Vox PI

Un courrier d’apparence officielle, portant les références précises d’un titre de propriété industrielle, une demande de versement de 695 € pour l’exécution d’une prestation de « publication de marque », le procédé n’est pas nouveau.

Sans doute est-il encore lucratif, puisqu’on observe ces derniers mois une recrudescence d’envois similaires à celui-ci :

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Différents blogs et sites d’information se sont récemment fait l’écho de ces procédés pour le moins discutables : voir notamment le blog E-commerce de François ZISERMAN, Simple It , l’Entreprise ou encore Odimat.

Une lecture attentive des conditions générales qui figurent au verso permet de comprendre qu’il ne s’agit en fait que d’une simple offre de publication – pour deux ans ! – dans une base de données privée de marques, sans aucun effet juridique.

Dans un document publié récemment en ligne, l’INPI rappelle qu’il n’entretient aucun lien avec les sociétés qui émettent ces offres, et que les services proposés n’ont aucun caractère obligatoire.

Il y est d’ailleurs rappelé que d’après la loi française (article R712-23 du Code de la Propriété Intellectuelle), pour produire ses effets, une marque (mais c’est également vrai en matière de brevets et de dessins et modèles) doit faire l’objet d’une publication dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), formalité qui est effectuée par l’INPI automatiquement et gratuitement dans le cadre de la procédure d’enregistrement.

En savoir plus:
Document de l’INPI: “Avertissement aux propriétaires de brevets, marques, dessins ou modèles sur des propositions émanant de sociétés étrangères”

En octobre dernier, le Conseil justice intérieure européen exprimait son ambition de constituer une plateforme communautaire collaborative de traitement des infractions relevées sur Internet. L’idée supposait la création de relais de signalement nationaux dans chaque Etat membre, ces organes travaillant de concert, en coopération avec les institutions communautaires existantes (EUROPOL principalement).

Dans cette optique, le 7 janvier 2009, le Ministère français de l’Intérieur a rendu public son site : internet-signalement.gouv.fr.

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Le 24 septembre 2008, le projet de loi “Création et Internet”, également appelée loi HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), a de nouveau été mis à mal par le Parlement européen. Ce dispositif, destiné à compléter l’arsenal civil et pénal français en matière de lutte contre la contrefaçon, est très controversé.

Rappelons que cette loi prévoit une riposte graduée afin d’endiguer le phénomène du téléchargement illégal.

Des sanctions pourraient être prononcées à l’encontre du détenteur de la ligne qui a servi au téléchargement. Par conséquent, une présomption de téléchargement illégal pèserait sur l’abonné.

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Chaque année, c’est un évènement de la rentrée littéraire pour le petit monde des noms de domaine.

La version 2007 du Livre blanc sur la gestion des noms de domaine est arrivée. Au sommaire cette année, notamment:
- les stratégies de nommage,
- les règles nécessaires à la bonne gestion d’un portefeuille de noms de domaine,
- les missions du référent nom de domaine dans l’entreprise,
- les tendances de l’année en matière de nommage.

L’auteur – Loïc DAMILAVILLE, que l’on ne présente plus ! – est consultant en noms de domaine depuis 1997, éditeur de DNS NEWS, animateur du Club Noms de domaine, mais aussi adjoint du Directeur Général de l’AFNIC.

Le Livre Blanc illustre l’importance grandissante des noms de domaine dans la stratégie globale des entreprises, dont ils représentent un actif immatériel indispensable au même titre que les marques, les brevets ou les dessins et modèles.

La valorisation des noms de domaine est là pour nous rappeler que le temps de la gestion empirique est révolu. C’est désormais une affaire de spécialistes. Les conseils en propriété industrielle sont à cet égard les interlocuteurs privilégiés des entreprises grâce à leur expertise globale sur tous les aspects – juridiques, techniques et stratégiques – des noms de domaine.

Télécharger le Livre Blanc

Quelques articles et interviews récents des collaborateurs de MEYER & Partenaires :

• 23 janvier 2007 – “Un outil performant pour lutter contre le cybersquatting en .IN” (DomainesInfos.fr)

Interview de Valentin BENTZ sur la gestion d’un litige de nom de domaine au travers de l’affaire BACCARAT.IN

• 12 mars 2007 – “Speed Dating : le caractère distinctif est éconduit” (Juriscom.net)
  

Commentaire de Frédéric GLAIZE sur l’arrêt (infirmatif) de la Cour d’Appel de Paris dans l’affaire SPEED DATING

• 27 mars 2007 – “Un an après, les premières grandes tendances sur l’ADR du .EU” (DomainesInfos.fr)

La chronique d’Alexandre NAPPEY au retour du premier meeting des arbitres du “.eu” à Prague

Dans un article publié sur Juriscom.net, Alexandre Nappey et le Professeur Cédric Manara (auteur du blog Nom de Domaine!) reviennent sur un aspect marquant d’une affaire de “typo-squatting” massif.

Par une ordonnance de référé du 25 avril 2006, le Tribunal de grande instance de Versailles a en effet jugé licite le blocage par l’AFNIC de 1296 noms de domaines réservés par la société KLTE.

Le blocage de noms litigieux par l’AFNIC est jugé licite
par Cédric Manara et Alexandre Nappey
Lire l’article sur Juriscom.net

La Revue Lamy du Droit de l’Immatériel publie dans son numéro de janvier 2006 un article co-signé par Alexandre Nappey et Frédéric Glaize à propos de deux décisions récentes sur l’usage de marques dans les liens publicitaires.

L’article revient sur le jugement rendu le 24 juin 2005 dans l’affaire opposant l’Agence des Medias Numériques (Amen) aux sociétés Espace 2001 et Google France (précédemment évoqué), ainsi que sur la décision du Conseil de la Concurrence du 27 juin 2005. C’est au regard de problématiques liées à la libre concurrence que cette seconde décision envisageait le cas de l’usage d’une marque par son distributeur pour l’affichage de liens sponsorisés.

• Usage de marque pour la création de liens publicitaires : monopole et libre concurrence, RLDI n°12, janvier 2006, page 17.

Alexandre Nappey et Frédéric Glaize publient une nouvelle étude entièrement consacrée aux aspects juridiques des liens publicitaires, intégrée à l’ouvrage Droit des Médias et de la Communication des éditions Lamy.

Les auteurs y présentent les différents systèmes de positionnement publicitaire et analysent les problématiques juridiques, la doctrine et la jurisprudence dans ce domaine.

L’ouvrage sera régulièrement mis à jour de façon à tenir compte des décisions les plus récentes.

"Deux sociétés ont dû récemment insérer sur leur page d’accueil les jugements par lesquels elles se voient condamnées. Le dispositif de ces décisions prévoit expressément les modalités de ces publications, constituant une forme de sanction par la publicité négative qu’elles génèrent."

Lire (ou écouter) la suite de l’article sur Agoravox. 

A lire sur Juriscom.net :

Liens commerciaux : nouvelle décision peu amène envers Google,

brève à propos du jugement du TGI de Paris du 24 juin 2005
(Agence des Medias Numériques (AMEN) c/ Espace 2001 et Google France).