Louis Braille

En cette année commémorative, l’OMPI a pris deux initiatives :

• La tenue d’une conférence à Genève le 13 juillet 2009, consacrée à l’examen des obstacles que doivent surmonter les personnes souffrant d’un handicap de lecture.

  Des représentants des Etats Membres de l’OMPI, des organisations de personnes souffrant d’un handicap et des éditeurs, se sont interrogés, entre autres, sur la question suivante :
  “Comment maintenir un équilibre entre la protection que peuvent obtenir les titulaires de droits, et les besoins de certains groupes d’utilisateurs, tels les personnes souffrant d’un handicap de lecture”
  Car il s’agit bien, en effet, de problème de droit d’auteur. Il faut savoir que toute conversion ou reproduction d’une oeuvre dans un format différent de celui de sa publication nécessite le consentement du droit d’auteur. La conversion en braille constitue une exception à cette règle dans bon nombre de législations nationales. Il reste cependant beaucoup à faire pour élargir le champ des objets protégés par le droit d’auteur, disponibles dans un format accessible, et pour faciliter leur diffusion dans un maximum de pays.

  C’est pourquoi l’OMPI a pris une seconde initiative :

• La mise en ligne d’un nouveau site à l’adresse suivante : http://www.visionip.org

  Cette plateforme permettra, grâce à des échanges de vue , du soutien, de la diffusion d’information, d’une part, de faciliter l’accès des déficients visuels à l’information et au contenu culturel, et d’autre part, de mieux protéger le droit d’auteur des créateurs.
  Afin que 160 millions de personnes atteintes de déficience visuelle dans le monde puissent bénéficier d’un régime des droits d’auteurs assoupli et adapté aux réalités techniques d’aujourd’hui.

Depuis le 3 juillet 2009, l’OHMI a lancé son premier programme de formation en ligne accessible à l’adresse <www.handsoffmydesign.com> destiné à favoriser la prise de conscience de l’importance de la protection des droits de Propriété Intellectuelle en général et des dessins et modèles communautaires en particulier dans le milieu de la création artistique, du design et des médias.

Ce programme de formation a été conçu avec la participation de l’association internationale Cumulus.

Cette association dont l’origine remonte à 1990 regroupe à présent 150 Universités et Ecoles dédiées à l’Art, au Design et au Média.

Cette association a pour objectif de favoriser la coopération de l’enseignement de ces matières, au niveau mondial.

La France est représentée au sein de cette association par 17 membres dont notamment l’Ecole Supérieure d’Art Appliqué, l’Ecole Boulle, l’Ecole de Communication Visuelle, l’Ecole Internationale de Design ou encore l’Ecole Nationale Supérieure de Création Industrielle.

Le site Internet intitulé <www.handsoffmydesign.com> (« TOUCHE PAS À MON DESIGN ») uniquement rédigé en langue anglaise, apparaît être un outil particulièrement ludique et attractif tant pour les enseignants que pour les étudiants dans le domaine de l’Art, du Design ou des Médias.

En effet, ce site Internet propose deux guides de sensibilisation :

• l’un traitant de manière large, les différents droits de Propriété Intellectuelle allant du droit des marques (où l’Office communautaire a particulièrement et originellement compétence) au copyright, à la protection des secrets de fabrication, des variétés végétales ou encore aux droits liés aux indications géographiques.
• l’autre guide de renseignements traite de manière plus approfondie du droit des dessins et modèles communautaires, ses conditions de protection, les formalités particulières à effectuer ainsi que les procédures administratives d’enregistrement.

Ce site Internet propose également plusieurs exercices ainsi que la résolution de cas pratiques.

Ce site Internet présente par ailleurs un aspect particulièrement pratique de la matière en offrant un glossaire des termes essentiels ou une démonstration d’un dépôt de dessin et modèle communautaire devant l’Office.

Enfin, ce site Internet proposera à l’automne 2009, un concours permettant aux étudiants de choisir, au sein des bases de données des dessins et modèles communautaires enregistrés, celui qui lui apparaît être le meilleur.

Le gagnant de ce concours sera choisi parmi les étudiants qui auront voté pour les dessins ou modèles ayant bénéficié du plus grand nombre de votes, le prix de ce concours étant la participation de cet étudiant avec son professeur à une journée de groupe de travail sur les dessins et modèles communautaires au siège de l’OHMI à savoir à Alicante en Espagne.

L’ouverture d’un tel site Internet nous apparaît être particulièrement judicieux dans la mesure où nous assistons trop souvent à une absence de sensibilisation aux droits de la Propriété Intellectuelle auprès de jeunes créateurs d’Art, de Design ou des Médias.

Nous notons toutefois, alors même que ce programme vise à sensibiliser les tiers aux droits qui peuvent être protégés par l’Office communautaire, que celui-ci n’a procédé à aucun dépôt des dénominations « handsoffmydesign » « hands off my design » et « Touche pas à mon design » à titre de marque au niveau communautaire.

