marque nominale	marque complexe

Ainsi, Monsieur Bertrand DE C. a déposé, le 18 mars 2009, une demande d’enregistrement de marque portant sur le signe verbal LE MARKET PLACE DU VOYAGE D’AFFAIRES pour des services de « Publicité ; Organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité » en classe 35.

Le 18 juin 2009, Monsieur Joël G. a formé opposition à l’enregistrement de cette demande sur la base de sa marque complexe LE MARKET PLACE DU VOYAGE D’AFFAIRES visant notamment les mêmes services dans des termes identiques.

Monsieur Bertrand DE C. n’a déposé aucune observation en réponse à l’opposition engagée.

Dans son acte d’opposition, Monsieur Joël G. a souligné l’identité des services visés. Cela n’était évidemment pas contestable.

Puis, l’opposant a invoqué la « reproduction à l’identique de la marque antérieure » par le signe contesté (article L713-2 du CPI) comme seul argument de comparaison des signes. Erreur fatale !

L’INPI s’est empressé de rappeler, à raison, que « la reproduction s’entend de la reprise de la marque à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen » .

Or, en l’espèce le signe purement verbal contesté ne constituait pas la reproduction de la marque complexe antérieure du fait de la présence au sein de celle-ci d’éléments figuratifs , de couleurs et de différences de présentation suffisamment importantes pour ne pas être considérées « insignifiantes » aux yeux du public.

Ainsi, selon l’INPI, le signe verbal contesté LE MARKET PLACE DU VOYAGE D’AFFAIRES pouvait être adopté comme marque pour désigner des services identiques, sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposant sur la marque complexe LE MARKET PLACE DU VOYAGE D’AFFAIRES.

Au surplus, l’opposant n’ayant pas développé d’argumentation tendant à démontrer l’existence d’un risque de confusion entre les deux signes (article L713-3 du CPI), il n’a pas donné la possibilité à l’INPI de se prononcer sur l’existence d’un tel risque.

En effet, rappelons que l’INPI ne peut de son propre chef se substituer à l’opposant pour rechercher l’existence éventuelle d’une telle imitation de la marque antérieure par le signe contesté si elle n’est pas invoquée par l’opposant.

En conséquence, sauf conflit entre signes strictement identiques, il convient d’invoquer par prudence les deux fondements possibles (reproduction et imitation ; article L713-2 et L713-3 du CPI) et de développer une double argumentation au soutien de l’engagement d’une procédure d’opposition à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque française.

Croyant l’affaire rapidement réglée,
En raison de l’identité des vocables des signes concernés,
L’opposant a confondu reproduction et imitation,
Et rapidité et précipitation…

Opposition 09-2029 / OLH,  du 10 février 2009

• décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle,
• décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.

Il y a lieu de retenir les points suivants de ces décrets :

1. Actions en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs :

Il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance de Paris pour connaître des actions en ces matières, dans les cas et conditions prévus par le Code de la Propriété Intellectuelle (nouvel article D.211-6 du Code de l’organisation judiciaire et nouvel article D.631-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).

2. Actions en matière de propriété littéraire artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques :

Il est attribué compétence exclusive à neuf Tribunaux de Grande Instance pour connaître des actions en ces matières, dans les cas et conditions prévus par le Code de la Propriété Intellectuelle (nouvel article D.211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, article D.331-1-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, article D.521-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, article D.716-12 du Code de la Propriété Intellectuelle, article D.722-6 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Les Tribunaux de Grande Instance de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France seront donc exclusivement compétents en ces matières dans les conditions suivantes :

SIEGE	RESSORT
Bordeaux	Ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille	Ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Lyon	Ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Marseille	Ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Nanterre	Ressort de la cour d’appel de Versailles.
Nancy	Ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris	Ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
Rennes	Ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Fort-de-France	Ressort des cours d’appel de Basse-terre et Fort-de-France.

3. En matière de recours exercés devant la cour d’appel contre les décisions du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle :

Selon le nouvel article R.411-19 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cour d’appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours.

Toutefois, selon le nouvel article D.411-19-1 « lorsque la personne qui forme le recours demeure à l’étranger, la cour d’appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour » .

Par ailleurs, le siège et le ressort des cours d’appel ayant compétence pour connaître des recours à l’encontre des décisions du Directeur Général de l’INPI sont différents selon qu’il s’agit de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs ou de dessins et modèles et de marques.

a) Recours à l’encontre de décisions concernant des brevets d’invention, certificats d’utilité, certificats complémentaires de protection et topographies de produits semi-conducteurs :

Selon le nouvel article D.411-19-1 dernier alinéa, seule la cour d’appel de Paris sera compétente pour connaître de ces recours.

b) Recours à l’encontre de décisions concernant des dessins et modèles ou des marques :

La liste des cours d’appel territorialement compétentes pour connaître de ces recours est modifiée par les décrets du 9 octobre 2009 (nouvel article D.411-19-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, nouvel article D.311-8 du Code de l’organisation judiciaire). Neuf cours d’appel ont été retenues.

