De quoi parle-t-on ?

IPREDATOR est un réseau privé virtuel (VPN).
Les VPN sont une catégorie de réseaux virtuels numériques. Ces structures supposent deux pré-requis et un critère facultatif :

• des terminaux informatiques (ordinateur domestique, routeurs, téléphones mobile etc.),
• des connexions entre ces terminaux (elles font naître les réseaux locaux)
• éventuellement des interconnexions entre ces réseaux locaux (qui tissent un réseau global).

Les réseaux virtuels sont souvent classés en deux catégories : les réseaux virtuels publics (ex: Internet) et les réseaux virtuels privés (ex: Freenet).

Les réseaux publics sont accessibles très largement par tous les utilisateurs disposant d’un terminal connecté au réseau en question.

L’accès à un réseau privé, comme son nom l’indique, est restreint à une partie du public. Les critères de restriction varient et peuvent se cumuler selon les réseaux privés : accès payant, utilisation de ressources matérielles ou logicielles spécifiques, cooptation préalable du nouvel arrivant, procédure d’inscription, connaissance de l’existence du réseau etc.

L’intérêt principal des réseaux privés virtuels est exactement le même que celui des réseaux privés sociaux (association, réseau professionnel, parti politique, syndicat etc.) Il s’agit de partager et mutualiser des ressources entre participants réunis par un intérêt commun.

L’intérêt secondaire des réseaux privés virtuels est de conserver l’anonymat des utilisateurs, les uns par rapport aux autres. (cette caractéristique est un frein particulièrement important pour toute tentative d’infiltration et de surveillance de ces réseaux).

Qui peut rejoindre IPREDATOR ?

C’est bien là l’originalité de la solution puisque les créateurs de ce réseau affichent leur volonté de le rendre accessible au plus grand nombre. Si nous devions définir plus fidèlement l’initiative de la Pirate Bay (et de ses précurseurs), il serait plus évocateur de parler de « Réseau Anonyme Virtuel« .

Globalement, IPREDATOR est un réseau accessible : il suffit de disposer d’un terminal informatique doté de ressources logicielles relativement communes (interface réseau basique) et de se connecter au réseau IPREDATOR via l’un de ses serveurs après inscription (payante) auprès des administrateurs du réseau. A lire entre les lignes, les coordonnées des titulaires d’un abonnement IPREDATOR ne devrait pas faire l’objet de vérifications particulières.

(« Ipredator then have to hand over the subscription information entered by you (but that’s all). Ipredator do not store any subscribtion information about you except what you entered yourself when signing up for the Ipredator Safe Surf service. »)

Cette volonté d’ouverture, la faible exigence des pré-requis et la médiatisation dont jouit la Bay distinguent manifestement son projet des initiatives des précurseurs (notamment IPODAH et VYPR VPN développé par Golden Frog).

Quels sont les avantages de ce réseau ?

L’intérêt principal perceptible dans le fait d’utiliser ce réseau est de protéger les données numériques qu’on y fait transiter. La protection dont il s’agit est une solution de cryptage informatique (128-bits), elle permet non seulement de rendre incompréhensibles les données cryptées transitant sur IPREDATOR, mais également de masquer l’origine et la destination finale de ces données.
On peut, en quelque sorte, comparer IPREDATOR à un réseau parallèle de tunnels creusé sous les rues d’une ville : on n’y accède que par certains points, et sous certaines conditions, ce qui y circule n’est pas connu des usagers des voiries jusqu’au moment de la « remontée à la surface ».
En effet, IPREDATOR n’est pas coupé du réseau internet : certains de ses serveurs se chargent de l’interconnexion avec les autres réseaux. Ainsi les utilisateurs d’IPREDATOR peuvent non seulement être discrets, mais aussi interagir normalement avec le reste d’Internet. Le principal inconvénient de ce réseau est de priver l’utilisateur lambda de la sécurité de son firewall physique (rôle généralement assuré par sa « Box« ), les risques d’intrusions sont en effet plus importants pour les tunneliers amateurs.

Les risques annoncés :

Comme à l’accoutumée, il serait regrettable de diaboliser ab initio l’apparition de cette nouvelle technologie. Mais il faut admettre que le potentiel d’IPREDATOR effraie. Ce potentiel est bien évidemment proportionnel aux menaces auxquelles la Pirate Bay entendait répondre (loi suédoise IPRED, censure, filtrage généralisé des communications etc.). Mais il n’est pas possible de négliger les facilités que ce réseau peut offrir à la préparation et la réalisation des infractions pénales les plus graves. D’un point de vue moral, les responsables de ce réseau sont invités à administrer leur projet avec autant de soin et de prudence qu’ils l’ont conçu.

Risques et prévention pour les ayants droit ?

