A partir du 12 janvier 2009, il sera possible de déposer une plainte UDRP devant la Cour d’Arbitrage Tchèque (Czech Arbitration Court – CAC) située à Prague. La procédure UDRP est le mode alternatif de règlement des litiges de noms de domaine mis en place par l’ICANN en 1999 pour lutter contre le cybersquatting. La …
Tag: action collective
Lien Permanent pour cet article : https://www.voxpi.info/2008/12/31/cour-darbitrage-tcheque-devient-centre-udrp/