Ouverture de l'Institut Européen Entreprise et Propriété Intellectuelle (IEEPI)

L’Institut Européen Entreprise et Propriété Intellectuelle (IEEPI) prend son envol.

C’est en mai 2005 que démarrent les modules de formation proposé par ce nouveau centre dédié à la Propriété Industrielle et implanté à Strasbourg.

Christian Brevard (Bruker Biospin) a été élu Président de l’Institut. A ses cotés, l’équipe de direction est composée d’Antoine Dintrich, Directeur Général, et Claude Dreyer, Directeur Etudes & Recherches.

Mettant l’accent sur les aspects économiques des droits de propriété industrielle, les formations assurées par l’IEEPI se répartissent en cinq modules, animés par des Conseils en propriété industrielle, des avocats et des juristes d’entreprises bénéficiant d’une expérience reconnue.

L’IEEPI « a pour objectif de promouvoir le réflexe « propriété intellectuelle » tant au sein des entreprises européennes et françaises – notamment des PME – qu’auprès de l’appareil de formation des futurs managers (Grandes Ecoles et Universités). »

Par son rôle et son action complémentaires de ceux du CEIPI, l’IEEPI renforce la position de premier plan occupée par Strasbourg comme pôle de formation et de recherches en matière de propriété industrielle.

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La journée mondiale de la propriété intellectuelle 2005 : priorité aux jeunes !

Brochure sur le site de l'OMPIL’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle organise le 26 avril 2005, une nouvelle fois, la « Journée mondiale de la propriété intellectuelle« .

A cette occasion, M. Kamil IDRIS, directeur général de l’OMPI, a délivré un message clair à destination des jeunes :

« Cette année notre message : Pensez, imaginez, créez s’adresse en particulier aux jeunes (…). Notre objectif pour la Journée mondiale de la propriété intellectuelle et au-delà serait d’encourager les jeunes, partout dans le monde, à reconnaître le créateur, le résolveur de problèmes ou l’artiste qui est en eux. Car l’innovation et la créativité sont les ressources naturelles dont dépend la prospérité future (…). L’OMPI s’attache à faire éclore une culture dans laquelle les jeunes puissent réaliser ce potentiel. Au travers de systèmes et de structures de propriété intellectuelle bien équilibrés, l’OMPI cherche à aider les créateurs du monde entier à retirer un profit économique de leurs créations et à contribuer ainsi au progrès social, culturel et économique, dans leur propre société et sur la planète. Pensez, imaginez, créez : par ces mots nous engageons les jeunes à poursuivre et concrétiser leurs rêves« .

Par ailleurs, de nombreuses manifestations se dérouleront à cette occasion à travers le monde.

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Marques complexes : appréciation du risque de confusion

Un arrêt rendu le 13 avril 2005 par le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes (TPI) donne l’occasion d’examiner dans quelle mesure l’un des éléments d’une marque complexe peut bénéficier d’une protection contre sa reprise, combinée à d’autres éléments au sein d’une seconde marque.

Il est de principe que pour déterminer s’il existe un risque de confusion entre deux marques, leur comparaison doit être basée sur l’impression d’ensemble dégagée par les signes en cause, ceci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. La solution dépend donc étroitement de la configuration des signes en conflit.

Wilkinson Sword, titulaire de plusieurs marques complexes comprenant l’expression « Wilkinson Sword Xtreme » enregstrées pour des produits de la classe 3 a obtenu le rejet de la demande d’enregistrement de marque communautaire « Right Guard Xtreme sport » déposée par The Gillette Company pour des produits similaires, à l’issue d’une procédure d’opposition engagée devant l’OHMI.

Suite au recours engagé par Gillette, le TPI doit examiner à son tour s’il existe un risque de confusion entre les différentes marques. Comme la décision contestée est plus particulièrement fondée sur l’enregistrement n°399 45 175, l’affrontement devant le Tribunal européen se résume à une comparaison entre les signes suivants :

Marque antérieure : Demande contestée :
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Le Tribunal relève qu’au sein de la marque antérieure, la présentation visuelle du terme XTREME met en valeur cet élément : il est inscrit avec un contour et dans des caractère plus grands et de couleur plus contrastée avec le fond que les autres éléments verbaux de la marque. Il s’en suit que le terme XTREME peut être considéré par le Tribunal comme l’élément dominant de la marque antérieure.

L’arrêt précise toutefois que « cette conclusion ne revient pas à conférer une protection autonome à un élément isolé des marques en question », postulat assurément très théorique.

