Dans cette émission, Alexandre NAPPEY développe la question des nouvelles extensions et des conséquences de leur mise en place sur les détenteurs de marques.

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L’Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ou Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine permettent au titulaire légitime d’une marque d’obtenir le transfert ou la radiation d’un nom de domaine.

Devant le succès de cette procédure, elle a été transposée ou copiée, non sans incitation de la part des autorités internationales et registres nationaux.

Une procédure DRS inspirée des Principes UDRP traditionnels …

De nombreuses extensions géographiques possèdent désormais leur propre procédure dont les règles sont plus ou moins similaires aux Principes UDRP.

Ainsi, pour ses extensions de second rang .co.uk, .org.uk … (le .uk n’est pas commercialisé), le Royaume-Uni a créé la procédure DRS ou Dispute Resolution Service gérée par le service de médiation et d’arbitrage du registre Nominet (www.nominet.org.uk).

Le Royaume-Uni applique la règle traditionnelle du ‘first-come, first-served‘ (premier arrivé, premier servi). Les conflits, bien que peu fréquents selon Nominet, existent. Dans la mesure où les procédures judiciaires sont onéreuses et souvent longues, cette procédure alternative connaît un énorme succès : plus de 510 plaintes déposées entre février et novembre 2009, contre environ 160 procédures pour le .fr, toutes procédures confondues (PARL et PREDEC) en rapport également avec le succès de ces extensions !

Concrètement, celui qui estime qu’un nom de domaine a été enregistré en fraude de ses droits dépose une plainte écrite auprès de Nominet. Celle-ci sera rédigée selon les principes spécifiques de la DRS, la « DRS Policy« , plus larges que les principes UDRP. Le requérant doit simplement prouver, d’une part, qu’il dispose de droits sur le nom et, d’autre part, que l’enregistrement du nom de domaine a été réalisé de manière abusive par le titulaire.

… dont les conditions sont assouplies

Les droits du demandeur doivent être démontrés par tout moyen et il peut s’agir de droits sur une marque mais également de droits sur une dénomination sociale, un nom commercial ou des droits acquis par la voie contractuelle.

L’ « Abusive Registration » signifie, selon la charte, que le nom de domaine doit avoir été enregistré ou acquis d’une manière qui, au moment de l’enregistrement ou de l’acquisition, conférait un avantage indu au titulaire du nom de domaine ou portait injustement préjudice aux droits du requérant. La preuve de cet enregistrement abusif peut être remplacée par la preuve d’un usage aux caractéristiques similaires.

Le requérant doit démontrer que la « balance of probabilities » – l’équilibre des probabilités – penche en sa faveur.

Les principes de la DRS énoncent, comme les Principes UDRP, des exemples d’ « Abusive Registration« . La jurisprudence apporte d’autres exemples tirés des litiges tranchés et des précisions quant à l’interprétation de la charte.

La « 3 Cases Respondent Table »

Par ailleurs, la charte élève expressément au rang de présomption d’enregistrement abusif le fait, pour le défendeur, d’avoir été impliqué dans au moins trois cas de DRS au cours des deux années précédant le dépôt de la plainte.

La preuve de ces faits est d’autant plus facile pour le demandeur que Nominet tient à jour une liste particulière, la « 3 Cases Respondent Table« . Celle-ci répertorie tous les défendeurs remplissant les conditions de l’article 3.c. de la Policy.

Le défendeur dispose d’un droit de réponse qu’il devra exercer dans le délai imparti par les Règles de procédure (15 jours ouvrés). Il peut, par tout moyen, renverser la présomption qui aurait été invoquée par le requérant. En retour, le requérant pourra répondre sur les points nouveaux apportés au débat par le défendeur.

Une première phase originale : la médiation

L’explication communément donnée quant à la raison du succès de la DRS réside dans la particularité de cette procédure : une phase de médiation suivie d’une éventuelle phase d’arbitrage.

Après le dépôt de la plainte et une fois la réponse du défendeur réceptionnée, s’ouvre une phase obligatoire de médiation durant laquelle un médiateur neutre de Nominet tente d’accorder les parties par le biais d’échanges (mail, téléphone) confidentiels avec chacune d’elles. Cette phase est généralement informelle, le médiateur adaptant le temps et le ton à la situation. Cette étape reste strictement confidentielle à l’égard des tiers à la procédure.

Si les parties trouvent un arrangement, qui pourra être de toute nature, la procédure sera clôturée à ce stade et aura eu l’avantage de se conclure par un accord confidentiel entre les deux parties et d’avoir été entièrement gratuite, tant pour le défendeur que pour le demandeur, hormis les frais techniques et les éventuels engagements onéreux consentis.

