Nous vous annoncions dans notre article du 17 mars 2010, l’entrée en vigueur le 10 mars 2010 du règlement d’exécution du Code de la Propriété Intellectuelle italien permettant d’engager une procédure d’opposition à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque déposée auprès de l’Office italien.
Archives de la Catégorie : Législation
Lien Permanent pour cet article : http://www.voxpi.info/2011/07/22/ouverture-de-la-premiere-periode-dopposition-a-lencontre-de-lenregistrement-des-marques-deposees-en-italie/
Le décret d’application de l’article 6 II de la LCEN tant attendu est arrivé
Le 21 juin 2004, la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) entrait en vigueur. Un premier décret d’application du 16 février 2005 concernait l’archivage des contrats électroniques. Un second décret visant à préciser l’étendue et la nature des informations concernées par l’obligation de conservation des hébergeurs et des fournisseurs d’accès à Internet (article …
Lien Permanent pour cet article : http://www.voxpi.info/2011/03/02/le-decret-dapplication-de-larticle-6-ii-de-la-lcen-tant-attendu-est-arrive/
Données personnelles : la CNIL veille et sanctionne
On ne plaisante pas avec le respect de la loi Informatique et Libertés. La CNIL y veille très régulièrement et n’hésite pas à sanctionner ou à faire sanctionner.
Lien Permanent pour cet article : http://www.voxpi.info/2011/02/03/donnees-personnelles-la-cnil-veille-et-sanctionne/
FOCUS : Le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg retrouve sa compétence en matière de droits de la propriété intellectuelle et industrielle
De par leur spécificité et parfois même leur technicité, les litiges judiciaires portant sur un droit de propriété intellectuelle ont depuis longtemps été confiés à une liste limitative de Tribunaux de Grande Instance. Les litiges en matière de droit d’auteur, de brevets, de dessins et modèles, de marques ou d’indications géographiques protégées se trouvaient ainsi …
Lien Permanent pour cet article : http://www.voxpi.info/2011/02/02/focus-le-tribunal-de-grande-instance-de-strasbourg-retrouve-sa-competence-en-matiere-de-droits-de-la-propriete-intellectuelle-et-industrielle/
Entrée en vigueur de la procédure d’opposition à l’encontre de l’enregistrement des marques déposées en Italie
La plupart des pays de l’Union européenne ont, de plus ou moins longue date, mis en place une procédure administrative d’opposition à l’encontre de l’enregistrement d’une demande de marque auprès de leur Office national. Tel n’était pas le cas de l’Italie jusqu’à très récemment.
Lien Permanent pour cet article : http://www.voxpi.info/2010/03/17/entree-en-vigueur-de-la-procedure-dopposition-a-lencontre-de-lenregistrement-des-marques-deposees-en-italie/