Ecaterina Iorgulescu Bonin, Ellen Monsnergue, Léonard Pirastru et Axel Payet ont en effet réussi l’examen de qualification de l’INPI, qui leur permet de devenir Conseil en Propriété Industrielle et mandataires européens près de l’OHMI.

Nous leur adressons toutes nos félicitations.

Ecaterina Iorgulescu-Bonin	Léonard Pirastru
Ellen Monsnergue	Axel Payet

Lien vers la liste complète des résultats sur le site de l’INPI.

Cette décision a fait l’objet d’un « vote plébiscitaire » des États membres de l’Union européenne selon les propos du président dudit Office.

Un projet de règlement communautaire, nécessaire à la mise en œuvre d’une telle mesure, est d’ores et déjà en préparation.

Celui-ci devrait alors être adopté puis publié au Journal Officiel de l’Union européenne début mai selon les informations communiquées par l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI).

Il sera applicable dès le lendemain de sa publication pour les demandes de marque déposées devant l’Office.

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Le système actuellement en vigueur nécessite le versement de taxes à deux moments distincts :

1. le premier s’effectue lors du dépôt de la marque communautaire, la taxe de dépôt étant fixée à :
   • 750 Euros pour le dépôt électronique d’une demande de marque en ligne via le site internet dudit Office pour trois classes de produits ou services,
   • 900 Euros pour une demande de marque « sur papier » déposée ou adressée à l’Office par courrier pour trois classes de produits ou services.
2. le second s’effectue avant l’enregistrement, la taxe d’enregistrement étant fixée à :
   • 850 Euros que la marque ait été déposée initialement en ligne ou par courrier pour trois classes de produits ou services.

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Le nouveau système envisagerait, selon les informations communiquées le 25 mars dernier par l’Office, un versement unique au moment du dépôt de la demande d’une somme de :

• 900 Euros pour le dépôt électronique d’une demande de marque pour trois classes de produits ou de services,
• 1050 Euros pour le dépôt d’une demande de marque « sur papier » pour trois classes de produits ou services.

Il est intéressant de remarquer que les montants annoncés favorisent le dépôt électronique d’une marque puisque la réduction considérée est supérieure à 40 % alors que celle du dépôt d’une marque « sur papier » est strictement limitée à ce pourcentage.

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Il est également prévu un régime transitoire grandement bénéficiaire pour les titulaires de marques non encore enregistrées avant l’entrée en vigueur du règlement communautaire.

En effet, les titulaires de demandes de marque communautaire qui n’auront pas reçu la notification de versement de taxe d’enregistrement avant l’entrée en vigueur du nouveau régime seront exemptés du paiement de cette taxe.

En pareille hypothèse, ces titulaires n’auront donc versé que la taxe de dépôt de la demande initiale.

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La taxe individuelle de désignation de l’Union européenne via la marque internationale déposée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle fera également l’objet d’une réduction sensible passant de 1450 à 870 Euros.

La modification de cette taxe interviendra non pas le lendemain de la publication du règlement communautaire au Journal Officiel de l’Union européenne mais dans le délai de trois mois consécutivement à sa notification par la commission européenne à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

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Cette réduction de taxes et la volonté de mettre en application le plus rapidement possible cette mesure ont été particulièrement appréciées par l’Organisation représentative des industriels européens et fédérations patronales BUSINESSEUROPE.

L’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur précise en outre que de nombreux états de l’Union européenne ont été sensibles à cette réduction en raison du contexte économique actuel, soucieux de faire bénéficier les « usagers » de la marque communautaire de réels avantages financiers.

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Nous saluons bien évidemment cette démarche et ne manquerons pas de vous informer de la publication du règlement communautaire et de son entrée en vigueur en espérant toutefois que le délai annoncé par les institutions concernées sera respecté.

Le .PARIS fait la une de la presse grand public (08/01/2009)
sur domainesinfo.fr Le contrat d’objectifs 2009-2012 de l’INPI confirme son rôle au service de l’innovation et de la compétitivité des acteurs économiques (09/01/2009)
sur secteurpublic.fr

]]> http://www.voxpi.info/2009/01/12/voix-rapide-du-05-au-12-janvier-2009/feed/ 0 http://www.voxpi.info/2009/01/07/obelix-vs-mobilix/ http://www.voxpi.info/2009/01/07/obelix-vs-mobilix/#comments Wed, 07 Jan 2009 16:43:23 +0000 Aline Goeller http://www.voxpi.info/?p=432 Les éditions Albert René ont perdu leur procès contre l’opérateur de téléphonie mobile Orange, le 18 décembre 2008.

