L’ICANN valide deux nouvelles extensions : le .JOBS et le .TRAVEL

À l’occasion de sa 22ème conférence internationale, du 4 au 8 avril dernier à Mar Del Plata en Argentine, l’organisme en charge du système de nommage internet, l’ICANN (1), a officiellement désigné les sociétés auxquelles a été attribuée la gestion de deux nouvelles extensions génériques : le .JOBS et le .TRAVEL, susceptibles d’entrer en vigueur d’ici la fin de l’année 2005.
 
La gestion du .JOBS sera confiée à la société EMPLOY MEDIA contrôlée par l’organisation à but non lucratif SOCIETY FOR HUMAN RESOURCE MANAGEMENT (SHRM). SHRM définit l’objectif du .JOBS comme un moyen plus direct, régulier et efficace pour les entreprises de recruter par l’intermédiaire de leurs sites internet (…) L’idée derrière le .JOBS est d’aboutir à une méthode universellement reconnue de recherche d’emploi sur internet.

Quant au .TRAVEL, a priori exclusivement réservé aux professionnels du tourisme, il  sera géré par la société TRALLIANCE CORPORATION basée à New York, conjointement à une autre organisation à but non lucratif, la TRAVEL PARTNERSHIP CORPORATION. L’objectif du .TRAVEL est, selon un communiqué officiel de TRALLIANCE CORPORATION, de renforcer la confiance du consommateur lorsqu’il achète un voyage via le réseau internet et de fournir aux acteurs de l’industrie du tourisme un canal de distribution nouveau et distinct.
 
Les modalités de mise en œuvre de ces extensions, et notamment les conditions d’éligibilité à un nom de domaine en .JOBS ou en .TRAVEL, ne sont pas encore définies.
 
Rappelons également que l’ICANN examine actuellement 8 autres candidatures à la création de nouvelles extensions génériques, parmi lesquelles .ASIA, .MAIL, .TEL, .POST ou encore .XXX.
 
D’un point de vue juridique, la prolifération de nouvelles extensions dans le système de nommage internet doit inciter les entreprises à une vigilance accrue quant à la protection de leurs marques et autres signes distinctifs sur le réseau.

(1) Internet Corporation for Assigned Names and Numbers 

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Adwords : usage illicite de la marque Eurochallenges

Récemment, les tribunaux français ont condamné Google dans plusieurs affaires en raison de certaines modalités du fonctionnement de son programme Adwords. Google a ainsi été condamné du fait de l’usage de marques, sans l’autorisation de leur titulaire, comme mots-clés pour l’affichage de liens commerciaux. De même Overture, qui propose un système similaire d’affichage de liens commerciaux à partir de la saisie de mots clés sur différents moteurs de recherche, a été condamné pour contrefaçon de marque (par un jugement précédemment commenté).

Un jugement du 14 décembre 2004 (Tribunal de grande instance de Nanterre) retient une fois de plus la responsabilité de Google. Mais pour la première fois on peut voir les annonceurs assignés aux cotés du prestataire de liens commerciaux et naturellement condamnés à assumer leur part de responsabilité.

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Contrefaçon par imitation de marque : une argumentation qui coule de source

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La Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler quelques fondamentaux en matière d’appréciation de contrefaçon par imitation de marque.

L’Etat français, titulaire de la marque VICHY Célestins, désignant des eaux minérales, eaux de sources et eaux de table et la Compagnie Fermière de l’Etablissement Thermal de Vichy avaient obtenu en première instance la condamnation pour contrefaçon de la société espagnole Iberco, exploitant une source espagnole portant le nom VICHY catalan et commercialisant en France des eaux en bouteilles, revêtues de cette dénomination.

En appel, la Cour de Versailles avait au contraire retenu que « le terme Vichy, dénomination d’une ville réputée pour les eaux minérales qui y ont leur source, n’est pas appropriable à titre de marque pour désigner de tels produits » et que le consommateur portait ainsi son attention sur le seul terme « Célestins ». Estimant que les termes « Célestins » et « catalan » ne pouvaient se confondre, tant d’un point de vue visuel, que phonétique et intellectuel, la Cour rejetait l’action en contrefaçon.

La Cour de cassation, estimant cette analyse parcellaire, rappelle les principes fondamentaux dégagés par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en matière d’appréciation de contrefaçon par imitation de marques :

« Attendu qu’en se déterminant ainsi au vu des seules similitudes et différences relevées entre les signes, sans procéder à une appréciation globale fondée sur l’impression d’ensemble produite par les signes en présence dont ces éléments n’étaient que des facteurs parmi d’autres, notamment sans rechercher si la faible similitude entre les signes n’était pas compensée par l’identité ou la smilitude des produits désignés, ni s’il existait un risque de confusion possible entre les marques en litige auprès du public, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision« .

Dans cet arrêt, la Cour de cassation puise directement son argumentation à la source communautaire : c’est en effet l’arrêt CANON de la CJCE qui impose la prise en compte de l’interdépendance des facteurs.

En conséquence, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Paris.

Référence : Cour de cassation, ch. Com., 16 novembre 2004 (Pourvoi Q/2002/13246) , COMPAGNIE FERMIERE DE L’ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY et L’ETAT FRANÇAIS c. IBB EURL, VICHY CATALAN SA (Espagne) et IBERCO SA

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Commentaire du jugement Accor / Overture

Juriscom.net publie un article de Frédéric Glaize à propos du jugement rendu le 17 janvier 2005 par le Tribunal de grande instance de Nanterre dans l’affaire opposant la société Accor aux sociétés Overture et Overture Services Inc.

Après Google c’est un autre "fournisseur de liens commerciaux" qui se voit condamné par les juges français en raison de l’usage publicitaire des marques d’un tiers. Cette nouvelle forme de publicité sur internet soulève des questions de qualification et donc de régime de responsabilité.

Liens sponsorisés : un requiem pour l’incitation à l’usage publicitaire des marques d’autrui, Juriscom.net

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Marques et modèles communautaires : statistiques 2004

L’OHMI a publié sur son site les statistiques de dépôts et d’enregistrements de marques et dessins et modèles communautaires pour l’année 2004.
On note une légère augmentation des demandes de marques (environ 58000) et de dessins et modèles (environ 11000).
Les enregistrements de marques stagnent (environ 34000) tandis que les enregistrements de DMC ont été multipliés par trois (plus de 57000).
La France occupe le sixième rang des déposants de marques communautaires, les Etats-Unis restent largement en tête.

Statistiques complètes disponibles sur le site de l’OHMI.

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