Pas même les administrations nationales chargées de l’enregistrement et de la promotion des droits de propriété industrielle. Ainsi, la société BWI Domains (située aux Iles Caïmans) était titulaire du nom de domaine inpi.com reprenant les initiales bien connues de notre Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour y installer une page parking composée de …
Tag: INPI
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Mar 13 2008
L'INPI défend son nom de domaine e-soleau.org
Le 28 février 2008, le Centre d’arbitrage de l’OMPI a rendu une décision particulièrement intéressante dans le cadre du litige opposant la société Idées & Patentes (requérant) à l’INPI (défendeur) au sujet du nom de domaine « e-soleau.org », dénomination sur laquelle la société prétendait avoir un droit de marque. Après avoir rappelé les principes …
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