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- Marques GALLE annulées et droit moral du maître verrier protégé ! — 4 Commentaires
Articles de cet auteur
Déc 03 2007
De l'existence d'un risque de confusion entre deux marques, même en l'absence de distinctivité de l'élément reproduit
Dans une note précédente, nous avions évoqué une décision de la quatrième Chambre de recours de l’OHMI (confirmant celle de la Division d’Opposition) estimant qu’il existait un risque de confusion entre la demande de marque communautaire figurative en couleurs OMEGA 3 et la marque antérieure espagnole verbale PULEVA-OMEGA 3. La Chambre de recours avait …
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Oct 31 2006
Précisions utiles sur la titularité des droits d'auteur d'une société
Le 20 juin 2006, la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu dans une affaire ayant fait l’objet d’une note antérieure éditée sur Vox PI. Petit rappel… En 2004, la Cour d’appel de Paris avait estimé que la société CÉLINE et Mme S., agissant conjointement en contrefaçon de droits d’auteur et concurrence parasitaire à …
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Juil 12 2005
Qui est l'auteur ? Personne !
La Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable l’action en contrefaçon engagée au nom de la société Céline sur le fondement de droits d’auteur dont elle n’a pas réussi à démontrer qu’elle était titulaire.
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Juin 09 2005
Une décision riche en Omega 3 !
De l’importance du public concerné par les marques en conflit dans le cadre d’une procédure d’opposition communautaire et de l’appréciation du caractère distinctif d’un signe
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Avr 29 2005
CELLTECH : distinctive or not distinctive?
Par un arrêt du 14 avril 2005, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) a annulé la décision de l’Office des marques communautaires (OHMI) ayant refusé, en l’absence du degré minimal de caractère distinctif intrinsèque requis, l’enregistrement du signe nominal CELLTECH pour désigner des produits pharmaceutiques, appareils médicaux et services de recherche-développement. L’Examinateur …
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