Sur les plans visuel et intellectuel, l’appréciation des « élements distinctifs et dominants » conduit aussi à retenir la domination de la demande d’enregistrement contestée par le terme XTREME, et non par l’expression « Right Guard » qui, selon les juges, « n’est pas apte à distinguer un produit pourvu de la marque demandée de la gamme plus large des produits ‘Right Guard’ ». Plus généralement, sur le risque de confusion, le Tribunal rejette l’argument selon lequel le caractère distinctif du terme XTREME serait « particulièrement faible ».

La décision par laquelle l’OHMI avait fait droit à l’opposition de Wilkinson est donc entérinée : il existe bien pour le Tribunal un risque de confusion entre les marques en présence.

Référence : Arrêt du Tribunal de Première Instance, 13 avril 2004, affaire T-286/03 ; The Gillette Company / OHMI, en présence de Wilkinson Sword GmbH

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Entretien avec Blogperformance

Pionnier du "podcasting" Franck Dumesnil a interviewé pour Blogperformance Patrick Meyer, Frédéric Glaize et Alexandre Nappey. L’entretien est disponible sous forme de fichier audio.

La discussion évoque l’activité de Meyer & Partenaires, la création de Vox PI et le développement du  département Multimédia – Noms de domaine.

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Marques GALLE annulées et droit moral du maître verrier protégé !

Emile Gallé (1846-1904), né à Nancy et célèbre céramiste-verrier de l’Art Nouveau, est passé à la postérité essentiellement en raison de l’originalité et de la qualité de sa production verrière, inspirée par l’étude de la nature. Galle_vase.jpg

C’est cette renommée mondiale de l’enfant du pays que la première chambre civile de la Cour d’appel de Nancy a voulu protéger, à la demande de sa descendante, en sanctionnant par un arrêt du 4 novembre 2004 (inédit), une société A… qui importait et commercialisait (sous la marque Gallé et la signature imitée du maître) des reproductions grossières de ses créations artistiques, fabriquées en Roumanie.

Dans un premier temps, la Cour d’appel a confirmé la qualité d’oeuvres d’arts des pièces de verrerie réalisées par ou sous le contrôle d’Emile Gallé. Bien que celles-ci furent (brillamment) produites industriellement dès la fin du XIXème siècle et quelques années après sa mort, elles reflètent toutes la personnalité de l’auteur et une recherche esthétique originale. En conséquence, elles bénéficiaient bien de la protection par droits d’auteur. Néanmoins, la Cour rappela que les droits patrimoniaux de l’auteur étant tombés dans le domaine public le 1er janvier 1975 (70 ans après sa mort), l’exploitation de l’oeuvre d’Emile Gallé par des tiers n’était pas critiquable à cet égard. Par contre, elle rappela qu’il ne saurait pour autant être admis qu’une telle exploitation (non autorisée) puisse porter atteinte à l’intégrité de l’oeuvre (c’est-à-dire au droit moral imprescriptible de l’auteur). Or, la société A… avait délibéremment cherché à créer un risque de confusion dans l’esprit du public (non spécialiste) entre les copies (de qualité médiocre, revêtues d’une signature imitée du maître et revendues exclusivement à des antiquaire et brocanteurs, laissant ainsi le soin à ces derniers d’informer ou pas leurs clients sur l’origine véritable des oeuvres) et les pièces originales de Gallé. En conséquence, la Cour a estimé qu’il y avait actes de contrefaçon des droits d’auteur d’E. Gallé, et a prononcé l’interdiction sous astreinte de tout acte de commercialisation de reproductions de ses oeuvres qui seraient dépourvues de la mention « copie » ou « reproduction » apparente et intégrée dans la masse de l’objet.

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Marque n°99 821 399 Marque n°99 823 952

Dans un second temps, la Cour a, au surplus, annulé les deux marques françaises « GALLE » Nos. 99821399 et 99823952, enregistrées au nom de la société A… En effet, la Cour de Nancy a retenu que ces dépôts de marques avaient porté atteinte à un droit de la personnalité du maître verrier (à savoir son nom patronymique notoire « Gallé » repris à l’identique), en violation de l’interdiction stipulée par l’article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. En choisissant de déposer le nom patronymique « Gallé » à titre de marque, la société attaquée a, de mauvaise foi, causé un préjudice aux descendants du créateur en faisant croire qu’ils avaient autorisé l’usage du nom de l’artiste à des fins purement commerciales, d’une part, et tenté de tirer profit de sa notoriété mondiale, d’autre part. Bien mal acquis ne profite jamais !

Dossier complet relatif aux « Faux Gallé » sur le site www.idverre.net.

Photo : Emile Gallé, Vase en verre camée 1900 aux motifs de chrysanthèmes,
© Coll. Part.

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