Participation du Cabinet Meyer & Partenaires à I-NOVIA, 8ème Salon des Nouvelles Technologies & Entrepreneurs

Logo I-Novia 8ème Salon des Nouvelles Technologies & Entrepreneurs

Le Cabinet Meyer & Partenaires participera au prochain Salon I-NOVIA les 8 et 9 octobre 2014 au Parc des Expositions de Strasbourg.

Steve FUHRMANN, Responsable du Département Multimédia, et Ecaterina BONIN, Conseil en Propriété Industrielle-Marques, Dessins & Modèles, animeront une conférence sur le thème « Site internet et Propriété Intellectuelle : pièges à éviter ! », le mercredi 8 octobre de 11h à 12h (Espace Congrès 2).

Pour répondre à vos questions en matière d’innovation et de Propriété Intellectuelle, le Cabinet sera présent sur le stand de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) (stand 105).

Vous pouvez d’ores et déjà télécharger gratuitement le badge d’accès et obtenir tout détail sur le Salon et les conférences sur http://www.salon-entreprises.com

 

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Changement dans l’examen des marques internationales désignant l’Union Européenne

A compter du 1er Octobre 2014, l’OHMI procédera à un examen des listes de produits et services visés par les marques internationales dont il sera notifié (marques internationales désignant l’UE) afin d’éviter les termes insuffisamment précis et manquant de clarté.

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Patrick Meyer – 1956 – 2014

1957 - 2014

Patrick Meyer – 1956 – 2014

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Gare aux extensions gratuites : Les .ML et .CF sur le modèle du .TK

D’ordinaire, la réservation d’un nom de domaine nécessite un coût annuel qui diffère en fonction des registres/prestataires. Il leur permet notamment de financer la gestion des noms ainsi que les services divers qui y sont associés.

La nouvelle tendance est toutefois à la gratuité. Certains registres jouent en effet la carte de l’originalité en mettant à disposition leurs noms de domaine gratuitement. Bien qu’une telle technique n’ait pas porté ses fruits à ses débuts, à l’image du « .INFO » et du « .BE », elle rencontre aujourd’hui un franc succès.

Illustration originale de Alan O'Rourke

Illustration originale d’Alan O’Rourke sous licence CC

La mode de la gratuité

Vous avez peut-être récemment entendu parler du Tokelau, petit groupe d’îlots du Pacifique Sud, qui s’apprête à devenir le premier pays au monde capable de fonctionner exclusivement grâce à l’énergie solaire. Ce minuscule État, où vivent 1500 Tokélaouans et dont la superficie n’excède pas 10km², n’en est pas à son coup d’essai en termes d’innovation. En 2001, il avait déjà marqué les esprits des internautes en offrant gratuitement son « country code », le « .TK ». Fort de son succès, cette extension nationale est aujourd’hui la deuxième extension mondiale la plus enregistrée après le « .COM » et la première extension nationale devant l’Allemagne et le Royaume-Uni. Elle fait désormais partie des extensions de noms de domaine les plus populaires en comptabilisant 16,7 millions d’enregistrements depuis son ouverture (voir le rapport du Conseil des Registres Européens de Noms de Domaine Nationaux de Premier Niveau du mois de mai 2013).

Les îles Tokelau ont dès lors remporté leur pari au vu du nombre d’internautes séduits par une telle initiative. Certains y ont vu une alternative bien commode pour identifier des sites turcs ou des sites de sociétés de télécommunication allemandes, et pour cause : les initiales « .TK » suggèrent parfaitement le nom de la Turquie (en anglais « Turkey »), dont l’extension nationale est officiellement le « .TR » et le mot allemand « Telekom ».

Les amateurs du tout gratuit ont bien sûr été attirés par le système original mis en place par le registre, Dot TK qui leur fournit gratuitement un nom de domaine abrégé et plein de sens en lieu et place de leur ancienne adresse Internet.

À titre d’exemple, le blog accessible depuis l’adresse <tk-domains.blogspot.fr> bénéficie désormais du nom de domaine <multimedia.tk> beaucoup plus visible et mémorisable.

