Classement par nombre de brevets délivrés

L’INPI publie un classement de déposants en France en fonction du nombre de brevets délivrés en 2004 et déposés par voie nationale:

http://www.inpi.fr/front/content/ART_803_25.php

Lien Permanent pour cet article : https://www.voxpi.info/2005/05/16/nm/

Protégé : Déroulement de la procédure d'oppostion devant l'INPI

Cette publication est protégée par un mot de passe. Pour la voir, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous :

Lien Permanent pour cet article : https://www.voxpi.info/2005/05/06/deroulement-de-la-procedure-doppostion-devant-linpi/

Congrès annuel de l'INTA à San Diego

Patrick Meyer et Denis Littolff seront présents à San Diego du 14 au 18 mai 2005 pour la rencontre annuelle de l’International Trademark Association (INTA).

Ce congrès, qui regroupe plus de 6 000 professionnels en provenance de quelques 160 pays, est sans conteste le plus important en matière de droit des marques.

Lien Permanent pour cet article : https://www.voxpi.info/2005/05/04/congres-annuel-de-linta-a-san-diego/

CELLTECH : distinctive or not distinctive?

Par un arrêt du 14 avril 2005, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) a annulé la décision de l’Office des marques communautaires (OHMI) ayant refusé, en l’absence du degré minimal de caractère distinctif intrinsèque requis, l’enregistrement du signe nominal CELLTECH pour désigner des produits pharmaceutiques, appareils médicaux et services de recherche-développement.

L’Examinateur de l’OHMI, puis la deuxième Chambre de recours, avaient rejeté la demande d’enregistrement de la marque CELLTECH estimant que ce signe étant composé de la combinaison, grammaticalement correcte, des termes CELL ("cellule" en langue anglaise) et TECH (abréviation de "technique" ou "technologie"), celle-ci pourrait immédiatement et sans ambiguïté être perçue comme descriptive des activités et produits relevant du domaine de la "technologie cellulaire". La marque demandée ne pouvait donc servir d’indicateur d’origine pour les produits et services visés. De plus, la Chambre de recours avait estimé que, chacun des deux termes composant la marque étant dépourvus individuellement de caractère distinctif, la marque n’étant que la somme de ces deux termes, sans avoir aucun caractère distinctif propre, elle ne remplissait pas les conditions d’admissibilité requises.

Au contraire, le TPICE estime que la Chambre de recours de l’OHMI n’a pas suffisamment démontré, à l’appui de sa décision de rejet, le caractère descriptif du signe CELLTECH pour les produits et services visés. Il est établi que le caractère descriptif d’un signe s’apprécie par rapport aux produits et aux services visés, d’une part, et par rapport à la perception qu’en a le public visé, d’autre part. En l’espèce, en raison de la construction du terme CELLTECH, il y avait lieu de considérer qu’au moins une signification du signe, perceptible par le public, était "cell technology". Mais, selon le TPICE : "La Chambre de recours n’a pas démontré que le public pertinent établira immédiatement et sans autre réflexion un rapport concret et direct entre les produits et les services pharmaceutiques revendiqués et le sens du signe verbal CELLTECH (…). Il résulte des considérations qui précèdent que la Chambre de recours n’a pas démontré que le terme CELLTECH, même pris comme signifiant "technologie cellulaire", soit susceptible d’être perçu, immédiatement et sans ambiguïté, comme un terme désignant des activités relevant du domaine de la technologie cellulaire, ainsi que des produits, des appareils et du matériel utilisés dans le cadre de ces activités. Elle n’a pas non plus établi que le public ciblé le concevra uniquement comme une indication du type de produits et de services que le signe désigne (…). la Chambre de recours n’a pas établi que le signe en cause, considéré dans son ensemble, ne permettrait pas au public ciblé de distinguer les produits et les services de la requérante de ceux qui ont une autre origine commerciale".

Cette décision, favorable au déposant et encourageante pour tous les déposants de marques considérées simplement évocatrices des produits ou services qu’elles désigneraient, illustre l’art délicat de l’appréciation du caractère distinctif des marques. Il est vrai qu’une marque composée d’une combinaison de termes qui sont chacun descriptifs pris isolément, ne peut être considérée a priori comme dépourvue de caractère distinctif dès lors qu’elle doit être considérée dans son ensemble.
Il convient néanmoins de rappeler que la jurisprudence communautaire dominante estime que dès lors qu’une seule signification possible d’un signe (exclusivement composé de ce terme) est susceptible de décrire une caractéristique (a fortiori si elle est essentielle) des produits et services visés, la marque déposée doit être considérée comme dépourvue de caractère distinctif et refusée à l’enregistrement (CJCE 23 octobre 2003 Doublemint). Ainsi, la plus grande prudence s’impose dès la conception même d’une marque évocatrice.