Pour les ayants droit, l’équation est simple : plus les utilisateurs de Réseaux Anonymes Virtuels seront nombreux, plus la preuve des atteintes à leurs droits sera délicate. Les risques liés à la contrefaçon d’oeuvres numérisées seront naturellement importants à moyen terme.

Les auteurs sont encouragés à se rapprocher de leurs conseils pour faire établir ou renforcer l’antériorité de leurs droits de propriété intellectuelle (dépôt de sources, preuves de créations etc.). Cette démarche prend une place importante dans la lutte contre une exploitation illégitime par des tiers lorsqu’elle intervient en renfort d’une stratégie de prévention, de veille et de dissuasion. Hélas, les pertes d’exploitation liées aux téléchargements frauduleux réalisés par l’intermédiaire de ce genre de réseau semblent inévitables dans les semestres à venir.		Image par Brian S. Carter

Il convient également d’attirer l’attention des lecteurs sur la question de la surveillance des réseaux. Contrairement à certaines techniques adaptées aux anciennes solutions de téléchargement (P2P, FTP publics etc.) il sera très difficile, voire impossible d’identifier les contrefacteurs par les méthodes légitimes traditionnelles (qu’il s’agisse des reproducteurs ou même des diffuseurs de contenu). Ces anciennes méthodes risquent tout au mieux de désigner un des serveurs de la Pirate Bay. Cette dernière a déjà annoncé son intention de ne conserver aucune trace de trafic (il faut également s’attendre à une domiciliation des serveurs physiques dans des pays étrangers dont le droit est moins strict).

Vaincre le monstre ou ne plus y croire ?

L’une des solutions proposées pour lutter contre les comportements répressibles sur ce genre de réseau est le filtrage.

Cette mesure est sous-entendue par la loi dite HADOPI et prévisible dans la future loi dite LOPSI.

Cette idée suppose la mise en place de filtres censés analyser les données transitant dans les infrastructures des FAI. Si le filtrage est techniquement efficace lorsqu’il s’agit de repérer des données non cryptées, les dispositifs actuels semblent être beaucoup moins fiables lorsque le contenu fait l’objet de cryptage.

Les investissements nécessaires pour atteindre la fiabilité risquent donc d’être très importants et potentiellement sans fin ! L’idée d’un filtrage des Réseaux Anonymes Virtuels renvoie bien à celle d’un interminable jeu du chat et de la souris où le perdant sera le premier à se lasser, ou à se résoudre…

Les ayants droit sont ainsi encouragés à développer des stratégies d’exploitation alternative des oeuvres exposées à la contrefaçon. L’une de ces stratégies a déjà fait ses preuves. Il s’agit d’accorder certains avantages et une certaine confiance au noyau dur du public de l’auteur concerné, le retour sur « investissement » étant parfois surprenant.

De nombreux éditeurs et producteurs ont ainsi déjà développé de réels services d’écoute et d’échange avec la communauté des fans de leurs produits. Le rôle de ces Community Manager / Developer est à la base de nature marketing, mais de plus en plus révélatrice d’une nouvelle tendance. L’instauration d’une relation privilégiée et directe (notamment par des forums ou blogs) avec les consommateurs , auxquels ils n’hésitent pas à accorder des exclusivités (matériels téléchargeables, avant première évènementielle etc.). Les Community Manager / Developer sont également chargés de remonter les attentes du public vers les créateurs et producteurs afin de (ré)orienter le développement des produits.

Certains auteurs choisissent enfin d’accorder une confiance encore plus large  en renonçant à leurs droits sur certaines oeuvres au profit de leur public privilégié. Humanisme, folie douce ou calcul ? Toujours est-il que la confiance et le respect mutuel instaurés semblent parfois nourrir leur homme.

Ainsi, jusqu’en juin 2008, l’action en contrefaçon devait être portée devant l’un des 10 Tribunaux de Grande Instance compétents en matière de brevets (Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes, Toulouse), correspondant au tribunal du lieu de la contrefaçon ou du siège ou du domicile du contrefacteur. (article R631-1 CPI)

De juin 2008 à octobre 2009, l’action en contrefaçon devait être portée devant l’un des 7 Tribunaux de Grande Instance compétents en matière de brevets (Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Lyon, Paris, Toulouse), correspondant au tribunal du lieu de la contrefaçon ou du siège ou du domicile du contrefacteur. (article D631-2 CPI)

A ce jour, ce raisonnement a été suivi à l’extrême, en centralisant tous les dossiers de contrefaçon à Paris.
En effet, le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009, entré en vigueur le 1er novembre 2009, stipule que les contentieux en matière de brevets d’invention sont désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (TGI) et de la cour d’appel (CA) de Paris. (article D631-2 CPI)
Il en est de même pour les recours formés contre les décisions du Directeur général de l’INPI.

