L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur en Finlande le 1er mai 2011.
Source :
Notification La Haye n°106 – 01/02/2011
Fév 14 2011
Dessins et modèles : La Finlande adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye
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