C’est en 1997, qu’Orange déposa la marque « Mobilix » auprès de l’OHMI. Très rapidement les Editions Albert René engagèrent des poursuites car elles estimaient qu’il y avait un risque de confusion dans l’esprit du public entre le signe « Mobilix » et le signe « Obelix ». Mais déjà en 2005, la Cour Européenne de Justice (CJCE) rejeta ce recours (Arrêt du 27 octobre 2005), estimant qu’il existait qu’une très faible similitude visuelle entre « Mobilix » et « Obelix ». Et que le terme Mobilix « peut être facilement perçu comme faisant référence à quelque chose de mobile ou à la mobilité », alors qu’Obelix sera identifié par le public comme le personnage de la bande dessinée.
Malgré l’utilisation régulière par les Editions Albert René du suffixe « -ix », elles n’en ont pas le « droit exclusif ».
Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2008, la CJCE à rejeté le pourvoi de la maison d’Edition, confirmant ainsi la validité du précédent jugement.

En 2001, le même éditeur avait gagné son procès contre Werner Heuser, le gérant du site mobilix.org, ( ce site informait gratuitement les lecteurs sur les nouveauté des systèmes Unix mobiles), celui ci renomma son site TuxMobil.

Voir les dépôts des marques MOBILIX et OBELIX auprès de l’OHMI.

A lire ailleurs: - Une décision un peu téléphonée -
Article du 21 decembre 2008 sur le Le petit Musée des Marques [pMdM]

Ce site a été conçu pour faciliter l’accès aux utilisateurs de tous les outils d’affaire en ligne. De plus, il n’est plus nécessaire de choisir la langue d’affichage, celle-ci est définie automatiquement par le site.

Il sera désormais possible de recevoir des notifications par voie électronique, pour se tenir informé des nouveautés juridiques.

Un forum est également à la disposition des utilisateurs et les outils de sondages d’opinion ont été renforcés.

L’OHMI a mis en ligne, une présentation complète des mises à jour de son site.

Pour mémoire, l’OHMI (Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur) est l’organisme en charge de la protection des marques, des dessins et modèles au plan communautaire. Son siège est à Alicante en Espagne.

Dans pareil cas, il conviendra de procéder au règlement d’une taxe spécifique à cette demande de recherche qui devra être payée en même temps que la taxe de dépôt de la demande de marque communautaire.

À défaut, seul le rapport de recherche effectué par l’OHMI parmi les marques communautaires continuera à être transmis aux déposants.

Rappelons que dans le système actuel, l’OHMI transmet au demandeur à la fois (1) un rapport de recherche communautaire dans lequel sont relevées les marques communautaires antérieures (enregistrées ou déposées) susceptibles d’être opposées à l’enregistrement de la marque demandée, et (2) les rapports de recherche nationaux des Offices des pays participant au système de recherche prévu à l’Article 39 du RMC, auxquels la demande est automatiquement transmise par l’Office communautaire.

Ce nouveau système, plus contraignant pour les déposants et probablement plus coûteux (le montant de la taxe supplémentaire n’est pas encore défini), permettra néanmoins la transmission de rapports nationaux plus complets incluant notamment une représentation des marques antérieures signalées, bien utile en cas de demande de marque figurative ou tridimensionnelle.

Pour en savoir plus.

Plus précisément : la forme particulière des enceintes concernées est-elle perçue par le consommateur comme une indication de l’origine commerciale de ces produits ?

Réputée pour le design de ses produits, la firme danoise avait déposé à titre de marque communautaire la représentation d’un haut parleur d’aspect similaire à un tuyau d’orgue ou à un crayon. Les produits visés par cette demande d’enregistrement consistaient notamment en des hauts-parleurs (class 9) et des meubles hi-fi (classe 20).

Un refus de protection était objecté en phase d’examen, l’Office communautaire considérant qu’un tel signe était dépourvu de caractère distinctif. La Chambre de Recours de l’OHMI avait confirmé le rejet de la demande d’enregistrement. Selon l’Office, le signe en question ne remplit pas la fonction d’une marque dans l’esprit des consommateurs ciblés.

Ce n’est pas l’avis des juges du Tribunal de Première Instance, dont un arrêt (10 octobre 2007) vient d’infirmer la position de l’OHMI.

Le tribunal indique qu’il est conscient du fait que les signes tridimensionnels ne peuvent aussi facilement que les signes figuratifs ou verbaux remplir la fonction d’une marque : en effet, « les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif s’agissant d’une telle marque tridimensionnelle« .

Et donc « seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif« .

Or, selon les juges, en l’espèce « la forme de la marque est véritablement spécifique et ne saurait être considérée comme tout à fait commune« , étant considérées les formes de hauts-parleurs habituellement rencontrées sur le marché. Dans son ensemble, le signe tridimensionnel examiné « forme un design remarquable et facilement mémorisable« .

La marque pourra donc être enregistrée.

Quant au fait que la forme « s’inspire essentiellement de considérations esthétiques« , cela ne l’empêche pas de remplir la fonction d’une marque : « il suffit de constater que, dans la mesure où le public pertinent perçoit le signe comme une indication de l’origine commerciale du produit ou du service, le fait que ce signe remplisse ou non simultanément une fonction autre que celle d’indicateur de l’origine commerciale est sans incidence sur son caractère distinctif« .

Référence : TPI, arrêt du 10 octobre 2007, Bang & Olufsen / OHMI (forme d’un haut parleur), affaire T-460/05.