Du champ d’application du principe de l’autorité de la chose jugée

Claire Denoual — Mon, 23 Nov 2009 17:23:37 +0000

Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes a rendu, le 14 octobre 20091, une décision dans le cadre de l’action en annulation intentée par la société Ferrero SpA à l’encontre de la marque communautaire semi-figurative TIMI KINDERJOGHURT n°000792978 de la société Tirol Milch reg. GmbH Innsbruck. La société Tirol Milch reg. GmbH Innsbruck a …

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