Pour les autres droits de propriété intellectuelle (marques, dessins & modèles, droit d’auteur), dix juridictions sont compétentes, à savoir le TGI de Bordeaux, Lille (CA de Douai en appel), Lyon, Marseille (CA d’Aix en Provence en appel), Nancy, Nanterre (CA de Versailles en appel), Paris, Rennes et Fort-de-France.

Ce décret achève ainsi le processus de réforme initié par la loi du 29 octobre 2007 sur la contrefaçon.

Pour en savoir plus:

• « Juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle : entrée en vigueur des décrets le 1er novembre 2009″ article de l’INPI
• « Compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle : du changement, pour très bientôt ! » article de Bénédicte Radix

Suite à cette saisie contrefaçon, la société ARCONSIL (la maison d’édition comprenant notamment l’entité Le Léopard Masqué) est assignée devant le Tribunal de Grande Instance d’Evry conformément aux dispositions de l’article L332-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le jugement rendu le 9 juillet 2009 a permis à la 8ème Chambre Civile du Tribunal de Grande d’Instance d’Evry de se prononcer sur la question de savoir si les aventures de Saint-Tin et de son ami Lou constituaient une contrefaçon des aventures de Tintin.

Les juges ont mené un raisonnement en trois temps.

Dans un premier temps, il est constaté que, dans les albums créés par Hergé, les quatre composantes que sont les titres des albums (en eux-mêmes), l’illustration de leurs couvertures, leurs personnages et enfin leurs trames narratives, sont le siège d’un droit d’auteur distinct l’un de l’autre.

Dans un deuxième temps, chacune de ces composantes a fait l’objet d’une comparaison avec les titres, couvertures, personnages et trames narratives des romans Saint-Tin existants (Le Crado Pince Fort, Le Vol des 714 Porcineys, L’Oreille qui Sait, La Lotus Bleue et Saint-Tin au Gibet).

Les juges arrivent ainsi à la conclusion que les couvertures des romans contestés doivent être considérées comme des contrefaçons des couvertures des albums de Tintin (Le crabe aux pinces d’or, Vol 714 pour Sydney, L’oreille cassée, Le Lotus bleu, Tintin au Tibet) en ce que les premières reprennent les codes couleurs et les éléments originaux des secondes sans ajout particulier.

De même, les personnages Saint-Tin, Capitaine Aiglefin, Professeur Orphéon Margarine, Yin et Yang et Alba Flore sont affublés dans les aventures de Saint-Tin des traits caractéristiques de leurs pendants respectifs dans les œuvres originales (Tintin, le Capitaine Haddock, le Professeur Triphon Tournesol, Dupond et Dupont et Bianca Castafiore).

Enfin, les juges constatent une grande similitude entre les trames narratives des ouvrages comparés, la succession des événements narrés dans les aventures de Saint-Tin étant quasi identique à celle des aventures de Tintin.

Pour l’ensemble de ces éléments, les juges de première instance ont estimé que les aventures de Saint-Tin et son ami Lou portaient atteinte aux œuvres originales.

Seuls les titres des œuvres contestées (Le Crado Pince Fort, Le Vol des 714 Porcineys, L’Oreille qui Sait, La Lotus Bleue et Saint-Tin au Gibet) ainsi que le personnage de Lou ont été considérés comme suffisamment différents de la création originale d’Hergé pour ne pas constituer des contrefaçons. En outre, bien que la filiation du personnage de Rasta Populiste dans les romans contestés avec celui de Rastapopoulos des albums de Tintin soit des plus évidentes, les juges ont considéré que leurs caractéristiques (un « méchant planétaire, génie du mal » apparaissant de manière récurrente) sont banales et donc non protégeables de sorte que le premier ne contrefait pas le second.

Néanmoins, ces quelques divergences n’ont pas été considérées suffisantes par les juges, de sorte que la contrefaçon des albums de Tintin par les romans des aventures de Saint-Tin et son ami Lou « est en l’espèce suffisamment caractérisée » , selon les termes du jugement.

Dans un troisième et dernier temps, les juges vont rechercher si les œuvres contestées ne rempliraient pas les conditions de la parodie au sens de l’article L 122-5, 4° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ce régime d’exception, détaillé dans notre précédent billet sur le sujet, est une limite fixée au droit de l’auteur de faire valoir ses prérogatives sur l’une de ses œuvres divulguées si tant est que, d’une part, l’ouvrage contesté répond à la définition de la parodie, ce qui implique une intention humoristique et un travestissement de l’œuvre originale dont il résulte une absence de confusion et que, d’autre part, la parodie respecte les lois du genre parodique ce qui suppose, selon la jurisprudence, de ne pas porter au ridicule l’œuvre d’inspiration ou la personnalité de son auteur.

