Archives de la Catégorie : Jurisprudence

Oct 03 2016

Pas de traduction des revendications, pas de protection provisoire en France

patent-application

A quel moment, en France, une protection provisoire peut-elle être accordée à une demande de brevet publiée dans une langue étrangère ?   Une récente ordonnance du Juge de la Mise en Etat du TGI de Paris du 13 Mai 2016, publiée au PIBD 1057, III, pages 740 à 742, mérite que l’on s’y attarde car …

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Mar 24 2015

Création artistique dans le cadre d’un contrat de travail

Un arrêt récemment rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation (No. 13-20224, 7 janvier 2015) rappelle que la propriété littéraire et artistique ne fait pas nécessairement bon ménage avec le contrat de travail. Les droits d’auteur d’un salarié sur une création artistique réalisée dans le cadre d’un contrat de travail appartiennent-ils au …

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Sep 02 2014

Changement dans l’examen des marques internationales désignant l’Union Européenne

A compter du 1er Octobre 2014, l’OHMI procédera à un examen des listes de produits et services visés par les marques internationales dont il sera notifié (marques internationales désignant l’UE) afin d’éviter les termes insuffisamment précis et manquant de clarté.

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Mar 26 2013

Trademark Clearing House, nouvelles extensions, .loreal, .volkswagen, .shopping, .bio, .hotel, .immo : qu’ont-ils encore inventé ?

Annoncées depuis plusieurs années par l’ICANN, les « nouvelles extensions « destinées à naviguer aux côtés des traditionnels .com, .net, .fr et autres .eu devraient voir le jour à partir du mois de juin 2013 à un rythme de plusieurs ouvertures mensuelles, avec au total près de 1300 extensions candidates. Si cette possibilité de créer de nouvelles extensions donnée …

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Mai 31 2011

En matière de contrefaçon, la responsabilité des personnes morales de droit public doit être jugée par les tribunaux de l'ordre judiciaire

C’est ce qu’a jugé le Tribunal des Conflits le 2 mai 2011, saisi dans le cadre d’un conflit négatif après que la Cour d’appel de Caen et le Tribunal administratif de Caen se sont tour à tour déclarés incompétents.

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