A lire sur Juriscom.net :
Liens commerciaux : nouvelle décision peu amène envers Google,
brève à propos du jugement du TGI de Paris du 24 juin 2005
(Agence des Medias Numériques (AMEN) c/ Espace 2001 et Google France).
Nov 08 2005
Amen c/ Espace 2001 et Google France (liens sponsorisés)
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Oct 20 2005
L'AFNIC franchit la barre des 400 000 noms de domaine
L’autorité de nommage française a enregistré le 13 octobre 2005 le 400 000ème nom de domaine en « .fr ». La forte croissance du « .fr » amorcée en mai 2004 avec la libéralisation de l’extension, marquée par l’abandon du droit au nom, se confirme.
D’après le communiqué publié par l’AFNIC le 17 octobre, les enregistrements en « .fr » ont augmenté de 82% en 2004 (passant de 176 000 à 321 000 noms, toutes extensions confondues) pour se stabiliser aux alentours de 30% en 2005.
Ces chiffres attestent également du dynamisme du marché des noms de domaine en France, à quelques semaines du lancement de l’extension communautaire « .eu ».
l’AFNIC poursuit ses efforts de développement en étudiant actuellement les modalités de l’ouverture du « .fr » aux particuliers. Parallèlement, le registre français est particulièrement attentif à la préservation des droits, politique qui a fait du « .fr » une zone de confiance : par exemple, elle a mis en place en août 2005 une procédure spécifique pour l’enregistrement des termes correspondant à des noms de communes.
L’AFNIC est le gestionnaire du « .fr » (France), du « .re » (Ile de la Réunion) et de leurs sous-domaines sectoriels.
En savoir plus :
le communiqué de presse de l’AFNIC
tableau de l’évolution des enregistrements en « .fr » entre 1999 et 2005
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Oct 14 2005
Affaire "BUD" (suite) : Le droit de marque devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Un épisode de la lutte juridique mondiale opposant la brasserie tchèque Budejovicky Budvar et la brasserie américaine Anheuser-Busch concernant l’utilisation des marques "BUDWEISER" et "BUD" vient de donner lieu à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Dans cette affaire, précédemment évoquée sur Vox PI, Anheuser-Busch avait procédé au dépôt d’une demande de marque BUDWEISER au Portugal.
Budejovicky Budvar déposait une réclamation auprès de l’Institut Portugais de la Propriété Industrielle en se prévalant de l’existence d’une appellation d’origine "Budweiser Bier", enregistrée à son nom.
La procédure d’enregistrement de la marque de Anheuser-Busch fut en conséquence suspendue.
La brasserie américaine obtint dans un premier temps l’annulation de cette appellation d’origine et l’enregistrement de sa marque.
Toutefois, la Cour d’appel annulait finalement la marque de la brasserie américaine sur le fondement des dispositions d’un Accord conclu en 1986 entre le Portugal et la Tchécoslovaquie et prévoyant notamment la protection des appellations d’origine enregistrées par Budejovicky Budvar.
La Cour suprême portugaise confirma cette décision.
Anheuser-Busch introduisit un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans la mesure où, selon la brasserie américaine, l’application dudit accord, postérieur au dépôt de sa marque BUDWEISER au Portugal, constituait une violation des droits de propriété qu’elle détenait sur cette marque, sans qu’aucune cause d’utilité publique ne vienne justifier cette atteinte.
En effet, l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), venu compléter la Convention Européenne des Droits de l’Homme, prévoit expressément que :
"toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international".
Avant de déterminer une éventuelle violation du Protocole n° 1, la Cour Européenne des Droits de l’Homme devait préalablement décider si le droit de marque invoqué par Anheuser-Busch constituait un "bien" au sens de ce texte.
Dans son arrêt du 11 octobre 2005, la Cour énonce que :
"s’il est clair qu’une marque commerciale constitue un "bien" au sens de l’article 1 du Protocole n° 1, tel n’est le cas qu’après l’enregistrement définitif de la demande respective, selon les règles en vigueur dans l’Etat concerné. Avant un tel enregistrement, l’intéressé dispose, certes, d’un espoir d’obtenir un tel "bien" mais non d’une espérance légitime juridiquement protégée".
