Category: Dessins & Modèles

En matière de contrefaçon, la responsabilité des personnes morales de droit public doit être jugée par les tribunaux de l'ordre judiciaire

C’est ce qu’a jugé le Tribunal des Conflits le 2 mai 2011, saisi dans le cadre d’un conflit négatif après que la Cour d’appel de Caen et le Tribunal administratif de Caen se sont tour à tour déclarés incompétents.

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Dessins et modèles : La Finlande adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye

L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur en Finlande le 1er mai 2011. Source : Notification La Haye n°106 – 01/02/2011

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Propriété Industrielle : explosion des dépôts auprès de l’OMPIC (Maroc)

A l’occasion du bilan d’activité de l’Office Marocain de la Propriété industrielle et Commerciale (OMPIC) pour l’année 2010, Monsieur Adil El Maliki, directeur de l’Office, s’est livré à un état des lieux de la propriété industrielle au Maroc depuis 2004. Cet état des lieux fait apparaître des statistiques en nette augmentation en ce qui concerne …

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La Corée du Sud rejoint les Arrangements de Vienne et de Locarno

La République de Corée a déposé son instrument d’adhésion pour l’Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques ainsi que pour l’Arrangement de Locarno instituant, quant à lui, une classification internationale pour les dessins et modèles industriels. Ces deux Arrangements entreront en vigueur en Corée du Sud le 17 avril 2011. …

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L’ARIPO s’agrandit !

La république du Libéria adhèrera en mars prochain à l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO). Déjà membre, depuis 1994, du traité de coopération en matière de brevet (PCT), le Libéria rejoint l’ARIPO. Le 24 décembre 2009, ce pays a signé les protocoles de Harare concernant les brevets et les dessins et modèles, ainsi …

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