La Croatie a déposé son instrument de ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques.
Ce traité entrera en vigueur pour la République de Croatie le 13 avril 2011.
Source :
Notification Singapour n°27 de l’OMPI (13/01/2011)
Jan 28 2011
Ratification du Traité de Singapour par la Croatie
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