En proposant ses noms de domaine gratuitement, le registre offre également la possibilité de créer des alias de son adresse mail, permettant ainsi à l’internaute de recevoir, sur une même boîte de réception, des courriers électroniques envoyés à différentes adresses mail. Mais Dot TK ne s’arrête pas là. Il met en place des liens gratuits, dénommés « Tikilink », ayant pour but de promouvoir le nouveau site enregistré. Plus concrètement, un lien dirigeant vers votre site apparaîtra sur tous les sites Web gérés par Dot TK similaires au contenu de votre site et sera accompagné d’une courte description, tout ça, gratuitement. Enfin, le registre permet à ses réservataires d’observer en détail le trafic qu’engendrent leurs sites (nombre et pays d’origine des visiteurs par exemple).

Peut-être envieux d’une telle popularité, le Mali et le Centrafrique n’ont pas hésité à adopter la même stratégie. Ils mettent en effet gratuitement à disposition le « .ML » et le « .CF » depuis le 15 juillet 2013. C’est peut être un espoir de rebond économique, notamment après les conflits qui ont dévasté le nord du Mali et la crise qui touche actuellement la République Centrafricaine. Il est probable que le Mali espère également des enregistrements de la part des Malaisiens qui pourraient être séduits par la ressemblance entre le « .ML » et la Malaisie (.MY)., à l’image de la Turquie pour le « .TK ».

Le modèle des extensions gratuites

Drapeau national des TokelauPourquoi gratuit ? Cela s’explique principalement par la volonté des gouvernements de faire connaître leur pays et de promouvoir la visibilité de leur Toile nationale, mais aussi celle de dynamiser le développement économique et informatique. Le « .TK » en est un bon exemple. Il représentait déjà près de 10% du produit intérieur brut annuel du Tokelau peu après son lancement.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les registres et les gouvernements gagnent à proposer leurs noms de domaine gratuitement. Plusieurs moyens ont en effet été mis en œuvre en vue de générer des revenus. À titre d’exemple, le fondateur de Dot TK précise que des publicités apparaissent sur les sites activés par ces « free domains » et que le seul moyen de s’en débarrasser est d’obtenir 1 000 visites en 90 jours ou de débourser 1,50$.

L’implémentation de cette publicité implique vraisemblablement les serveurs DNS du registre – les défenseurs de la neutralité des réseaux apprécieront.

Dot TK génère ainsi des revenus grâce aux publicités présentes sur ces sites, mais aussi grâce à l’établissement d’un système payant exempt de toutes les contraintes posées par le modèle gratuit.

Le modèle gratuit peut être perçu comme une offre d’appel susceptible de siphonner vers l’offre payante les utilisateurs lassés de slalomer et trébucher sur les contraintes du modèle gratuit. Il est vrai qu’à la vue du nombre d’enregistrements, un taux de transformation même faible peut très vite représenter de grosses sommes d’argent.

De manière plus classique, Dot TK propose des noms de domaine payants qui concèdent aux réservataires tous les droits et possibilités habituels sur leurs noms.

Dot TK suggère en outre l’enregistrement de noms de domaine « spéciaux », plus coûteux que de simples domaines payants. Un nom de domaine spécial est établi par Dot TK comme étant un nom de domaine composé d’un maximum de trois caractères ou un nom de domaine identifié par le registre comme possédant une valeur supérieure (par exemple les noms formés sur des marques célèbres).

Pour finir, le registre détaille également les moyens dont dispose un éditeur pour faire fructifier la gestion d’un site sous « .TK ».

Le prix de la gratuité

Certes, un nom de domaine gratuit présente l’avantage du « coût ». Toutefois, cette gratuité implique un effet non négligeable : le réservataire d’un tel nom n’est pas à proprement parler « titulaire » de ce nom. Il ne bénéficie en effet que d’un simple droit d’usage, ce qui permet au registre de gérer discrétionnairement le nom de domaine. Cela s’observe à la seule vue du Whois qui indique comme titulaire une des entités privées gérant le « .TK » (BV Dot TK ou Freedom Registry, Inc.).

Dot TK précise même dans ses conditions générales d’utilisation que ses services peuvent être utilisés par les internautes aussi longtemps que Dot TK les rend disponibles, sans apporter aucune autre indication. Le registre énonce en outre qu’il est en droit de modifier unilatéralement et de faire cesser temporairement ou définitivement l’activation du site à n’importe quel moment, avec ou sans notification. Cela vaut pour la publicité, le contenu et autres applications résultant d’un enregistrement gratuit.

