Le modèle communautaire bientôt lié au système de La Haye

Depuis 2004, la marque communautaire a intégré le système du Protocole de Madrid. Un enregistrement communautaire peut ainsi être étendu aux pays ayant adhéré au Protocole et réciproquement, l’Union Européenne peut être désignée comme territoire de protection d’une marque internationale. Cette liaison entre les deux systèmes simplifie la gestion administrative des titres et réduit les frais de protection.

C’est donc une voie d’intégration similaire que devrait emprûnter le modèle communautaire, suite à la proposition récemment formulée par la Commission de voir l’Union Européenne adhérer à l’acte de Genève de l’Arrangement de La Haye. Elle rejoindrait, en tant que territoire unitaire, les 18 pays qui ont ratifié l’acte de Genève à ce jour.

M. Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a déclaré : « Ces propositions permettront aux entreprises de l’UE de sauvegarder des droits précieux sur les dessins ou modèles avec moins de bureaucratie tout en les encourageant à renforcer les échanges commerciaux avec les pays tiers en sachant que leurs droits sur leurs dessins ou modèles sont protégés. J’espère que le Conseil adoptera ces propositions dans les meilleurs délais. »

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3 Commentaires

    • Jean-Marc sur 30 décembre 2005 à 18 h 02 min

    COUR DE CASSATION : Tribunal qui représente le dernier espoir pour un condamné de pouvoir se casser

    (Marc Escayrol, Mots et Grumots)

    • M&P sur 4 janvier 2006 à 11 h 54 min

    Communiqué de presse de la Commission.

    • M&P sur 4 janvier 2006 à 11 h 54 min

    Communiqué de presse de la Commission.

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