole règle en effet la question du destinataire et de l’émetteur de données numériques.

Transposé au courrier postal traditionnel, l’ »Internet Protocol » pourrait être comparé aux normes de rédaction des enveloppes postales qui véhiculent des messages papier. Ces normes requièrent de faire figurer le nom du destinataire, son adresse locale (N° et rue), puis sa situation nationale (Ville et code postale), sa situation internationale (pays) et enfin les mêmes coordonnées pour l’expéditeur (pour simple information ou en cas d’impossibilité d’acheminement). L’ »Internet Protocol » définit le même genre de règles pour les données transitant sur les réseaux numériques (indication des coordonnées du destinataire, de l’expéditeur).

Les règles définies par l’ »Internet Protocol » supposent l’existence de coordonnées, autrement appelées : Adresses IP.

Ces adresses indiquent non seulement les coordonnées de localisation des ordinateurs (au sens commun) mais plus largement les coordonnées de tout périphérique qui a été connecté à un réseau. Les routeurs (périphériques qui gèrent le passage des données au point de rencontre d’une pluralité de réseaux) disposent par exemple d’une adresse IP sur chaque réseau auquel ils sont connectés. Il en va de même pour de nombreux autres périphériques comme les imprimantes, scanner, fax, caméra IP, téléphones IP, etc.

Le lien intellectuel entre adresse IP et périphérique au sens large est important à établir pour les juristes dans la mesure où le nombre de ces périphériques est amené à grandir de manière exponentielle avec le développement des technologies et des usages comme la domotique.
En conséquence, lier de manière exclusive l’adresse IP avec les seuls ordinateurs serait se priver d’une vigilance nécessaire, notamment en matière de responsabilité.

Comme autant de courriers postaux numériques, les paquets de données IP (fraction d’une information numérique plus volumineuse) circulant dans les réseaux incorporent deux adresses IP : l’une identifie le périphérique d’émission de l’information, l’autre le périphérique de destination de l’information. Ainsi estampillés, les données qui circulent sont moins susceptibles de se perdre et, le cas échéant, le périphérique d’émission pourra être contacté pour signaler une anomalie.

Cette définition proposée et illustrée permet d’aborder sous un jour plus clair certaines problématiques juridiques.

Si la définition que nous proposons ne prétend pas répondre directement à la question, elle permet au moins de nuancer le débat. On voit difficilement comment l’adresse IP attribuée à un périphérique public (de type borne d’accès public WIMAX) pourrait répondre à la définition de donnée à caractère personnel. En revanche, l’adresse IP de l’ordinateur d’un réseau particulier correspond plus nettement à cette notion. Enfin, pour apprécier le caractère de donnée personnelle de l’adresse IP attribuée au modem ADSL des utilisateurs, peut-être conviendrait-il d’abord de s’interroger sur l’utilisation qui en est faite (en liaison avec un seul ordinateur sans activation de réseau « aérien », mise en place d’un réseau local complexe pour plusieurs utilisateurs) ?
Finalement, plutôt que d’attendre une réponse de principe,  il serait peut-être plus pertinent de se poser deux questions d’espèce :

• dans quelles circonstances l’IP devient-elle une donnée à caractère personnel  ? Ce qui suppose l’analyse de la configuration matérielle du réseau et des périphériques mis en question.
• L’identité de la personne identifiable par l’intermédiaire d’une adresse IP est-elle probante ? La qualification juridique de la situation impacte largement sur cette considération. Par exemple, l’exigence pénale d’une intention délictuelle est difficile à établir lorsque l’adresse IP ne désigne que le simple titulaire administratif d’un accès Internet, surtout quand cet accès connecte un large réseau privé doté d’une pluralité d’ordinateurs et de périphériques.

Les juristes prudents sont donc encouragés à mener leurs investigations techniques en profondeur, avec tous les mesures légitimes à leur disposition (constat d’huissiers, saisie contrefaçon, procédure d’enquête judiciaire, demande de communication de complément d’information en cours d’enquête, sollicitation des services douaniers etc.). L’idée étant de ne pas se satisfaire du recueil d’une simple adresse IP de « façade ».

De nombreux intervenants du projet de loi HADOPI semblent estimer que l’adresse IP est une coordonnée relativement fiable. C’est peut être oublier que les faussaires sont avant tout des techniciens. Internet offre à ces individus un formidable terrain d’expérimentation. Nous citerons pour exemple différentes actualités démontrant que la falsification d’adresse IP (IP Spoofing) est une technique relativement accessible et pratiquée.