Le siège et le ressort des cours d’appel compétentes pour connaître de ces recours seront désormais déterminés de la façon suivante:

SIEGE	RESSORT
Aix-en-Provence	Ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux	Ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Douai	Ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France	Ressort des cours d’appel de Basse-terre et Fort-de-France.
Lyon	Ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy	Ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris	Ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
Rennes	Ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Versailles	Ressort de la cour d’appel de Versailles.

Les cours d’appel de Colmar, Limoges et Toulouse ne sont donc plus compétentes pour connaître de ces recours.

En revanche, les cours d’appel de Fort-de-France et Versailles sont nouvellement compétentes pour connaître de  ces derniers.

Il y a lieu de noter que la liste des cours d’appel compétentes pour connaître de ces recours ayant été modifiée, le ressort de compétence territoriale des cours d’appel a corrélativement été modifié comme le montre le tableau ci-dessus.

Les décrets du 9 octobre 2009 entreront en vigueur dès le 1er novembre 2009.

Il convient néanmoins de préciser que les juridictions saisies antérieurement à la date d’entrée en vigueur des décrets resteront compétentes pour statuer sur les procédures pendantes.

En effet, l’INPI a rappelé dans les deux cas que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation globale (des similitudes visuelles, phonétiques, conceptuelles) doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Le raisonnement de l’INPI est identique dans les deux procédures. Cependant, ses conclusions sont opposées. Dans un cas (« ZERO/ZERO LIMIT« ), l’INPI a considéré que si les signes en présence avaient bien un terme en commun, ils produisaient toutefois dans l’esprit du consommateur une impression d’ensemble très distincte, l’expression seconde étant appréhendée dans son ensemble et le terme commun n’étant pas apte à lui seul à retenir l’attention du consommateur, même reproduit en position d’attaque dans le signe contesté. A l’inverse, dans le second cas (« SO… ?/SO NATUREL »), l’INPI a considéré que les signes en présence avaient en commun un terme parfaitement distinctif et apte à retenir à lui seul l’attention du consommateur concerné, créant ainsi dans son esprit un risque de confusion.

On peut s’étonner des arguments de l’INPI soulignant dans un cas que l’élément second (LIMIT) doit être considéré tout aussi essentiel que l’élément premier (ZERO), tandis que dans l’autre cas, seul l’élément premier (SO) doit être considéré dominant en raison de sa position d’attaque, l’élément second (NATUREL) devant être considéré peu distinctif. Ainsi, la marque seconde est perçue tantôt comme totalement différente, tantôt comme une déclinaison de la marque première, alors que la construction des marques en conflit est la même dans les deux cas.

Pourquoi dans le cas de l’opposition SO… ?/SO NATUREL, le terme NATUREL doit être considéré comme n’étant pas apte à retenir l’attention des consommateurs en raison de son caractère simplement évocateur d’authenticité, alors que s’agissant de l’opposition ZERO/ZERO LIMIT, le terme LIMIT doit être considéré comme l’élément d’un ensemble constituant un tout distinctif différent de la marque antérieure ? Il est vrai que conceptuellement, la différence est perceptible, y compris pour un public francophone, l’expression « no limit », par exemple, étant devenue assez courante. Mais, n’en est-il pas de même de l’expression « so naturel » ?

Cependant, il s’agissait également d’apprécier le risque de confusion entre les signes en rapport avec les produits visés. Sur ce plan également, l’INPI raisonne à l’identique dans les deux procédures. Dans un cas (« ZERO/ZERO LIMIT« ), l’INPI a notamment considéré que le seul critère consistant à déclarer certains des produits similaires en raison du seul fait qu’ils sont des « accessoires de mode » est trop général. De même, dans le second cas (« SO… ?/SO NATUREL »), l’INPI a considéré que le seul critère consistant à déclarer certains des produits similaires en raison du seul fait qu’ils ont « pour fonction commune de rendre propre » est trop général. Mais il a admis l’existence d’une identité/similarité entre certains autres produits visés par les marques « SO… ?/SO NATUREL« .

Ainsi, la faible distinctivité du terme NATUREL, d’une part, et l’identité/similarité de certains des produits visés, d’autre part, ont permis le succès de l’intervention du titulaire de la marque communautaire « SO… ? » No.485078.

