Ce Jeudi 26 mai 2011, de 8h30 à 10h30, Indom organise un atelier pratique sur le thème de la « cybercontrefaçon : comment défendre sa marque efficacement sur Internet ».
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Compétence des juridictions françaises : quel critère retenir en matière délictuelle sur Internet?
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2011 dans une affaire opposant la plateforme d’enchères eBay et la société Maceo, la Cour de Cassation a écarté le critère de l’accessibilité d’un site sur le territoire national pour déterminer la compétence des juridictions françaises. La Cour suprême considère que « la seule accessibilité d’un site internet …
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De retour de l’ICANN40 à San Francisco
Créée en octobre 1998, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) est une organisation de droit privé à but non lucratif ayant son siège à San Diego, Californie. L’ICANN est chargée d’allouer l’espace des adresses de protocole Internet (IP), d’attribuer les identificateurs de protocole, de gérer le système de noms de domaine de premier …
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La nouvelle arme du conflit politique : le blocage gouvernemental d’Internet
Encore méconnu, le 12 mars est la journée mondiale contre la cyber censure et l’occasion de s’interroger sur les étroites relations entre les conflits politiques d’ordre national et Internet. Depuis les récents conflits politiques en Egypte, en Tunisie et en Libye, une arme politique, économique et sociale a vu le jour. Selon Renesys, le site …
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Le décret d’application de l’article 6 II de la LCEN tant attendu est arrivé
Le 21 juin 2004, la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) entrait en vigueur. Un premier décret d’application du 16 février 2005 concernait l’archivage des contrats électroniques. Un second décret visant à préciser l’étendue et la nature des informations concernées par l’obligation de conservation des hébergeurs et des fournisseurs d’accès à Internet (article …
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