Category: Législation

Juin 27 2016

Le brevet à effet unitaire est-il mort né ?

Le Brevet Unitaire est présenté depuis 2011 comme étant destiné à devenir l’un des titres de propriété intellectuelle les plus importants de l’Union Européenne. L’accord signé le 19 février 2013 par vingt-cinq Etats membres de l’Union européenne, prévoyait que l’entrée en vigueur du Brevet à effet Unitaire devait se faire à la date d’entrée en …

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Mar 26 2013

Trademark Clearing House, nouvelles extensions, .loreal, .volkswagen, .shopping, .bio, .hotel, .immo : qu’ont-ils encore inventé ?

Annoncées depuis plusieurs années par l’ICANN, les « nouvelles extensions « destinées à naviguer aux côtés des traditionnels .com, .net, .fr et autres .eu devraient voir le jour à partir du mois de juin 2013 à un rythme de plusieurs ouvertures mensuelles, avec au total près de 1300 extensions candidates. Si cette possibilité de créer de nouvelles extensions donnée …

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Juil 22 2011

Ouverture de la première période d’opposition à l’encontre de l’enregistrement des marques déposées en Italie

Nous vous annoncions dans notre article du 17 mars 2010, l’entrée en vigueur le 10 mars 2010 du règlement d’exécution du Code de la Propriété Intellectuelle italien permettant d’engager une procédure d’opposition à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque déposée auprès de l’Office italien.

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Mar 02 2011

Le décret d’application de l’article 6 II de la LCEN tant attendu est arrivé

Le 21 juin 2004, la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) entrait en vigueur. Un premier décret d’application du 16 février 2005 concernait l’archivage des contrats électroniques. Un second décret visant à préciser l’étendue et la nature des informations concernées par l’obligation de conservation des hébergeurs et des fournisseurs d’accès à Internet (article …

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Fév 03 2011

Données personnelles : la CNIL veille et sanctionne

On ne plaisante pas avec le respect de la loi Informatique et Libertés. La CNIL  y veille très régulièrement et n’hésite pas à sanctionner ou à faire sanctionner.

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