Selon la Cour, la protection juridique attachée à la demande de marque de Anheuser-Busch et l’intérêt patrimonial qu’elle représente – en l’espèce, la Cour reconnaît que la marque présentait, de par sa notoriété internationale, une valeur économique certaine – ne constituaient pas un "bien" susceptible de bénéficier de la protection prévue à l’article 1 du Protocole n° 1.
Par conséquent, la Cour Européenne des Droits de l’Homme rejette le recours de la Brasserie américaine.
Le territoire Portugais constitue ainsi le dernier marché en date obtenu par Budejovicky Budvar, au détriment de Anheuser-Busch.
Cour Européenne des Droits de l’Homme, 11 octobre 2005
Affaire Anheuser-Busch Inc. / Portugal (Requête n° 73049/01)
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Oct 03 2005
.EU : Les règles d'enregistrement "sunrise" publiées !
Le consortium EURID, registre du « .eu », vient de publier les règles d’enregistrement pour les phases préalables ou « périodes sunrise » d’attribution des futurs noms de domaine en « .eu ».
Sur le site d’EURID, on peut lire depuis la fin de la matinée : « Les règles de la Période de Sunrise contiennent une description détaillée de toutes les mesures techniques et administratives. Elles contiennent les procédures que le Registre devra mettre en œuvre pour assurer une administration appropriée, loyale et techniquement saine de l’enregistrement par étapes par les détenteurs de droits prioritaires pendant la Période de Sunrise.«
La publication des règles spécifiques ouvre officiellement une période de deux mois au terme de laquelle les enregistrements sunrise pourront débuter.
La liste exhaustive des documents acceptés par les agents de validation à l’appui d’un dépôt sunrise figure en annexe des règles spécifiques…annexe qui elle, sera publiée ultérieurement…
Une analyse détaillée des règles d’enregistrement « sunrise » sera disponible prochainement sur Voxpi.info.
En savoir plus:
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Oct 03 2005
L'OAPI se dote d'un centre de formation en propriété intellectuelle
Dans le cadre de l’inauguration du tout nouveau centre de formation en propriété intellectuelle dénommé « Centre de Formation en Proprété Intellectuelle Denis EKANI »(CFPI) en hommage à l’avocat et au pionier de la propriété intellectuelle en Afrique, le cabinet MEYER & Partenaires, a eu le privilège de participer aux différentes manifestations qui se sont déroulées du 13 au 16 septembre 2005 à Yaoundé au Cameroun, siège de l’organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).
Le nouveau centre de formation, dirigé par Mr Faouly BANGOURA, dispensera des enseignements théoriques et pratiques dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, destinés notamment aux opérateurs économiques résidant dans les pays membres de l’OAPI, aux mandataires et futurs mandataires près l’OAPI, aux personnels des services nationaux de liaison des pays membres ainsi qu’aux futurs formateurs destinés à assurer les enseignements.
Seul cabinet non Africain présent, MEYER & Partenaires a souhaité témoigner son intérêt pour le développement de la Propriété Industrielle sur le continent Africain. Représenté par Alexandre NAPPEY et Norbert MERCKLING, le cabinet a pris part aux diverses cérémonies officielles organisées, dont l’inauguration des locaux du centre et le dévoilement de l’enseigne. De nombreuses personnalités parmi lesquelles les ministres délégués à l’industrie des pays membres de l’OAPI, chargés de la Propriété Industrielle, ont participé à ces manifestations .
Dans le cadre de ces manifestations, Alexandre NAPPEY et Norbert MERCKLING ont animé un séminaire sur la profession de mandataire à l’intention des avocats, avec comme thème « le Conseil en Propriété Industrielle auprès des entreprises et sa complémentarité avec un avocat ».
Durant ces journées, des magistrats des pays membres de l’OAPI ont également paticipé à un atelier sous-régional OMPI/OAPI/INPI sur « la sanction des atteintes aux droits de la propriété intellectuelle à l’intention des pays francophones d’Afrique ».
