Publications judiciaires en ligne

Le 14 décembre 2005 | Jurisprudence, Litiges, Marques, Multimédia, Publications |
Par Frédéric Glaize

"Deux sociétés ont dû récemment insérer sur leur page d’accueil les jugements par lesquels elles se voient condamnées. Le dispositif de ces décisions prévoit expressément les modalités de ces publications, constituant une forme de sanction par la publicité négative qu’elles génèrent."

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