C’est ce qu’a jugé le Tribunal des Conflits le 2 mai 2011, saisi dans le cadre d’un conflit négatif après que la Cour d’appel de Caen et le Tribunal administratif de Caen se sont tour à tour déclarés incompétents.
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Compétence des juridictions françaises : quel critère retenir en matière délictuelle sur Internet?
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2011 dans une affaire opposant la plateforme d’enchères eBay et la société Maceo, la Cour de Cassation a écarté le critère de l’accessibilité d’un site sur le territoire national pour déterminer la compétence des juridictions françaises. La Cour suprême considère que « la seule accessibilité d’un site internet …
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Second round judiciaire entre Saint-Tin et Tintin
« Les aventures de Saint-Tin et son ami Lou » est une série de romans parodiques directement inspirée des bandes dessinées des célèbres aventures de Tintin. Voilà résumés les faits à l’origine du litige opposant, depuis novembre 2008, la société ARCONSIL éditrice des romans des aventures de Saint-Tin aux ayants droit d’Hergé (Madame Fanny RODWELL, …
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A vos marques, prêts ? Surveillez !
Coup dur pour les entreprises impliquées dans la défense de leurs marques, la nouvelle réglementation Google AdWords alourdit encore davantage ce poste à la frontière entre communication et juridique.
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Pour Google, les marques sont des mots-clés comme les autres
Fort de la récente jurisprudence de la CJUE, le géant américain entame sa conquête du Vieux Continent afin d’y répandre sa vision du droit des marques et, au delà, celle de l’Internet en général. En effet, la plupart des législations européennes accordent un monopole aux titulaires de marques, encore renforcé lorsqu’elles sont notoires. Non que …
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