Dans notre cas d’espèce, les juges reconnaissent que les romans contestés présentent indéniablement un certain degré d’humour résultant notamment de l’utilisation de calembours successifs. Le fait que les albums de Tintin comportent déjà un certain degré d’humour n’est donc pas de nature à empêcher qu’une parodie en soit réalisée, contrairement aux allégations des ayants droit d’Hergé, l’humour utilisé dans les aventures de Saint-Tin et son ami Lou étant différent de celui des œuvres originales.

Au surplus, la distanciation des romans des aventures de Saint-Tin et son ami Lou avec les bandes dessinées de Tintin est jugée suffisante pour que les premiers ne soient pas perçus comme une suite des seconds et pour écarter tout risque de confusion entre les deux.

A cet égard, nous avions insisté dans notre précédent article sur le fait qu’un risque de confusion est d’autant moins à craindre que l’œuvre parodiée est notoire. Les juges ont ainsi souligné que la popularité de Tintin est un des éléments jouant en faveur de l’absence de confusion avec les romans contestés.

Enfin, sans faire expressément référence au « respect des lois du genre » , les juges relèvent que, dans les œuvres contestées, le détournement parodique a été réalisé sans dénigrement des personnages originaux.

En définitive, la qualité de parodie des albums de Tintin est reconnue aux romans des aventures de Saint-Tin et son ami Lou, les juges saluant l’effort intellectuel qui a été nécessaire à la création des romans des aventures de Saint-Tin et son ami Lou.

Par conséquent, le Tribunal de Grande d’Instance d’Evry a jugé que les romans des aventures de Saint-Tin et son ami Lou ne portent pas atteinte au droit d’auteur dévolu aux ayants droit d’Hergé.

Si la conclusion de la qualité de parodie conférée aux romans publiés par la société ARCONSIL rencontre notre approbation au vu des éléments développés, le cheminement permettant d’arriver à cette conclusion nous paraît peu orthodoxe.

En effet, il consiste à dire que les aventures de Saint-Tin et son ami Lou sont des contrefaçons des albums de Tintin en raison de trop grandes similitudes entre eux, énumérées avec force détails, mais que dans le même temps, il existe dans les romans incriminés une distanciation qui a pour corollaire l’absence totale de confusion avec l’œuvre parodiée dans l’esprit des lecteurs.

Or, si une œuvre seconde est la parodie d’une œuvre première, on ne saurait dire que la parodie est une contrefaçon de l’œuvre parodiée.

En effet, c’est précisément parce que l’effort intellectuel présidant à la création de la parodie n’est pas le même que celui de l’œuvre originale, ce qu’ont d’ailleurs reconnu les juges aux romans incriminés dans notre cas d’espèce, qu’il n’y a pas contrefaçon et justifie par la même l’exception de parodie.

Le régime de l’exception de parodie et celui de contrefaçon doivent donc s’exclure l’un l’autre, ce qui ne ressort pas du jugement commenté.

Le grief de contrefaçon soulevé par la société MOULINSART et Madame Fanny RODWELL n’était toutefois pas le seul invoqué à l’encontre de la société ARCONSIL.

Les demanderesses reprochaient également l’existence d’actes de parasitisme.

De tels actes sont constitués lorsqu’un opérateur économique se place, par un ensemble d’agissements répréhensibles, dans le sillage d’autrui pour tirer indûment profit de sa notoriété, de ses efforts et de son savoir-faire, suivant le régime de droit commun de la responsabilité civile (article 1382 du Code Civil).

Sur ce point, les juges constatent que la société ARCONSIL s’est placée dans le sillage des albums de Tintin en projetant de publier une parodie pour chacun des albums originaux, en faisant référence à de nombreuses reprises à l’œuvre d’Hergé lors de la promotion des romans contestés et en se référant aux ouvrages originaux dans les romans eux-mêmes.

Le faisceau de ces trois indices a conduit les juges à conclure que la société ARCONSIL a profité de la notoriété attachée aux albums de Tintin pour faciliter la commercialisation de ses propres œuvres, constituant ainsi une faute à l’origine d’un préjudice pour les ayants droit d’Hergé.

Le fait que les romans des aventures de Saint-Tin ne portent pas atteinte au droit d’auteur sur les albums de Tintin n’exclut évidemment pas que la société ARCONSIL ait pu commettre des actes fautifs distincts de ceux de contrefaçon propres à engager sa responsabilité civile.

Néanmoins, certains considérants du jugement rendu par la 8ème Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance d’Evry sur ce point ne concourent pas à fixer une frontière claire entre parodie et parasitisme.

Les sanctions prononcées à l’encontre de la société ARCONSIL en raison de son attitude parasitaire sont destinées à réparer le préjudice subi par les ayants droit d’Hergé dans le passé.