S’agissant du cas « ZERO/ZERO LIMIT« , bien qu’ayant également considéré pour partie identiques et similaires les produits visés par les marques en conflit, l’INPI a néanmoins conclu qu’ « en l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public ».

Une occasion de rappeler que l’identité/la similarité entre les produits visés ne compense pas une absence de (ou faible) similitude entre les signes lors de l’appréciation globale du risque de confusion entre les signes, et de quoi mettre le moral du titulaire de la marque communautaire No. 1051515… à « ZERO« .

En savoir plus :

• Décision Service Opposition de l’INPI sur « ZERO/ZERO LIMIT »
• Décision Service Opposition de l’INPI sur « SO…?/SO NATUREL »

Ce séminaire se tiendra du 03 au 05 novembre 2009, à Biarritz où environ 500 personnes sont attendues.

Différentes conférences, tables rondes, formations et ateliers seront proposés tout au long de cette manifestation à destination des chercheurs et des spécialistes de l’information brevets (veilleurs, ingénieurs..). Des professionnels en prestation de services brevets seront présents également à cette occasion.

Cet événement a pour objectif de faire le point sur les pratiques et les besoins des utilisateurs afin d’améliorer au niveau européen, la gestion des brevets, de leur création à leur diffusion.

Les sessions de réflexion prévues tourneront autour des sujets suivants :

Pour les tables rondes :

• standardisation de la présentation des documents brevets et de leur classification au niveau international  dans le but d’une meilleure compréhension par les utilisateurs (pour les 5 plus grands offices de propriété industrielle surtout : Etats-Unis, Chine, Corée du sud, Japon et Union Européenne),
• enjeux de la diffusion brevets via internet,
• ressources actuelles et futures en terme de recensement des savoirs traditionnels (Chine, Inde…),
• présentation et développement des nouveaux services en lignes de l’INPI.

Pour les sessions plénières :

• bilan de l’année écoulée au niveau de l’OEB : nouveautés, Esp@cenet…,
• France : vers l’e-administration des services de l’INPI,
• qualité de l’accès et de la compréhension de l’information brevets malgré la quantité et les différentes pratiques régionales, notamment asiatiques et européennes.

Les ateliers, quant à eux, porteront sur les procédures, les ressources en information brevets et leur utilisation :

• panorama mondial des ressources,
• points communs et différences des procédures dans les 5 grands offices de propriété industrielle,
• utilisation des différentes bases de brevets et outils proposés par l’OEB,
• cycle de vie d’un brevet européen,
• accès à l’information brevets en Inde.

A noter, un « super-atelier » sera proposé pour les utilisateurs les plus « chevronnés » sur la recherche brevets et l’utilisation des outils mis à disposition par l’OEB.

Vous avez jusqu’au 18/09/2009 pour vous inscrire !

Sources:

• Conférence 2009 sur l’information brevets à Biarritz, en France. 06/08/2009
• Conférence 2009 sur l’information brevets
• Inscription à la Conférence 2009
• Programme de la Conférence 2009

Pour en savoir plus :

Suites à donner à la Conférence 2008 de Stockholm
Actions resulting from the conference (EN)

En l’espèce, le 30 septembre 2008, la société BLANCOLOR avait déposé une demande d’enregistrement de marque portant sur le signe nominal MUR PROTECT pour désigner des “Couleurs; peintures et vernis (à l’exception des isolants), laques (peintures); préservatifs contre la rouille et la détérioration du bois; matières tinctoriales; mordants (ni pour métaux, ni pour semences); résines naturelles à l’état brut; métaux en feuilles et en poudre pour les peintures, décorateurs, imprimeurs et artistes” en classe 2.

Le 7 janvier 2009, la société V 33 S.A., titulaire de la marque nominale antérieure PUR PROTECT du 16 avril 2008, visant notamment les “Couleurs, vernis, laques, peintures, lasures (tous ces produits étant non isolants); matières tinctoriales; préservatifs contre la détérioration du bois; préservatifs contre la rouille; mastic (résine naturelle), pâte à bois (résine naturelle), résine naturelle à l’état brut avec adjonction de bois (bois synthétique), produits contre la ternissure des métaux, mordants (ni pour métaux, ni pour semences)” en classe 2, a formé opposition à l’encontre de l’enregistrement de la marque demandée.

Dans son acte d’opposition, la société V 33 souligne l’identité et la similarité des produits visés, d’une part, et l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté (une seule lettre les distinguant), d’autre part.

Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante ne présente aucune argumentation contestant la comparaison des produits. L’INPI confirme, sans surprise, que “la demande d’enregistrement contestée désigne des produits identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure”. La partie semblait bien mal engagée pour le déposant.

Cependant, la société BLANCOLOR conteste tout risque de confusion entre les signes MUR PROTECT et PUR PROTECT. Ce en quoi l’INPI lui donne raison, en constatant que si les signes en conflit sont tous deux composés d’un terme de trois lettres reproduisant le suffixe UR, d’une part, suivi de l’élément verbal PROTECT, d’autre part, il n’en demeure pas moins que :

• l’élément commun PROTECT apparaît faiblement distinctif au regard des produits visés en ce qu’il évoque une caractéristique desdits produits (à savoir leur pouvoir protecteur), de sorte que la présence de ce terme (quasi descriptif) ne peut à elle seule engendrer de risque de confusion entre les signes ;
• au surplus, les signes produisent dans l’esprit du consommateur une impression distincte, car différant par les lettres d’attaque (M / P) des premiers termes. Ils se distinguent ainsi nettement visuellement et phonétiquement ([mur] / [pur]), cette différence étant nécessairement perçue par le consommateur en ce qu’elle porte sur la lettre d’attaque de deux dénominations très courtes ;
• en outre, cette différence (d’une seule lettre !) confère néanmoins à ces deux dénominations un sens totalement différent qui sera immédiatement perçu par le consommateur; intellectuellement, le signe contesté évoque la protection des murs tandis que la marque antérieure fait référence à une protection parfaite, de sorte que les signes en cause se distinguent nettement par leur pouvoir évocateur.

Ainsi, selon l’INPI, rien ne démontre que le consommateur soit en mesure d’envisager le signe MUR PROTECT comme une déclinaison de la marque antérieure PUR PROTECT, dès lors que le terme PROTECT apparaît immédiatement évocateur d’une caractéristique des produits, d’une part, et que les termes d’attaque (même s’ils présentent des ressemblances) ont une signification bien distincte, d’autre part. En conséquence, il ne peut y avoir d’association entre ces signes dans l’esprit du consommateur et le signe demandé ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure.

En l’absence de risque de confusion (globalement apprécié) sur l’origine des deux marques (en dépit de l’identité et de la similarité des produits en cause), le signe MUR PROTECT peut donc être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale PUR PROTECT.

Il convient de relever dans cette affaire trois points confirmant une pratique désormais bien établie de l’INPI dans l’appréciation de l’existence d’un risque de confusion entre des marques constituées d’un terme court (combiné ou non à un terme non ou faiblement distinctif) :

• plus une marque (ou son élément dominant et distinctif) est courte (mots, sigles, acronymes, abréviations…), plus l’attention du consommateur est considérée élevée, et moins le risque de confusion entre deux signes (même proches) est évident aux yeux de l’INPI ;
• en cas de conflit entre des signes courts, le sens des termes distinctifs présents est davantage pris en compte et, lorsqu’il diffère, permet plus facilement de démontrer l’absence de risque de confusion entre les signes ;
• l’identité ou la similarité des produits visés par des signes en conflit ne compense pas une absence d’identité ou de similarité entre lesdits signes ; à défaut d’un minimum d’identité ou de similarité à la fois entre les produits et entre les signes en conflit, l’existence d’un risque de confusion (globalement apprécié) sur l’origine des deux marques ne peut être démontré.

Et la pureté des intentions de l’opposant s’est retrouvée,
par la logique de la décision de l’INPI, emmurée …

Télécharger la copie de la décision de l’INPI.

Rejet surprise du projet de loi “Création et internet”

Mise à disposition gratuite des bases de titres de l’INPI

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Signature d’une convention entre l’INPI et l’INAO pour augmenter les synergies entre marques et indications géographiques

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“Vendredi” l’hebdo du web poursuivi pour contrefaçon

Le règlement des litiges sans passer par la case procès, c’est possible!

Ecaterina Iorgulescu Bonin, Ellen Monsnergue, Léonard Pirastru et Axel Payet ont en effet réussi l’examen de qualification de l’INPI, qui leur permet de devenir Conseil en Propriété Industrielle et mandataires européens près de l’OHMI.

Nous leur adressons toutes nos félicitations.

Ecaterina Iorgulescu-Bonin	Léonard Pirastru
Ellen Monsnergue	Axel Payet

Lien vers la liste complète des résultats sur le site de l’INPI.

Le choix d’un slogan politique répond à une véritable stratégie marketing. Il faut que le slogan soit choc, parlant et attire l’attention du plus grand nombre d’électeurs.

