Catégorie : Brevets

Annoncé depuis longtemps, le Brevet Européen à Effet Unitaire devient une réalité le 1er Juin 2023

Ce Brevet à Effet Unitaire ne remplacera pas le Brevet Européen classique, dit à Effet National, ni les brevets nationaux, qui continueront d’exister.Il s’agit en fait d’un Brevet Européen, déposé auprès de l’OEB, et examiné par l’OEB, conformément aux dispositions de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), pour lequel, après sa délivrance, le titulaire …

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Le Brevet Européen à Effet Unitaire. Les questions à se poser dès aujourd’hui

Depuis le 26 avril dernier, date à laquelle le Royaume-Uni a ratifié l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), une certaine effervescence se fait sentir autour du Brevet Européen à Effet Unitaire. Petit rappel : Les règlements de l’UE établissant le système du Brevet Unitaire (n°1257/2012 et n°1260/2012) sont entrés en vigueur le …

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Report optionnel du début de l’examen d’une demande EP

Après avoir mis en place, avec un certain succès, le traitement accéléré des demandes, ou « PACE », l’Office  Européen des Brevet (OEB) a lancé, auprès des professionnels de la PI, une consultation sur son projet de Report Optionnel du début de l’Examen. Ce Report Optionnel du début de l’Examen, voulu principalement par l’industrie pharmaceutique …

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Validation des brevets Européens au Cambodge (KH)

A compter du 1er mars 2018, le Cambodge autorise la validation d’un brevet Européen.

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Pas de traduction des revendications, pas de protection provisoire en France

patent-application

A quel moment, en France, une protection provisoire peut-elle être accordée à une demande de brevet publiée dans une langue étrangère ?   Une récente ordonnance du Juge de la Mise en Etat du TGI de Paris du 13 Mai 2016, publiée au PIBD 1057, III, pages 740 à 742, mérite que l’on s’y attarde car …

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