S’agissant de l’avenir, les juges autorisent expressément la commercialisation des cinq parodies existantes (Le Crado Pince Fort, Le Vol des 714 Porcineys, L’Oreille qui Sait, La Lotus Bleue et Saint-Tin au Gibet) en raison du principe de liberté d’expression, alors même que des faits de parasitisme ont été qualifiés jusque dans lesdits romans.

De même, les juges autorisent la commercialisation des romans Saint-Tin à paraître – faut-il entendre les dix-huit autres parodies initialement prévues suivant le concept de création d’une parodie pour chacun des albums de Tintin ? – alors que ce concept a été l’un des motifs pour lesquels la défenderesse a été condamnée.

Suffit-il à la société ARCONSIL de s’assurer qu’à l’avenir toute référence à Hergé sera proscrite lors de la promotion de ses prochains ouvrages ou doit-on conclure que la société ARCONSIL devra au surplus abandonner le projet d’une parodie par album de Tintin existant ?

Aucun réponse n’apparaît évidente à la lecture du dispositif.

La teneur du jugement commenté a certainement laissé un sentiment de victoire à la Pyrrhus dans les deux camps.

La société ARCONSIL est en effet blanchie de l’accusation de contrefaçon mais est condamnée à de lourdes sanctions pécuniaires en raison de son attitude parasitaire.

La société MOULINSART et Madame Fanny RODWELL ont, quant à elles, bien obtenu une compensation financière au préjudice subi en raison de ce parasitisme mais n’ont été en mesure d’empêcher ni la poursuite de la commercialisation des cinq romans des aventures de Saint-Tin et son ami Lou déjà existants, ni a priori celle d’autres œuvres parodiques à venir.

Il y a fort à parier que les parties n’en resteront pas là et que la Cour d’Appel de Paris, dans le ressort de laquelle se trouve le TGI d’Evry, sera amenée à se pencher sur le litige qui oppose la société ARCONSIL aux ayants droit d’Hergé.

En tout état de cause, ce feuilleton judiciaire pourrait n’en être qu’à ses débuts.

La société ARCONSIL peut reprendre la commercialisation des cinq premiers romans des aventures de Saint-Tin sans être inquiétée par les ayants droit d’Hergé, pour autant qu’elle évite à l’avenir l’écueil du parasitisme.

En revanche, si le projet de parodie romancée pour chacun des vingt trois albums de Tintin devait être continué, chaque nouveau roman des aventures de Saint-tin et son ami Lou  pourrait malgré tout faire l’objet d’une nouvelle saisie contrefaçon, suivie d’une action judiciaire par la société MOULINSART et Madame Fanny RODWELL.

En effet, seuls les romans Le Crado Pince Fort, Le Vol des 714 Porcineys, L’Oreille qui Sait, La Lotus Bleue et Saint-Tin au Gibet ont été reconnus comme des parodies ce qui n’est pas le cas de toute autre aventure de Saint-Tin que la société ARCONSIL déciderait de faire paraître.

Les ayants droit d’Hergé pourraient donc tenter de faire constater judiciairement que chacun des nouveaux romans de Saint-Tin ne remplit pas les conditions de la parodie.

Les ayants droits d’Hergé ont donc les moyens de mener une véritable guerre d’usure judiciaire à la société ARCONSIL.

En effet, depuis 2004, le nombre de demandes de dépôt ne cesse d’augmenter chaque année, atteignant au niveau international selon le PCT, plus de 163 000 demandes en 2008.
Les offices doivent redoubler d’efforts pour répondre à toutes ces demandes, et connaissent aujourd’hui des faiblesses qu’il faut endiguer.

Cette manifestation va permettre de promouvoir le dialogue entre secteurs privé et public pour améliorer leurs relations et trouver ensemble, des solutions permettant de remodeler les systèmes de propriété intellectuelle, leurs infrastructures et pour éliminer les obstacles qui ralentissent l’innovation.
Elle a également vocation à renforcer des relations entre les différents offices nationaux de propriété intellectuelle.

La promotion des sciences et de l’innovation ainsi que le développement des nouvelles technologies  dans le monde seront autant de sujets abordés lors de cette rencontre.

Ce premier colloque mondial de l’OMPI est ouvert à tous (fiche d’inscription disponible sur le site de l’OMPI) .

En savoir plus :

• Information sur le colloque de l’OMPI de septembre 2009.
• Information sur les nouveaux objectifs stratégiques de l’OMPI (version anglaise).
• Brochure du colloque (à télécharger).

Rappel du fonctionnement du PCT (source OMPI)

L’Icann n’a toujours pas statué sur la protection des marques

« Camille et Lucie » définitivement condamnées pour contrefaçon

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Michael Jackson : ses parents vont récupérer le jackpot !

