Vox PI

Le 11 octobre 2009 deux décrets modifiant les règles de compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle sont parus au Journal Officiel :

• décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle,
• décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.

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Rejeté le 9 avril dernier faute d’un nombre suffisant de députés de la majorité présents dans l’hémicycle, les députés ont procédé ce mardi 12 mai 2009 à un vote solennel : par 296 voix contre 233, le projet de loi “Création et internet” a été adopté.  Ce texte prévoit notamment la création d’une autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), qui sera chargée de mettre en place une “riposte graduée” pouvant aller, en cas de récidive de téléchargement illégal par l’abonné, jusqu’à la coupure de l’accès internet de ce dernier pour une durée allant de trois mois à un an.

L’adoption du texte sera encore soumise au Sénat le mercredi 13 mai prochain. Ce dernier pourra alors:

• soit le voter tel quel, auquel cas il sera définitivement adopté;
• soit choisir de le modifier à nouveau, auquel cas il sera une fois encore renvoyé – pour un ultime vote cette fois-ci – devant l’Assemblée Nationale.

Pour plus d’information:

• Les députés adoptent la Loi HADOPI – Le Monde
  
• La loi Hadopi adoptée par l’Assemblée – Le Figaro
  
• La “résistance” s’organise pour l’après-Hadopi – Le Monde

La loi suédoise anti-piratage IPRED (Intellectual Property Rights Enforcement Directive) est entrée en vigueur le 1er avril 2009. Cette loi met en œuvre un système de riposte graduée comparable à celui du projet de loi HADOPI qui devrait être (re !)voté en France très prochainement.

Cette nouvelle législation impose au fournisseur d’accès internet (FAI) de divulguer aux ayants droit les données de trafic ainsi que l’adresse IP de leurs clients internautes, sur simple demande.

Cette nouvelle réforme a provoqué une baisse de 30 à 50% du trafic internet en Suède (source Swedish network exchange Netnod) dès le premier jour de sa mise en place.

Cette loi avait déjà donné naissance au projet IPREDATOR un service payant (5€/mois) lancé par The Pirate Bay, le célèbre site de trackers de fichiers Bittorrents en Europe. Ce service permet de se connecter, via une liaison privée ou VPN (Virtual Private Network), pour sécuriser l’accès des connexions entre utilisateurs et permettre les échanges privés.

Le nouveau dispositif législatif se heurte aujourd’hui aux FAI suédois qui refusent de livrer les adresses IP de leurs clients : par exemple Tele 2 qui compte 60 000 abonnés en Suède souhaite garantir “l’intégrité” de ses utilisateurs. Son PDG Niclas Palmstierna a déclaré « Nous allons effacer à partir d’aujourd’hui les adresses IP une fois qu’elles auront été utilisées en interne (…) Le but est de respecter l’intégrité de nos clients, qui ont montré beaucoup d’intérêt pour ça. C’est un droit démocratique que votre intégrité soit respectée ».

La police suédoise s’inquiète de cette attitude qui peut avoir des conséquences néfastes sur le déroulement des enquêtes. Quant à l’IFPI (International Federation of Phonographic Industry), elle accuse Tele 2 de contribuer au crime.

Peut-on s’attendre à une remise en cause de la loi IPRED si les FAI continuent à faire obstacle à son bon fonctionnement ?

Pour en savoir plus :

• Piracy law cuts Internet trafic – BBC
• Pirates, P2P et surveillance en ligne : quand la technique rattrape le droit par Steve Fuhrmann
• Le procès de The Pirate Bay sera diffusé en direct sur Internet par François Kubler
• Projet de loi “Création et Internet” vs. Parlement européen par Alexandra Elkaïm

Le 16 mars dernier, l’OMPI a publié les statistiques de la procédure UDRP pour l’année 2008 : pour la 6ème année consécutive on observe une augmentation du contentieux (+8%), avec plus de 2300 procédures initiées par les titulaires de marques.
Si l’efficacité des mécanismes alternatifs comme l’UDRP (procédure extrajudiciaire de résolution des conflits de noms de domaine) ne se dément pas, n’oublions pas qu’ils sont limités aux extensions génériques (.com, .net, .org…) et à quelques extensions nationales seulement.

Or, depuis plusieurs années, ce sont les extensions nationales qui ont la faveur des spéculateurs. Les zones les plus sensibles sont celles dont les conditions d’enregistrement sont souples ou viennent d’être libéralisées (ce fut le cas de la France en 2004 et en 2006).

Parmi les pays les plus exposés au cybersquatting actuellement, on retrouve logiquement ceux dans lesquels la progression des enregistrements est la plus forte, au premier rang desquels figurent la Chine, la Russie et l’Inde.

VoxPI vous invite à découvrir une étude exclusive en trois parties sur les nouvelles places fortes du cybersquatting mondial.

Comment gérer un conflit de nom de domaine dans ces pays ? Quels sont les pièges à éviter ? Quelle stratégie pour gagner ?

1er volet : la Chine, nouvel empire du cybersquatting

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Dans le texte initial de la loi Evin de 1991, internet, dont la diffusion auprès du grand public était encore confidentielle, ne figurait pas parmi les supports autorisés à diffuser de la publicité sur l’alcool.

