Le caractère distinctif d'une marque à l'épreuve du TPI

Le terme MunichFinancialServices ne constitue pas une marque communautaire valable pour désigner des « services financiers » (classe 36).

C’est ce qu’a confirmé le Tribunal de Première Instance des Comunautés Européennes.

Dans une décision récente, la juridiction européenne a rappelé qu’aux termes de l’article 7-1-c du Règlement relatif aux marques communautaires, sont refusées à l’enregistrement :

« les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci ».

Ces dispositions sont applicables « même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de la Communauté ».

Pour les juges, même dans les pays non anglophones, le consommateur moyen « n’aura aucune difficulté à percevoir l’élément constitutif « FinancialServices » de la marque demandée comme une parfaite description en anglais des services financiers visés dans la demande de marque ».

L’adjonction d’un terme géographique n’apporte aucun élement arbitraire pour sauver la marque, dans la mesure où "la ville de Munich est largement connue en tant que centre financier important et est considérée comme tel par le public concerné".

Point de salut non plus par la concaténation : "l’éventuel effet d’une juxtaposition sans espaces est complètement neutralisé par le fait que les trois mots constituant le signe verbal litigieux commencent par une majuscule".

Il est donc confirmé que "le signe verbal MunichFinancialServices est descriptif des services financiers".

Référence : Arrêt du Tribunal de Première Instance, 7 juin 2005.

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Validité et contrefaçon de modèles de vêtements

Dans une affaire opposant les sociétés Créations Nelson et Camaïeu, la Cour d’Appel de Paris s’est penchée sur la validité de modèles de pull et de t-shirt. C’est l’occasion de rappeler que la nouveauté d’un modèle ne peut être valablement contestée que par l’apport de la preuve d’une antériorité de toutes pièces.

La société Créations Nelson reprochait à son concurrent la commercialisation de pulls et t-shirts reprenant les caractéristiques de ses propres modèles, lesquels avaient fait l’objet de dépôts à l’INPI.

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Le pull « Danloux » de Créations Nelson n’a pas été considéré comme protégeable ni en tant que modèle enregistré ni au titre du droit d’auteur. Selon les juges, ce pull n’était ni nouveau ni original, ses caractéristiques se retrouvant dans un modèle divulgué antérieurement.

Le présumé contrefacteur avait en effet apporté des preuves déterminantes en produisant un catalogue et un magazine plus anciens que le dépôt du modèle invoqué et illustrés chacun par des pulls présentant les mêmes caractéristiques. La Cour a relevé que « se retrouvent dans chacun de ces deux modèles dont la forme est cintrée, le contraste entre la maille fine du corps et des manches et les grosses côtes du col roulé et des poignets« .

Le modèle n’étant pas protégé, aucun grief ne pouvait donc être retenu du fait de la commercialisation d’un pull de même aspect.

La société Créations Nelson reprochait également à son adversaire d’avoir copié son modèle de t-shirt « Drap ». Pour celui-ci la solution a été différente.

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La validité du modèle a cette fois été reconnue par la Cour, qui a considéré que « la combinaison [d’une] torsade unique, épaisse, appliquée sur le milieu à l’avant du t-shirt pour remonter jusqu’au col roulé, qui contraste avec la maille fine du corps et des manches, et du bord à grosses côtes repliées des poignets, ne se retrouve telle quelle dans aucun des articles vestimentaires antérieurs« .

La reprise de ces caractéristiques dans le modèle commercialisé par Camaïeu a donc été jugée contrefaisante.

Référence : CA Paris, 12 janvier 2005.

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Deux nouveaux Conseils

Le Cabinet MEYER & Partenaires compte dans ses rangs deux nouveaux Conseils en Propriété Industrielle, mention Marques Dessins & Modèles.

Pierre Lorentz et Yann Proponnet ont en effet réussi l’examen de qualification qui leur permet d’être inscrits sur la liste des Conseils en Propriété Industrielle tenue par l’INPI.

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Pierre Lorentz
Yann Proponnet

Félicitations !

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Protection d'un site web par le droit d'auteur

La réalisation d’un site web peut-elle être considérée comme une oeuvre de l’esprit ?

Un jugement du TGI de Lille rendu le 24 février 2005 a examiné les conditions dans lesquelles les composantes d’un site web peuvent faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Le cas échéant, le tribunal doit alors procéder à un examen des sites en présence pour évaluer l’atteinte aux droits invoqués.

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Compte rendu de la conférence du 19 mai 2005 sur le .eu

Au terme d’une journée d’information sur la prochaine ouverture du « .eu », l’extension communautaire de nom de domaine, la CCI de Strasbourg a organisé une conférence pour faire le point sur l’entrée en vigueur de ce nouveau « Tld ».

A cette occasion, Alexandre Nappey a présenté le cadre juridique qui entoure le .eu : analyse des réglements communautaires de 2002 et 2004, présentation des périodes d’enregistrement prioritaire (« sunrise periods »), conseils pour optimiser sa stratégie de dépôt.

Alexandre Nappey

Les prochaines étapes de la mise en oeuvre du « .eu » :

  • Accréditation des registrars par le registre (mai-juin 2005)
  • Publication de la Charte de nommage (« Public Policy Rules ») et de la Charte de résolution extrajudiciaire des conflits (« ADR ») (été 2005).

Documents complémentaires :

L’accès aux supports de la conférence est réservé aux clients de MEYER & Partenaires.

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