Par ailleurs, du 14 au 15 septembre 2005, s’est tenue la première réunion du comité scientifique du « Centre de formation Denis EKANI », couplée avec une rencontre pédagogique des enseignants en propriété intellectuelle des universités francophones d’Afrique. Cette réunion a permis de dégager un projet de programme de formation pour l’année 2006.
Le comité scientifique, présidé par le Professeur Akuélé SANTOS (doyen de la faculté de droit de l’université de Lomé) est composé en outre du Professeur Loukou Denis BOHOUSSOU (Maître assistant à la faculté de droit d’Abidjan), du Professeur Kouliga NIKIEMA (Maître assistant, chef du département du droit privé de l’université de Ouaga), de Maître Denis EKANI (Yaoundé), de Maître Nicodemus NDESI-HALLE (Douala), de Madame Régine GAZARO (chef du service brevets et titres dérivés à l’OAPI) et de Monsieur Hamidou KONE (chef du service informatique et de la statistique à l’OAPI).
Dans le cadre de la rencontre pédagogique, le comité scientifique a été élargi, et ce à des fins d’échanges d’expériences en matière de formation, à Monsieur Faouly BANGOURA (Directeur du CFPI), à Monsieur Jift SIBANDA (Directeur Général de l’ARIPO), au Professeur John TAMBUTHO-DASHACO (Vice Doyen de la faculté des sciences juridiques et politiques de Yaoundé), au Professeur Christophe SEUNA (Chargé de cours à la faculté des sciences juridiques et politiques de Yaoundé), au Professeur Ibrahima CAMARA (Maître assistant à la faculté des sciences juridiques de l’université Cheikh Anta Diop de Dakar), Monsieur Armand-Elie PANGO (chef du servicedela formation à l’OAPI), à Monsieur Sinjela MPAZI (Directeur de l’Académie Mondiale de l’OMPI), à Mr Azzedine KATEB (de l’OMPI), à Mr Pascal PHLIX (de l’OEB), à Monsieur Jean-Baptise MOZZICONACCI (Chef du service des affaires internationales de l’INPI), aux Professeurs Y. REBOUL et D. STAUDER (du CEIPI), à Mr Antoine DINTRICH (directeur général de l’IEEPI), Messieurs Alexandre NAPPEY (Conseil en Propriété Industrielle, mandataire près l’OHMI) et Norbert MERCKLING (Conseil en Propriété Industrielle, mandataire près l’OEB) du Cabinet MEYER et PARTENAIRES.
Une table ronde ministérielle sur le thème « la propriété intellectuelle, outil de développement » a été organisée le vendredi 16 septembre 2005. Les conférenciers étaient notamment Maître Denis EKANI, le Professeur Alain POMPIDOU, président de l’Office Européen des brevets (OEB), et Mr Benoît BATTISTELLI, directeur général de L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L’office Mexicain des Brevets et l’Institut National de la Propriété Industrielle du Portugal ont également été représentés par leur directeur et directeur adjoint respectifs.
Nous tenons tout particulièrement à remercier Monsieur Faouly BANGOURA, Directeur du CFPI, Monsieur Anthioumane N’DIAYE, Directeur général de l’OAPI ainsi que tout le personnel de l’OAPI pour leur chaleureux accueil à Yaoundé et pour nous avoir permis de participer activement à des manifestations qui feront date en matière de Propriété Intellectuelle.
En savoir plus :
Légendes photos :
photo 1 : le siège de l’OAPI à Yaoundé (Cameroun)
photo 2 : de gauche à droite, MM Reboul (CEIPI), Bangoura (CFPI), Merckling et Nappey (Meyer & Partenaires)
photo 3 : L’enseigne du Centre de formation Denis Ekani
photo 4 : Discours de Me Denis Ekani lors de l’inauguration du Centre
photo 5 : de gauche à droite, MM N’Diaye (OAPI), Pompidou (OEB), Mme Latounjdi Lauriano (OAPI), MM le représentant du Directeur de l’OMPI et Battistelli (INPI)
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