Avec le succès qu’on lui connaît désormais, cette absence avait pris toute son ampleur en 2008, dans l’affaire opposant l’Agence Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie au brasseur néerlandais Heineken. Les juges avaient appliqué strictement la loi et contraint Heineken à suspendre son site Internet français.
La Cour d’appel de Paris avait confirmé cette ordonnance de référé par un arrêt du 13 février 2008 qui avait semé le trouble, notamment chez les producteurs de vins et spiritueux qui ne savaient plus comment diffuser leurs informations commerciales sur Internet.

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La nouvelle version de la Classification Internationale des Brevets (CIB) entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

Les principales modifications concernent les trois domaines suivants :

• A01N65/00 relatif aux Biocides.
• H04W relatif aux réseaux de télécommunications sans fil.
• H04H relatif à la radiodiffusion.

D’autres modifications concernant la clarification des titres sont également effectuées. Les groupes intitulés « non prévus dans d’autres groupes de cette sous-classe » sont par la même occasion sont déplacées en fin de sous-classe sous le numéro 99/00.

Désormais, l’OMPI a décidé de ne plus publier la CIB, elle est donc disponible uniquement sur son site Internet au format PDF ou HTML.

Par sa décision du 13 mars 2008, l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité) a approuvé le rapport relatif à l’extension de l’aire géographique de l’appellation d’origine contrôlée Champagne.

L’aire actuelle de la célèbre appellation est actuellement définie par la loi de 1927 et regroupe 634 communes dont 319 communes dans lesquelles la production de raisin est autorisée.

La nouvelle aire géographique de l’appellation Champagne devrait comprendre 675 communes pour la zone d’élaboration du champagne et 357 communes pour la zone de production de raisin.

Ce projet d’extension de l’appellation Champagne va être soumis à une procédure d’enquête publique dans la région champenoise et à une procédure nationale d’opposition.

Ce n’est qu’en 2015 que l’INAO avec l’aide d’experts déterminera les parcelles sur lesquelles de nouvelles vignes seront autorisées à être plantées.

Cette décision de l’INAO vise à répondre à la forte demande des producteurs de champagne, dont la consommation mondiale explose. Toutefois, si l’on prend en compte le temps de croissance des nouvelles vignes et le temps d’élaboration du célèbre nectar à partir du raisin nouvellement produit, cette décision ne devrait produire ses effets que d’ici une petite quinzaine d’années !

À compter du 10 mars 2008, les demandeurs de marques communautaires devront informer explicitement l’OHMI s’ils souhaitent que des recherches soient menées parmi les marques en vigueur dans les pays membres participant au système de recherche prévu à l’Article 39 du Règlement sur la Marque Communautaire (RMC) par les Offices nationaux compétents.

Dans pareil cas, il conviendra de procéder au règlement d’une taxe spécifique à cette demande de recherche qui devra être payée en même temps que la taxe de dépôt de la demande de marque communautaire.

À défaut, seul le rapport de recherche effectué par l’OHMI parmi les marques communautaires continuera à être transmis aux déposants.

Rappelons que dans le système actuel, l’OHMI transmet au demandeur à la fois (1) un rapport de recherche communautaire dans lequel sont relevées les marques communautaires antérieures (enregistrées ou déposées) susceptibles d’être opposées à l’enregistrement de la marque demandée, et (2) les rapports de recherche nationaux des Offices des pays participant au système de recherche prévu à l’Article 39 du RMC, auxquels la demande est automatiquement transmise par l’Office communautaire.

Ce nouveau système, plus contraignant pour les déposants et probablement plus coûteux (le montant de la taxe supplémentaire n’est pas encore défini), permettra néanmoins la transmission de rapports nationaux plus complets incluant notamment une représentation des marques antérieures signalées, bien utile en cas de demande de marque figurative ou tridimensionnelle.

Pour en savoir plus.

La France vient de ratifier l’Accord de Londres sur le Brevet Européen qui entrera en vigueur le 1er mai 2008. L’objectif principal de cet Accord est de réduire les coûts de traduction des brevets européens. Désormais, les brevets pourront être déposés dans l’une des trois langues de l’Office Européen des Brevets (OEB), français, anglais ou allemand, sans obligation de traduction intégrale dans chacune des langues des États membres de la Convention sur le Brevet Européen (CBE).

En pratique, les pays signataires de cet accord ayant une langue officielle correspondant à l’une des trois langues officielles de l’OEB, comme par exemple l’Allemagne, la France ou l’Angleterre, dispenseront dès le 1er mai les déposants de toute traduction.

Les autres pays signataires devront désigner l’une des trois langues officielles de l’OEB : Si le brevet est délivré dans la langue choisie, la traduction du brevet en totalité ne sera plus demandée. Seules les revendications peuvent encore faire l’objet d’une demande de traduction dans la langue officielle du pays.

Il est à noter que pour le moment, tous les pays qui se sont prononcés ont choisi l’anglais. L’Accord s’applique aux brevets délivrés par l’Office Européen des Brevets après le 1er mai 2008.