Dans un premier temps, nombre de juristes et d’informaticiens alertent le grand public sur les méfaits des ordinateurs « zombie » ou « bot » (ordinateur infectés par des exécutables qui en permettent le contrôle à distance par des tiers). Ces armées de morts vivants numériques (estimés par certains à un quart du parc informatique mondial) sont notamment redoutées pour les attaques informatiques qu’elles peuvent déchaîner sur des serveurs informatiques. Les attaques de type « deni de service » en questions passent inévitablement par l’envoi massif de données. Ces données sont nuisibles justement parce que leur adresse IP de provenance a été falsifiée, en conséquence leur potentiel de saturation s’en trouve décuplé.

Ensuite, on reviendra sur les communiqués de la célèbre Pirate Bay (collectif suédois) qui menace de falsifier certaines adresses IP contenues dans leurs « trackers » (données facilitant la mise en relation d’utilisateurs du Peer to Peer). L’idée consiste à faire croire à qui s’y intéresse, qu’un périphérique lambda partage un contenu contrefaisant sur les réseaux P2P. C’est par ce genre de manipulation qu’on en arrive à soupçonner des imprimantes de contrefaçon d’oeuvres musicales !

Il conviendra pour le praticien du droit, comme pour le législateur, de se forger une conception claire des concepts techniques qu’il est amené à manipuler, tel est le prix de son efficacité, de son potentiel d’anticipation et accessoirement de sa réelle crédibilité. Jusque là, les imprimantes n’ont qu’à bien se tenir…

L’assaut est symbolique en cela qu’il ne vise pas directement les auteurs matériels de ces contrefaçons, mais bien le bastion des intermédiaires aux opérations de téléchargement. Preuve en est que les serveurs informatiques de « The Pirate Bay » n’hébergent manifestement pas de contrefaçon d’œuvres. En revanche, le site web dont il est question facilite la propagation endémique d’échanges contrefaisants. La figure de proue du système mis en cause est un moteur de recherche de fichiers .torrent, indispensables aux échanges Peer to Peer (P2P) du protocole homonyme.

Un événement survenu le 17 février en cours de procès donne à réfléchir. L’incident s’est produit à l’occasion d’un des inévitables débats techniques propres au fonctionnement du protocole de transfert de type « Torrent ». Lors de ses réquisitions sur ce terrain, le procureur s’est vu infliger une redoutable riposte technique par l’un des mis en examen, au point d’en abandonner purement et simplement une partie des charges retenues contre les membres de « The Pirate Bay ». L’épisode épingle la problématique récurrente à laquelle sont soumis tous les acteurs de la lutte contre la contrefaçon en ligne : l’appréhension technique de la situation.

L’importance d’une bonne compréhension de la technique pour les acteurs du droit

La démonstration de l’importance de l’enjeu d’une bonne compréhension de la technique est ici clairement illustrée pour l’autorité judiciaire suédoise. Au demeurant, la bonne appréhension des implications techniques propres aux réseaux de communication numériques reste un préalable déterminant pour les acteurs du droit qui s’aventurent sur ce terrain. Le postulat se vérifie à l’étape judiciaire, mais également en amont. La sensibilité technique des représentants du pouvoir législatif est d’autant plus sollicitée qu’ils ont la charge de définir les comportements répréhensibles. L’appréhension technique de ces questions par le pouvoir exécutif est une qualité autrement plus stratégique : elle détermine quand et comment donner la bonne impulsion législative ou règlementaire qui permettra d’atteindre le but que le gouvernement s’est fixé.

Le creuset français : HADOPI

L’enjeu de compréhension technique peut être observé au sein de l’actualité française. Les arguments techniques sont précisément l’une des pièces d’artillerie employées sur les champs de bataille du projet de loi dite « HADOPI ».

L’un des objectifs du texte consiste à étoffer le dispositif français de lutte contre la contrefaçon en ligne, notamment par la création d’une autorité administrative indépendante. L’une des missions dont sera chargée cette autorité est, en l’état du projet, une mission répressive à l’encontre d’utilisateurs français d’internet dont l’accès aux réseaux de communications aura été utilisé – de leur propre fait ou en raison de leur négligence – pour l’accomplissement d’une contrefaçon.