Le titulaire d’un nom de domaine gratuit doit faire face à d’autres restrictions, telles qu’une période d’enregistrement limitée à 12 mois et un court délai de renouvellement avant son expiration (15 jours). La pratique a en outre révélé qu’un minimum de 25 visites, durant les 90 jours suivants la réservation, est nécessaire à la survivance du site (une « visite » serait comptabilisée à chaque requête auprès des serveurs DNS de l’extension). Dans le cas contraire, le registre annule purement l’enregistrement et le nom de domaine est remis à la disposition du public !

Photographie originale de freeaussiestock sous licence CC

Photographie originale de freeaussiestock.com sous licence CC

Ainsi, pour être titulaire à part entière de tous les droits sur son nom et éviter toute mauvaise surprise, mieux vaut mettre la main au porte-monnaie. Il est donc fortement déconseillé à toute personne souhaitant mettre en place un projet sérieux de s’investir humainement et financièrement dans la construction d’un site en « .TK », au risque de voir tout disparaître du jour au lendemain.

Outre un risque pour un particulier, ces extensions gratuites représentent un réel danger pour certaines sociétés. Les noms de domaine en « .TK » se sont révélés être un des refuges privilégiés des cybersquatteurs, notamment en vue de mener des attaques de phishings.

La gratuité alliée à la règle du « premier arrivé, premier servi » expliquent en grande partie ces usages frauduleux. L’Anti-Phishing Working Group (APWG) a remarqué que 82% des attaques de phishing sont actuellement réalisées au moyen d’un « .COM », d’un « .TK » ou d’un « .INFO ».

Le « .TK », à lui seul, représentait 19% des attaques de phishing fin 2012 contre 50% début 2012. La baisse de ce chiffre est liée aux mesures prises par le registre pour remédier à ces attaques.

En effet, pour éviter toute tentative de fraude, Dot TK autorise désormais tout titulaire de marques et toute entité luttant contre le phishing à demander directement la suspension d’un nom de domaine en « .TK » auprès du registre. Plusieurs accords ont été conclu en ce sens, avec l’ « Anti-Phishing Alliance of China », Facebook et la société « Internet Identity » spécialisée dans la protection des marques et des utilisateurs sur Internet. Ils peuvent dès lors agir immédiatement pour faire fermer un site en « .TK » lorsqu’ils ont eu connaissance d’une utilisation frauduleuse en envoyant un rapport au registre qui procèdera à la désactivation immédiate du nom de domaine litigieux.

Étant donné que « Freedom Registry », qui chapeaute déjà Dot TK, est en charge de la gestion des registres maliens et centrafricains, il est fort probable que les termes et conditions d’enregistrement des « .ML » et « .CF » soient similaires à ceux du « .TK » (question en suspens en date de rédaction de cet article).

Nous tenons dès lors à vous mettre en garde contre ces enregistrements gratuits qui attirent bon nombre d’internautes satisfaits de ne devoir débourser le sou. Nous vous invitons vivement à prendre contact avec votre conseil en propriété intellectuelle si vous rencontrez la moindre difficulté ayant trait à ces enregistrements.

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L’ICANN prépare une refonte du système Whois

En décembre 2012, l’ICANN annonçait la création d’un groupe de travail, l’Expert Working Group on gTLD Directory Services (EWG). Ce groupe, chargé d’une réflexion sur les données d’enregistrement de noms de domaine vient de publier son rapport initial. Ce document présente des recommandations sur une refonte majeure du système Whois des noms de domaine génériques (gTLD).

La nouvelle peut inquiéter dans la mesure où le Whois est un outil basique mais indispensable pour de nombreux professionnels de la veille, du droit et du domaining. Tous s’interrogent sur les conséquences de cette modification dans leur activité quotidienne.