James Bond s’incline face à Dr. No devant la justice européenne

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Propriété intellectuelle : premier pas vers un brevet européen unique

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Le Japon durcit sa loi sur le droit d’auteur

M6 pourrait porter plainte pour concurrence déloyale « secret de fabrication »

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YouTube traîné en justice par les artistes

L’Oréal fait appel de la décision en faveur d’eBay

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L’AFP condamnée pour non-versement de droits d’auteur

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Le concept de cette nouvelle application : la numérisation, entamée dès 2004, et la mise à disposition de contenus d’œuvres littéraires (plus de sept millions à ce jour selon Google) permettant à l’internaute la recherche, la consultation (totale ou partielle) ainsi que, pour les œuvres tombées dans le domaine public, le téléchargement, tout ceci gratuitement.

Cette immense bibliothèque virtuelle est présentée par Google comme une formidable opportunité pour les auteurs et les éditeurs, en améliorant la visibilité et la promotion des œuvres, ainsi que leur distribution, par le biais de liens fournis par le moteur pour acheter ou emprunter le livre recherché.

Si la mise à disposition d’œuvres appartenant au domaine public ne semble guère poser de difficulté, la situation apparaît évidemment différente s’agissant d’œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle, bien que dans ce cas, seuls des extraits soient mis en ligne.

Ainsi, aux Etats-Unis, les associations de défense des auteurs (The Authors Guild) et des éditeurs (The Association of American Publishers), de même que des auteurs et éditeurs indépendants, ont initié conjointement des recours judiciaires contre la nouvelle application de Google pour atteinte à leurs droits sur des œuvres protégées notamment au titre du copyright.

Rappelons que la législation américaine sur le copyright, héritière d’une conception économique et large de la création, vise à protéger l’œuvre en tant que bien, pourvu d’une valeur patrimoniale.

De ce fait, la protection au titre du copyright américain repose principalement sur l’attribution de droits d’exploitation, à la différence du droit d’auteur, tel que nous le connaissons en France, qui axe sa protection sur la personne de l’auteur, à laquelle il confère un monopole d’exploitation et des prérogatives de droit moral, destinées à prévenir toute atteinte à l’œuvre, en tant qu’émanation de l’auteur.

Le litige initié contre Google Books aux Etats-Unis a débouché sur un accord conclu en contrepartie d’une indemnisation estimée à 125 millions de dollars, cette somme étant destinée à la fois à réparer l’atteinte aux droits pour les actes d’exploitation passés et à préparer la mise en place selon Google d’un « Registre des droits du Livre indépendant et à but non lucratif représentant les auteurs, éditeurs et autres détenteurs de droits » ayant pour mission de « localiser les détenteurs de droits et de leur garantir la rémunération à laquelle ils ont droit dans le cadre du présent accord«  .

L’accord est actuellement soumis à l’approbation des Tribunaux américains.

Si Google semble ainsi en bonne position pour poursuivre le développement de Google Books aux Etats-Unis, certains pays de l’Union Européenne ont d’ores et déjà émis des doutes sur l’efficacité des filets de sécurité mis en place par Google vis-à-vis des intérêts des auteurs et éditeurs, jugés insuffisants au regard du droit européen.

Ainsi, une réunion des ministres européens chargés de la compétitivité, qui devait se tenir en fin de semaine dernière à Bruxelles, devrait prochainement aboutir à une saisine de la Commission pour analyse des pratiques de Google Books, au regard de la législation européenne.

Si l’Union Européenne semble ainsi s’inquiéter du respect par Google des droits des auteurs et éditeurs sur leurs œuvres littéraires, les enjeux ne s’arrêtent pas là.

Inquiète de la possible mainmise d’un opérateur privé sur un tel patrimoine culturel, l’Union Européenne avait lancé, en novembre 2008 en réaction à Google Books, sa propre bibliothèque numérique en ligne, Europeana.

Programme de mise en commun des ressources numériques des bibliothèques nationales des Etats membres, Europeana ne propose à ce jour que des œuvres appartenant au domaine public et donc libres de droits.

On devine déjà la rigueur avec laquelle la Commission procèdera à l’étude du cas Google Books, qui propose de son côté à la fois des œuvres du domaine public, mais également des œuvres protégées par le droit d’auteur, ce qui semble a priori lui conférer un certain avantage sur le programme européen vis-à-vis des utilisateurs.

On retiendra de cette course à la numérisation que l’avenir des livres semble donc bien aujourd’hui s’écrire…sur la toile.