Décision complète ou sommaire

En cas d’échec de la médiation ou à défaut de réponse du défendeur, la seconde phase consiste à confier la résolution du conflit à un expert. Celui-ci est désigné par Nominet pour rendre soit une décision complète, soit une décision sommaire, à condition pour le demandeur d’acquitter une redevance de 750£ HT dans le premier cas ou 200£ HT dans le second cas. L’option « décision sommaire » ne peut être choisie que lorsque le défendeur n’a pas répondu à la plainte.

Dans une décision complète, l’expert détaillera les points de procédure, les allégations commentées de chacune des parties ainsi que sa décision finale motivée.

Une décision sommaire ne laissera apparaître que la confirmation (ou non) par l’arbitre d’une atteinte aux droits du requérant et d’un enregistrement abusif du nom de domaine.

Contrairement au médiateur, l’expert ne communique pas avec les parties et fonde sa décision sur la plainte, la réponse éventuelle et les annexes qui ont été transmises par les parties. Il n’est pas informé des termes échangés lors de la médiation.

L’expert peut rendre une décision de transfert du nom de domaine au profit du demandeur s’il estime que sa plainte est fondée. Il peut également, mais c’est moins fréquent, suspendre ou radier le nom de domaine. En outre, s’il ressort que la plainte a été déposée abusivement, l’expert a également la possibilité de déclarer que le demandeur a utilisé la procédure DRS de manière abusive (voir par exemple : décision complète No. D00000538 du 23/09/2002 Cardpoint plc v. Riga Industries au sujet du nom de domaine <cardpoint.co.uk> )

Lorsqu’une décision d’expert est rendue, elle peut être contestée en appel devant un panel de trois experts, moyennant une redevance de 3000£ HT. Toutefois, selon Nominet, les appels sont rares.

En définitive, toutes les décisions d’experts sont publiées sur le site de Nominet.

Comparatif UDRP/DRS

La procédure DRS du .uk a en commun avec la procédure UDRP les éléments qui font le succès de cette dernière : simplicité, rapidité et économie.

Pourtant, au delà de ces similitudes, la DRS diffère sur plusieurs points essentiels :

Avec plus de 8 millions de noms de domaine enregistrés fin 2009 et un classement au 3ème rang des ccTLD’s, la procédure DRS a sans doute encore de beaux jours devant elle.

En d’autres termes, l’ICANN est chargée de gérer les noms de domaine de premier niveau (.com, .net, etc…) pour le monde entier. Elle est aussi responsable de la création de nouveaux noms de domaine (le .tel, par exemple, en 2008).

La compétence de cette organisation est donc d’ordre mondial, puisque ses décisions impactent le monde entier. Pourtant, elle relève finalement du département américain du commerce. En effet, l’ICANN a été placée, à sa création, en 1998, sous la tutelle du gouvernement américain et y est liée par contrat jusqu’au 30 septembre 2009. Ce lien fort est sujet à controverse depuis un certain temps. Beaucoup s’interrogent notamment sur la neutralité des décisions prises par l’ICANN. En 2005, par exemple, la création du suffixe .xxx avait été rejetée sur instructions du gouvernement américain.

Afin d’assurer la neutralité du réseau mondial, l’Union Européenne demande depuis 2005 que la gouvernance du net devienne tout à fait indépendante à partir du 1er octobre 2009, date d’expiration des accords initiaux.

Il semblerait finalement que cet appel ait été entendu puisque le gouvernement américain et l’ICANN se sont entendus sur de nouveaux accords prévoyant notamment de confier un rôle plus important à un « comité de surveillance gouvernemental » (GAC, Governmental Advisory Committee) ouvert aux gouvernements et autorités publiques du monde entier.

Ces nouveaux accords devraient donc marquer le début de l’indépendance totale de l’ICANN, et ainsi assurer transparence et neutralité, notamment en ce qui concerne les décisions prises sur la création des suffixes internet.

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M.BECKSTROM est l’ancien patron de la cybersécurité au département de l’intérieur américain.

Il répond aux premières questions sur les grands sujets d’actualité du nommage internet:
Sur la question de la protection des droits de propriété intellectuelle qui se pose avec l’apparition dès 2010 des nouvelles extensions personnalisées, il invite la communauté juridique à proposer des solutions destinées à permettre la coexistence des deux systèmes. S’il annonce que toutes les propositions seront étudiées, il précise d’emblée que la remise en cause du principe des extensions personnalisées ne fait pas partie des solutions envisagées par l’ICANN. À bon entendeur…

Plus d’infos:
Site de M. BECKSTROM : www.beckstrom.com
Présentation de M. BECKSTROM sur Wikipedia
Article du site neteco.com : Entretien avec M.BECKSTROM

Cette organisation, à but non lucratif, est notamment chargée d’allouer l’espace des adresses IP et de gérer le système de noms de domaine de premier niveau pour les codes génériques (gTLD) et nationaux (ccTLD).

