Entrée en vigueur de la procédure d’opposition à l’encontre de l’enregistrement des marques déposées en Italie

Yann Proponnet — Wed, 17 Mar 2010 14:58:21 +0000

La plupart des pays de l’Union européenne ont, de plus ou moins longue date, mis en place une procédure administrative d’opposition à l’encontre de l’enregistrement d’une demande de marque auprès de leur Office national. Tel n’était pas le cas de l’Italie jusqu’à très récemment. Le règlement d’exécution du Code de la Propriété Intellectuelle italien (tel …

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