Report optionnel du début de l’examen d’une demande EP

Après avoir mis en place, avec un certain succès, le traitement accéléré des demandes, ou « PACE », l’Office  Européen des Brevet (OEB) a lancé, auprès des professionnels de la PI, une consultation sur son projet de Report Optionnel du début de l’Examen.

Ce Report Optionnel du début de l’Examen, voulu principalement par l’industrie pharmaceutique et de biotechnologique (pour qui une délivrance rapide est préjudiciable compte tenu des délais de développement et de mise sur le marché de leur produits), permettra de repousser de 3 ans le début de l’examen des demandes EP direct ou des demandes Euro-PCT.

Cette consultation semble n’être que formelle, car il semble que l’OEB envisage de mettre en place cette nouvelle procédure dès le 1er Juillet 2018.

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