Mais aujourd’hui, le slogan politique revêt une nouvelle fonction. En effet, ces dernières années, les slogans politiques sont de plus en plus déposés à titre de marque. L’exemple est d’autant plus flagrant ces derniers mois avec la campagne présidentielle qui a eu lieu aux Etats Unis. Le célèbre « Yes we can » de Barack Obama a été déposé en tant que marque auprès des nombreux offices nationaux tel que l’USPTO aux Etats Unis ou l’INPI en France. Au-delà du slogan, le nom du nouveau Président américain a lui même été décliné et déposé à titre de marque. A titre d’exemple, nous pouvons citer les marques OBAMANIAC ou OBAMACHINE.

Aujourd’hui, il se crée autour des hommes politiques une réelle exploitation commerciale tant de leur image que de leurs paroles (souvenons-nous du phénomène déclenché par le « Casse toi pauvre con » de Monsieur Sarkozy). Ainsi, lors de la campagne présidentielle aux Etats-Unis, ont été mis en vente différents produits commerciaux à l’effigie de Barack Obama : T-shirts, pin’s, mugs, casquettes mais aussi des pizzas, des glaces, des bières ou encore des poupées du Président élu.

Afin d’être les plus attractifs possible dans un monde où la concurrence est permanente, les hommes politiques essayent de faire preuve d’originalité, ce qui passe nécessairement par l’adoption d’un slogan singulier et surtout rentable. A force de vouloir séduire les électeurs de la même façon que les marques veulent séduire les consommateurs, les hommes politiques raisonnent en tant que produits de consommation et adoptent des stratégies commerciales dignes des plus grandes marques. Cette stratégie passe par l’adoption d’un slogan mais également par des enquêtes et autres sondages d’opinion, par l’adoption d’un logo, par différents types de publicité, etc. Les marques, quant à elles, reprennent les slogans des hommes politiques pour faire leur publicité.

Des hommes politiques qui s’assimilent aux marques, des slogans politiques repris comme marque… On finit par s’y perdre.
Mais quoiqu’il en soit, politique et marketing constituent aujourd’hui une « équipe qui gagne ».

En savoir plus:

• Recherche des marques contenant « Yes we can » sur l’OHMI online.
• Recherche des marques contenant « Obama » sur l’OHMI online.
• Article du pMdM (petit Musée des Marques) : « Marcel Botton: Les hommes politiques sont des marques comme les autres »

Propriété industrielle : chiffres clés 2008
sur inpi.fr OMC: la Chine « regrette » la condamnation
sur lefigaro.fr

]]> http://www.voxpi.info/2009/01/30/voix-rapide-lactualite-en-bref-du-26-au-31-janvier-2009/feed/ 0 http://www.voxpi.info/2009/01/22/titulaires-de-marques-gare-aux-courriers-douteux/ http://www.voxpi.info/2009/01/22/titulaires-de-marques-gare-aux-courriers-douteux/#comments Thu, 22 Jan 2009 16:01:00 +0000 Alexandre Nappey http://www.voxpi.info/?p=591 Un courrier d’apparence officielle, portant les références précises d’un titre de propriété industrielle, une demande de versement de 695 € pour l’exécution d’une prestation de « publication de marque », le procédé n’est pas nouveau.

Sans doute est-il encore lucratif, puisqu’on observe ces derniers mois une recrudescence d’envois similaires à celui-ci :

Cliquez sur le document pour l’agrandir

Différents blogs et sites d’information se sont récemment fait l’écho de ces procédés pour le moins discutables : voir notamment le blog E-commerce de François ZISERMAN, Simple It , l’Entreprise ou encore Odimat.

Une lecture attentive des conditions générales qui figurent au verso permet de comprendre qu’il ne s’agit en fait que d’une simple offre de publication – pour deux ans ! – dans une base de données privée de marques, sans aucun effet juridique.

Dans un document publié récemment en ligne, l’INPI rappelle qu’il n’entretient aucun lien avec les sociétés qui émettent ces offres, et que les services proposés n’ont aucun caractère obligatoire.

Il y est d’ailleurs rappelé que d’après la loi française (article R712-23 du Code de la Propriété Intellectuelle), pour produire ses effets, une marque (mais c’est également vrai en matière de brevets et de dessins et modèles) doit faire l’objet d’une publication dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), formalité qui est effectuée par l’INPI automatiquement et gratuitement dans le cadre de la procédure d’enregistrement.

En savoir plus:
Document de l’INPI: « Avertissement aux propriétaires de brevets, marques, dessins ou modèles sur des propositions émanant de sociétés étrangères »