En l’espèce, la société Christian Dior Couture S.A. (Dior) avait conclu en 2000 avec la Société Industrielle Lingerie (SIL) un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de prestige de corseterie sous la marque CHRISTIAN DIOR. Ce contrat précisait qu’ »afin de préserver la notoriété et le prestige de la marque, le licencié s’engage à ne pas vendre à des grossistes, collectivités, soldeurs, sociétés de vente par correspondance, par le système du porte à porte ou de vente en appartement, sauf accord préalable écrit du concédant, et devra prendre toute disposition pour faire respecter cette règle par ses distributeurs ou détaillants« . En raison de difficultés économiques, SIL a néanmoins demandé à Dior l’autorisation de commercialiser des produits de cette marque hors de son réseau de distribution sélective. Malgré le refus de Dior, SIL a vendu à la société Copad S.A. (Copad), exerçant une activité de soldeur, des produits revêtus de la marque CHRISTIAN DIOR.

Dior a alors assigné SIL et Copad en contrefaçon de marque devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny. Les revendeurs (licencié et soldeur) ont invoqué l’épuisement du droit de Dior sur sa marque, les produits ayant été mis dans le commerce au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) avec son consentement. En effet, selon l’article 7, paragraphe 1 de la Directive 89/104 sur les marques du 21 décembre 1988 (article L713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle), « le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement ». Ainsi, le TGI de Bobigny a jugé que les violations du contrat de licence commises par SIL n’étaient pas constitutives d’une contrefaçon, en raison de l’épuisement du droit de Dior et qu’elles engageaient uniquement la responsabilité contractuelle de SIL.

Puis, la Cour d’appel de Paris, saisie par Dior, a considéré que les ventes effectuées par SIL à Copad n’avaient pas emporté l’épuisement des droits de marque de Dior, mais a néanmoins conclu que ces ventes non autorisées n’étaient pas constitutives de contrefaçon au motif que la violation de la clause du contrat de licence relative aux modalités de distribution ne rentrait pas dans le champ d’application de l’article 8, paragraphe 2 de la Directive 89/104 (prévoyant uniquement que « le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette marque à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des clauses du contrat de licence, en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié»).

Copad a formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en faisant valoir, à nouveau, que les droits de marque de Dior étaient épuisés en raison de la mise dans le commerce des produits en cause par SIL. Pour sa part, Dior a formé un pourvoi incident en reprochant à la Cour d’appel de Paris d’avoir écarté tout fait de contrefaçon à l’encontre tant de SIL que de Copad.

La Cour de cassation française a alors décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJCE des questions préjudicielles relatives à l’interprétation des articles 7 et 8 de la Directive 89/104, et notamment sur le point de savoir :

• si le titulaire de la marque peut invoquer ses droits de marque à l’encontre d’un licencié qui enfreint une clause du contrat de licence interdisant, pour des raisons de prestige de la marque, la vente à des soldeurs (ce qui permettrait d’invoquer un cas prévu par l’article 8, paragraphe 2 de la Directive);
• si le non-respect d’une clause du contrat de licence interdisant, pour des raisons de prestige de la marque, la vente à des soldeurs, peut être considérée comme étant un cas de commercialisation des produits marqués faite sans le consentement du titulaire de la marque (ce qui permettrait d’écarter l’épuisement des droits en vertu de l’article 7, paragraphe 1 de la Directive).

La CJCE commence par rappeler que la fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur l’identité d’origine d’un produit, en assurant la garantie que ce produit a été fabriqué sous le contrôle d’une entreprise unique responsable de sa qualité, et considère que « la qualité de produits de prestige, tels que ceux en cause, résulte non pas uniquement de leurs caractéristiques matérielles, mais également de l’allure et de l’image de prestige qui leur confèrent une sensation de luxe (…), élément essentiel pour qu’ils soient distingués, par les consommateurs, des autres produits semblables. Dès lors, une atteinte à ladite sensation de luxe est susceptible d’affecter la qualité même de ces produits ». Or, un système de distribution sélective permet de préserver la qualité et d’assurer le bon usage des produits de prestige et la sensation de luxe qui émane de ceux-ci, contribuant à ce qu’ils soient distingués par les consommateurs, des autres produits. La vente par le licencié de produits de prestige à des soldeurs non membres du réseau de distribution sélective peut donc constituer une atteinte à la sensation de luxe et au droit de marque. Dès lors, une clause contractuelle interdisant ladite vente doit être considérée comme relevant de l’article 8, paragraphe 2.

La CJCE d’en conclure alors qu’« il appartient à la juridiction nationale compétente de vérifier si (…) la violation par le licencié d’une clause telle que celle en cause (…) porte atteinte à la sensation de luxe des produits de prestige, en affectant ainsi leur qualité. (…) il importe notamment de prendre en considération (…) la nature des produits de prestige, le volume ainsi que le caractère systématique ou bien sporadique des ventes de ces produits par le licencié à des soldeurs ne faisant pas partie du réseau de distribution sélective, la nature des produits commercialisés habituellement par ces soldeurs, ainsi que les modes de commercialisation usuels dans le secteur d’activité de ceux-ci. (…) Au vu de ces considérations, (…) l’article 8, paragraphe 2, de la directive doit être interprété en ce sens que le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette dernière à l’encontre d’un licencié qui enfreint une clause du contrat de licence interdisant, pour des raisons de prestige de la marque, la vente à des soldeurs de produits tels que ceux en cause au principal, pour autant qu’il soit établi que cette violation, en raison des circonstances propres à l’affaire au principal, porte atteinte à l’allure et à l’image de prestige qui confèrent auxdits produits une sensation de luxe ».

