mar 26 2013
Annoncées depuis plusieurs années par l’ICANN, les « nouvelles extensions »destinées à naviguer aux côtés des traditionnels .com, .net, .fr et autres .eu devraient voir le jour à partir du mois de juin 2013 à un rythme de plusieurs ouvertures mensuelles, avec au total près de 1300 extensions candidates. Si cette possibilité de créer de nouvelles extensions donnée …
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juil 22 2011
Nous vous annoncions dans notre article du 17 mars 2010, l’entrée en vigueur le 10 mars 2010 du règlement d’exécution du Code de la Propriété Intellectuelle italien permettant d’engager une procédure d’opposition à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque déposée auprès de l’Office italien.
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mar 02 2011
Le 21 juin 2004, la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) entrait en vigueur. Un premier décret d’application du 16 février 2005 concernait l’archivage des contrats électroniques. Un second décret visant à préciser l’étendue et la nature des informations concernées par l’obligation de conservation des hébergeurs et des fournisseurs d’accès à Internet (article …
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fév 03 2011
On ne plaisante pas avec le respect de la loi Informatique et Libertés. La CNIL y veille très régulièrement et n’hésite pas à sanctionner ou à faire sanctionner.
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fév 02 2011
De par leur spécificité et parfois même leur technicité, les litiges judiciaires portant sur un droit de propriété intellectuelle ont depuis longtemps été confiés à une liste limitative de Tribunaux de Grande Instance. Les litiges en matière de droit d’auteur, de brevets, de dessins et modèles, de marques ou d’indications géographiques protégées se trouvaient ainsi …
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