À ce jour, 139 Etats ont ratifié le Patent Cooperation Treaty (PCT), traité qui permet de rechercher une protection par la voie du brevet sur un territoire potentiellement aussi étendu en un seul dépôt. En juin prochain, deux nouveaux États d’Amérique Latine seront liés eux aussi à ce traité : – le Chili (CL) à …
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Mar 05 2008
Noms de domaine: du nouveau en Amérique latine
Pérou – Réglement alternatif des conflits Le 27 février 2008, le registre Péruvien (NIC.PE) a signé un accord avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de l’OMPI pour mettre en place une charte de résolution des conflits de noms de domaine en « .pe », dérivée de l’UDRP. la PeDRP s’en distingue néanmoins sur un certain nombres …
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