Sur la deuxième question, la Cour de cassation demande à la CJCE de préciser dans quelles circonstances la mise dans le commerce par le licencié (en violation d’une clause du contrat de licence interdisant la vente à des soldeurs) de produits revêtus de la marque, doit être regardée comme étant faite sans le consentement du titulaire de la marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive.

La CJCE rappelle que « l’article 5 de la directive confère au titulaire de la marque un droit exclusif lui permettant d’interdire à tout tiers, notamment, d’importer des produits revêtus de sa marque, de les offrir, de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins. L’article 7, paragraphe 1, de la même directive contient une exception à cette règle, en ce qu’il prévoit que le droit du titulaire est épuisé lorsque les produits ont été mis dans le commerce dans l’EEE par le titulaire ou avec son consentement ». L’épuisement de ce droit exclusif joue lorsque la commercialisation des produits est effectuée par un sujet lié économiquement au titulaire, en particulier, un licencié. La CJCE précise que «Dans une telle situation, en effet, le donneur de licence a la possibilité de contrôler la qualité des produits du licencié en insérant dans le contrat de licence des clauses spécifiques qui obligent le licencié à respecter ses instructions et lui donnent la faculté de s’assurer de leur respect ». Ainsi, le contrat de licence n’équivaut pas à un consentement absolu et inconditionné du titulaire de la marque à la mise dans le commerce, par le licencié, des produits revêtus de cette marque. L’article 8, paragraphe 2, de la directive prévoit expressément la possibilité, pour le titulaire de la marque, d’invoquer les droits que celle-ci lui confère à l’encontre d’un licencié lorsque ce dernier enfreint certaines clauses du contrat de licence. La violation de la part du licencié de l’une desdites clauses fait obstacle à l’épuisement du droit conféré par la marque à son titulaire, au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive.

Enfin, même si la mise dans le commerce par le licencié (en violation d’une clause du contrat de licence interdisant la vente à des soldeurs) de produits revêtus de la marque, devait être regardée comme étant faite avec le consentement du titulaire de la marque, la CJCE considère que, s’il y a atteinte portée à la renommée de la marque, en raison de cette commercialisation hors réseau de distribution sélective, cela peut être un motif légitime justifiant l’opposition du titulaire à la revente de ses produits pourtant commercialisés dans l’EEE avec son consentement (il appartiendra au juge national d’apprécier, au regard des circonstances de chaque espèce, si la commercialisation des produits de prestige par le soldeur, en utilisant les modalités usuelles de son secteur d’activité, porte ou non atteinte à la renommée de cette marque).

Ainsi, la CJCE a précisé sa jurisprudence relative aux motifs légitimes permettant au titulaire d’une marque d’éviter l’épuisement de ses droits et lui permettant d’interdire l’usage de sa marque pour des produits pourtant authentiques et commercialisés avec son consentement dans l’EEE : le titulaire d’une marque prestigieuse peut s’opposer à la revente de ses produits par un licencié si cette revente porte atteinte à l’allure et à l’image de prestige qui confèrent auxdits produits une sensation de luxe. Ce qui précise la notion d’atteinte à la « qualité » des produits marqués, motif légitime d’intervention s’ajoutant aux cas d’altération ou de modification des produits authentiques (expressement prévus par les textes et présentant un risque plus évident d’atteinte à la fonction essentielle de la marque de garantie d’identité d’origine d’un produit).

Pour en savoir plus :

Arrêt du 23 avril 2009 – l’affaire C‑59/08

À partir d’un thème déterminé par l’OMPI (rappelons que l’OMPI a été créée par une Convention entrée en vigueur justement un 26 avril 1970), de nombreux États membres s’attellent à l’organisation de diverses manifestations (conférences, spectacles, concerts, concours, expositions…), démontrant ainsi l’enthousiasme avec lequel ils accueillent cette occasion d’amener le public, dans le monde entier, à mieux comprendre le mécanisme de la Propriété Intellectuelle.

« Innovation verte, une garantie pour l’avenir« ,
thème de cette année 2009 »

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Une sélection d’affiches et de supports promotionnels consacrés à cette journée sont exposés dans une galerie virtuelle.

La couverture médiatique de cette journée du 26 avril ne doit pas faire oublier que des activités ciblées de sensibilisation à la Propriété Intellectuelle se poursuivent toute l’année…