A partir du 1er janvier 2009, suite à une injonction de la Commission Européenne (les décrets fixant les modalités de la réforme ont été publiés le 5 décembre 2008), le « Livret A » passe dans le domaine public. Jusqu’à présent, le « Livret A » était une marque réservée à la Banque Postale, aux Caisses d’épargne et au …
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Déc 12 2008
La Protection juridique des itinéraires de randonnée
Le droit d’auteur permet à l’auteur d’une création d’avoir sur cette dernière un droit de propriété exclusif et opposable à tous. Ainsi, le droit d’auteur s’applique à toutes les œuvres de l’esprit, quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination (article L. 112-1 .du Code de la Propriété Intellectuelle). Le …
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Déc 08 2008
Nouvelles recrues chez MEYER & Partenaires
Le département Marques et Modèles du Cabinet MEYER et Partenaires est renforcé par deux nouveaux juristes. Ellen MONSNERGUE est diplômée d’un DEA Droit de la Propriété Intellectuelle option Recherches obtenu au CEIPI. Son expérience professionnelle en cabinet et en entreprise l’a sensibilisée aux questions de la valorisation du patrimoine immatériel des sociétés et …
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Sep 29 2008
Saisie conservatoire de la marque DELSEY
L’immatériel à la rescousse du matériel : 112 anciens salariés du site Delsey de Montdidier (Somme) ont obtenu la saisie conservatoire de la marque Delsey dans le cadre de l’action engagée à l’encontre de leur ancien employeur, à la suite de leur licenciement en 2006. Sollicitant des indemnités à hauteur de près de 8 millions …
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Mar 13 2008
L'INPI défend son nom de domaine e-soleau.org
Le 28 février 2008, le Centre d’arbitrage de l’OMPI a rendu une décision particulièrement intéressante dans le cadre du litige opposant la société Idées & Patentes (requérant) à l’INPI (défendeur) au sujet du nom de domaine « e-soleau.org », dénomination sur laquelle la société prétendait avoir un droit de marque. Après avoir rappelé les principes …
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