Protégé : Supports de la conférence du 19 mai 2005 sur le .eu

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Nouveauté et divulgation

Une chambre de recours technique de l’OEB a rendu une décision permettant d’apprécier si une transmission d’information, avec obligation de confidentialité, constitue un état de la technique accessible au public dès l’expiration de cette obligation de confidentialité et par conséquent opposable au titre de la nouveauté à une demande de brevet Européen déposée après ladite expiration.

La chambre a répondu par la négative.

Il faut en effet un acte séparé (par exemple communication à un tiers non lié par l’obligation de confidentialité) rendant l’information accessible au public pour qu’il y ait défaut de nouveauté. L’expiration de l’obligation de confidentialité ne doit donc pas être considérée comme une divulgation et l’invention n’est ainsi pas rendue accessible au public par  cette seule cessation d’obligation contractuelle.

Référence: décision du 27 septembre 2004, T 1081/01.

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Pas de confusion entre CITYSTADE et LA CITY

CITYSTADE n’est pas l’imitation de la marque LA CITY.

Selon la Cour d’Appel de Paris, ces deux signes se distinguent notamment sur le plan intellectuel dans la mesure où l’association des termes city et stade confère à la marque CITYSTADE une évocation sportive absente de la marque LA CITY, qui évoque quant à elle la ville de Londres.

En conséquence, la Cour a annulé la décision du Directeur de l’INPI qui avait fait droit à l’opposition engagée par le titulaire de la marque LA CITY à l’encontre de l’enregistrement de la marque CITYSTADE.

Référence : CA Paris, 25 mars 2005, SAS Agoraspace / Directeur de l’INPI. 

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Journée d'information sur le «.eu »

Pour vous permettre de maîtriser les enjeux du «.eu », MEYER & Partenaires en collaboration avec la CCI de Strasbourg et le bureau d’enregistrement INDOM vous invite le jeudi 19 mai 2005 à partir de 13 h 00 à la CCI de Strasbourg (Place Gutenberg) pour la journée «.eu » : un nouveau domaine pour une dimension européenne.

Les Conseils en propriété industrielle et juristes de notre Département Multimédia seront à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur le « .eu » (comment l’obtenir, quelle incidence sur votre politique de propriété industrielle, quels sont les risques pour vos marques ?) et définir ensemble la stratégie adaptée à vos besoins à l’occasion de rendez-vous personnalisés.

À 18h00, nous présenterons une synthèse de cette nouvelle réglementation et les derniers détails de l’ouverture du « .eu ».
 
Un verre de l’amitié clôturera la journée.

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Contrefaçon par reproduction/par imitation : application de la jurisprudence Arthur et Félicie

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 22 mars 2005, a rappelé le champ d’application de l’article L.713-2 du Code de la Propriété Industrielle (CPI), relatif à la contrefaçon par reproduction, stricto sensu.

 

Marque antérieure Marque Postérieure
DIAMANT BLEU diamant.jpg

 

La société Champagne Trouillard a déposé, en 1992, la marque complexe semi-figurative « Cuvée DIAMANT CHAMPAGNE TROUILLARD » en classe 33 pour des « boissons alcooliques à savoir Champagne ». Elle a été assignée en contrefaçon par la société Vranken pour le Haut Commerce, titulaire de la marque nominale « DIAMANT BLEU » déposée le 18 janvier 1966 en classe 33 pour des « vins, vins mousseux et vins de provenance française, à savoir Champagne », et régulièrement renouvelée depuis. La société Heidsieck et Cie, cessionnaire de la marque « DIAMANT BLEU » est intervenue volontairement à l’instance.

Dans un arrêt du 10 décembre 2001, la Cour d’Appel de Reims avait condamné la société Trouillard pour contrefaçon, sur le fondement de l’article L.713-2 CPI. La Cour d’Appel retenait que le substantif « DIAMANT » représente l’élément distinctif de la marque antérieure « DIAMANT BLEU » et qu’il est ainsi détachable de l’ensemble du signe. Selon la Cour, le substantif « DIAMANT » représente également l’élément distinctif et essentiel de la marque « Cuvée DIAMANT CHAMPAGNE TROUILLARD », l’adjonction d’autres termes ainsi que l’insertion de ce nom dans le graphisme de l’étiquette ne lui faisant perdre ni son individualité, ni son caractère distinctif.

Par son arrêt du 22 mars 2005, la haute Cour a cassé la décision de la Cour d’Appel de Reims au motif que celle-ci n’avait pas appliqué strictement l’article L.713-2 CPI. Cet article prévoit que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque (…) pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ».

La Cour de Cassation a ainsi rappelé « qu’un signe n’est identique à la marque (antérieure) que s’il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou si, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen ».

L’article L.713-2 CPI a vocation à s’appliquer uniquement dans les cas de contrefaçon stricto sensu, lorsqu’il y a reproduction d’un signe à l’identique, pour des produits ou services identiques. A défaut d’une telle identité, les dispositions de l’article L.713-3 CPI sont alors applicables.

En effet, depuis l’affaire Arthur c/ Arthur et Félicie du 20 mars 2003, la Cour de Justice des Communautés Européennes a affirmé l’abandon de la théorie de la contrefaçon partielle et de la contrefaçon par adjonction.

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