Pour que le dispositif soit efficace, encore faudra-t-il que les techniques sur lesquelles il repose soient d’une part devenues irréprochables d’un point de vue juridique et d’autre part qu’elles permettent techniquement d’identifier les responsables de manière fiable.
L’efficacité technique de cette traque résultera principalement de l’adéquation entre les moyens de détection mis en œuvre et l’état des mœurs des contrefacteurs.

Il convient dès lors de représenter les deux grandes solutions de surveillance des réseaux Peer to Peer :

Deux sortes de techniques de surveillance des réseaux P2P :

D’une part, il existe des solutions de recherches qui sont basées sur un principe laborieux d’exploration active des réseaux de communication. Cette méthode peut être mise en œuvre depuis un point d’accès traditionnel à internet, même si la multiplication des points de surveillance rend le processus plus efficace. Il s’agit, dans un premier temps, de rechercher des indices de contrefaçon transitant sur les réseaux, généralement des paquets de données. Cette recherche suppose l’implication active des agents qui en sont responsables. L’exercice est comparable à celui de véritables détectives en ligne qui iront successivement appâter, faire des « planques », mener des filatures et même se travestir pour relever l’indice espéré. Dans un second temps, la surveillance nécessite de relever les coordonnées pertinentes (idéalement une adresse IP traditionnelle) qui sont associées aux données repérées. Ces coordonnées permettront d’identifier, par l’intermédiaire des fournisseurs d’accès, les coordonnées du titulaire du point d’accès par lequel le contrefacteur présumé est intervenu. Ces solutions sont celles qui devraient être autorisées par le projet HADOPI.

D’autre part, il existe des solutions techniques d’observation dont le principe est d’analyser la nature des flux de données transitant par un point de passage. La situation est cette fois comparable avec un poste de douane équipé d’un portique à rayons X. Pour que cette analyse soit réellement efficace, il faut cependant que l’affluence des données qui transitent par le point en question soit forte. C’est pourquoi l’emploi de ces moyens ne prend réellement de sens que lorsqu’ils sont postés sur des carrefours névralgiques du réseau, par exemple sur les infrastructures d’un fournisseur d’accès par lesquelles transitent les connexions de milliers d’abonnés. Ces systèmes d’observation sont généralement capables d’assurer une seconde fonction complémentaire : celle de filtrage des flux de données. L’idée d’une interception de données et la systématisation des surveillances supposée par ces solutions exacerbe naturellement la polémique qui entoure le projet de loi HADOPI. En effet, l’article 5 de la petite loi laisse bien place à interprétation en autorisant les Tribunaux de Grande Instance à prendre « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin« . Qu’on s’en émeuve ou non, il apparait que plusieurs fournisseurs d’accès ont déjà recours aux fonctions de filtrage de ces équipements dans un intérêt technique. Il s’agit de brider les flux de transfert sous protocoles P2P connus pour leur appétit en bande passante.

L’efficacité connue de ces solutions

Faute d’étude indépendante, il est difficile de se prononcer sur l’efficacité des techniques de recherches. Il est cependant manifeste qu’elles essuient déjà de nombreuses critiques relatives à la pertinence des résultats qu’elles fournissent.
Pour ce qui est des solutions d’observation, la comparaison des résultats de l‘étude récente d’une société allemande sur les usages des réseaux P2P avec l’étude d’un laboratoire indépendant européen sur l’efficacité des meilleurs dispositifs de surveillance fournit des statistiques manifestement probantes.

En effet, les protocoles P2P principalement employés sur les réseaux de communication européens (BitTorrent, eDonkey) correspondent aux meilleurs résultats de détection (respectivement 90% et 93% d’efficacité) des équipements testés.

Source : http://www.ipoque.com/

source : http://www.internetevolution.com/

Sous une approche exclusivement technique, les efforts des ayants droit visant à réduire les exactions des pirates battant pavillon P2P semblent en bonne voie. Hélas, le jeu du chat et de la souris auquel se livrent les protagonistes du P2P est inévitablement amené à se complexifier à mesure des progrès techniques de chacune des parties. La voie de la surveillance promet de nouvelles régates judiciaires et techniques sur internet.

Il faut tout de même souhaiter que le dispositif HADOPI et ses pendants internationaux n’en viennent pas à pervertir les habitudes des casual-téléchargeurs (utilisateurs moyens) et sabordent par la même occasion toute chance de lutter efficacement contre le phénomène de la contrefaçon en ligne. L’exemple historique de la plate-forme Napster semble être d’une actualité alarmante. A l’époque de son démantèlement, la division et la migration de ses utilisateurs vers d’autres protocoles voisins présentaient toute la saveur d’une victoire amère pour les ayants droit.