Actuellement, le dispositif Whois donne au public la possibilité de rechercher anonymement des informations sur l’enregistrement d’un nom de domaine (l’identité de son titulaire, ses coordonnées, les dates d’enregistrement et d’expiration du nom de domaine, le bureau d’enregistrement concerné…)

Ces informations sont utiles notamment pour se renseigner sur la légitimité/fiabilité d’un site Web (notamment les sites marchands) ou tout simplement pour identifier le titulaire d’un nom de domaine lorsqu’on souhaite le contacter.

Mais il faut reconnaître que ce système présente aussi des limites. L’accès public illimité aux données personnelles présentes dans le Whois est une aubaine pour  les spammeurs et autres démarcheurs indélicats. Les bases Whois sont aussi parfois employées pour préparer le terrain d’intrusions informatiques via ingénierie sociale.

Les registres, registrars et opérateurs y vont tous de leur petite solution pour tenter de brider ces problèmes. Un tel transformera les adresses de courrier en images pour éviter leur copie, un autre restreindra l’accès à sa base Whois en camouflant son formulaire dans les méandres de son site, un autre mettra en place une validation par Captcha, un dernier rendra anonymes les coordonnées de ses clients. Reste que l’ensemble devient de plus en plus hétérogène tout en pénalisant à la longue les seuls utilisateurs de bonne foi.

Photographie originale de Stéfan sous licence Créative Commons

Photographie originale de Stéfan sous licence Créative Commons

Dans tous les cas, un simple coup d’œil sur l’horizon du nommage sonne la fin de la récréation : il semble temps de basculer vers un système plus homogène sans quoi l’apparition prochaine des centaines de nouvelles extensions  achèvera de ligoter le système dans un enchevêtrement de règles spécifiques de consultation.

L’EWG estime effectivement que dans ce nouveau contexte, le dispositif Whois actuel n’est plus suffisamment efficace.

L’EWG propose de mettre en place un registre agrégé et centralisé, l’Aggregrated Registration Directory Service (ARDS) dont la meta-base de données reprendra et se superposera à l’ensemble des bases Whois existantes. Ces dernières continueront à être tenues par les Registres des extensions génériques et seront d’ailleurs conservées en tant que références ultimes en matière de preuve. L’ARDS jouera en quelque sorte le rôle de cache d’agrégation puisqu’il reproduira et agrègera l’ensemble des bases de données tenues par les Registres et alimentées par les Registrars.

Depuis quelques jours les articles se multiplient sur Internet pour annoncer la désespérante disparition des bases de données Whois. Or, après vérification, les propositions de l’EWG sont plus nuancées (p.34-35) :

La base de l’ARDS devrait proposer deux types d’accès :

  • Un accès anonyme maintenu pour le public, mais pour un nombre très restreint de données.
  • Un accès réservé aux utilisateurs enregistrés, qui devront préciser la finalité de leur recherche avant de pouvoir accéder à un volume étendu d’informations.

Dans ce deuxième cas, l’ARDS surveillera l’utilisation de sa base et réagira en cas d’abus.

En ce qui concerne les professionnels de la propriété industrielle, l’EWG préconise que l’ARDS :

  • permette l’identification des clients de services proxy lorsque leur nom de domaine fait l’objet d’une enquête pour « violation des droits de propriété industrielle » ;
  • permette de prendre contact avec le titulaire d’un nom de domaine frauduleux ;
  • facilite l’identification et la réaction aux cas d’enregistrement avec usurpation d’identité.

Avec la publication de ce rapport, le groupe de travail relance le débat sur l’avenir du système Whois. Il est possible d’y participer en faisant part de ses commentaires à l’EWG de l’ICANN.

La prochaine réunion publique de l’ICANN à Durban en Afrique du Sud du 14 au 18 juillet prochain sera l’occasion d’en apprendre davantage. Deux rendez-vous sont d’ores et déjà au programme « Replacing Whois – The Next Generation Directory Services », le lundi 15 juillet et « GNSO ‘Thick’ Whois PDP – Presentation of Initial Report », le mercredi 17 juillet 2013.

Nous tenons enfin à rappeler qu’à cette étape de réflexion, seules les extensions génériques (.com, .net, .org, .biz, .info etc.) sont concernées. Les recherches d’informations Whois pour les extensions nationales ne sont pas impactées. Pas d’esclandre, le matheux .rs, le farouche .ag  et le bavard .za conserveront encore un temps le charme exotique de leur système Whois.

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