En 2000, l’ICANN introduisait de nouveaux gTLD, tels que .aero, .biz, .info et .name.

En 2006, elle s’interrogeait sur la création de l’extension .xxx pour les sites à caractère pornographique, pour finalement y renoncer à la suite d’une levée de bouclier de la part de différents pays et organisations.

En 2008, elle lançait le chantier des noms de domaine personnalisés, l’objectif étant de désengorger les extensions génériques.

Aujourd’hui, toujours dans l’optique de l’extension du champ des noms de domaine, elle suggère la mise en place de noms de domaine à caractère religieux, tels que .catholic, .hindu ou .islam.

La réaction du Vatican ne s’est pas faite attendre. Par l’intermédiaire de son représentant, Carlo Maria Polvani, le Saint-Siège a fait part de son opposition à cette proposition. Il faut toutefois préciser que les Etats, s’ils sont habilités à formuler des observations, n’ont toutefois aucun pouvoir de décision en la matière.

Ainsi, selon Carlo Maria Polvani, une telle décision amènerait l’ ICANN à « décider qui est habilité à représenter ou à se réclamer de telle ou telle religion, ce qui l’amènerait à déroger à sa sage politique de neutralité ».

À ce jour, l’enregistrement de termes religieux est possible parmi certaines extensions génériques (à titre d’exemple, ont été réservés les noms de domaine catholique.com, islam.com, buddism.net).

En revanche, en France, le sujet Ô combien sensible de la réservation du nom de domaine à connotation religieuse fait d’ores et déjà l’objet d’une réglementation. En effet, l’Afnic interdit la réservation en .FR de noms de domaine, tels que bouddhisme, catholique, islam, qui sont des termes fondamentaux dont l’utilisation est soit interdite soit réservée (et donc soumise à des conditions particulières).

La question des extensions à caractère religieux déplace quelque peu le problème, puisqu’ici, il ne s’agirait pas de noms de domaine composés d’un terme à connotation religieuse associé une extension nationale ou générique, mais bien de noms de domaine génériques, dont l’extension elle-même aurait un caractère religieux.

On entrevoit bien la difficulté de cette proposition, qui résiderait en effet dans la détermination des conditions d’attribution de noms de domaines dans ces extensions. Quelles seraient les conditions permettant à telle personne ou telle organisation de réserver un nom de domaine en .catho par exemple? Comment décider des critères à remplir et qui serait chargé de le vérifier?

Pour l’heure, ces extensions ne sont qu’une suggestion. Les communautés religieuses et les Etats ne manqueront sans doute pas de faire connaître leur position sur le sujet.

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La procédure UDRP est le mode alternatif de règlement des litiges de noms de domaine mis en place par l’ICANN en 1999 pour lutter contre le cybersquatting.

La candidature de la CAC a été validée par l’ICANN en janvier 2008, elle devient la quatrième institution d’arbitrage compétente en matière d’UDRP, après le Centre de Médiation et d’Arbitrage de l’OMPI (Genève), le National Arbitration Forum (Minneapolis) et le Asian Domain Name Dispute Resolution Centre (Beijing, Hong Kong et Seoul).

La Cour Tchèque, qui gère depuis 2005 l’intégralité du contentieux d’arbitrage du « .eu », dans le cadre de la procédure ADR (Alternative Dispute Resolution), a souhaité mettre son savoir-faire dans le domaine du e-filing au service de la procédure UDRP.

Au terme d’une consultation de dix mois auprès des titulaires de droits de propriété intellectuelle et de leurs conseils, la CAC a développé un double système de e-filing inspiré de la procédure ADR :

D’une part, un système de e-filing partiel permettant de déposer la plainte en ligne et d’en joindre un original signé par courrier, l’OMPI propose un système similaire;

D’autre part, un système inédit de e-filing total, y compris pour les annexes à la plainte, dès lors que les utilisateurs ont authentifié les documents transmis par voie électronique, au moyen d’une carte personnelle chiffrée fournie par les services de la Cour.

L’objectif est simple : accélérer le traitement des procédures et réduire les coûts pour les déposants.

Autre innovation : la CAC proposera un système d’action collective («class complaint») permettant à plusieurs titulaires de droits de propriété intellectuelle usurpés d’agir contre un cybersquatteur. Cette initiative est une réponse au problème du « serial cybersquatting » récurrent depuis plusieurs années.

Les pirates n’ont qu’à bien se tenir !

En savoir plus :
Le communiqué de presse publié par la Cour d’Arbitrage Tchèque le 23 décembre 2008.