Que nous laisse présager l’avenir ?

Si les progrès et objectifs des techniques de détection sont stratégiquement conservés secrets, les collectifs de pirates ne cachent pas leurs intentions en cas de refroidissement du climat d’impunité dont ils bénéficient. Au rang de leurs menaces : la multiplication des protocoles de transfert cryptés, la globalisation des réseaux cryptés (ou « darknets » à l’instar de Freenet), le retranchement des serveurs clefs dans des zones géographiques peu coopératives, l’injection volontaire et massive de données accusant à tort n’importe quel utilisateur, l’incitation à l’intrusion dans le réseau sans fil de tiers, la multiplication des formats d’encodage rendant plus difficile la détection des œuvres contrefaites, la diffusion des listes noires fichant les IP des serveurs de surveillance identifiés etc. Toutes ces menaces et les effets secondaires qu’elles risquent d’engendrer (saturation de bande passante, opacification connexe des comportements criminels ou terroristes, etc.) incitent le législateur européen à légiférer avec prudence.

Dans cette optique, le 7 janvier 2009, le Ministère français de l’Intérieur a rendu public son site : internet-signalement.gouv.fr.

Cet espace constitue la façade en ligne de la PHARO (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements). Cette nouvelle institution nationale est chargée de la délicate mission de traiter et relayer depuis le territoire numérique français, un flux de signalements publics d’infractions à la loi française.

Concrètement, ce site web permet à tout internaute francophone de signaler en quelques clics tout comportement qui lui semble pénalement répréhensible, dans la mesure où il a pour base un « contenu public de l’Internet« . Derrière la formule, le dispositif tend principalement à lutter contre les infractions en ligne liées aux escroqueries (phishing & scam) à la pédophilie et aux incitations à qualification pénale.

La ligne rouge démarquant les infractions pouvant faire l’objet d’un signalement de celles devant être rapportées par une autre voie (Police judiciaire, DGCCRF, Médiateur du net, etc.) n’apparaît pas toujours distinctement.

• Par exemple, l’utilisateur victime d’un « simple pourriel commercial (spam) » est dans un premier temps invité à contacter l’association Signal Spam, cependant on retrouve l’intitulé « Spam » sur le formulaire de signalement.

• La même problématique d’appréciation s’applique aux infractions relatives à « une affaire privée avec une personne que vous connaissez » pour lesquels l’utilisateur est invité à formuler sa plainte directement auprès de l’autorité judiciaire. Parle-t-on d’une personne au sens commun ? Au sens juridique (morale ou physique) ? Comment doit-on appréhender la notion de connaissance de l’auteur sur un medium de communication aussi malléable qu’Internet ?

La mise en forme et la communication virale accompagnant cette initiative cible le grand public. De même, l’ergonomie, la clarté et la sécurisation (par protocole https) du formulaire de signalement en cinq étapes ne perturberont pas les utilisateurs du site web. Le dispositif ménage également une place aux déclarations anonymes ou celles de mineurs de moins de quinze ans.

Le site propose enfin plusieurs pages pédagogiques et préventives sur les risques et obligations liés à l’utilisation d’Internet.

Même si la question est partiellement abordée dans une section du site, on notera à quelques semaines de la reprise annoncée du dossier Hadopi, que les limites du formulaire n’incitent pas au signalement de contrefaçons en ligne.

Pour évoquer les différents aspects de ce débat souvent houleux, mais toujours passionnant, le journaliste David KUHN a interrogé Richard SEFF, administrateur de la SACEM, et Alexandre NAPPEY, conseil en propriété industrielle au cabinet MEYER & Partenaires.

Des origines de la riposte graduée à l’éternelle utopie de la licence globale, en passant par le soutien affiché par les sociétés de gestion collective à la nouvelle mouture du projet de loi “HADOPI”, l’article permet de mieux comprendre les enjeux économiques et juridiques du téléchargement musical.

En savoir plus:

• Gros Plan: “Les Pirates et la loi”
  (Carrefour Savoirs, n°115, janvier 2009) Le magazine Carrefour Savoirs, distribué gratuitement dans tous les magasins Carrefour, est édité à 500 000 exemplaires chaque mois.
• Voir l’article du 17/10/2008: « Projet de loi “Création et Internet” vs. Parlement européen » par Alexandra Elkaïm.