Lien Permanent pour cet article : https://www.voxpi.info/2005/04/29/de-la-distinctivite-dune-marque-celltech/

Affaire "BUD" : pas d'appellation d'origine pour la bière

cz_bud.jpg La marque de bière BUDWEISER est l’objet d’une lutte juridique mondiale opposant la brasserie tchèque Budejovicky Budvar, établie dans la ville de Ceské Budjovice (en allemand Budweis) à la brasserie américaine Anheuser-Busch, chacune se prévalant d’une utilisation légitime et ancestrale des marques « BUDWEISER » et « BUD ». Ainsi, récemment, Budejovicky Budvar remportait au Cambodge un des nombreux litiges engagés sur le terrain du droit des marques (voir IPTAblog).

Un épisode de la lutte entre les deux brasseurs s’est récemment déroulé devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

En l’espèce, Budejovicky Budvar invoquait l’existence d’une appellation d’origine « BUD », enregistrée le 10 mars 1975 par l’Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle, relative à la bière produite dans la ville de Budjovice.

us_bud.jpgLe 11 avril 2002, Budejovicky Budvar signale à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes que la société Brasseries Kronenbourg, licenciée de Anheuser-Busch, distribue en France les bières de la société américaine, revêtues de la marque « BUD ».

Invitée à mettre fin à l’usage de cette marque, la société Brasseries Kronenbourg attrait la société Budejovicky Budvar devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg aux fins de voir juger que le terme « BUD » ne remplit pas les conditions d’une Appellation d’Origine.

Rappelons qu’au sens de l’article 2.1 de l’arrangement de Lisbonne du 1er octobre 1958, l’appellation d’origine est en effet constituée de « la dénomination géographique d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains« .

En l’espèce, le Tribunal relève notamment que :

« Le produit concerné en l’espèce, à savoir la bière, est obtenu par un procédé industriel,
ses propriétés analytiques et sensorielles sont déterminées par les matières premières, notamment la variété de levure, et par les procédés de fabrication, (…) paramètres qui ne sont pas influencés par la situation géographique d’une brasserie ou par le climat, comme en témoigne le fait que de nombreux brasseurs fabriquent de la bière identique dans différents endroits du monde ».

Se fondant également sur la constance, la qualité et la stabilité des matières premières (et notamment du malt, du houblon et de la levure), ainsi soustraites à une utilisation territoriale exclusive, le Tribunal juge que :

« au vu de ces éléments, et sans qu’il soit nécessaire de se demander si le terme Bud est ou non susceptible de désigner une aire géographique déterminée, il apparaît clairement que l’appellation d’origine contestée ne remplit pas les conditions imposées par le texte précité, pour être protégée ».

Le jugement prononce l’invalidation de l’appellation d’origine sur le territoire français et condamne en outre la brasserie tchèque pour concurrence déloyale, Budejovicky Budvar ayant attendu 2002 pour opposer à la société Brasseries Kronenbourg, qui distribue la bière américaine Bud depuis 1996, une appellation d’origine « des plus contestables et fragiles ».

Notons que la Cour de Justice des Communautés Européennes a déjà eu à se prononcer sur la question de la protection du nom de la ville de Budweis à titre d’appellation d’origine en Autriche.

Pour Budejovicky Budvar, l’enjeu était bien évidemment d’interdire à Anheuser-Busch d’importer ses bières sur le sol autrichien. Dans son arrêt du 18 novembre 2003 (affaire C-216/01), la CJCE renvoie à la juridiction autrichienne le soin de décider si la qualité d’appellation d’origine peut être reconnue à la dénomination BUDWEISER, cette reconnaissance conditionnant la légalité de l’importation .

Dans un conflit tout à fait similaire, Budejovicky Budvar obtenait, sur la base d’une appellation d’origine au Portugal, l’annulation de la marque de Anheuser-Busch dans ce pays.

Le 23 juillet 2001, Anheuser-Busch a introduit un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, soutenant que l’application d’un traité bilatéral postérieur au dépôt de sa marque « BUDWEISER » entraînait une violation du droit au respect de ses biens, prévu à l’article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété) à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Anheuser-Busch s’estime ainsi « dépossédée sans recevoir aucune compensation, alors même qu’aucune cause d’utilité publique ne saurait justifier la protection accordée à l’appellation d’origine ».

La CEDH vient de juger ce recours recevable et s’apprête par conséquent à examiner l’affaire sur le fond.

Comme le souligne IPKAT, il s’agit de la première affaire en matière de marques à atteindre la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Référence : jugement du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg du 30 juin 2004 (RG 2002/04572), BRASSERIES KRONENBOURG c. BUDEJOVICKY BUDVAR NARODNI PODNIK

Lien Permanent pour cet article : https://www.voxpi.info/2005/04/27/affaire-bud-pas-dappellation-dorigine-pour-la-biere/