Category: Propriété Industrielle

Mai 02 2018

Le Brevet Européen à Effet Unitaire. Les questions à se poser dès aujourd’hui

Depuis le 26 avril dernier, date à laquelle le Royaume-Uni a ratifié l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB), une certaine effervescence se fait sentir autour du Brevet Européen à Effet Unitaire. Petit rappel : Les règlements de l’UE établissant le système du Brevet Unitaire (n°1257/2012 et n°1260/2012) sont entrés en vigueur le …

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Fév 19 2018

Report optionnel du début de l’examen d’une demande EP

Après avoir mis en place, avec un certain succès, le traitement accéléré des demandes, ou « PACE », l’Office  Européen des Brevet (OEB) a lancé, auprès des professionnels de la PI, une consultation sur son projet de Report Optionnel du début de l’Examen. Ce Report Optionnel du début de l’Examen, voulu principalement par l’industrie pharmaceutique …

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Fév 12 2018

Validation des brevets Européens au Cambodge (KH)

A compter du 1er mars 2018, le Cambodge autorise la validation d’un brevet Européen.

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Oct 03 2016

Pas de traduction des revendications, pas de protection provisoire en France

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A quel moment, en France, une protection provisoire peut-elle être accordée à une demande de brevet publiée dans une langue étrangère ?   Une récente ordonnance du Juge de la Mise en Etat du TGI de Paris du 13 Mai 2016, publiée au PIBD 1057, III, pages 740 à 742, mérite que l’on s’y attarde car …

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Juin 27 2016

Le brevet à effet unitaire est-il mort né ?

Le Brevet Unitaire est présenté depuis 2011 comme étant destiné à devenir l’un des titres de propriété intellectuelle les plus importants de l’Union Européenne. L’accord signé le 19 février 2013 par vingt-cinq Etats membres de l’Union européenne, prévoyait que l’entrée en vigueur du Brevet à effet Unitaire devait se faire à la date d’entrée en …

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