Depuis l’ouverture des noms de domaine en .fr aux particuliers, les informations relatives à leur titulaire étaient difficiles -pour ne pas dire impossibles- à obtenir sans une action en justice spécifique (voir sur ce point notre article dans la Revue Lamy du Droit de l’Immatériel, nov. 2007).
La CNIL avait en effet pesé pour que les données nominatives concernant les noms de domaine réservés par des particuliers sous l’extension .fr soient dissimulées sur les registres « whois » publiquement accessibles.
L’AFNIC indique qu’elle va mettre en place à partir de décembre 2007 une procédure de levée d’anonymat.
Les demandes de levées d’anonymat devront être motivées et présentées via un formulaire spécifique. L’organisme précise que ces demandes seront analysées et une suite favorable leur sera donnée « que si un certain nombre de conditions sont remplies, notamment en termes de légitimité de la demande formulée« .
